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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20181122 CRConseildecommunaute V2 rematSign Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20181122 CRConseildecommunaute V2 rematSign)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Grandes et moyennes entreprises, Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARONNIER G. - BELTRAMELLI B. - BIDEAUX N. - BRACKE T. –

BROCHON - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPAUX D. - CHAPELLIER JM - CHEVALLIER M. - CORDIER D. -

DEBUF C. - DEMATONS P. - DENIZET F - DESHAMS L. - DESPRES A. - DRAPPIER C. - EMILE G. –

GEOFFROY J. - GERARD G.- GILET ALANIECE V. – GUILBERT L. – HENRY JB - HUARD L. – JOBARD P. -

KEPA N. - LANCELOT JM. - LEHMANN P. - LIEVRE P. - MATRION F. -PIETREMONT JM - ROTA JB. - ROTA M. – SCOHY A. –

TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VEDIE H. - VERDIN G.

Absents / excusés : BLOUQUIN P.- CHAPOTEL C. - DE MARGERIE D - DESIMPEL F. - DROUILLY C. -

FIEVEZ D. - FRISON P. - FROMONT C. représenté par HENRY JB - GAUTHIER J. représenté par BROCHON–LEITZ B. - MAIRE B. -

MANDELLI C. – MOUGIN L. représenté par GEOFFROY J. - NOBLOT A. - OLIVIER S. - RICHARD JP.- VINCENT T.

Pouvoirs : de MANDELLI C. à ROTA M. – de FRISON P. à GILET ALANIECE V. – de LEITZ B. à KEPA N. – de FIEVEZ D. à BIDEAUX N.

– de DROUILLY C. à CHEVALLIER M. – de CHAPOTEL C. à ROTA JB.

RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.

I)Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 18 octobre 2018 :

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 18 octobre 2018.

II) Désignation du secrétaire de séance :

Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret, DECIDE de désigner Monsieur Christophe TOURNEMEULLE comme secrétaire de séance,

III) OPAH – Attribution du marché de suivi et d’animation 2019-2021 :

Par délibération en date du 24 Mai 2018, le Conseil de communauté à valider le lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) avec effet au 1er janvier 2019, ainsi que le recrutement d’un cabinet chargé du suivi et de l’animation du dispositif pour la période 2019 – 2021.

Dans ce cadre, une consultation a été lancée le 25 septembre 2018 avec un retour des offres pour le 19 octobre 2018. 4 offres ont été déposées dans les délais, toutes étant recevables.

Après analyse des offres, il vient que l’offre d’URBAM CONSEIL est classée la mieux disante pour un prix de 99 055 € HT sur la période 2019-2021, étant entendu que l’enveloppe prévisionnelle était de 135 000 € TTC.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ATTRIBUE le marché de suivi et d’animation à URBAM CONSEIL – Epinal (88) pour 99 055 € HT et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette décision.

Compte-rendu de la réunion du

Conseil de Communauté du 22 novembre 2018IV) Contrat enfance jeunesse Vendeuvre sur Barse:

Monsieur le Président rappelle que le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de cofinancement signé entre la Communauté de Communes et la Caf de L’aube, qui contribue au développement du service périscolaire de Vendeuvre-sur- Barse en faveur de l’enfance et de la jeunesse.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté,

Vu la compétence de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines relative à la construction, à l’entretien et au fonctionnement d’équipement culturels et sportifs, et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse de la commune de Vendeuvre-sur-Barse étant arrivé à son terme, Considérant que le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse entre la communauté et la CAF de L’Aube va permettre de poursuivre le financement des actions éligibles,

Il est nécessaire de procéder à son renouvellement qui couvrira la période 2018-2021.

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le projet de renouvellement du contrat enfance jeunesse d’une durée de 4 années couvrant la période 2018-2021, et AUTORISE le Président à signer le contrat et tout document se rapportant au présent dossier.

V) Convention prestation de services et d’objectifs sur la commune de Jessains :

Le Président donne lecture au Conseil de Communauté des éléments constitutifs de la convention d’objectifs et de financement pour l’accueil de loisirs de Jessains attribuée en fonction du taux de participation des jeunes sur les temps périscolaire et extrascolaire pour une durée de deux ans et demi.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté,

Vu la compétence de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines relative à la construction, à l’entretien et au fonctionnement d’équipement culturels et sportifs, et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, Considérant la reprise en régie du service d’accueil périscolaire extrascolaire situé à Jessains,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la convention d’objectifs et de financement telle que jointe en annexe applicable à compter du 01er septembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’accueil de loisirs de Jessains ; AUTORISE le Président à signer la dite convention ; AUTORISE le Président à signer la convention qui sera proposée pour le secteur de Jessains dans la mesure où les équilibres financiers sont respectés.

VI) Maison Pour Tous – Avenant accueil périscolaire:

Par délibérations en date du 28 septembre 2017, le Conseil de communauté a poursuivi le partenariat institué entre les

communes de Vendeuvre sur Barse et La Villeneuve au Chêne et La Maison Pour Tous située à Vendeuvre sur Barse, afin que

soit assuré l’accueil extrascolaire sur le territoire concerné.

La convention conclue en substitution de la commune de la Villeneuve au Chêne avait une durée d’un an, et donnait lieu au

versement d’une subvention de 1 500 €, tel qu’identifié dans le transfert de charges.

La convention conclue en substitution de la commune de Vendeuvre sur Barse est conclue pour les années 2018 et 2019.

Il est proposé au Conseil de faire un avenant à la convention mentionnée ci-avant et inclure la subvention versée en

substitution de La Villeneuve au Chêne (1500 €) à la subvention principale versée (16000 €). Ainsi, la Communauté n’aurait plus

qu’une seule convention à gérer.

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE l’avenant tel qu’annexé à la présente délibération et AUTORISE le Président à le signer.

VII) Ressources humaines : transformation de poste et renouvellement d’ouverture de postes contractuels:

Lors de la reprise du service Le Repère des Petits Loups situé à Jessains, il avait été indiqué qu’une période d’observation serait

conduite puis que des propositions de modifications seraient faites.Un travail a dès lors été conduit avec les équipes présentes. Un nouveau mode de fonctionnement a permis de mettre en

avant que le besoin permanent (hors saison estivale) était de 3 personnes, avec des temps de travail regroupés. Le nombre de

postes ouvert était de 5 et le besoin est de 4 personnes dont un agent affecté à l’entretien. Il sera proposé de consolider un

poste en transformant son temps de travail de 26 heures à 32 heures annualisées à compter du 1er janvier 2019.

Par ailleurs, il est proposé le renouvellement de trois postes contractuels :

Grade Affectation Temps de travail Durée du contrat

Adjoint d’animation territorial CLSH Morvilliers 35/35ème Jusqu’au 31/08/2019

Adjoint technique territorial Siège 10/35ème Jusqu’au 31/12/2019

Adjoint technique territorial MAD commune 35/35ème Jusqu’au 31/12/2019

Le rapporteur entendu, Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE la transformation de poste d’adjoint d’animation de 26 h à 32 h, à compter du 1er janvier 2019, VALIDE le renouvellement des contractuels sus mentionnés et AUTORISE le Président à signer tout document correspondant.

VIII) Budget annexe DAHER – Clôture du budget et reversement au Budget Principal :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R.2221-48 et R.2221-90, Vu la délibération n°2018-63 portant approbation du budget annexe DAHER pour l’année 2018, Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 Mars 2018 portant approbation du budget primitif de l’année, CONSIDERANT que le résultat cumulé est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent, au financement des investissements, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement et pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité locale de rattachement, CONSIDERANT que le budget annexe DAHER est excédentaire et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d’investissement sont remplies, CONSIDERANT que cet excédent revêt un caractère exceptionnel lié au recouvrement des loyers sur ce budget au cours de l’année 2017,

CONSIDERANT que le budget annexe DAHER ne revêt aujourd’hui qu’un seul caractère celui de la gestion des biens objets du budget annexe et de l’encaissement des loyers associés.

Considérant la levée d’option réalisée par l’entreprise DAHER par acte notarié en date du 27 juin 2018,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, DECIDE d’intégrer au Budget Principal 2018 une partie de l’excédent de fonctionnement du budget annexe DAHER à hauteur de 117 785,00 €, DECIDE de procéder à la clôture du budget annexe DAHER, et AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

IX) Exécution anticipée au budget 2019 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 1612-1, Considérant que le budget de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines ne pourra pas être adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,

Considérant l’importance de pouvoir ouvrir les crédits permettant la continuité de fonctionnement de la structure,

Le rapporteur entendu, Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Président à: - mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

- mandater les dépenses afférentes au remboursement de la dette avant le vote du budget 2018, - engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, dans les proportions suivantes :

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 32 000 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 34 500 €.X) Budgets annexes – Décisions modificatives :

A) Rives de Barse

Le Président présente la décision modificative n°1 comme suit :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre Article BP DM 1 BP + DM

011 63512 70 000,00 € 53 434,00 € 123 434,00 €

TOTAL 53 434,00 €

Recettes de fonctionnement :

Chapitre Article BP DM 2 BP + DM

73 7388 0,00 € 69 746,00 € 69 746,00 €

77 7788 0,00 € 1,00 € 1,00 €

TOTAL 69 747,00 €

Dépenses d’investissement :

Chapitre Article BP DM 1 BP + DM

041 204422 0,00 € 64 001,00 € 64 001,00 €

TOTAL 64 001,00 €

Recette d’investissement :

Chapitre Article BP DM 1 BP + DM

041 2132 0,00 € 64 001,00 € 64 001,00 €

TOTAL 64 001,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 Mars 2018 portant approbation du budget primitif de l’année, Considérant que le budget est un document de prévision qui peut être adapté au cours de l’exercice en fonction des mouvements budgétaires devenus nécessaires,

Le rapporteur entendu, Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de modifier le budget annexe Rives de Barse de l’exercice 2018 par une décision budgétaire modificative n°1 telle que définit ci-dessus et AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

B) Maison médicale pluridisciplinaire :

Le Président présente la décision modificative n°1 comme suit :

Recettes de fonctionnement :

Chapitre Article BP DM BP + DM

77 7788 1 174,00 € 8 181,00 € 9 355,00 €

TOTAL 8 181,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 Mars 2018 portant approbation du budget primitif de l’année, Considérant que le budget est un document de prévision qui peut être adapté au cours de l’exercice en fonction des mouvements budgétaires devenus nécessaires,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de modifier le budget annexe Maison médicale de l’exercice 2018 par une décision budgétaire modificative n°1 telle que définit ci-dessus et AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.XI) Compétence optionnelle action sociale – Définition d’intérêts communautaires:

A) Portage de repas

Conformément à l’article L 5214-16 IV, « lorsque l'exercice des compétences (…) est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. » Il reste à la Communauté de Communes Vendeuvre Soulaines une seule définition d’intérêt communautaire à délibérer avant le 31/12/2018 sur la compétence Action sociale d’intérêt communautaire. A défaut, l’ensemble de la compétence Action sociale serait transféré à la Communauté.

Après études, la Commission « Action sociale vie culturelle et sportive » propose que soit reconnu d’intérêt communautaire la participation financière aux frais de portage des repas, dans la limite de 1,52 € par portage et dans la mesure où la participation financière de la Communauté est indiquée sur les factures aux usagers.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines,

Considérant la nécessité de définir un intérêt communautaire avant le 31 décembre 2018,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE cet intérêt communautaire et MANDATE le Président pour notifier la présente décision aux communes membres et partenaires intéressés.

B) Téléalarme

Conformément à l’article L 5214-16 IV, « lorsque l'exercice des compétences (…) est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. » Il reste à la Communauté de Communes Vendeuvre Soulaines une seule définition d’intérêt communautaire à délibérer avant le 31/12/2018 sur la compétence Action sociale d’intérêt communautaire. A défaut, l’ensemble de la compétence Action sociale serait transféré à la Communauté.

Après études, la Commission « Action sociale vie culturelle et sportive » propose que soit reconnu d’intérêt communautaire la participation financière aux dispositifs de téléalarme : participation aux frais d’installation et aux 6 premiers mois d’abonnement, dans la limite de 250 € par foyer et pour une primo installation.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines,

Considérant la nécessité de définir un intérêt communautaire avant le 31 décembre 2018,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE cet intérêt communautaire et MANDATE le Président pour notifier la présente décision aux communes membres et partenaires intéressés.

C) Aide à domicile

Conformément à l’article L 5214-16 IV, « lorsque l'exercice des compétences (…) est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. » Il reste à la Communauté de Communes Vendeuvre Soulaines une seule définition d’intérêt communautaire à délibérer avant le 31/12/2018 sur la compétence Action sociale d’intérêt communautaire. A défaut, l’ensemble de la compétence Action sociale serait transféré à la Communauté.

Après études, la Commission « Action sociale vie culturelle et sportive » propose que soit reconnu d’intérêt communautaire le soutien aux associations d'aide à domicile, en complément des participations communales.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines,

Considérant la nécessité de définir un intérêt communautaire avant le 31 décembre 2018,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE cet intérêt communautaire et MANDATE le Président pour notifier la présente décision aux communes membres et partenaires intéressés.XII) Avis plan régional de prévention et de gestion des déchets :

Par courrier en date du 3 septembre 2018, la Région Grand Est a saisi pour avis la Communauté de communes sur le projet de

Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD).

Ce plan, de la compétence de la Région depuis la loi NOTRé, a pour vocation d’orienter et coordonner l’ensemble de actions

menées tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés afin d’améliorer la prévention, le recyclage et la valorisation

des déchets produits sur le territoire. Le Plan fixe des objectifs aux horizons 2025 et 2031. Tous les déchets sont concernés à

l’exception des déchets radioactifs, quel que soient leur nature et leur producteur.

Le plan repose sur 3 axes majeurs :

- Objectif 1 : prévenir la production de déchets et augmenter la valorisation (matière et organique) des déchets.

- Objectif 2 : traiter les déchets résiduels produits au regard des capacités des installations du Grand Est (valorisation

énergétique, incinération et stockage).

- Objectif 3 : promouvoir l’économie circulaire pour limiter le gaspillage des ressources, des matières premières et des

énergies.

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, EMET un avis FAVORABLE sur ce plan régional de prévention et de gestion des déchets sous réserve que cela n’entraîne aucun engagement financier supplémentaire de la Communauté de Communes.

XIII) Office de Tourisme des Grands Lacs de Champagne – BP 2019:

Le Président de l’Office du Tourisme des Grands Lacs de Champagne présente au Conseil communautaire le bilan de l’année 2018, le budget de l’année 2019 ainsi que son plan d’actions tels que délibérés par le Conseil d’administration du 05/11/2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme et notamment son article R133-15,

Considérant la nécessité de délibérer dans les 30 jours sur le projet de budget 2019 et le plan d’actions de l’office du tourisme,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le projet de budget 2019 et son plan d’action tels que joints en annexe, APPROUVE la convention spécifique de moyens pour l’année 2019 telle qu’annexée à la présente délibération, maintenant la contribution de la communauté à un niveau identique à celui de 2018 à savoir 86 168 € et AUTORISE le Président à signer ladite convention.

XIV) Assemblées – participation aux commissions communautaires facultatives :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1, Vu la délibération du Conseil de communauté n°2017-15 du 11 janvier 2017 portant création de la Commission communautaire facultative « Action sociale, vie culturelle et sportive »,

Considérant la possibilité de donner suite aux vœux émis par Madame Laurine GUILBERT, nouvelle conseillère communautaire,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de désigner Madame Laurine

GUILBERT comme membre de la commission communautaire facultative suivante : « Action sociale, vie culturelle et sportive ».

XV) Action sociale à destination des agents communautaires :

La question de la pertinence de l’adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) avait déjà été posée à la fin de l’année 2017. Il avait été convenu de laisser le temps de l’année 2018 afin de laisser le temps aux agents transférés de s’intéresser aux prestations proposées. Cependant, force est de constater que le « retour sur investissement » n’est pas plus élevé : seul un peu plus de 30 % de la cotisation sont mobilisés par les agents.

En parallèle, l’association l’Escale Soulainoise a donné son accord pour porter une action sociale pertinente et de proximité, adaptée aux besoins des agents.

Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE la résiliation d’adhésion au CNAS à compter du 1er janvier 2019, DIT que les prestations éventuelles en cours se poursuivant jusqu’à leur terme et AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.XVI) Maison de santé pluridisciplinaire à Soulaines Dhuys :

Suite aux inondations à la Maison de Santé de Soulaines en Mai 2018, des travaux avaient dû être engagés sur les matériels d’ophtalmologie endommagés.

Certaines dépenses avaient été prises en charge directement par la Communauté. Monsieur GAIBU a pu constituer un dossier d’assurance complet et qui lui est favorable. Aussi, il propose de participer aux dépenses prises en charge à hauteur de 4 848,34 €.

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, MANDATE les services de la Communauté de Communes pour établir une facture à hauteur de 4 848,34 €, et AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

XVII) Maison de santé du Vendeuvrois – Subventions :

Par délibération en date du 14 décembre 2017, le Conseil communautaire avait validé l’enveloppe prévisionnelle de l’opération de la Maison de santé du Vendeuvrois. Les études des maitres d’œuvre et les échanges avec les différents praticiens ont permis d’affiner le projet. Par ailleurs, les échanges avec les partenaires financiers permettent également de présenter un nouveau plan de financement au Conseil de communauté comme suit :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Construction tranche 1 951 178 € FNADT (6 %) 100 000 € Réhabilitation tranche 2 626 553 € DETR Tranche 1 (12 %) 200 000 € Maitre d’œuvre – bureaux

de contrôle

115 295 € DETR Tranche 2 (19 %) 330 000 €

Région (12 %) 200 000 €

Département(15,92 %) 250 000 €

Sous total subventions (64 %) 1 080 000 €

CCVS (36 %) 613 026 €

Total des Dépenses 1 693 026 € Total des recettes 1 693 026 €

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2017-276 du 14 décembre 2017 portant approbation du plan de financement prévisionnel de la Maison de santé du Vendeuvrois,

Vu la délibération n°2018-163 du 18 octobre 2018 portant approbation de l’Avant-Projet Détaillé, Considérant la nécessité de procéder à l’ajustement du plan de financement prévisionnel considérant les résultats d’études et les échanges avec les partenaires financiers,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, MANDATE le Président pour solliciter tout financement correspondant à ce projet.

XVII) Convention de prestation de secrétariat avec la commune d’Amance :

Vu la compétence de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines et plus particulièrement son habilitation

statutaire en matière de prestation de services concernant le secrétariat à la demande et pour le compte de communes et

d’établissements publics,

Le Président propose de mettre en place une convention de mise à disposition de personnel administratif entre la

Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines et la commune d’Amance.

La Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines s’engage à mettre à disposition de la commune d’Amance un agent

pour effectuer le secrétariat de mairie à raison de 10 heures 30 hebdomadaires avec effet au 22 novembre 2018.

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de reprendre, uniquement

pour les besoins de la présente délibération, la délégation confiée en la matière au Bureau communautaire, DECIDE de mettre

en place une convention de mise à disposition de personnel administratif entre la Communauté de communes de

Vendeuvre-Soulaines et la commune d’Amance à raison de 10h30 hebdomadaires, telle que jointe en annexe , et AUTORISE le

Président à signer tout document relatif à ce dossier.XVII) Ville aux Bois – remboursement des frais de maintenance des logiciels de base :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-2016302-0001 en date du 28 Octobre 2016 portant fusion de la CC de Soulaines et de la CC des Rivières et par conséquence statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes de Soulaines parmi lesquels la compétence informatique permettant la prise en charge communautaire de la maintenance des logiciels de base finances – ressources humaines, Considérant que la dite compétence continuait de s’exercer sur le territoire de l’ex-Communauté de communes de Soulaines dans l’attente de la définition de la compétence pour l’ensemble du territoire communautaire, Considérant le règlement direct par la commune de Ville aux Bois de dépenses de maintenance étant de la compétence de la Communauté de communes auprès de l’entreprise JVS pour une somme totale de 849 € TTC pour les années 2017 et 2018,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de procéder au remboursement de la somme de 849 € TTC à la commune de Ville aux Bois pour la maintenance des logiciels de base pour les années 2017 et 2018 et AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

Le prochain Conseil communautaire se tiendra le Jeudi 13 décembre 2018 à 19h00, exceptionnellement au Domaine Saint Victor. Les invitations seront envoyées par mail et la note de synthèse consultable sur l’intranet du site de la Communauté de Communes.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »

le Président

Ce document a été signé électroniquement.

sous sa forme originale le 26/11/2018 à 16:50:51

Référence : 34ffce8cf2ad55bc4dc14c816a2238b5c7be70e9