Procès Verbal - jbmnheqh22dr4i

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Procès Verbal - jbmnheqh22dr4i Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mortain-Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - jbmnheqh22dr4i)Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Justice et droit, | PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION | | DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE | MORTAIN-BOCAGE | EN DATE DU 19 JUIN 2024 | Régulièrement convoqués, les membres du Conseil Municipal se sont réunis le dix-neuf juin deux mil vingt-quatre à 20 h 30, salle du Conseil Municipal de la mairie de Mortain- Bocage, 3% étage, rue du XI" Arrondissement - Mortain, sous la présidence de Monsieur Hervé DESSEROUER, Maire. PRÉSENTS : MM. Hervé DESSEROUER - Alexandre BENOIT - Jean-Paul BOULET - Jean-Paul BRIEND - Jérôme CHENU - Mmes Sandrine COSTARD (arrivée à 20h40) - Blandine COUASNON - M. Arnaud FOUILLARD - Mme Brigitte GOBLOT-VIBET - MM. Philippe LEBRUN - Jean-Marc LEGRAND - Mmes Catherine LEMONNIER - Jocelyne LHERMELIN - Marina MALLE - M. Petrus VAN SAENE POUVOIRS : Mme Peggy GEORGELIN - M. Jean-Marie LE THIMONNIER ont respectivement mandaté Mme Jocelyne LHERMELIN - M. Hervé DESSEROUER pour voter en leur nom ABSENTS_: Mme Mathilde BURNEL - M. Guillaume CHARUEL - Mme Isabelle FILLEUL - M. Jean LEMARIÉ - Mmes Isabelle LETOURNEUR - Sophie MARY - M. Mikaël PEREZ - Eric POMMIER - Mmes Lucette SINEUX - Sonia THIBERT SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Jean-Paul BRIEND Date de la convocation : 12 juin 2024 Date d'affichage de la convocation : 13 juin 2024 Date d'affichage de la liste des délibérations : 20 juin 2024 A l'issue de l'appel nominal, le quorum est constaté. Conformément à l'article 2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Paul BRIEND), désigné, accepte de remplir les fonctions de secrétaire de séance. Le procès-verbal de la dernière séance est adopté par 14 voix pour et 2 abstentions Madame Brigitte GOBLOT-VIBET et Monsieur Jean-Marc LEGRAND. Arrivée de Sandrine COSTARDSouscription au service d'accompagnement à la protection des données personnelles et la désignation de Manche Numérique comme DPD -— Convention tripartite commune et CCAS Les communes, EPCI (...) sont amenés à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc. Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l'administration électronique à destination des administrés. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers, ainsi que sur les agents et élus-des-collectivités: La loi Informatique et Libertés fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un Délégué à la protection des données (DPD). Les maires, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) préconise d'engager la mise en conformité au RGPD dans le cadre de démarches mutualisées. Afin d'accompagner les collectivités au respect de leurs obligations en matière de protection de données à caractère personnel, le Syndicat Mixte Manche Numérique propose d’assurer le rôle de délégué à la protection des données (DPD externe) aux moyens de prestations inscrites à son catalogue de services. En tant que DPD, Manche Numérique aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles. Le DPD doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la CNIL. Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur la collectivité.Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire (président). Le service d’accompagnement à la protection des données personnelles proposé par Manche Numérique est détaillé dans la convention-cadre jointe. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au catalogue de Manche Numérique. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, Par 17 voix pour, Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 Vu la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés Vu le Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés > Décide : Article premier : d’approuver la nouvelle convention-cadre d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par Manche Numérique et les tarifs en vigueur à son catalogue de services. Article second : de souscrire le service sur la base d’un abonnement annuel « Commune + CCAS » Article troisième: de désigner le Syndicat Mixte Manche Numérique comme Délégué à la protection des données. Article quatrième : d’autoriser le Maire à la signer afin de souscrire à ce service de Manche Numérique. Article cinquième: d'approuver la résiliation de la convention précédemment signée en date du 25 janvier 2019. Signature d'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de contribution financière pour des travaux d'enrochement et de maçonnerie sur le pont du diable site de la Petite Cascade Décision modificative n°1 Les précipitations particulièrement importantes de l’hiver 2023/2024 ont conduit à des crues exceptionnelles du Cançon. Ces crues associées à la topographie du site de la petite cascade ont entraîné un phénomène d’érosion des berges. Le pont du Diable, situé en amont de la petite cascade, a été endommagé.Les maires de Mortain-Bocage, Romagny-Fontenay et Le Neufbourg ont pris un arrêté visant à interdire son accès aux visiteurs (arrêté du 21 décembre 2023). -- - -. -. Des travaux de maçonnerie et d’enrochement sont nécessaires et relèvent de la compétence des communes ; le pont étant un accessoire d’un chemin communal. Les travaux projetés ne concernent pas directement le territoire de la commune de Mortain-Bocage, qui est néanmoins partie prenante, pour des motifs d’intérêt général propre à la commune, tenant à : La préservation du site naturel des cascades contribue à renforcer l'attrait touristique de la ville de Mortain-Bocage et à son développement économique. Par ailleurs, Mortain-Bocage est propriétaire des parcelles sur lesquelles se situe l'ouvrage à restaurer. Ainsi, les communes de Romagny-Fontenay et Le Neufbourg ont seules la qualité de maîtres d’ouvrage, la commune de Mortain bocage étant signataire en qualité de financeur. Romagny-Fontenay a été désignée comme maître d’ouvrage unique de Popération. Un projet de dossier loi sur l’eau sera déposé afin d’obtenir l’autorisation de la DDTM pour la réalisation de ces travaux comprenant la suppression de la vanne du lavoir et la réduction de la culée en béton pour améliorer l’écoulement de l’eau. L’enveloppe des travaux d’enrochement et de maçonnerie sur le pont du Diable a été estimée à 28 130,00 € HT, soit 33 756,00 € TTC. La participation de la commune de Mortain-Bocage s’élèverait à 1/3 du montant des travaux prévisionnels. VU le projet de convention présenté, VU l'intérêt, notamment touristique, de la commune de Mortain-Bocage que soient réalisés les travaux dans les meilleurs délais, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal., par 17 voix pour approuve les modalités présentées dans la convention relative aux travaux d’enrochement et de maçonnerie pour la restauration du Pont du Diable, avec les communes de Romagny-Fontenay et de Le Neufbourg > confirme la participation financière de la commune de Mortain-Bocage à hauteur d’1/3 du montant réel des travaux HT auxquels s’ajouteront 3.60 % de TVA (différence FCTVA) > autorise Monsieur le Maire à signer la convention et les documents afférents à cette affaire > autorise les mouvements de crédits comme indiqué ci-dessous (décision modificative N°1) pour permettre le financement de cette opération sur le budget 2024 :Contribution financière à Romagny - travaux pont Désianätion” Dépenses () Recettes en ésignation sut n RER s 4 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits INVESTISSEMENT D-2041482 : Subv. autres communes - Bitiments et 9.00 € 10 000.00 € 000€ 000€ installations TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 10 000.00 € 0.00€ 0.00 € D-2188-114: MATERIEL 10 009.00 € 0.00 € 0.00 €] 0.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 10 000.00€ 0.00 € 0.00 € 0.00 € Total INVESTISSEMENT 10 000.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € | Total Général 0.00 € 0.00 € Signature de la convention d'assistance technique aux collectivités pour l'étude d'aménagement du centre bourg de Saint Jean du Corail - DIER.SMO-N°2024-016 Dans le cadre de sa politique d’assistance technique aux collectivités et à la demande des collectivités locales, le Département peut assurer une prestation de maîtrise d’ouvrage pour la part communale des travaux réalisés et cofinancés sur le domaine public départementale. Puisque les travaux des réseaux d’assainissement, eaux pluviales et d’effacement des réseaux électriques et téléphoniques ont été réalisés ces dernières années dans le cœur de bourg de la commune déléguée de Saint Jean du Corail, les élus communaux sollicitent une étude visant à redéfinir les espaces affectés aux différentes catégories d’usagers, à sécuriser la traverse de l’agglomération et le carrefour central, à réaliser des cheminements piétons aux normes PMR, à prendre en compte des aménagements paysagers, à étudier la possibilité de réaliser des aménagements cyclables, à définir les zones de stationnements. VU le projet de convention DIER.SMO -— n°2024-016 présenté par le Département de la Manche, VU la décision de la commission permanente du conseil départemental en date du 19 avril 2024 approuvant le cadre de la présente convention et autorisant le président à signer, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, par 17 voix pour > approuve les modalités présentées dans la convention référencée DIER.SMO- n°2024-016 définissant les engagements réciproques concernant les modalités de l’étude, de la réalisation, d’entretien ultérieurs et de financements de l’aménagement des RD 32 et 47 dans la traverse de la commune déléguée de Saint Jean du Corail > autorise Monsieur le Maire à signer la convention et les documents afférents à cette affaire.Création d’un poste d'adjoint technique à temps complet au 1° septembre 2024 et mise à jour du tableau des emplois Le Maire rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois, Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique pour le site scolaire de Mortain pour pallier aux mouvements d’agents sur les 2 sites scolaires et à la retraite progressive de plusieurs agents du site, afin d'assurer la continuité des missions d’accompagnement, de surveillance, de gestion des services de cantine et de garderie, d’entretien des locaux à l’école Le Rocher — Yves Pouliquen de Mortain, Le Maire propose à l’assemblée : La création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet, pour le service scolaire afin d’assurer la continuité des missions d'accompagnement, de surveillance, de gestion des services périscolaires, d’entretien des locaux à compter 1° septembre 2024. Le Conseil Municipal, Par 17 voix pour, > décide d’adopter la création d’un poste permanent à temps complet d’adjoint technique, catégorie C, afin d’assurer les missions d’accompagnement, surveillance, gestion des services de cantine et de garderie, d’entretien des locaux à l’école Le Rocher — Yves Pouliquen de Mortain, à compter du 1° septembre 2024 > prend acte que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget, chapitre 012 > modifie en conséquence le tableau des emplois, Ÿ autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’accomplissement de cette décision. Indemnités de gardiennage — année 2024 Sur proposition de Monsieur le Maire, 6Le Conseil Municipal, Par 17 voix pour, > décide de reconduire le versement de l’indemnité de gardiennage au Père Pascal PIEN pour un montant de 676 €. > indique que cette dépense a été inscrite au budget primitif 2024 (chapitre 011/article 6282 « indemnité de gardiennage ». Création d'un poste d'adioint administratif à temps non complet - modification Vu, l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la création d’emplois par l’organe délibérant des Collectivités Territoriales, Vu, le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu, le tableau des emplois et des effectifs de la Commune, Vu, la délibération n° DEL20240321-04 du 21 mars 2024 créant un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet de 24 heures par semaine à compter du 1° mai 2024 pour assurer les missions de gestion de la paie et de comptabilité, Vu la demande de l’agent de réduire son temps de travail hebdomadaire de 24 à 20 heures, Le Conseil Municipal, Par 17 voix pour > décide la modification du poste d’adjoint administratif à temps non complet, créé par délibération du 21 mars 2024, de 24 à 20 heures (gestion de la paie et le suivi de la comptabilité), Ÿ modifie en conséquence le tableau des emplois, À autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’accomplissement de cette décision. Monsieur le Maire lève la séance à 21h45. Hervé DESSERO 7 7ÿ ENTRE Le Syndicat Mixte Manche Numérique, dont le siège est situé Zone Delta - 235 rue Joseph Cugnot — 50000 Saint-Lô, représenté par son Président, Monsieur Antoine DELAUNAY, dûment habilité par la délibération 2019-39 CS-2019-V-SN-03 du Comité Syndical en date du 27 septembre 2019 Ci-après dénommé « Manche Numérique » D'une part, ET La Commune de Mortain-Bocage, dont le siège social est situé en Mairie - Rue du 12ème arrondissement - 50140 MORTAIN BOCAGE, représentée par Monsieur Hervé DESSEROUER, en qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommé(e) « L’entité membre », ET Le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Mortain-Bocage, dont le siège social est situé en Mairie - Rue du 12ème arrondissement - 50140 MORTAIN BOCAGE, représenté par Monsieur Hervé DESSEROUER, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, D'autre part, Ci-après dénommées ensemble « les Parties » Préambule Etant donné la mise en œuvre le 25 mai 2018 du « Règlement Général sur la Protection des données » (ou RGPD) et la proposition du syndicat Manche Numérique d'assurer le rôle de Délégué à la protection des données (DPD) auprès de l’entité membre, il est convenu ce qui suit entre les parties : Convention d’arrnmnagnement à la nratartinn doe Annnéae 3 arartèra narennnal {mambhral 9010 1ÿ L. ERAMOncCrnumer:c Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Manche Numérique accompagne l'entité membre à respecter dans le temps les obligations réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel. Article D NO énérales de mise en œuvre 14 : Modalités OQ Désignation de Manche Numérique en tant que DPD de l'entité membre L'entité membre désigne par la présente convention, Manche Mmes comme son délégué à la protection des données (DPD externe) conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016. Cette désignation s'effectuera selon les modalités suivantes : 1. Signature de la présente convention entre l'entité membre et Manche Numérique (après délibération de chacune des instances) ; 2. Manche Numérique se chargera de publier les coordonnées du DPD après constitution du registre de traitement (cf. Phase 1: Lancement du service p. 2) et de les communiquer à l'autorité de contrôle (CNIL). Dans le cadre de cette désignation, Manche Numérique accompagne l'entité membre pour l’accomplissement des missions du DPD conformément à l'article 37 du règlement général sur la protection des données. Objectifs visés par la démarche d'accompagnement L'objectif de l'accompagnement de Manche Numérique est de permettre à l'entité membre de : e Comprendre les enjeux du RGPD et leurs incidences e Piloter la gouvernance des données e Cartographier les traitements de données personnelles e Identifier les actions à mener pour se conformer aux obligations réglementaires e Gérer les risques e Mettre en place les procédures internes qui garantissent la prise en compte de la protection des données e Documenter la conformité afin de pouvoir prouver la conformité au règlement. Déroulement de la prestation L'accompagnement se déroule en deux phases : Phase 1 : Lancement du service La première phase permet à Manche Numérique d’étudier la gestion des données à caractère personnel au sein de l’entité membre : Elle comprend les actions suivantes : e Sensibilisation de l'entité membre et Mise en place de la gouvernance e Cartographie des traitements et analyse de leur conformité e Constitution du registre Pan Le me nee mme me em AS tnt dunes D men Sue om 1 Pan te cinna An 4La réunion de lancement du Service DPO se déroule en 3 étape Identification des actions à mener pour la mise en conformité tn 1) Formation et sensibilisation du personnel (au minimum les chefs de service) 2) Etats des lieux du niveau de protection des données personnelles 3) Détermination des fiches de traitement nécessaires à la constitution du registre Chaque étape dure en moyenne 1 heure, soit 3 heures en tout. La présence du Maire est requise a minima lors de l'étape de formation et de sensibilisation du personnel. Phase 2 : Service récurrent La seconde phase consiste à accompagner l'entité membre dans la démarche de mise en conformité. Elle comprend notamment les actions suivantes : Formation / Sensibilisation de l'entité membre Suivi du plan de mise en conformité Accompagnement à la mise en place des processus permettant d’assurer la conformité Suivi des demandes d'exercice des droits Suivi des incidents et des violations de données Tenue et revue du registre Audit des traitements Echanges avec la CNIL Autres prestations RGPD sur devis Manche Numérique peut également proposer des services complémentaires à la mise en conformité RGPD. Cela concerne les services suivants : Etudes d'impact sur la vie privée Rédaction de clause RGDP Conseil juridique en convention /contrat / marchés publics dans le secteur du numérique et de l'informatique Conseil en sécurité des systèmes d’information Rédaction de charte d'utilisation du système d’information Rédaction de politique de sécurité du système d’informationLV Gé UY OF 1GF numer -QUE Article 3 : Engagements de Manche Numérique Missions générales relevant du DPD Manche Numérique, en tant que DPD externe de l'entité membre, s'engage à réaliser les missions du DPD conformément au règlement général sur la protection des données (article 39), à savoir: e Informer et conseiller l'entité membre sur les obligations qui lui incombent en vertu du RGPD et d’autres dispositions en matière de protection de données à caractère personnel; e Informer des manquements constatés, conseiller dans les mesures à prendre poury remédier, soumettre les arbitrages nécessaires ; e Veiller à la mise en œuvre de mesures appropriées pour permettre de démontrer que les traitements sont effectués conformément au RGPD, et si besoin, réexaminer et actualiser les mesures ; e Veiller à la bonne application du principe de protection des données dès la conception et par défaut dans tous les projets comportant un traitement de données personnelles ; e Auditer et contrôler, de manière indépendante, le respect du RGPD par l'entité membre, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement et les audits s’y rapportant ; e Fournir la politique de gestion des données et les règles de contrôle pour une protection efficace des données personnelles et de la vie privée des personnes concernées ; e S'assurer de la bonne gestion des demandes d’exercice de droits, de réclamations et de requêtes formulées par des personnes concernées par vos traitements, et vous assurer de leur transmission aux services intéressés en les conseillant dans la réponse à fournir aux requérants ; e Être l'interlocuteur privilégié de l'Autorité de contrôle et coopérer avec elle ; e Dispenser des conseils en ce qui concerne les études d'impact sur la vie privée et en assurer la pertinence ; e Mettre l'entité membre en position de notifier d'éventuelles violations de données auprès de l'Autorité de contrôle et se porter conseil notamment concernant les éventuelles communications aux personnes concernées et les mesures à apporter; e Tenir le registre et documenter les traitements de données à caractère personnel en tenant compte du risque associé à chacun d’entre eux compte tenu de sa nature, sa portée, du contexte et de sa finalité ; e Présenter un bilan annuel d'activités. Article 4 : Engagements de l'entité membre Pour que l'accompagnement soit total et se déroule dans les meilleures conditions, l'entité membre s'engage à respecter l’article 38 du règlement général sur la protection des données, notamment : e A désigner un référent DPD par service ou direction afin qu’il soit l'interlocuteur privilégié du DPD (nombre de référents à définir en fonction de la taille de l'entité membre) ; e Informer l’ensemble du personnel de l'entité membre des missions du DPD ; e Veiller à ce que le DPD soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel ;e Aider le DPD à exercer ses missions en : o fournissant les ressources et moyens qui lui sont nécessaires ; o fournissant l'accès aux données et aux opérations de traitement ; e Donner une importance prépondérante aux analyses et conseils du DPD en matière de protection des données personnelles et, dans le cas où les recommandations ne seraient pas retenues, à en documenter les raisons ; e S'assurer de l'accord du DPD avant mise en production de tout nouveau traitement comportant des données personnelles ; e Veiller à ce que le DPD ne reçoive aucune instruction contraire au RGPD en ce qui concerne l'exercice de ses missions ; + Permettre au DPD de faire directement rapport au niveau le plus élevé de la direction. Il'incombe à l'entité membre de prendre rendez-vous avec Manche Numérique pour lancer le service. Ce rendez-vous peut être pris par mail à l’adresse service.dpo@manchenumerique.fr ou par téléphone au 02 33 77 83 60 ou O2 14 29 01 70. L'entité membre s'engage à prendre rendez-vous dans un délai de trois mois après signature de la présente convention. Article 5 : Confidentialité Le DPD externe est soumis au secret professionnel en ce qui concerne l’exercice de ses missions. A ce titre, il lui est interdit de communiquer la moindre information contenant des données à caractère personnel à des tiers ou aux services non habilités de l’entité membre. Article 6 : Modalités financières Les tarifs des prestations proposées sont inscrits au Catalogue de Services de Manche Numérique, après avoir été votés par son Comité Syndical tous les ans. La tarification se présente sous la forme d’une facturation annuelle. La facturation débute après la réunion de lancement du service DPD. Si l'entité membre ne répond pas à son obligation de prendre rendez-vous dans un délai de trois mois, le montant de l'abonnement annuel sera dû. La facturation sera émise via un titre de recettes. Les années suivantes, la facturation sera émise, via un titre de recettes, à la date anniversaire de la notification par Manche Numérique de la convention. NB : dans l’abonnement annuel, est inclus le coût d’utilisation par Manche Numérique d’une solution logicielle de Registre pour le suivi des traitements de l'entité membre. Si l'entité membre souhaite accéder elle-même à son registre, Manche Numérique pourra lui fournir en sus une licence logicielle. En cas de besoins spécifiques, d’autres prestations optionnelles pourront être proposées à l'entité membre (EIVP, audit, test d’intrusion, charte informatique, politique de sécurité des systèmes Convention d'arramnaonameont à la nratartinn dae Annnéae 3 rarartèra narennnal lmnmbhenl 47N10 CFa 26 LT . D Manchenumer:que d’information, ....). Elles feront alors l’objet d’une facturation supplémentaire. Les tarifs des prestations de Manche Numérique sont inscrits au Catalogue de Services et ceux des prestations des tiers fournisseurs sont inscrits au Catalogue de la Centrale d'achats de Manche Numérique. Article 7 : Durée de validité de la convention La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et à compter de sa date de notification par Manche Numérique. Au terme de ces trois ans, la convention sera tacitement reconduite par durées successives d’une année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par une Partie à l’autre moyennant un préavis de trois (3) mois. Pour toute-année commencée, le paiement de l'abonnement annuel-restera-dû-intégralement-à Manche Numérique. Article 8 : Résiliation à l'initiative du membre Si l'entité membre souhaite résilier la présente convention, elle doit en avertir au préalable Manche Numérique par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la date d'effet de cette résiliation. Pour toute année commencée, le paiement de l'abonnement annuel restera dû intégralement à Manche Numérique. Article 9 — Différend ou litige En cas de différend ou de litige survenant entre les Parties en application de la présente convention, les parties s'engagent à chercher à résoudre ce différend ou ce litige à l'amiable. A défaut, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes. Article 10 — Modalités de modification de la présente convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties.La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux. A Saint-Lô, le Pour le Syndicat Mixte Manche Numérique Pour l’entité membre, Commune de Mortain-Bocage, Le Président, Le Maire, Hervé DESSEROUER, Antoine DELAUNAY Pour le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Mortain-Bocage, Le Président, Hervé DESSEROUER, Dans le cadre de cette convention, veuillez indiquer les coordonnées du référent interne unique en mesure de communiquer avec le DPD. Nom du référent DPD interne à ité élé : Mail : à l'entité membre : Téléphone ! Lexique : RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données (règlement européen n°2016/679) DPD : Délégué à la protection des données (version française de DPO : Data Privacy Officer) Responsable de traïtement : personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens de traitement (représentant légal de l'entité) Traitement : toute action informatisée ou non sur des données à caractère personnel DCP : données à caractère personnel EIVP : Etude d'impact sur la vie privée (version française de PIA : Privacy Impact Assessment) Canvantian d’arcamnaonoment 3 la nrntartinn dae dannâac à rarar tàra narennnal 1 Immnmhenl 27010 7Site de la petite cascade -— travaux d’enrochement et de maçonnerie sur le Pont du Diable Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de contribution financière Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de contribution financière k%k 4 pour des travaux d’enrochement et de maçonnerie sur le Pont du Diable (Article L.2422-12 du code de la commande publique) Entre les soussignés : La Commune de Romagny-Fontenay, sise 4 place de la mairie Romagny 50140 ROMAGNY- SPONTENA, représentée par Thierry ARMAND, maire dûment autorisé par délibération du ROM ci dénommée « La commune de Romagny-Fontenay », Et La commune de Le Neufbourg, sise 14 rue du Croissant 50140 LE NEUFBOURG, représentée par Daniel BINET, maire dûment autorisé par délibération du A OX. Ci-après dénommée « La commune de Le Neufbourg », Et La commune de Mortain-Bocage, sise rue du 12° arrondissement Mortain 50140 MOSS ROGAGE, représentée par Hervé DESSEROUER, maire dûment autorisé par délibération du KK Xe après dénommée « La commune de Mortain- -Bocage », l'a été convenu et arrêté ce qui suit : Vu les articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à l’utilisation du domaine public : Vu l'article L. 2422-12 du Code de la commande publique relatif au transfert de maîtrise d'ouvrage ; Vu l’article L. 1111-4 al. 4 du CGCT, qui dispose que les « décisions prises par les collectivités territoriales d'accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité territoriale ne peuvent avoir pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur celle- Ci ». CONTEXTE DU PROJET Les précipitations particulièrement importantes de l'hiver 2023/2024 ont conduit à des crues exceptionnelles du Cançon. Ces crues associées à la topographie du site de la petite cascade ont entrainé un phénomène d’érosion des berges. Le pont du Diable, situé en amont de la petite cascade, a été endommagé. Les maires de Mortain-Bocage, Romagny-Fontenay et Le Neufbourg ont pris un arrêté visant à interdire son accès aux visiteurs (arrêté du 21 décembre 2023). Des travaux de maçonnerie et d’enrochement sont nécessaires et relèvent de la compétence des communes ; le pont étant un accessoire d’un chemin communal. Page 1/6Site de la petite cascade - travaux d’enrochement et de maçonnerie sur le Pont du Diable Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de contribution financière Les travaux projetés ne concernent pas directement le territoire de la commune de Mortain-Bocage, qui est néanmoins partie prenante, pour des motifs d'intérêt général propre à la commune, tenant à : Re er re | (2% ommune tee flMonmon-Bocegerustientiou ele harticne = £ À ce b is Ainsi, les communes de Romagny-Fontenay et Le Neufbourg ont seules la qualité de maîtres d'ouvrage, la commune de Mortain bocage étant signataire en qualité de financeur. La décision de cette dernière d'accorder une aide financière à l'opération n’a pas pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur les communes de Romagny-Fontenay et Le Neufbourg ». ARTICLE 1 : objet La présente convention a pour objet de préciser les conditions d'organisation du transfert de la maîtrise d'ouvrage pour réaliser des travaux d'enrochement et de maçonnerie sur le Pont du Diable. Ce pont relève de la compétence des communes de Romagny-Fontenay et de Le Neufboure ; celui-ci chevauchant deux territoires communaux. La présente convention fixe également les conditions de contribution de la commune de Mortain- Bocage. ARTICLE 2 : désignation du maitre d'ouvrage unique de l'Opération La maîtrise d'ouvrage unique de l'opération est confiée par la commune de Le Neufbourg, à titre gratuit, à la commune de Romagny-Fontenay. ARTICLE 3 : exercice des compétences et des responsabilités par le maître d'ouvrage unique La désignation de la commune de Romagny-Fontenay comme maître d'ouvrage unique de l'opération s'entend comme un transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de la commune de Le Neufbourg. À ce titre, la commune de Romagny-Fontenay exerce toutes les attributions attachées à la qualité de maître d'ouvrage de l'opération définies aux articles L.2421-1 et suivant du code de la commande publique. Elle effectuera ainsi tous les actes nécessaires à l'exercice de la mission de maîtrise d'ouvrage. Elle en assumera toutes les responsabilités à l'égard de ses cocontractants et des tiers, et conclut à cette fin toutes les assurances utiles. Elle peut également s'adjoindre le concours d’un mandataire dans les limites et sous les conditions prévues par les dispositions des articles L.2422-5 et suivants et du respect des dispositions du code. Le maître d'ouvrage unique désigné par la présente convention sera, vis-à-vis de la commune de Le Neufbourg, seul responsable de la bonne exécution de la mission confiée par la présente pendant toute la durée de celle-ci. Paca 2/6Site de la petite cascade — travaux d’enrochement et de maçonnerie sur le Pont du Diable Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de contribution financière ARTICLE 4 : durée La présente convention prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties, laquelle ne pourra intervenir qu’une fois que les délibérations l’ayant approuvée seront devenues exécutoires. Elle expirera après achèvement de la mission dans les conditions prévues à l’article 10 et perception du solde de la participation financière des communes de Le Neufbourg et Mortain-Bocage. ARTICLE 5 : mission du maître d'ouvrage unique Sur la base du programme de travaux envisagés et de l'enveloppe financière prévisionnelle, la commune de Romagny-Fontenay choisira le processus de réalisation de l'opération et engagera les consultations nécessaires en vue du choix des entreprises. Le maître d'ouvrage unique pourra proposer à la commune de Le Neufbourg tout au long de sa mission, toutes adaptations ou solutions qui lui apparaîtraient opportunes ou nécessaires, techniquement ou financièrement. Tout avenant ainsi que toute modification des travaux ou de l'enveloppe financière prévue aux présentes seront soumis à l’approbation préalable des conseils municipaux des communes signataires. La commune de Romagny-Fontenay déposera, le cas échéant toutes les demandes d'autorisation administratives, notamment le dossier Loi sur l’eau, et d'occupation du domaine public nécessaires à la mise en œuvre de l’opération. Passation et suivi des commandes : Les travaux feront l’objet de commandes passées par la commune de Romagny-Fontenay agissant en qualité de maître d'ouvrage unique et des attributions qui lui sont rattachées. La commune de Romagny-Fontenay organisera, dans le respect du code de la commande publique l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants nécessaires à la réalisation de l'opération de travaux. Par la présente, la commune de Le Neufbourg autorise expressément la commune de Romagny- Fontenay, à former un groupement de commande, en tant que de besoin, avec la Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie. ARTICLE 6 : coût de l'opération L’enveloppe des travaux d’enrochement et de maçonnerie sur le pont du Diable comprend : - La suppression de la vanne située en amont, - La réduction de la culée en béton de la vanne du lavoir pour réduire l’étranglement du passage d’eau, - La réfection de la clé de la voûte qui s’est affaissée, - La réalisation d’un caniveau en béton en amont de l'ouvrage pour faciliter l'évacuation de l’eau, - La démolition du parapet béton existant et le remplacer par un nouveau parapet, - La reprise de maçonnerie et de rejointement sur les zones endommagées, Page 3/6Site de la petite cascade — travaux d’enrochement et de maçonnerie sur le Pont du Diable Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de contribution financière - La mise en place de blocs de pierre côté cascade en protection des parties maçonnées de l'ouvrage, - Le reprofilage et empierrement du cheminement. Cette enveloppe a été estimée à 28 130,00 € HT, soit 33 756,00 € TTC. La participation définitive des communes de Le Neufbourg et de Mortain-Bocage sera calculée à partir du montant réel toutes taxes comprises des travaux, actualisations comprises. ARTICLE 7: association des communes de Le Neufbourg et de Mortain-Bocage au cours des travaux La commune de Romagny-Fontenay est tenue d'apporter aux communes de Le Neufbourg et de Mortain-Bocage une information régulière sur l'avancement des travaux. ARTICLE 8 : litiges liés à l'exécution des travaux En accord avec la commune de Le Neufbourg, la commune de Romagny-Fontenay aura la charge du règlement des litiges avec les entreprises chargées de l'exécution des travaux relevant de sa mission de maître d'ouvrage unique. La commune de Romagny-Fontenay informera les communes de Le Neufbourg et de Mortain-Bocage des litiges éventuels concernant les travaux. En cas de litige avec les entreprises ou en lien avec les travaux, les communes conviennent de se concerter mutuellement afin de trouver un accord pour partager les frais de justice qui pourraient devoir être engagés ARTICLE 9 : réception des travaux L'ensemble des opérations liées à la réception est diligenté à l'initiative du maître d'ouvrage unique. La commune de Le Neufbourg sera associée à la réception des travaux et pourra apporter des observations éventuelles. La commune de Romagny-Fontenay décidera de prononcer la réception, avec ou sans réserve, Elle mettra tout en œuvre pour permettre la levée des éventuelles observations de la commune de Le Neufbourg dans les meilleurs délais. La décision de la commune de Romagny-Fontenay emporte tous effets liés à la réception. ARTICLE 10 : achèvement de la mission La mission du maître d'ouvrage unique s'achève avec la réception des travaux et après perception du solde de la participation financière des communes de Le Neufbourg et de Mortain-Bocage qui ne pourra intervenir avant que la totalité des réserves soient levées. ARTICLE 11 : clause de rencontre Les parties conviennent de se rencontrer aux fins de réexaminer les conditions de la présente convention : - Si le financement de tout ou partie des travaux ne pouvait pas être assuré par l'une ou l'autre des parties, Daaa AIGSite de la petite cascade - travaux d’enrochement et de maçonnerie sur le Pont du Diable Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de contribution financière - en cas d'évolution significative de la législation ou de la règlementation en relation avec l'opération objet de la présente convention, - en cas d'évolution des compétences respectives des parties. Au terme de cette rencontre et de l'examen des conditions de la convention, un avenant à la présente convention pourra être adopté. ARTICLE 12 : modalités de financement et de paiement Les communes de Romagny-Fontenay, Le Neufbourg et Mortain-Bocage assureront le financement des travaux selon la répartition prévisionnelle suivante : REPARTITION PREVISIONNELLE DU DEPENSES PREVISIONNELLES FINANCEMENT Nature des dépenses Montant HT Financement Montant HT Taux Commune de 9 376,68€ 33,34% Romagny-Fontenay Travaux de maçonnerie Commune de et d’enrochement surle | 28 130,00€ m 9376,66€ | 33,33% . Le Neufbourg pont du diable Commune de Mortain-Bocage TOTAL 28 130,00€ TOTAL 28 130,00€ 100% 9 376,66€ 33,33% Les communes de Romagny-Fontenay, Le Neufbourg et Mortain-Bocage inscriront à cet effet, les crédits nécessaires dans leur budget respectif. Les participations présentées dans ce tableau sont indiquées sans préjudice des subventions ou fonds de concours auxquels les communes pourraient prétendre. La commune de Romagny-Fontenay aura la charge du traitement des factures ainsi que de leur règlement. Elle procédera ensuite à une refacturation auprès des communes de Le Neufbourg et de Mortain-Bocage selon la répartition ci-dessus. lis: WE EAN [SE Y2072S DIN ARE Tr CNET EI MAN RE PT EE ET RS RTE I ST TT mA ca ar CC ARTICLE 13 : litiges Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Caen. Page 5/6Site de la petite cascade - travaux d'enrochement et de maçonnerie sur le Pont du Diable Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de contribution financière Fait en 3 exemplaires originaux , à MOINS 100000060000 Pour la commune de Romagny-Fontenay Pour la commune de Le Neufbourg Le Maire Le Maire Thierry ARMAND Daniel BINET Pour ia commune de Mortain-Bocage Le Maire Hervé DESSEROUER Pa104 K/ACOMMUNE DE ROMAGNY-FONTENAY 4, place de la Mairie - Romagny 50140 ROMAGNY-FONTENAY DOSSIER de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-11 du code de l’environnement « Loi sur l’eau» Travaux de maçonnerie et d’enrochement sur le Pont du Diable suite à des intempéries d’ampleur Commune de Le Neufbourg et de Romagny-Fontenay COURS D'EAU : Cours d’eau Le Cançon ou la rivière dorée CODE TRONCON : TRON_EAU0000000024267692 MASSE D'EAU : La Cance CODE MASSE D'EAU : FRHR346-190-0400 LIEU DIT : Le pont du Diable COMMUNE (s) : Le NeurBoURG / ROMAGNY-FONTENAY (50140) DEPARTEMENT(s) : MANCHE (50)Table des matières 1 Identité du demandeur... nn annee à 2 Emplacement de l'ouvrage... 3 2.1 Situation géographique ii errrnrrrerrrirrrerenenneneeeeee 3 2.2 Planche photographique ii ierrrreeenie 4 3 Nature, consistance, volume, objet des travaux et nomenclature ere. 5 3.1 Objet... inner 5 3.2 Nature et volume des travaux... urnes 5 3.3 Nomenclature... iii 5 4 incidences du projet... iii 6 4.1 Etat initial... iiiiiiecnenernennenernereeeeeerrnennnnennsee 6 4T1 Données environnementales. nains 6 4.1.2 Usage: de eau. ne necessite een Eutinee 6 4,2 incidences en phase travaux et en phase exploitation neue 6 5 Compatibilité avec SDAGE et SAGE ererrrrrrrenrneenensnenensesaensnsnsnanenrrenenerenrnene ner 7 É SÉquente ER nssnsenesstat sata ce mrmmenmennenmnanaeioncneneneereene ere ce RES RETURN AHSA RAI 7 6.1 EVITEr......... Li nineirnnenneennneenieerenneenrrennrnrerennnnrenennnnee 7 6.2 RÉAUTE arr nrnnnrrrrrannennnenerensennnansarnainuresessirannrafnt té tatttnenenemeennerrnrenneunnee 8 7 Justification parmi les alternatives et résumé non technique rene 8 7.1 Justification du projet... rrrrenenrenrrierrieerenenerrneenesee 8 7.2 RÉSUMÉ NON TECRNIQUE nu enrneinnnienrrnnnee 8 8 Moyens de surveillance er rinrrrnnrninrinrirsrenenerinereenee 9 8.14 Encours de chantier SRE EE RER ETAT nee ennoonnnannnannanne eee inns een ncn de SOUS EVENV EE RCE AN LU SUIS EENNNES SENTE 9 8.2 En exploitation... inner 9 9 Eléments graphiques ii iierrrnnnnrenainneneeee 9 9.1 Situation du projet par rapport aux zones humides et aux zones inondables... 9 9,2 Situation du projet par rapport à la profondeur de la nappe phréatique... 101 Identité du demandeur Commune de Romagny-Fontenay 4, place de la mairie - Romagny 50140 ROMAGNY-FONTENAY 02 33 59 01 81 : 2 Emplacement de l'ouvrage géographique Le Pont du Diable 50140 ROMAGNY-FONTENAY / LE NEUFBOURG2.2 Planche photographique Photos 1 - amont de l'ouvrage Photo 2 — aval de l’ouvrage3 Nature, consistance, volume, ot jet des travaux at nomenclature 3.1 Obiet Les précipitations particulièrement importantes de l'hiver 2023/2024 ont conduit à des crues exceptionnelles du Cançon. Ces crues, associées à la topographie du site, ont entrainé un phénomène d’érosion des berges. Le pont du diable a été endommagé. Le site de la petite cascade est actuellement fermé au public dans l'attente de la réalisation de travaux sur l’ouvrage. Ü) 2 Nature et volume des travaux Les travaux et moyens mis en œuvre se dérouleront de la façon suivante : ® Suppression de la vanne située en amont ° Réduction de la culée en béton de la vanne du lavoir pour réduire l'étranglement du passage d’eau, ° Réfection de la clé de la voûte que s’est affaissée, e Réalisation d’un caniveau en béton en amont de l'ouvrage pour faciliter l'évacuation de l'eau, e Démolition du parapet béton existant ; il sera remplacé par un nouveau parapet, ° Reprise de maçonnerie et de rejointement sur les zones endommagées, e Mise en place de blocs de pierre côté cascade en protection des parties maçonnées de l’ouvrage, e Reprofilage et empierrement du cheminement. 3.3 Nomenclature Travaux soumis à déclaration TT AT Pat el as cata EL UT TE2 GR ENT ENT MEN Consolidation ou protection des berges par des techniques autres que 3140 D végétales (< 200 ml)4 Incidences du-projet. ji eee care A1 Etatinitial 4.11 Données environnementales Données environnementales Classement cours d’eau Hors liste 1 et 2 (L214-17 du CE) pal 4 ZNIEFF de type 1 : Haut cours de la Cance et de ses affluents / cascades de Mortain ZNIEFF de type 2 : Haut bassin de la Cance Zone humide Oui : inventaire terrain ou réglementaire PAT IE Te TtS Classé en zone inondable paf 6 3 FN Gand L. Néant Hors site Natura 2000 Pas de PPRI Usage de l’eau Pas de captage à proximité de l'ouvrage Aquaculture Pas de bassin aquacole à proximité de l’ouvrage Association la gaule Mortainaise — Président : Roger Besnier Pas de base nautique à proximité du projet 42 incidences en phase travaux et en phase exploitation Le lanterne Incidence en phase travaux incidences en phase exploitation Ressources en!eau Aucune Aucune Milieu aquatique Aucune AucunePerturbation lit rivière Perturbation petite faune ere ol ere Aucune Aucune - Amélioration Niveau des eaux Aucune Aucune Qualité des eaux Risque de matières en suspension Aucune Risque de pollution hydrocarbure accidentelle Frayères Hors zones frayères connues à ce Aucune jour sur le territoire concerné 5 Compatibilité avec SDAGE et SAGE Le schéma directeur d'Aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E) du bassin Seine et cours d'eau côtiers normands a été approuvé par l'arrêté du 23 mars 2022. Les orientations générales de ce document concernent la préservation de la santé et de la sécurité civile, l'application du principe de prévention et la préservation du patrimoine. L'ensemble des mesures prévues permettront, tant en phase travaux qu’en phase exploitation, de demeurer compatible avec les orientations du SDAGE. La commune est répertoriée dans le SAGE de la Sélune. Les mesures décrites ci-dessous seront respectées afin d'éviter les nuisances majeures pendant la phase travaux : o Des aïres spécifiques destinées au stockage des carburants et à l'entretien des engins devront être aménagées à distance des écoulements, afin d'éviter les risques de pollutions accidentelles intervenant pendant la phase travaux ; © Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laïtance de ceux-ci ne polluent pas les eaux ; © La période de l’étiage est privilégiée, pour éviter les pollutions par débordement de batardeaux ; Oo Ces travaux sont réalisés à sec autant que possible ; © Aucuns engins de travaux ne circuleront dans le lit mineur du cours d’eau.Les mesures décrites ci-dessous seront respectées afin de réduire les nuisances pendant la phase travaux : © Les travaux en rivière seront effectués de préférence en période d’étiage ; © En cas d'accident ou de rejets fortuits dans la rivière seront prévenus : “ L’OFB 18 av République, à COUTANCES 02 33 45 22 25 4 l’AAPPMA Association la Gaule Mortainaise - Mr Besnier : 02.33.59.19. 71 * Inspecteur de l'Environnement - DDTM 50 - M. Depinoy : 02.33.77.52.28 * Maire de Romagny-Fontenay - M. Thierry ARMAND : 02.33.59.01.81 # Maire de-Le Neufbourg-M. Daniel-BINET : 02-33.59.18.55 * Technicien bassin versant Sélune — M. Le Goff : 06.23.52.98.01 7 justification parmi les alternatives et résumé non techn ique 71 Justification du projet Le but du projet est de réhabiliter le pont endommagé suite aux crues exceptionnelles de l’hiver 2023/2024 afin d'assurer la continuité d’un itinéraire de randonnée majeur (circuit de découverte des cascades de Mortain) Par ailleurs, il s’agit d'améliorer l'écoulement du cours d’eau avec la suppression d’une vanne (utilisée autrefois dans le cadre du fonctionnement d’un lavoir) et la réalisation d’un caniveau en amont de l'ouvrage. Concernant les travaux d’enrochement, il semble difficile de prévoir d’autres alternatives à l'intervention envisagée dans ce projet (mise en place de blocs rocheux) en raison des enjeux paysagers forts sur le site (projet de classement au titre de la loi de 1930). Toutefois, l'expertise de la DDTM pourra conduire à la proposition de nouvelles possibilités. Auquel cas, la commune de Romagny- Fontenay pourra les étudier. Les travaux prévus visent à : - Améliorer l'écoulement de l’eau {suppression de la vanne située en amont, réduction de la culée en béton, réalisation d’un caniveau pour faciliter l'évacuation de l’eau),- Remettre en état le pont (réfection de la clé de voûte, reprise de maçonnerie et de rejointement sur les zones endommagées), - Protéger les parties maçonnées du pont (enrochement) - Assurer la continuité du cheminement (reprofilage et empierrement) surveillance œ D = S << mn D + 7 D | ® La mise en place et le suivi des dispositifs adoptés seront assurés par l’entreprise chargée des travaux sous le contrôle du maître d'ouvrage. Le présent dossier sera transmis à l’entreprise retenue. 8.2 En exploitation Ds À Le L'état du pont ayant fait l’objet de travaux sera suivi par les communes de Romagny-Fontenay et de Le Neufbourg rt aux zones hun -/ |Légende ? Zones inondables [7]! | Zones humides | Cours d'eau | È 50 190 m [ Sac:'ces : OSM Standaré / CE Police ce l'eau Î CRE9.2 Situation du projet par rapport à la profondeur de la nappe phréatique Déseren Fantss Con unes: Loeabser Réintiahser T7 CH Qu dé CA PA Zone te déboedementennetyà de DIRE Mn Zi ibocceme cpnttant de rarpes les We Fontaine, . 72} le En | - P° Préfhnteur es rapræede ta ttanche Jam 92 1m EF 2 que pre neue 4 4 "à 10LA MANCHE : LE DÉPARTEMENT & Convention assistance technique aux collectivités transfert de maîtrise d'ouvrage RD 32 et 47 - Aménagement du bourg de Saint-Jean-du-Corail Commune de Mortaïin-Bocage DIER.SMO -N° 2224 A1/ Entre Le Département de ta Manche dont je siège est Conseil départemental de la Manche 0050 Saint-Lô cedex représenté par son président, Monsieur Jear Morin, habilité par délibération de ta Commission permanente en date du vendredi 19 avril 2024, Et La commune de Mortain-Bocage, dont le siège est Rue du 127 Arrondissement - BP 7 50740 Moriain-Bocage représentée par son maire, Monsieur Hervé Desserouer, habilité par délibération du conseil Municipal en date du... Sommaire ERERS na ru monn o oa ÉATDUTE.. nn enter Article 1 : Objet de la présente convention..." Article 2 : Définition de l'opération... Ariicle 3 : Mafirise d'ouvrage... Article 4 : Mañtrise d'œuvre... RASE Hana eo cran ego Ba Article 5 : Modalités d'exécution de l'opération ÂArüicle 6 : Dispositions financières e: modalités de versement Arcle 7 : Acquisitions foncières... Article 8 : Gestion ultérieure... Article 9 : Assurance... Article 10 : Résiliation... CU Arücle 11 : Litiges... UN Signataires reneRéférences Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération CD.2021-07-01.0-5 du 1° juillet 2021 donnant délégation à la commission permanente pour l'ensemble des attributions du conseil départemental à l'exception : - des atiriputions visées aux articles L. 3312-1 relatif au débat d'orientations budgétaires, au budget primitif, au budget supplémentaire et aux décisions modificatives et aux articles L. 1612-12 à 1612-15 relatifs aux opérations de fin d'exercice budgétaire, à l'approbation du compte administratif et aux dépenses obligatoires du Code général des collectivités territoriales, - des atiributions qui me sont déléguées, Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L 1615-1 à L 1615-13, L 2212-1, L 3213-38 et L 3213-4 : Vu les RAT du Code de la voirie routière, et notamment des articles L 131-1 à L 131-8 et L 141-2 à L 141-7 Vu les nc ÈE du Code de la commande publique, et notamment des articles L 2422-12 et L 2422-43 ; " & " de ep ln NONQ dAratn rs Var le défibér 102 du 12 décernbre 2008 : Règies de partage du financemen ji des travaux d'investissement en traverse d'agglomération : «A ; fa 3 di 101 Qu CONSE! Vu la délibération du conseil général CG.2011-06-07.3-5 de la session du 25 trimestre 2611: Assistance technique aux collectivités : Vu la délibération CD.2915-12-03.03-1 du 3 décembre 2015 approuvant ie règlement de voirie départementale ; Vu la délibération CD.2016-06-17.3-1 du 17 juin 2016 : La Manche au service des collectivités — Nouvelle politique d'assistance technique ; Vu la délibération CD.2019-12-06.3-2 du 6 décembre 2019 approuvant là modification du règlement de voirie départementale ; Vu la décision de la commission permanente du conseil départementa! en date du vendredi 19 avril 2024 aporouvant ie cadre de fa présente convention et autorisant le président à la signer. Préambule Dans le cadre de sa politique d'assistance technique aux collectivités et à la demande de collectivités locales, le Département peut assurer une prestation de maïtrise d'ouvrage pour la part communale des travaux réalisés et cofinancés sur le domaine public départementat. Cette prestation réalisée dans le cadre d'un transfert temporaire de mañtrise d'ouvrage, permet aux collectivités locales d'être déchargées des formalités obligatoires (pour &fre en mesure de réaliser des travaux de voirie} tout en gardant un pouvoir de validation des projets pour la part qu'elles financent. Après en avoir préalablement exposé : Afin de redéfinir les espaces affectés aux différentes catégories d'usagers, la commune de Mortain-Bocage a décidé d'aménager le bourg de la commune déléguée de Saint-Jean-du-Corail. Le projet a pour objectif de sécuriser la traverse de l'aggiomération, réaliser des cheminements piétons aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et prendre en compte des aménagements paysagers pour améliorer le cadre de vie des riverains. 217Articles de la convention Les parties ont décidé : | Articie 1: Objet de la présente convention | La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités d'étude, de réalisation, d'entretien ultérieur et de financement de l'aménagement des RD 32 et 47 dans la traverse de la commune de Mortain-Bocage . Durée — prise d'effet : La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. | Article 2 : Définition de l'opération | L'opération comprend : + La réalisation d'une étude d'avant-projet {AVP) ayant pour objectif de : - définir avec précision la consistance et l'estimation du coût de l'opération ; - Proposer un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux : - établir le plan de financement. + La réalisation des travaux d'aménagement décrits ci-dessous : - La réalisation de trottoirs aux normes d'accessibilité pour les persannes à mobilité réduite, - La sécurisation du carrefour entre la RD 32 et la RD 47 dans le cœur du bourg, - La création de places de stationnement, - La création d'espaces plantés, - La réfection en enrobé des chaussées des RD 32 et RD 47. » La réception des travaux. » La mise en service et la remise des ouv ages. | Arücie 3 : Mañtrise d'ouvrage | La mafñtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par le Département de la Manche. l'Article 4 : Maîtrise d'œuvre | La maftrise d'œuvre de l'opération est assurée par le Département de la Manche. | Article $ : Modalités d'exécution de l'opération | L’exécution de l'opération sera réalisée en respectant les étapes suivanies : + Étape 1 : Réalisation de l'avant-proiet Le Département de ia Manche réalisera un avant-projet concernant les travaux d'aménagement décrits dans la présenie convention et conformément aux chjectifs fixés dans l'article 2. Conformément à l'article L.228-2 du code de fenvironnement, la possibilité de réaliser des aménagements à destination des cyclistes sera étudiée. Le Département de la Manche procédera aux études nécessaires (topographique, géotechnique, hydraulique, environnementale.) et pourra être assisté dans le cadre de missions spécifiques {coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, contrôteur fechnique..}, qu'il iuge indispensable à une définition précise du programme de iravaux. 3/7La commune de Mortain-Bocage sera associée aux as clés de l'élaboration du projet afin d'atteindre les objectifs visés par chaque partie. ° Étape 2: Approbation de l'avant-projet L'avant-projet devra faire l'objet d'une validation : - par lä commission permanente du conseil départemental de la Manche : - par le conseil municipal de la commune de Mortain-Bocage afin notamment de valider le programme de travaux, l'estimation du coût de l'opération, et d' approuver le plan de financement précisant la répartition des travaux à sa charge et à la charge du Département. À l'issue de la phase de réalisation de l'avant-projet par les services du Département, et dans le cas où la commune de Moriain-Bocage ne souhaiterait pas donner suite à l'opération, objet de la présente convention, une participation forfaitaire de 2 % du coût estimé HT des travaux à sa charge serait demandée par le Département {y compris en l'absence de validation de lavant-projet par le pétitionnaire). o Etape 3: Rédaction des pièces de consultation et choix des entrepreneurs Le Département de ia Manche, maître d'ouvrage de l'opération. étabiira les pièces de consultation des entreprises, procédera à la consultation des entreprises et à la passation du (des) ee _ : 2! t 4 € 1 £ Cr = re anrilinatieour sis 2 L OMC es rt &: c ce re De + wres formalicéoc a en application du code de la commande publique at suivant ses règles propres formal S ebiui IDCCS © rierne.Le dossier du 1588) marché(s) avec les entrepreneurs ainsi qu'un bilan financier prévisionnel de l'opération sera transmis, pour information, à la commune de Mortain-Bocaage. » Étape 4: Exécution des travaux Le suivi de l'exécution des travaux est assuré par le Département de ia Manche. Le Département de la Manche invitera à chague réunion de chantier la commune de Mortain-Bocage et lui iransmettra systématiquement les comptes rendus de réunion, pour linformer de l'état d'avancement des travaux, des difficultés éventuellement rencontrées et pour s'assurer de la bonne coordination entre chaque partie. Le Département de ia Manche veillera à la sécurité des & Sagers et au respect permanent des protections et de la signalisation mise en race P par l'entreprise, qui devra être conforme à la régiementation en vigueur au moment des travaux o Etape 6 : Accord sur la récention des travaux La commune Ge Mortain-Bocage sera invitée aux opérations préalables à la réception des travaux. La décision de réception, qui sera prononcée par le Département de la Manche, sera noëfiée à la commune de Mortain-Bocage. À l'issue de la réception des travaux, et dans le cas d’un aménagement restant la propriété du Département dans sa totalité, un bifan financier définitif de l'opération sera établi. os Etape 6 : Mise en service et remise des ouvrages et aménagements La collectivité à laquelie est remis l'ouvrage (ou l'aménagement) est désignée ci-après par le terme « bénéficiaire » {pour ies ouvrages ou aménagements ne restant pas la propriété du Département). - Mise en service : e Département de la Manche notifiera au bénéfic a aie précise retenue pour fa mise en service. Dès cette date, la responsabilité du bénéficiaire sera engagée vis-à-vis des tiers. La gestion ef la prise en charge de l'entretien lui incomberont. 47- Remise des ouvrages et aménagements : Les ouvrages (ou aménagements) sont remis au bénéficiaire après réception des travaux de l'ensemble des travaux, y compris les travaux de parachèvement et de levée de réserves, notifiée à (aux) l'entreprise(s). La remise des ouvrages où aménagements prendra la forme d'une transmission par le Département de la Manche à {a commune de Mortain-Bocage du procès-verbal de réception accompagné des pièces suivantes : * le bilan financier définitif de l'opération : “ le plan de financement actualisé, précisant les charges respectives ; * tout document technique (plans, caractéristiques ...} lié à l'aménagement exécuté. La transmission de ces éléments sera effectuée dans un délai raisonnable (maximura six mois à un an après la réception des travaux). œ Étape 1: Garantie de parfait achèvement Pendant le délai de garantie de parfait achèvement d'un an à dater de la remise, le Département de la Manche prendra en charge la réparation de tous les désordres constatés dans les travaux exécutés (sauf si le défaut d'utilisation est imputable à une faute ou une négligence de la commune}. Cependant, si la remise est postérieure à la mise en service de l'ouvrage (ou de aménagement), ce délai sera réduit d'une durée égale à celle qui s'est écoulée depuis leuverture au public. Ces désordres feront l'objet de la part du bénéficiaire soit de réserves rnentionnées au procès-verbal de remise, soit pendant la durée du délai de garantie, de notifications écrites pour ceux révélés postérieurement à la remise. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normaie ou de l'usage de l'ouvrage (ou de Farménagement). | Article 6 : Dispositions financières et modalités de versement Le Département de la Manche s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du pICDrarnme et de l'enveloppe financière prévisionnelle {et assure la gestion financière et compiable de l'opération). Dans le cas où, au cours de l'opération, une des parties estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à fenveloppe financière prévisionnelle, ou que la survenance de Sujétions techniques imprévues se ferait jour, un avenant à la présente convention serait conclu. Le Département de la Manche s'engage à assurer le financement de l'opération telle que prévue à l'article 2 de la présente convention. Les dépenses annexes (études topographique, géotechnique, hydraulique, coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, déplacement de réseaux, conirôles....), qui figurent au plan de financernent seront proratisées en fonction du coût estimé des travaux à la charge de chaque partie, mentionné dans l'avant-projet. LES travaux étant éligibles au fonds de compensation de la TVA, les versements seront calculés sur les montants hors taxes. dues suivant l'échéancier ci-dessous : La commune de Mortain-Bocage s'engage à verser au Département de la Manche les sommes a) Pour un recouvrement supérieur à 200 000 € HT o 50% des dépenses totales prévisionnelles à la charge de la commune de Mortain-Bocage dès lors que ce montant est atieint suivant je suivi financier réel de l'opération.° 80% des dépenses totales prévisionnelles à la charge de la commune de. Mortain-Bocage - dès lors que ce montant est atteint suivant le bilan financier réel de l'opération. ° Le solde suivant les dépenses totales réelles à la charge de la commune de Mortain-Bocage mentionnées dans le bilan financier de l'opération après réception des travaux. b) Pour un recouvrement inférieur à 200 000 € HT Le versement au Département de la Manche des sommes dues suivant le bilan financier de l'opération (et détaillées dans le plan de financement actualisé) sera effectué après réception des travaux et/ou remise des ouvrages (ou aménagement). Dans les deux cas, la participation financière de la commune de Mortain-Bocage sera augmentée de : #6 % du montant HT des travaux pour participation forfaitaire aux moyens d'études ef frais généraux du Département de la Manche : 1,08353 % du montant HT des travaux correspondant à la récupération de fa perte de dotation dans le cadre du FCTVA. Le Département de là Manche -émettra-un-ou-plusieurs-titres-de-recette pour recouvrer les - Sommes dues dans le cadre de l'anér À Âriicie 7 : Acquisitions foncières Les acquisitions foncières nécessaires pour la réaïisation de l'opération décrite dans la présente convention seront réalisées par la commune de Mortain-Bocage. Les compromis de ventes des terrains nécessaires à l'opération devront être remis au Département avant l'étape n°3 {rédaction des pièces de consultation et choix des entreprises). Les emprises qui se trouveront désormais dans le domaine public routier départementai seront rétrocédées gratuitement au Département de ia Manche. Les frais relatifs au récoiement foncier après travaux ainsi que le Document Modificatif du Parcellaire Cadastra! {DMPC) sont à ia charge du demandeur et seront intégrés au bilan financier de l'opération. Les frais d'acte sont pris en Charge par le Décartement. © | Articie 8 : Gestion ultérieure | Le Département de ta Manche assurera l'entretien, dans le respect des niveaux de service, des aménagements dont i reste propriétaire. Dans le cadre de la politique « zéro phyto », du département, la commune s'engage à réaiüser l'entretien des futurs aménagements situés dans le domaine public départemental sans produi phytosanitaire. |Articie 9 : Assurance Par délibération du 14 octobre 2011 de la commission permanente du conseil départementaf, le Département de la Manche a décidé d'être son auto assureur pour toufes les prestations assurées pour des tiers dans ie cadre de l'assistance technique aux collectivités et de renoncer à recourir à une prestation d'assurance externe. Aiticie 10 : Résiliation | La présente convention pourra être dénoncée, sans ouvrir droit à indemnisation, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois : 1} Par te Département de la Manche pour cas de force majeure ou motif d'intérêt générai : 2) Par la commune pour cas ce farce : ‘ajeure düment constatée et signifiée au Département. GiTEn cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, la convention pourra être dénoncée de plein droit et à tout moment à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. |'Articie 11 : Litiges Les parties à la présente convention s’efforceront de régler à l'amiable tout différend ou litige qui pourrait naître de l'interprétation de l'exécution ou de {a résiliation du présent contrat. À défaut d'accord à l'amiable intervenu Sous 30 jours de sa signification par l'une ou l'autre des parties, tout litige pouvant naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de la présente convention, sera soumis au tribunal administratif de Caen. Signataires Fait en deux exemplaires, à Saint-Lô, le Le maire de Mortain-Bocage Le président du conseil départemental @ Q ÿ Ç£ Herv. € 2 erouer Jean Morin. oo Rapport CP.2024-04-19.3-15 2 _ COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL A MAMCRE DEPARTEMENTAL LE DÉPARTEMENT Réunion du 19 avril 2024 Service instructeur : Direction générale adjointe Nature et inirastructures Direction des infrastructures et de l'entretien routier Service de la maîtrise d'ouvrage Titre du rapport : Assistance technique aux collectivités - RD 32 et 47 - Aménagement du bourg de Saint-Jean-du-Coraï - Commune de Mortain-Bocage - Convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage Commission : Nature et infrastructures Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales : Vu la délibération CD.2021-07-01.0-5 du 1er juillet 2021 donnant délégation à la commission permanente pour l'ensemble des afttributions du conseil départemental à l'exception des attributions visées à l'article L. 3312-1 relatif au débat d'orientations budgétaires, au budget primitif, au budget supplémentaire et aux décisions modificatives et aux articles L. 1612-12 à 1612-15 relatifs aux opérations de fin d'exercice budgétaire, à l'approbation du compte adrainisiratif et aux dépenses obligatoires du Code générai des collectivités territoriales et des attributions qui me sont déléguées ; Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L 1615-17 à L 1615-13, L 2212-1, L 3213-3 et L 3213-4 : Vu les dispositions du Code de la voirie rautière, et notamment des articles L 131-1 à L'131-8 et L 141-2 à L 141-7 : Vu les dispositions du Code de la commande publique, et notamment des articles L 2422-12 et L 2422-13: Vu 13 délibération CG 2008-IV.402 du 12 décembre 2008 : régies de partage et de financement des travaux d'investissement en traverse d ‘agglomération ; Vu la délibération CG.2011-06-07.3-5 de la session du 2° trimestre 2011 : assistance technique aux collectivités ; Vu la délibération CD.2015-12- 08. 03-1 du 3 décembre 2015 approuvant le règlement de voirie départementale : Vu la délibération CD.2016-06-17.3-1 du 17 juin 2016: La Manche au service des collectivités — Nouvelte politique d'assistance technique ; Vu la délibération CD.2019-12-06.3-2 du 6 décembre 2019 approuvant la modification du règlement de voirie départementale :DÉPARTEMENT DE LA MANCHE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL REUNION DU VENDREDI 49 AVRIL 2024 Le vendredi 19 avrif 2024 à 14h00, Î& commission permanente du conseil départemental, dûment convoquée le 9 avril 2024, s'est réunie Salle des sessions, à la maison du Département sous la présidence de Monsieur Jacky Bouvet. Étaient présents : Monsieur Michet-de-Beaucoudrey. Madame Frédérique Boury, Monsieur Jacky Bouvet, Madame Isabelle Bouyer Matuinas, Madame Catherine Brunaud-Rhyn, Monsieur Jacques né Siévhanie Coupé, Monsieur Hervé Desserouer. Madame Marie-Pierre rauvel, Monsieur Axel Forûn Larivière, Madame Suivie Gâté Madame Nicaia Gadard, Madame Adèle Hommet, Madame Maryse Le Goff, Monsieur Jean-Marie Lebéhot, Madame Dany Ledoux, Madame Odile Lefaix-Véron, Madame Brigitte Léger-Lepaysant, Monsieur Pierre-François Lejeune, Madame Nathalie Madec, Monsieur Alain Navarret. LD pnren nonlèse Mie io LVOQUEINN, ivia Etaient excusés : Etaient excusés et avaient donné procuration : Monsieur Philiope Bas procuration à Monsieur Jacques Coquelin, Madame Karire Duvai procuration à Monsieur Pierre-François Lejeune, Monsieur Grégory Galbadon orocuration à Madame Nathalie Madec, Monsieur Philippe Gosselin procuration à Madame Adèle Hommet, Monsieur Jean Morin procuration à Monsieur Jacky Bouvet, Madame Valérie Nouvel procuration à Monsieur Axel Fortin Larivière. Secrétaire de séance : Monsieur Pierre-François Lejeune % “ *%Chères collègues, chers collègues, Dans le cadre de sa politique d'assistance technique aux collectivités et à ta demande de collectivités locales, ie Département peut assurer une prestation de maîtrise d'ouvrage pour la part communale des travaux réalisés et cofinancés sur le domaine public départemental. Cette prestation, réalisée dans le cadre d'un transfert ternporaire de maîtrise d'ouvrage, permet aux coilectivités locales d'être déchargées des formalités obligatoires (pour être en mesure de réaliser des travaux de voirie) tout en gardant un pouvoir de validation des projets pour la part qu'elles financent. Le présent rapport à pour objet de vous présenter ia convention, à passer avec la commune de Mortain-Bocage définissant les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités d'études, de réalisation, d'entretien uftérieur et de financement de l'aménagement du bourg de Saint-Jean-du-Corail. Le projet consiste en redéfinir les espaces affectés aux différentes catégories d'usagers dans le bourg de la cornmune déléguée de Saint-Jean-du-Corail. Le projet a our objectif de sécuriser la traverse de l'agglomératian, réaliser des cheminements piétons aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et prendre en compte des aménagements paysagers pour améliorer le cadre de vie des riverains. Dans ce cadre, la possibilité de réaliser les aménagements cyclables, prévus à l'article L.728-2 du code de l'environnement, sera étudiée. Les travaux communaux réalisés sur les dépendances du domaine gublic départemental, seront complétés par le renouvellernent du revêtement en enrobé des RD 32 ët RD 47, pris en charge par le Département de {a Manche. - Z te Les travaux réalisés sur le domaine public départemental coraprennent essentiellement : Pour ja part communale : - fa réalisation de irotioirs aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ; } - là sécurisation du carrefour entre la RD 32 ei la RD 47 dans le cœur du bourg ; - la création de places de stationnement : - la création d'espaces plantés. Pour la part départementale : - la réfection en enrabé des chaussées des RD 32 et RD 47 : - la signalisation horizontale blanche (1° application en ce qui concerne Îes passages piétons et stationnements} : | - la fourniture et la mise en place de la signalisation verticale de police concernant les régimes de priorité et directionnelle non locale portant mention ce localité. Cette opération pourrait être inscrite, dans un prochain programme d'investissement, dans le cadre : - du service d'assistance technique aux collectivités en ce qui concerne la part communale des travaux : - du programme d'aménagement des traverses d'agglomération en ce qui concerne la part départementale des travaux.Au regard de ces éléments, je vous invite à en délibérer et à m'autoriser à signer {a Convention, figurant en annexe du rapport, à passer avec la commune de Mortain-Bocage.DÉLIBÉRATION CP.2024-04-19.3-15 Assistance technique aux collectivités - RD 32 et 47 - Aménagement du bourg de Saint-Jean- du-Corail «- Commune de Mortain-Bocage - Convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage Rapporteur : Monsieur Axel Fortin Larivière Compte tenu des éléments d'information fournis, La commission permanente du conseil départemental approuve, dans les conditions exposées dans le rapport, les termes de la convention à passer avec la commune de Mortain-Bocage pour l'aménagement du bourg de Saint-Jean-du-Corail. En conséquence, elle autorise ie président à signer le document correspondant. Adopté à l'unanimité Vote{s) pour : 26 Vote{s) contre : C Abstention(s) : 0 Ne prend pas part au vote : 1 Monsieur Hervé Desserouer Délibéré à Saint-Lé, le 19 avril 2024 Pour le président du consei départementai Jean Morin Signé par M. Laurent Schléret Directeur général des services Le présicient du conseil départemental certifie que la présente décision est exécutoire en application de l'article L. 3131-1 du Code général des collectivités territoriales. ID télétransmission : 050-225005024-20240419-Imc11049822-DE-1-1 Date envoi préfecture : 24/04/2024 Date AR préfecture : 24/04/2024 Date de publication : 24/04/2524 En cas de contesiation de cette délibération, vous pouvez engager Un recours gracieux auprès du président du conseil départemental ou formuier un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen — 3 rue Asthur Le Duc 14000 CAEN - dans un délai de deux mois à compier de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www. telerecours. fr.Convention assistance technique aux collectivités transfert de maîtrise d'ouvrage RD 32 et 47 - Aménagement du bourg de Saint-Jean-du-Corail Commune de Mortain-Bocage DIER.SMO - N°... Le Département de la Manche dont ie siège est Conseil départementai de ia Manche 50056 Saint-Lô cedex représenté par son trésident, Monsieur Jean Morin, | habilité par délibération de la commission permanente en date du vendredi 19 avril 2024, Ft La commune de Mortain-Bocage, dont le siège est Rue du 12" Arrondissement — BP 7 50146 Mortais-Rocage représentée par son maire, Monsieur Hervé Desserouer, habilité par délibération du conseil municipal en date du Sommaire Références Préambule Article 1 : Objet de fa présente convention Atlicle 2 : Définition de l'opération Article 3 : Maîtrise d'ouvrage Ariicie 4 : Maïtrise d'œuvre Article 5 : Modalités d'exécution de l'opération Article 6 : Dispositions financières et modalités de versement Arücle 7 : Acquisitions foncières Articie 8 : Gestion ultérieure Article 9 : Assurance Article 11 : Litiges Signataires 7