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Convocation - 1770648287 2025DB036 Fixation de la contre valeur de la redevance de performance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champsac.
Lien du pdf (Convocation - 1770648287 2025DB036 Fixation de la contre valeur de la redevance de performance)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune
de
CHAMPSAC
N°
2025/036
1,
Rue
des
Fontaines
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
87230
CHAMPSAC
Du
31
octobre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
En
exercice
: 13
Le
31
octobre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHAMPSAC,
Présents
: 9
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
GIAMBELLUCO
Emeline,
Maire.
Votants
: 10
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24/10/2025
Pour: Contre
:
Abstention :
Présents
: Mmes
GIAMBELEUCO,
CHADELAUD,
LE
GAL,
MAIGNE,
RAMA
MM,
PROVILEE,
TALLET,
CURNIER,
WACHENHEIM
Absents
:
Mme
ROCHE,
MM.
VAUDON,
CHALARD,
LACOUR
Pouvoirs
: M.
CHALARD
a donné
pouvoir
à
Mme
CHADELAUD
Secrétaire
de
séance
: Sophie
LE
GAL
2025-036
Fixation
de
la contre-valeur
de
la
redevance
de
performance
«
Assainissement
collectif
»
pour
l’année
2026
à
appliquer
sur
les
factures
des
abonnés
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
1213-10.
et
articles
D213-48-12-8
à -13,
et
D213-48-35-2
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
redevances
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
larrêté
du
5
juillet
2024
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'assainissement
prévue
à l'article
L. 2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
collecte
et de traitement
des
eaux
usées
modifié,
Considérant
que
les
redevances
de
performance
sont
calculées
selon
la formule :
Tarif
2026
fixé
par
l'Agence
de
l'Eau
x coefficient
de
modulation
{0,3
à 1},
appliqué
sur
la
base
des
performances
de
l’année
N-2
(2024).
Considérant
que
l'Agence
de
l’Eau
Loire
Bretagne
a
fixé
à 0,28
€
HT/
m3
le
tarif
unitaire
(T)
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» pour
l’année
2026,
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le taux
de
modulation
(C)
est
fixé
à 0,545
pour
la
redevance
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la
redevance
de
performance
Assainissement
collectif.
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
le Conseil
Municipal
DECIDE,
à l'unanimité :
“
De
fixer,
à
compter
du
1° janvier
2026,
la
contre-valeur
suivante :
Assainissement
collectif
: 0.28
x 0.545
= 0,1526
€/m3
[Tarif
2026
de
l'Agence
x coefficient
de
performance]
Accusé de réception en préfecture 087-218703601-20251031-2025DB036-DE Reçu le 18/11/2025 “
Cette
contrevaleur
sera
facturée
et
recouvrée
auprès
des
usagers
du
service
public
et
reversée
à
la
collectivité
compétente.
“
La
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le
département,
publiée
et
notifiée
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Ainsi
dit
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les signatures,
En
Mairie
le
13
novembre
2025
Mme
le
Maire,
Emeline
GIAMBELLUCO
Certifiée
exécutoire
le : 13
novembre
2025
Reçue
en
S/Préfecture
le :
Publié
ou
notifié
le :
Accusé de réception en préfecture 087-218703601-20251031-2025DB036-DE Reçu le 18/11/2025