unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20190131 CRConseildecommunaute V2 rematSign

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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20190131 CRConseildecommunaute V2 rematSign Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20190131 CRConseildecommunaute V2 rematSign)Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, Présents : DALLEMAGNE Ph. - BELTRAMELLI B. - BLOUQUIN P.- BRACKE T. – CARRIC L. - CHAPAUX D. - CHAPOTEL C. - CERVANTES J. - CHEVALLIER M. - CORDIER D. - DEMATONS P. - DENIZET F - DESHAMS L. - DESIMPEL F. - DESPRES A. - DRAPPIER C. - EMILE G. – FROMONT C.- GAUTHIER J. - GERARD G.- GILET ALANIECE V. – GUILBERT L. – HUARD L. – JOBARD P. - KEPA N. - LANCELOT JM. - LEHMANN P. -LEITZ B. - MAIRE B. - MANDELLI C. – MATRION F. - MOUGIN L. - NOBLOT A. - OLIVIER S. - PIETREMONT JM - RICHARD JP.- ROTA JB. - ROTA M. – SCOHY A. – TAPRAY F. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VEDIE H. - VERDIN G. - VINCENT T. Absents / excusés : BARONNIER G. - BIDEAUX N. - CHAPELLIER JM - DE MARGERIE D - DEBUF C. représenté par TAPRAY F. - DROUILLY C. - FIEVEZ D. - FRISON P. - LIEVRE P.

Pouvoirs : de BIDEAUX N. à RICHARD JP – de DROUILLY C. à CHEVALLIER M. – de DE MARGERIE D. à ROTA JB - de FIEVEZ D. à LEITZ B. – de LIEVRE P. à DEMATONS P. – de FRISON P. à GILET ALANIECE V.

RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour. A l’unanimité, le Conseil de communauté accepte l’inscription complémentaire à l’ordre du jour du point suivant : DAHER – projet de crédit-bail immobilier.

I)Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 13 Décembre 2018 :

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 13 Décembre 2018.

II) Désignation du secrétaire de séance :

Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret, DECIDE de désigner Monsieur Christophe TOURNEMEULLE comme secrétaire de séance,

III) Présentation du dispositif OPAH :

Le cabinet URBAM Conseil a présenté le dispositif OPAH et sollicité la mobilisation de tous les acteurs. Le diaporama présenté en séance est joint en annexe. Toute sollicitation peut être transmise au cabinet URBAM. Les flyers et affiches seront prochainement distribués.

IV) Avis sur le projet photovoltaïque sur la commune d’Amance :

Monsieur Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la société BayWa r.e. France, en partenariat avec la société C4B Finances, a pour projet de développer, de construire et d’exploiter un parc photovoltaïque sur des terrains privés situés sur la commune d’Amance, aux lieux-dits « Le Crot Genneron », « La Grande Charme » et « Bras de mer » (parcelles ZH n°1, 2 et 4 ; ZI n°1 et ZK n°12).

Compte-rendu de la réunion du

Conseil de Communauté du 31 Janvier 2019La société BayWa r.e. France conçoit, développe, construit et exploite des projets éoliens et solaires dits « clefs en main » en partenariat avec des développeurs locaux depuis 2008.

Dans ce cadre, BayWa r.e. France souhaite pouvoir réaliser des études sur le terrain d’implantation du futur parc, déposer toute demande d’autorisation administrative nécessaire à la réalisation du parc et signer avec le propriétaire privé une promesse de bail.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines,

Considérant l’importance d’un tel projet pour le territoire communautaire, et tel que joint en annexe, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à raison de 49 POUR et 2 ABSTENTIONS, AUTORISE les sociétés C4B Finances et BayWa r.e. France à réaliser ou faire réaliser toutes les études nécessaires à la réalisation du projet photovoltaïque précité ; PREND ACTE que les sociétés C4B Finances et BayWa r.e. France s’engagent à signer les accords de maîtrise foncière nécessaires à la réalisation du projet photovoltaïque précité ; AUTORISE les sociétés C4B Finances et BayWa r.e. France à formuler / déposer l’ensemble des demandes administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation du projet photovoltaïque précité.

V) Assemblées – Indemnités de fonction :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-12 ; Vu la délibération n°2016-02 du Conseil communautaire du 10 Novembre 2016 fixant à 5 le nombre de Vice-présidents, Vu la délibération n°2017-04 du 11 Janvier 2017 fixant les indemnités de fonction des élus communautaires, Considérant que la délibération fixant les indemnités ne doit pas faire mention à de montants bruts ; Considérant que pour une communauté regroupant de 3 500 à 9 999 habitants, l’article L5211-12 du code général des collectivités territoriales fixe :

- l’indemnité maximale de président à 41,25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - l’indemnité maximale de vice-président à 16,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que les conseillers communautaires auxquels le Président a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;

Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité 44, (le Président et les Vice- Président ne prenant pas part au vote) DECIDE des indemnités suivantes à compter du 1er janvier 2019 :

Taux par rapport à l’indice

brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction

publique

Président 41,25 %

Vice-président 11,00 %

DECIDE de prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal de la Communauté jusqu’à la fin du mandat.

VI) CHSCT – complément de la délibération n° 2018-33 du 22/02/2018 :

Le Président rappelle que par délibération en date du 22 Février 2018, le Conseil de communauté a procédé à la création du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail pour les personnels de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines.

L’article 54 du Décret n°85-603 en date du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail (…) précise que la délibération de création doit prévoir que l’avis des représentants de la Communauté sera sollicité au même titre que celui des représentants lors de toute demande d’avis. Dans le cas où la délibération ne le préciserait pas, seul l’avis des représentants du personnel sera émis.

Aussi, il est proposé au Conseil de communauté de compléter la délibération n°2018-33. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail (…), Considérant l’importance pour la collectivité de pouvoir faire exprimer de manière formalisée l’avis des représentants de la Communauté au sein du CHSCT,

Considérant l’installation du CHSCT à réaliser,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité 51, DECIDE de compléter la délibération n° 2018-33 relative à la création du CHSCT comme suit : l’avis des représentants de la Communauté sera sollicité sur toute demande d’avis ; MANDATE le Président pour procéder à toute notification.

VII) Maison de Service aux Publics sur la commune de Soulaines Dhuys :

Le Président rappelle que la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines dispose de la compétence optionnelle suivante :

« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en

application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ».

Il ajoute que le projet de territoire a mis en évidence qu’il était impératif de mettre en place un territoire attractif et poursuivre

la politique volontariste qui vise à proposer aux habitants des services de haut niveau.

Les contacts ont d’ores et déjà été pris afin de porter les améliorations nécessaires à la maison de services au public située à

Vendeuvre sur Barse.

Cependant, les échanges avec les différents partenaires ont permis également de mettre en évidence un besoin sur le territoire

du Soulainois.

En parallèle, la commune de Soulaines Dhuys a proposé de mutualiser les moyens déployés au sein de la médiathèque.

Aussi, il est proposé de mettre en place un service de Maison de Services au Public à Soulaines Dhuys.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale des collectivités, Vu la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP – BCLCBI – 2017338-0002 en date du 4 décembre 2017, portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines,

Considérant l’importance du maintien de services de proximité sur le territoire communautaire, Considérant la nécessité de faciliter les démarches courantes des administrés du territoire, Considérant la proposition de mutualisation de lieu et de moyens par la commune de Soulaines Dhuys, Considérant les éventuels besoins à recenser sur le territoire communautaire,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité 51, DECIDE de créer une Maison de Services au Public sur la commune de Soulaines Dhuys, SOLLICITE la labellisation auprès de Monsieur le Préfet de l’Aube, DECIDE de solliciter tout financement pour le déploiement, AUTORISE Monsieur le Président à signer tout partenariat avec les administrations concernées, ainsi que tout document relatif à ce déploiement, DECIDE d’étudier la faisabilité d’un déploiement sur le territoire communautaire.

VIII) Attributions de compensation prévisionnelles pour l’année 2019 :

Vu le Code Général des Impôts, et notamment le troisième alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C,

Considérant l’obligation pour la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines de notifier à ses communes membres avant le 15 février 2019 le montant prévisionnel des attributions de compensation 2019, Considérant le rapport de CLECT du 22 Novembre 2018, approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux du territoire communautaire,

Considérant leur possible variation au cours de l’année selon de nouveaux transferts de compétences et de charges,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, APPROUVE le rapport de la CLECT tel que joint en annexe ; DECIDE de fixer les attributions de compensation prévisionnelles 2019 comme suit :COMMUNES

Alloc compens

VERSEE aux

communes par la

CCVS en 2019

Alloc compens

VERSEE à la CCVS par

les communes en

2019

(LA) CHAISE 4 602,00 € - €

(LA) ROTHIERE 9 720,00 € - €

AMANCE 15 487,00 € - €

ARGANCON 8 405,00 € - €

BEUREY 81 518,00 € - €

BOSSANCOURT 6 668,00 € - €

CHAMP-SUR-BARSE 5 155,00 € - €

CHAUMESNIL 45 144,00 € - €

COLOMBE-LA-FOSSE - € 7 268,00 €

CRESPY-LE-NEUF 969,00 € - €

DOLANCOURT 83 056,00 € - €

ECLANCE 2 665,00 € - €

EPOTHEMONT 45 984,00 € - €

FRESNAY 6 633,00 € - €

FULIGNY - € 1 994,00 €

JESSAINS 11 185,00 € - €

JUZANVIGNY 1 260,00 € - €

LA LOGE AUX CHEVRES 8 640,00 € - €

LA VILLENEUVE AU CHENE 57 297,00 € - €

LEVIGNY - € 2 174,00 €

LONGPRE LE SEC 29 036,00 € - €

MAGNY FOUCHARD 1 764,00 € - €

MAISON DES CHAMPS 2 125,00 € - €

MAISONS-LES-SOULAINES - € 1 174,00 €

MONTMARTIN LE HAUT 3 353,00 € - €

MORVILLIERS 4 648,00 € - €

PETIT-MESNIL 6 011,00 € - €

PUITS ET NUISEMENTS 9 810,00 € - €

SAULCY 2 662,00 € - €

SOULAINES-DHUYS - € 72 416,00 €

THIL - € 3 331,00 €

THORS 1 290,00 € - €

TRANNES - € 8 100,00 €

VAUCHONVILLIERS - € 14 410,00 €

VENDEUVRE SUR BARSE 202 188,00 € - €

VERNONVILLIERS - € 1 568,00 €

VILLE-AUX-BOIS - € 13 738,00 €

VILLE-SUR-TERRE 23 883,00 € - €

TOTAL 681 158,00 € 126 173,00 €

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2019.

DIT que cette attribution de compensation prévisionnelle pourra être corrigée en fonction des rapports de la CLECT. MANDATE le Président pour que ces montants soient notifiés aux 38 communes avant le 15 février 2019.IX) Attribution des marchés de travaux pour la Maison de Santé du Vendeuvrois :

Par délibération en date du 18 octobre dernier, le Conseil de communauté a validé le projet immobilier de maison de santé du

Vendeuvrois présenté par le Cabinet JUVENELLE, maitre d’œuvre « bâtiment », avec une enveloppe totale de 1 693 026 € HT.

Une consultation a été lancée pour les 14 lots suivants :

Lot n° Désignation Lot n° Désignation 1 Maçonnerie Démolition 8 Plâtrerie Isolation Faux plafonds 2 Charpente bois Lamelles collées bardage 9 Chauffage ventilation plomberie sanitaires 3 Couverture tuiles zinguerie 10 Electricité 4 Couverture bacs alu zinguerie 11 Carrelage Faïence chappe 5 Menuiseries extérieures bois 12 Sols souples 6 Menuiseries intérieures bois 13 Peinture revêtements muraux 7 Menuiseries extérieures alu 14 VRD

44 offres ont été déposées sur l’ensemble des lots, et il peut être proposé l’attribution suivante :

L’analyse du lot 14 – VRD - a été réalisée par le cabinet de maitrise d’œuvre BEBV. Il est proposé de retenir l’offre de

l’entreprise POIRIER au montant de 172 271,47 € HT (estimation à 216 000 € HT).

Le cabinet JUVENELLE a réalisé l’analyse des autres lots relatifs au bâtiment. Il est proposé de retenir les offres suivantes :

Lot n° Désignation Entreprise proposée Montant HT 1 Maçonnerie Démolition CMF Constructor 361 359,09 € 2 Charpente bois Lamelles collées bardage ACC 103 434,95 € 3 Couverture tuiles zinguerie ACC 18 263,72 € 4 Couverture bacs alu zinguerie DYBIEC 125 847,99 € 5 Menuiseries extérieures bois GRIFFAUT 37 400,00 € 6 Menuiseries intérieures bois GRIFFAUT 56 450,00 € 7 Menuiseries extérieures alu MANCHIN 106 536,92 € 8 Plâtrerie Isolation Faux plafonds BAZIN 115 089,92 € 9 Chauffage ventilation plomberie sanitaires RCG 273 354,89 € 10 Electricité DL ELECTRICITE 86 865,68 € 11 Carrelage Faïence chappe HALASOL 46 553,50 € 12 Sols souples Pas d’offre – sans suite - €

13 Peinture revêtements muraux RENARD 41 994,91 € TOTAL 1 373 151,57 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2018-195 du Conseil de communauté du 22 Novembre 2018 portant plan de financement prévisionnel de la construction d’une Maison de Santé sur le territoire du Vendeuvrois,

Considérant les offres déposées et les analyses faites par les cabinets JUVENELLE et BEBV,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE d’attribuer les marchés de construction de la Maison de santé du Vendeuvrois comme indiqué ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Président à consulter directement des entreprises afin que puisse être présentées des offres sur le lot n°12 ; AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant.

X) Ressources humaines : modification du tableau des effectifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;

Considérant la fin d’un emploi aidé à compter du 14 février 2019,

Considérant le besoin de service Le Repère des Petits Loups, compte tenu des effectifs constatés, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE de créer un poste d’adjoint d’animation territorial à temps complet (35/35ème) du 15 février au 31 Août 2019 ; DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget de l’exercice 2019 au chapitre 012 ; AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

XI) Convention CDG10 - médecine du travail :

Le Président rappelle que les agents de la Communauté doivent passer des visites médicales à intervalles régulières. Aussi, il convient d’avoir recours à des prestations de médecine médicale, ce qui est proposé par le Centre de Gestion de l’Aube, dans des conditions identiques à la convention conclue pour les années 2017/2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la proposition faite par le Centre de Gestion de l’Aube,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, VALIDE la convention telle que jointe en annexe, pour une durée de 2 années, avec le Centre de Gestion de l’Aube pour la prestation de médecine préventive ; AUTORISE Monsieur le Président à signer la dite convention ; DIT que les crédits correspondant seront inscrits au budget.

XII) Convention CDG10 - Hygiène et sécurité :

Le Président présente la convention de conseil et d’assistance en matière d’hygiène et de sécurité au travail, proposée par le Centre de Gestion de l’Aube pour une durée de 4 années.

La Communauté venant de se doter de son propre CHSCT cette convention de conseil et d’assistance trouvera rapidement son utilité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la Sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n°85-643 du 26 Juin 1958 modifié relatif aux Centres de Gestion, Considérant la proposition faite par le Centre de Gestion de l’Aube,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, VALIDE la convention telle que jointe en annexe, pour une durée de 4 années, avec le Centre de Gestion de l’Aube pour la prestation de conseil et d’assistance en hygiène et sécurité ; AUTORISE Monsieur le Président à signer la dite convention ; DIT que les crédits correspondant seront inscrits au budget.

XIII) Convention CDG10 – ACFI :

Le Président rappelle que la Communauté de communes doit mettre en place un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Le Centre de Gestion de l’Aube propose de mutualiser cette fonction par le biais d’une convention, telle que jointe en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement son article 25,

Vu le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la Sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n°85-643 du 26 Juin 1958 modifié relatif aux Centres de Gestion, Considérant la proposition faite par le Centre de Gestion de l’Aube,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, VALIDE la convention, telle que jointe en annexe, pour une durée de 4 années, avec le Centre de Gestion de l’Aube pour la prestation d’ACFI, en complément de la convention de conseil et d’assistance en hygiène et sécurité ; AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ; DIT que les crédits correspondant seront inscrits au budget.XIV) Convention FTTH avec la Région Grand Est et le Département de l’Aube :

Par délibération en date du 20 septembre 2018, le Conseil de communauté a validé la participation de la Communauté de communes au projet de déploiement du FTTH sur le territoire communautaire. Il convient à présent de valider la convention tripartite attenante avec la Région Grand Est et le Département de l’Aube.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP – BCLCBI – 2017338-0002 en date du 4 décembre 2017, portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines et exercice de la compétence facultative aménagement numérique du territoire, Vu la délibération n°2018-158 du 20 septembre 2018 portant validation du financement de l’opération FTTH sur une durée de 5 ans,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, VALIDE la convention de financement telle que jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, DIT que les crédits correspondants devront être inscrits aux budgets concernés.

XV) Convention avec l’entreprise LOSANGE pour l’implantation d’un matériel sur la commune de Vendeuvre sur Barse :

Dans le cadre du déploiement du FTTH sur le territoire communautaire, l’entreprise LOSANGE a pris l’attache de la Communauté afin de pouvoir implanter un équipement NRO/SRO sur la commune de Vendeuvre sur Barse.

Parmi plusieurs possibilités, il est apparu qu’une implantation sur la parcelle AB 216 située en fond de site Rives de Barse serait la plus pertinente.

Aussi, il est proposé au Conseil de communauté de conclure une convention d’occupation du domaine privé de la Communauté avec l’entreprise LOSANGE, à titre gratuit, dont le terme est fixé au 26 juillet 2052.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP – BCLCBI – 2017338-0002 en date du 4 décembre 2017, portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines et exercice de la compétence facultative aménagement numérique du territoire, Considérant l’importance pour le territoire communautaire de faciliter l’implantation des équipements permettant d’accéder à la technologie FTTH,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, VALIDE la convention à conclure avec l’entreprise LOSANGE telle que jointe en annexe ; AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tout document correspondant.

XVI) Site Rives de Barse – vente du lot n°6 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis de France Domaines,

Considérant la proposition faite par la SCI ESDA pour l’acquisition du lot n°6 situé sur le Site des Rives de Barse à Vendeuvre- sur-Barse, mais aussi l’estimation des travaux à réaliser,

Considérant les enjeux en terme de développement économique, d’emplois, et de développement durable,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE de rapporter la délibération n°2018 – 152 du 20 septembre 2018, DECIDE de vendre le lot n°6, situé Avenue de la République à Vendeuvre-sur- Barse à l’entreprise SCI ESDA pour la somme de 50 000 € net vendeur, tel qu’indiqué sur le plan joint en annexe ; CONFIE l’acte notarié à Me COSSARD, notaire à Troyes ; AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant à ce dossier.

XVII) Achat de la parcelle ZR56 sur la commune de Vendeuvre sur Barse :

Le Président informe le Conseil de communauté que lors de la présentation de la déclaration d’intention d’aliéner des consorts

BUDIN, la Communauté de communes a été invitée à faire valoir son droit de préemption urbain sur la parcelle ZE16 située à

Vendeuvre sur Barse, à proximité du cimetière, sur une surface classée au PLUi en 2AUy (zones d’activités économiques).

Considérant l’opportunité de réserve foncière sur cette parcelle, il a été indiqué que la Communauté ferait valoir son droit de

préemption urbain sur cette parcelle au prix de 10 300 €.

Une autre parcelle était intéressante dans la vente présentée, même si elle n’est pas dans le périmètre du droit de préemption

urbain : parcelle ZR56, située à Vendeuvre sur Barse, d’une surface de 3 998 m² au prix total de 39 980 €, à proximité directe

de la zone d’activités Varennes IV.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant l’opportunité pour la Communauté de constituer une réserve foncière à destination de développement économique du territoire communautaire,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 (Monsieur OLIVIER S. ne prenant pas part au vote), DECIDE de se porter acquéreur auprès des consorts BUDIN de la parcelle ZR 56 à Vendeuvre sur Barse au prix de 39 980 € ; AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant à ce dossier ; AUTORISE Monsieur le Président à solliciter tout financement pour la constitution de cette réserve foncière économique.

XVIII) Développement économique –DAHER – projet de crédit-bail immobilier :

Le Président informe le Conseil de communauté de la saisine de l’entreprise DAHER sur un projet d’extension pouvant créer jusqu’à 30 emplois sur 5 ans, et sollicite l’intervention de la Communauté afin de l’accompagner sur son projet de développement. Parallèlement, l’entreprise MC CLOTURES, voisin de l’entreprise DAHER, a fait savoir qu’elle était vendeur de sa propriété située à Epothémont.

Le Président propose d’utiliser cette opportunité foncière afin de faciliter le projet de l’entreprise DAHER par la conclusion d’un contrat de crédit-bail immobilier.

L’opération pourrait se traduire de la manière suivante :

1/ Achat et travaux :

Type Montant HT Type Montant HT

Achat MC CLOTURE 300 000,00 € CD10 - plan de soutien aux territoires 100 000,00 €

Frais de notaires MC CLOTURE 24 600,00 €

Portail 15 000,00 € Emprunt 241 600,00 €

Frais de bornage GUICHARD 2 000,00 €

TOTAL 341 600,00 € TOTAL 341 600,00 €

Dépenses Recettes

2/ Crédit-bail :

Les clauses généralement inclues dans les crédits baux de la Communauté seront reprises dans la proposition qui sera faite à DAHER pour un crédit-bail sur une durée de 5 ans, avec possibilité de rachat anticipé. Les taxes – foncière ou autre – seront refacturées en sus par la Communauté à l’entreprise.

Les éléments financiers de base seront les suivants, étant entendu que si le financement auprès du Département de l’Aube n’était pas obtenu, il serait entièrement supporté par l’entreprise DAHER :

Dépenses Montant Recettes Montant

Achat + travaux 341 600,00 € Loyers DAHER par mois 4 176,93 €

Frais d'assurance propriétaire 5 000,00 €

Frais financier prêt 4 016,00 € Loyer DAHER par an 50 123,20 €

Participation département 100 000,00 € -

TOTAL 250 616,00 € TOTALITE LOYERS VERSES 5 ans 250 616,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Monétaire et Financier,

Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP – BCLCBI – 2017338-0002 en date du 4 décembre 2017, portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines,

Considérant l’importance du projet en matière de développement économique et d’emplois, Considérant l’opportunité de vente de l’entreprise MC CLOTURE permettant une réactivité quant au projet d’extension de l’entreprise DAHER,

Dans l’attente de l’avis de France Domaine,

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, VALIDE l’achat de la parcelle ZC 34 située ZA Les Grands Usages à Epothemont, appartenant à MC CLOTURES, au prix de 300 000 € net vendeur, sous réserve de l’avis de France Domaine, VALIDE la conclusion d’un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de 5 ans avec DAHER, selon les modalités définies ci-avant, sur ce même bien, y compris la rétrocession de la partie de route permettant declôturer la propriété, DECIDE de la création d’un budget annexe DAHER 2 permettant de suivre l’opération, et son assujettissement à la TVA, SOLLICITE le Conseil Départemental de l’Aube au titre du plan de soutien au territoire, AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte correspondant.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

Le prochain Conseil communautaire se tiendra le Jeudi 28 Février 2019 à 19h00, au Domaine Saint Victor à Soulaines Dhuys. Les invitations seront envoyées par mail et la note de synthèse consultable sur l’intranet du site de la Communauté de Communes.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »

le Président

Ce document a été signé électroniquement.

sous sa forme originale le 01/02/2019 à 18:46:21

Référence : 8ab66ae6910f4e742bc2bd79a8ca44793df29157