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Procès Verbal - PV 26 MARS 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune d'Heudebouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 MARS 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Budget,
[le eb e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement des Andelys
Procès-verbal du Conseil Municipal
Lundi 26 mars 2024 - 18h30 - Salle du Conseil
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HEUDEBOUVILLE
SÉANCE DU 26 MARS 2024
Date de convocation : 19 mars 2024
Nombre de conseillers :
en exercice : 15
présents : 10
votants : 14
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six mars, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Heudebouville légalement convoqué, s'est réuni à sous la présidence de Hubert ZOUTU, Maire.
Étaient présents :
Mme Isabelle AMETTE, Mme Nathalie BONNAIRE, M. Alain CHERVEL, Mme Linda DUDOUIT, Mme Sylvie DUMETS, M. Bertrand MAZURIER, Mme Frédérique PIEDNOEL, Xavier PREVOST, M. Jean-Paul RÉBULET, M. Hubert ZOUTU.
Absents excusés ayant donné pouvoir et absents excusés :
Mme Edith DELAUNAY a donné pouvoir à Mme Sylvie DUMETS
M. Patrick DEPITRE a donné pouvoir à M. Alain CHERVEL
M. Olivier PICARD a donné pouvoir à Mme Linda DUDOUIT
Mme Véronique POSTEL a donné pouvoir à Mme Frédérique PIEDNOEL
Étaient absents : Mme Camille MBONGO MBAPPE
Secrétaire de séance : Madame Frédérique PIEDNOEL a été désignée secrétaire de séance.
Approbation à l'unanimité du procès-verbal de la séance du 12 février 2024.
D 2024-03-01 : Approbation du compte de gestion 2023 - Budget principal
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
Page 1 sur 16 Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents et des représentés :
= Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
- Autorise le Maire à signer le compte de gestion 2023.
A l'unanimité : 14 votes pour (10 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.
D 2024-03-02 : Approbation du compte de gestion 2023 - Budget Annexe du Centre Communal de Santé
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents et des représentés :
- Approuve le compte de gestion de budget annexe du Centre Communal de Santé du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
- Autorise le Maire à signer le compte de gestion 2023, budget annexe du Centre Communal de Santé.
A l'unanimité : 14 votes pour (10 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.
18h52 Arrivée de Madame Camille MBONGO MBAPPE
D 2024-03-03 : Approbation du compte de gestion 2023 - Budget Annexe Vente Energie Photovoltaïque
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents et des représentés :
- Approuve le compte de gestion de budget annexe du Centre Communal de Santé du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
- Autorise le Maire à signer le compte de gestion 2023, budget annexe du Centre Communal de Santé.
A l'unanimité : 15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.
Procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
Page 2 sur 16 D 2024-03-04 : Approbation du compte administratif 2023 - Budget Principal
Le Maire quitte la séance et confie le point à Monsieur Alain CHERVEL, doyen du conseil. Ce dernier, présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2023.
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de clôture d'un montant de 334 458,17 €.
- La section d'investissement fait apparaître un excédent de clôture d'un montant de 531 336,55 €.
Exercice 2023 Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 1 056 010,83 € 1 897 411,20 € 2 953 422,03 €
Recettes 1 390 469,00 € 2 428 747,75 € 3 819 216,75 €
Résultat 334 458,17 € 531 336,55 € 865 794.72 €
Résultatde | Partafiecéa | Reétde | Résultat de clôture de Résultats
céurede | l'investissement | Lcrige 2023 | … l'exercice 2023 réa Définitfs l'exercice 2022 en 2023 Restes à réaliser
Fonctionnement | 1278 444,28€ | 96185257€ 334 458,17 € 651 049,88 € 651 049,88 €
- 44 236,34 € Investissement | - 989 939,03 € 551 336,55 € - 458 602,48 € - 502 838,82 €
(R : 37 711,90 €
D : 81 48,24€)
Total 288 505,25 € 865 794.72 € 192 447, 40€ - 44 236,34 € 148 211,06 €
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- Adopte le Compte Administratif 2023
A l’unanimité : 14 votes pour (10 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.
Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote
D 2024-03-05 : Approbation du compte administratif 2023 - Budget Annexe du Centre Communal de Santé
Le Maire quitte la séance et confie le point à Monsieur Alain CHERVEL, doyen du conseil. Ce dernier, présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2023 du Budget Annexe du Centre Communal de Santé.
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de clôture d'un montant de 145 019,85 €.
- La section d'investissement fait apparaître un déficit de clôture d'un montant de — 8 811,94 €.
Exercice 2023 Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 150 627,76 € - 9 100,16 € 159 727,92 €
Recettes 295 647,61 € 288,22 € 295 935,83 €
Résultat 145 019,85 € - 8811,94€ 136 207,91 €
Procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
Page 3 sur 16 Résultat de clôture jrs Résultat de Résultat de clôture de
de l'exercice 2022 l'exercice 2023 l'exercice 2023 en 2023
Fonctionnement - 50 626,33 € 145 019,85 € 94 393,52 €
Investissement -18 759,80 € - 8811,94€ - 27 571,74€
Total - 69 386,13 € 136 207,91 € 66 821,78€
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- _ Adopte le Compte Administratif 2023
A l'unanimité : 14 votes pour (10 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.
D 2024-03-06 : Approbation du compte administratif 2023 — Budget Annexe Vente d'Energie Photovoltaique
Le Maire quitte la séance et confie le point à Monsieur Alain CHERVEL, doyen du conseil. Ce dernier, présente au Conseil Municipal
Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote,
le Compte Administratif 2023 du Budget Annexe Vente d'Energie Photovoltaïque.
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de clôture d'un montant de 2 105,70 €.
= IIn'ya pas d'écritures dans la section d'investissement.
Exercice 2023 Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 470 66€ 0€
Recettes 2 576,36 € 0€
Résultat 2 105,70 € 0€
Résultat de clôture es _ |. Résuitetde | Résuitat de clôture de
de l'exercice 2022 l'exercice 2023 l'exercice 2023 en 2023
Fonctionnement 210570 € 2 105,70 €
Investissement 0€ 0E
Total 2 105,70 € 2 105,70 €
Procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
Page 4 sur 16 Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023 du budget annexe Vente d'Energie Photovoltaïque.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- _ Adopte le Compte Administratif 2023 du budget annexe Vente d'Energie Photovoltaïque.
A l'unanimité : 14 votes pour (10 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.
Monsieur le Maire n'a pas pris part au vote.
D 2024-03-07 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2023, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : -989 939.03 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l'année antérieure : 316 591.71 €
Soldes d'exécution :
Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : 531 336.55 €
Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 334 458.17 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 81 948.24 €
En recettes pour un montant de : 37 711.90 €
Besoin net de la section d'investissement :
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 502 838.82 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau
pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la
section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 502 838.82 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 148 211.06 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents :
- Approuve l'affectation des résultats, tel qu'il a été présenté,
- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
A l'unanimité : 15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.
Procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
Page 5 sur 16 D 2024-03-08 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 - Budget Annexe Centre Communal de Santé
Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2023, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : - 18 759,80 €
Pour Rappel : Déficit reporté de la section de Fonctionnement de l'année antérieure : - 50 626,33 €
Soldes d'exécution :
Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : - 8 811,94 €
Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 145 019,85 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 0.00 €
En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d'investissement :
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 27 571,74 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau
pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la
section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 27 571,74 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 66 821,78 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents :
- Approuve l'affectation des résultats, tel qu'il a été présenté,
- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
A l'unanimité : 15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.
D 2024-03-09 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 - Budget Annexe Vente Energie Photovoltaïque
Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2023, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 0,00 €
Pour Rappel : Déficit reporté de la section de Fonctionnement de l'année antérieure : 0,00 €
Procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
Page 6 sur 16 Soldes d'exécution :
Un solde d'exécution de la section d'investissement de : 0,00 €
Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 2 105,70 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 0.00 €
En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d'investissement :
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0,00 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau
pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la
section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 2 105,70 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents :
- Approuve l'affectation des résultats, tel qu'il a été présenté,
- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
A l'unanimité : 15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.
D 2024-03-10 : Vote des Taux de la fiscalité directe locale 2024
Monsieur le Maire expose qu'en application des dispositions de l'article 1639 À du Code Général des Impôts, les collectivités locales doivent voter les taux des impositions directes perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année, ou le 30 avril l'année ou intervient le renouvellement des conseils municipaux. Ce vote doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,
VU le Code Général des Impôts notamment l'article 1639A,
VU la transmission par les services de la Direction Générales des Finances Publiques (DGFIP) de l'état 1259 COM,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit :
- Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 8,29 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,31 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43,11 %
Procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
Page 7 sur 16 CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l'état 1259 complété,
- de transmettre ce même état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.
12 votes pour (9 présents + 3 pouvoirs), 0 vote contre, 3 abstentions (Mme DUMETS, Mme DUDOUIT pour elle et son
pouvoir M. PICARD)
D 2024-03 11- Vote du budget primitif 2024 - Budget Principal
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le projet de budget primitif 2024 du budget principal,
Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatif au vote du budget primitif,
Considérant que le budget proposé est présenté en équilibre, sincère et véritable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés,
DÉCIDE de procéder au vote du budget primitif 2024 chapitre par chapitre pour les sections de fonctionnement et
d'investissement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses de fonctionnement Budget Primitif 2024
011 : Charges à caractère général 657162,37 €
012 : Charges de personnel 366 300,00 € 014 : Atténuation de produits 27 300,00 €
65 : Autres charges de gestion courante 133 275,00 €
66 : Charges financières 45 640,00 € 67 : Charges spécifiques 500,00 €
68 : Dotations aux provisions dépréciations 197,41 € 023 : Virement à la section d'investissement 68 891,00 €
042 : Opérations d'ordre 46 073,00 €
TOTAL 1 345 338,78 €
Recettes de fonctionnement Budget Primitif 2024
013 : Atténuation de charges 12 800,00 €
70 : Produits des services 51 700,00 € 73 : Impôts ettaxes 320 179,72 €
731 : Fiscalité locale 349 487,00 €
74 : Dotations et participations 431 011,00 € 75 : Autres produits de gestion 32 000,00 €
002 : Excédent antérieur reporté 148 211,06 €
TOTAL 1 345 338,78 €
Procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
Page 8 sur 16 SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses d'investissement Restes à Propositions Budget primitif total
réaliser nouvelles 2024
20 : Immobilisations incorporelles 28 390,72 € 25 000,00 € 53 390,72 €
21 : Immobilisations corporelles 1 008,24 € 804 196,00 € 805 204,24 €
23 : Immobilisation en cours 52 549,28 € 2 000 € 54 549,28 €
16 : Emprunts et dettes assimilées 309 3012,00 € 309 312,00 €
001 : Solde négatif reporté 458 602,48 € 458 602,48 €
TOTAL 1 681 056,72 €
Recettes d'investissement Restes à Propositions Budget primitif total
réaliser nouvelles 2024
13 : Subventions d'investissement 37 711,90 € 200 306, 00 € 238 017,90 €
570 000,00 € 570 000,00 €
10 : Dotations et réserves 255 238,00 € 255 238,00 €
1068 : Excédent de fonctionnement 502 838,82 € 502 838,82 €
021 : Virement de la section de fonctionnement 68 891,00 € 68 891,00 €
040 : Opération d'ordre 46 073,00 € 46 073,00 €
TOTAL 1 681 058,72 €
APPROUVE le budget primitif 2024 - budget principal qui s'équilibre, en dépenses et en recettes comme suit :
SECTIONS RECETTES DÉPENSES
Fonctionnement 1 345 338,78 € 1 345 338,78 €
Investissement 1 681 058,72 € 1 681 058,72 €
TOTAUX 3 026 397,50 € 3 026 397,50 €
CONFORMÉMENT à l'article L.5217-10-6 du CGCT, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
= Fonctionnement : 7,5 %
= Investissement : 7,5 %
AUTORISE le Maire à signer tout acte consécutif au présent budget.
A l'unanimité : 15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.
D 2024-03 12 - Vote du budget primitif 2024 - Budget Annexe du Centre Communal de Santé
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le projet de budget primitif 2024 du budget annexe Centre Communal de Santé,
Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatif au vote du budget primitif,
Considérant que le budget proposé est présenté en équilibre, sincère et véritable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés,
DÉCIDE de procéder au vote du budget primitif 2024 chapitre par chapitre pour les sections de fonctionnement et
d'investissement :
Procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
Page 9 sur 16 SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses de fonctionnement Budget Primitif 2024
011 : Charges à caractère général 43 795,78 € 012 : Charges de personnel 318 500,00 €
65 : Autres charges de gestion courante 50,00 € 023 : Virement à la section d'investissement 5 000,00 €
TOTAL 367 345,78 €
Recettes de fonctionnement Budget Primitif 2024
70 : Produits des services 280 000,00 € 74 : Dotations et participations 20 000,00 €
75 : Autres produits de gestion 524,00 €
002 : Excédent antérieur reporté 66 821,78 €
TOTAL 367 345,78 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses d'investissement Restes à Propositions Budget primitif total réaliser nouvelles 2024
20 : Immobilisations incorporelles 2 000,00 € 2 000 €
21 : Immobilisations corporelles 3 000,00 € 3 000,00 €
001 : Solde négatif reporté 27 571,74 € 27 571,74€
TOTAL 32 571,74 €
Recettes d'investissement Restes à Propositions Budget primitif total réaliser nouvelles 2024
1068 : Excédent de fonctionnement 27 571,/4€€ 27 571,74 €
021 : Virement de la section de fonctionnement 5 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL 32 571,74 €
APPROUVE le budget primitif 2024 — Budget Annexe du centre communal de santé qui s'équilibre, en dépenses et en recettes comme suit :
SECTIONS RECETTES DÉPENSES
Fonctionnement 367 345,78 € 367 345,78 € Investissement 32 571,74 € 32 571,/4€ TOTAUX 399 917,52 € 399 917,52 €
CONFORMÉMENT à l'article L.5217-10-6 du CGCT, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
=“ Fonctionnement : 7,5 %
= Investissement : 7,5 %
Procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
Page 10 sur 16 AUTORISE le Maire à signer tout acte consécutif au présent budget.
A l'unanimité : 15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.
D 2024-03 13 - Vote du budget primitif 2024 - Budget Annexe Vente d’Energie Photovoltaïque
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le projet de budget primitif 2024 du budget annexe Vente d'Energie
Photovoltaique
Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatif au vote du budget primitif,
Considérant que le budget proposé est présenté en équilibre, sincère et véritable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés,
DÉCIDE de procéder au vote du budget primitif 2024 chapitre par chapitre pour les sections de fonctionnement et
d'investissement :
SECTION D'EXPLOITATION :
Dépenses d'Exploitation Budget Primitif 2024
011 : Charges à caractère général 5 705,70 €
69 : Impôts sur les bénéfices et assimilés 500,00 €
TOTAL 6 205,70 €
Recettes d'Exploitation Budget Primitif 2024
70 : Ventes produits fabriqués, prestations 4 100,00 €
002 : Excédent antérieur reporté 2 105,70 €
TOTAL 6 205,70 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses d’Investissement Restes à Propositions Budget primitif total
réaliser nouvelles 2024
Néant 0,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 €
Recettes d'investissement Restes à Propositions Budget primitif total
réaliser nouvelles 2024
Néant 0,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 €
APPROUVE le budget primitif 2024 — Budget Annexe Vente d'Energie Photovoltaïque qui s'équilibre, en dépenses et en recettes comme suit :
SECTIONS RECETTES DÉPENSES
Fonctionnement 6 205,70 € 6 205,70 €
Investissement 0,00 € 0,00 €
TOTAUX 6 205,70 € 6 205,70 €
Procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
Page 11 sur 16 - AUTORISE le Maire à signer tout acte consécutif au présent budget.
A l'unanimité : 15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.
D 2024-03 14 - Demande de fonds de concours Santé - Centre Communal de santé
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'opération de création, réhabilitation de l'école maternelle en centre communal de
santé. La réhabilitation de ce bâtiment permet l'accueil de 6 cabinets, de salle de soins pour les infirmières et de salle d'attente.
Conformément aux délibérations n° D_2021_11_05 et D_2021_11_11 la collectivité avait déposé des demandes de subventions
auprès de la Préfecture et auprès du Département.
La mise à jour du Plan de financement est le suivant :
Sources Montant Taux
Fonds Propres 156 699 € 20 %
Sous-Total Autofinancement 156 699 € 20% Etat- DSIL (notifié) 430 221€ 55 %
Conseil Départemental de l'Eure 135 000 € 17% (prévisionnel contrat d’agglo)
FDC Agglomération Seine-Eure 60 000 € 8%
Sous-Total Subventions Publiques 625 221 € 80 % Total HT 782 220€ 100%
La Préfecture de l'Eure a attribué, dans le cadre de la DETR une aide d'un montant de 430 221 €, représentant 55 % du coût de la dépense subventionnable conformément au plan de financement établit.
Considérant la maquette prévisionnelle du contrat d'Agglomération validée en Conseil Communautaire, et l'aide financière du
Département projetée dans ce cadre soit 135 000 € représentant 17 % de la dépense subventionnable ;
Considérant le reliquat de financement à la charge de la collectivité qui représente plus de 20 %,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à déposer auprès de l'Agglomération Seine Eure une demande de
fonds de concours « santé » de 60 000 €.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré :
= Approuve la demande de fonds de concours « Santé » pour un montant de 60 000 € auprès des services de l'Agglomération
Seine-Eure ;
- _ Autorise le Maïre à solliciter l'aide départementale au titre du contrat d'agglomération pour un montant de 135 000 €;
- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
A l’unanimité : 15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.
D 2024-03 15 - Proiet de préemption DIA 27 332 24 A 0004 et DIA 27 332 24 A 0005 - SCI LES EGLANTIERS - Avis du
Conseil Municipal
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2020/09 du 25 mai 2020, ce dernier a délégué au Maire un certain nombre de compétences.
Parmi ces compétences : « 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; »
Dans un esprit de transparence dans la gestion des affaires communales, Monsieur le Maire souhaite recueillir l'avis du Conseil
Municipal pour donner suite à la réception en mairie de 2 déclarations d'intention d'aliéner concemant 2 biens appartenant à la SCI
les Eglantiers.
Ilinforme le Conseil Municipal que ces 2 préemptions concernent des biens situés route d'Ingremare.
Procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
Page 12 sur 16 Considérant que ces 2 biens à usage industriel sont situés dans une zone à vocation pavillonnaire,
Considérant les plaintes régulières des riverains sur le bruit qui entoure ces bâtiments, et sur la circulation engendrée sur la route
d'Ingremare,
Considérant qu'un nouveau permis d'aménager de 8 parcelles a été accepté face à ces locaux
Monsieur le Maire souhaite l'avis du Conseil Municipal sur la poursuite des investigations pour préempter ces biens et envisager
l'implantation d'habitat, de service à la population type accueil petite enfance et le développement d'espaces verts sur cet espace.
Le Conseil Municipal après avoir entendu Monsieur le Maire, soulève les interrogations suivantes :
- Les 2 locaux sont loués, à quel montant s'élève les frais d'éviction notamment pour l'un des locataires qui est sous bail commercial,
- En cas de préemption de ces biens dans quel délais la commune est soumise à la réalisation des opérations projetées,
- En cas d'incapacité de réalisation des opérations projetées, quelles sont les conséquences pour la collectivité,
- Quelle enveloppe budgétaire est envisagée pour la réalisation de ces opérations.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'en l'état actuel du dossier, il ne peut répondre à l'ensemble de ces questions et
que l'avis du conseil municipal est sollicité pour continuer les investigations qui sont :
- Programmation d’une visite des locaux,
- Consultation des services des domaines,
- Consultation des diagnostics de ces bâtiments.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Autorise le Maire à poursuivre les investigations sur ces 2 biens « préemptables » ;
- 6 votes pour (Sylvie DUMETS, Frédérique PIEDNOEL, Camille MBONGO MBAPPE, Hubert ZOUTU + Véronique
POSTEL (pouvoir à Frédérique PIEDNOEL), Olivier PICARD (pouvoir à Linda DUDOUIT),
- 1 vote contre (Nathalie BONNAIRE),
- 8 abstentions (5 présents Isabelle AMETTE, Alain CHERVEL, Linda DUDOUIT, Bertrand MAZURIER, Xavier
PREVOST, Jean-Paul REBULET + 2 pouvoirs Edith DELAUNAY (pouvoir à Sylvie DUMETS) Patrick DEPITRE
(pouvoir à Alain CHERVEL))
D 2024-03 16 - Projet Acquisition du Lavoir - Parcelle Cadastrée À 1024
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le notaire en charge de la succession de Madame DELCOUR Renée s'est
rapproché de la commune, afin de connaître la position de la commune pour la parcelle A1024.
Monsieur le Maire rappelle que le seul lavoir de la commune est situé sur cette parcelle d'une contenance de 870 m°.
Monsieur le Maire demande dans un premier temps au Conseil Municipal de se positionner sur l'acquisition de cette parcelle :
Après en avoir délibéré par 6 voix pour, 2 contre et 7 abstentions, le Conseil Municipal approuve l'acquisition de la parcelle À 1024.
Monsieur le Maire demande dans un second temps au Conseil Municipal de se positionner sur la proposition financière à transmettre
au Notaire.
Après en avoir délibéré par 13 voix pour et 2 abstentions, le Conseil Municipal :
Propose la somme de 870 € pour l'acquisition de la parcelle À 1024,
- Dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune,
Autorise le Maire à transmettre la proposition à Maître PRIEUR, notaire en charge de la succession,
- Dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024,
Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
D 2024-03 17 - Fixation de la redevance d'occupation du domaine public
RAPPORT
Procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
Page 13 sur 16 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
(C.G.3P.) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.
Qu'une occupation gratuite du domaine public ne peut donc être consentie hormis dans le cas précis suivant : « (.) l'autorisation
d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. »
Pour satisfaire à cette obligation découlant des autorisations délivrées, il convient donc de créer de nouveaux tarifs en matière d'occupation du domaine public.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal la création de tarifs et redevances d'occupation du domaine public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants,
CONSIDÉRANT :
- Que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance,
- Qu'il n'existe pas de grille de tarifs et redevance actuellement sur la commune de Heudebouville,
- Que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,
- Que l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne confèrent pas de droits réels à l'occupant.
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ :
- Fixe à 5 € par semaine d'occupation du domaine public,
- Dit qu'une convention d'occupation du domaine publique sera signée ente la mairie et le bénéficiaire de l'autorisation d'occuper le domaine public,
- Précise que les recettes en résultant seront imputées au budget primitif.
A l'unanimité : 15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.
D 2024-03 18 - Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir un emploi de secrétaire médicale du Centre Communal de Santé suite à l'arrivée d'un 2ère médecin salarié du Centre de Santé.
Considérant que cette arivée au Centre de Santé augmente les jours d'ouverture de consultations et que ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 21 mars 2024, un emploi non permanent sur le grade d'Adjoint Administratif territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 7,92/35ème et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 3 mois suite à un accroissement temporaire d'activité du Centre Communal de Santé
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
Page 14 sur 16 - De créer un emploi non permanent relevant du grade d'Adjoint Administratif territorial pour effectuer les missions de Secrétaire médicale suite à l'accroissement temporaire d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 7,92/35ère, à compter du 21 mars 2024 pour une durée maximale de 3 mois.
= La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
- La dépense correspondante sera inscrite budget annexe 2024 du Centre Communal de Santé.
A l'unanimité : 15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.
D 2024-03-19 - Bornage amiable parcelle - Autorisation de représentation et de validation des documents
RAPPORT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'aux termes de l'article 646 du code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ».
Les communes doivent ainsi répondre à toute demande de bornage qui leur est présentée au titre des biens relevant de leur domaine. Elles peuvent également, en tant que propriétaire, être à l'initiative de ces procédures.
Lorsqu'un géomètre est chargé de procéder au bomage d'une propriété et lorsque cette propriété est limitrophe du domaine public, il convient qu'un représentant de la collectivité soit présent à la réunion de délimitation.
En cas d'indisponibilité de Monsieur le Maire, il convient de désigner un ou plusieurs représentants.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de désigner ses représentants.
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ :
- Désigne en cas d'indisponibilité de Monsieur le Maire à être présent aux réunions de bornage amiable :
- Madame Frédérique PIEDNOEL, en cas d'indisponibilité :
- Madame Sylvie DUMETS, en cas d'indisponibilité :
- Monsieur Alain CHERVEL.
- Autorise la personne présente le jour du rendez-vous à valider les documents,
- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.
D 2024-03-20 - Subvention Acquigny Judo
Madame Sylvie DUMETS, adjointe au Maire, informe le Conseil Municipal d'une demande de subvention de Acquigny Judo.
Elle informe le Conseil Municipal que cette association recherche des partenaires pour apporter un soutien financier, suite à la
qualification de 2 jeunes cadets, au championnat de France en juin prochain à Paris. De ce fait ils sont sélectionnés pour participer à un tournoi en république Tchèque les 6 et 7 avril 2024.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Approuve la demande de subvention d'Acquigny Judo,
- Fixe à 50 € par enfants, soit 100 €, le soutien financier de la commune à Acquigny Judo,
- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
A l’unanimité : 15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.
Procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
Page 15 sur 16 Affaires et questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
Publication de la liste des délibérations sur le site de la commune
et affichage en mairie le 5 avril 2024
Publication du PV sur le site de la commune le
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Frédérique PIEDNOEL Hubert ZOUTU
Procès-verbal de la séance du 26 mars 2024
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