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Acte - AD56 Reglement interieur de la commande publique
Procès Verbal - Modification règlement intérieur
Déliberation - 2025DEL52 Modification du reglement interieur de la commande publique
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DEL52 Modification du reglement interieur de la commande publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Nombre de membres
composant le
Conseil municipal
En exercice 35
Présents à la 18
séance
Représentés 12
Excusés 1
Absents 4
Délibération
2025DEL52
Modification du
règlement intérieur de
la commande publique
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 26 juin 2025
FRRRRRRRRER IR
L'an deux mil vingt cinq, le 26 juin à 20h35,
Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués se sont réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire.
Monsieur Ulysse LESAFRE ayant réuni la majorité des suffrages est désigné pour
remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'il accepte, conformément à l'article
L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.
EMB RE:
Christian METAIRIE, Maire
Hélène PECCOLO, François LOSCHEIDER, Sophie PASCAL-LERICQ, Ludovic SOT, Anne RAJCHMAN, Juliette MANT, Aboubacar DIABY, Guillaume VIAUD, Adjoint{e}s Kévin VEDIE, Carine DELAHAIE, Francine KETFI, Sophie LABROUSSE, Rudy
CAMBIER, Benoit-Joseph ONAMBELE, Erwann CALVEZ, Hourya KONATE, Ulysse
LESAFRE, Conseiller(e)s
BR RESE
Monsieur PELHUCHE Antoine Par Monsieur METAIRIE Christian
Madame LEGOURD ROCHETEAU
Maryvonne
Par Madame RAJCHMAN Anne
Madame ELOUNDOU Elisabeth Par Madame PECCOLO Hélène
Monsieur GRILL Jacques Par Monsieur SOT Ludovic
Monsieur DOUCET François Par Monsieur VIAUD Guillaume
Monsieur MAUSSION Ludovic Par Monsieur VEDIE Kévin
Monsieur CAILLAT-GRENIER Régis Guy Par Monsieur DIABY Aboubacar
Madame BOUSLAH Shéhérazade Par Madame KETFI Francine
Madame MOHAMED-BOUTEBEN Lydia Par Monsieur LOSCHEIDER François
Monsieur DOUBA--PARIS Benjamin Par Monsieur LESAFRE Ulysse
Monsieur GODFERT Hugo Par Monsieur ONAMBELE Benoit-Joseph
Madame COPOL Audrey Par Madame PASCAL-LERICQ Sophie
MEMBRES EXCUSES:
Ciotilde GALHIE-ERIPRET.
BRE TS:
Kamel ROUABHI, Nathalie LATOUR, Karim BAOUZ, Elodie LOSIAUX.
DELIBERATION N°2025DEL52
Nature de l'acte : Autres domaines de competences des communes
Service : Service Marchés publics - REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire _
Délibération parvenue en Préfecture le : Sfo 9 Î 2, 2 ÿ
LIBERTÉ-ÉGALITE-FRATERNITE Accusé de S'en Se la Le numéro; 54 Let ÊTE -Le2T D Cr SZ.ix
Délibération ratée ke:
Affichée le : 61} ds15ÿ
Pièce ee |
o94U-
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 26 juin 2025
DELIBERATION N°2025DEL52
Objet : Modification du règlement intérieur de la commande publique
Le conseil municipal,
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code de la commande publique et notamment la modification du seuil de l’article R2122-8 par décret n°2019-1344 en date du 12 décembre 2019,
Vu la délibération 2019DEL96 du 3 octobre 2019 approuvant le nouveau règlement intérieur de la commande publique,
Vu la délibération 2019DEL169 du 19 décembre 2019 modifiant le nouveau règlement intérieur de la commande publique,
Considérant la nécessité pour la Ville de prendre en compte l'évolution du Code de de la commande publique ayant pour but d'alléger les procédures auxquelles sont soumises les collectivités et de faciliter
l'accès des PME à la commande publique ;
Vu le règlement intérieur de la commande publique modifié présenté à cet effet,
Vu la présentation à la commission technique ;
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour, 3 voix contre ( M. Benoit-Joseph ONAMBELE, M. Hugo GODFERT, M. Erwann CALVEZ)
Article 1”: Approuve la modification du règlement intérieur de la commande publique pour l'application du
code de la commande publique.
Article 2: Ce règlement intérieur modifié est d'application immédiate une fois remplies les formalités nécessaires à le rendre exécutoire.
Article 3: La présente délibération sera publiée conformément aux dispositions en vigueur.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - _ Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,
- Madame la trésorière, trésorerie d’lvry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur
seine.
Article 5: Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que là présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant
DELIBERATION N°2025DEL52
Nature de l'acte : Autres domaines de competences des communes
Service : Service Marchés publics - Monsieur le Maire d’Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Fait en Mairie, le 26 juin 2025
Le Maire
L U ! 4 See NS Ace Jednee,
Christian METAIRIE
Maire
DELIBERATION N°2025DEL52
Nature de l'acte : Autres domaines de competences des communes
Service : Service Marchés publics -