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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 105 2024 Fixation de la contre valeur pour les redevances de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTES-ALPES
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 - 1
Publié le EE
EXTRAIT D ID : 005-210501458-20241217-105 2024-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
- enexercice 13
- présents 8
- votants 12
- absents 5
Date de convocation :
De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 décembre à 20 heures, le conseil
municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Présents : Josiane ARNOUX — Monique JANIK — Marc-André DABAT — Isabelle
DE COLOMBEL — Daniel AUBERT - Caroline DANGEL -— Eloïse RIBAIL
12/12/2024
Date d'affichage : Absents et représentés: Thierry BAUD (a donné pouvoir à Daniel AUBERT) —
12/12/2024 Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) — Claude ALLAIRE (a donné VOTE pouvoir à Monique JANIK) — Déborah BELIN (a donné pouvoir à Caroline DANGEL)
- POUR 12
- CONTRE 0 Absent: Michel PRETI
- ABSTENTION 0
Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°105/2024 : FIXATION DU MONTANT DE LA CONTRE-VALEUR POUR LA REDEVANCE SUR LA PERFORMANCE DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.213-10-4 et -5, et articles D.213-48-12-1, D.213-48-
12-2 à -7, et D.213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en
compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux
usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-25 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse du 4
octobre 2024 portant sur les taux de redevances des années 2025 à 2030,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances
pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter
du 1° janvier 2025 par :
1) une redevance « consommation d’eau potable » dont :
- le tarif est fixé par l'agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
- le redevable est l’abonné au service public de l'eau potable ;
- l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de
consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet
d’un comptage spécifique. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui fact|:1b 1005:210501458-20241217-1052024-DE
distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles
qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
2) Deux redevances pour performance «des réseaux d’eau potable» d’une part et des «systèmes
d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
- Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la
distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la
collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la
redevance);
-__ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
- L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de
l’année civile qui suit ;
- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d'une
individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation
d’eau à 0,43 €HT/m pour l'année 2025.
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable à 0,05 €HT/m* pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance
pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour
cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau
potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément
au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un
élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%
Le Conseil Municipal délibère et décide :
- DE FIXER à 0,01€ HT/m° la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des réseaux d’eau
potable devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un
supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1°’ janvier 2025
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : ;
et publication ou notification du 20 DEC. 2024 is 7