MAIRIE de Caussade
Place du Gal de Gaulle
BP 19
82303 CAUSSADE Cedex
& 05.63.93.10.45
PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 MAI 2024
Salle Maurice Chevalier — 18H00
ETAIENT PRESENTS :
Mmes et MM. HEBRARD, LOUISE-BAILLOU, CLARMONT, JEANJEAN, COURNEDE, DELTEIL, VIDAILLAC, CAMPELLO, IMBERT, RODRIGUEZ, AGUILAR, DUPIN, BONHOMME, CAMINEL et BATTAÏA, conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents - excusés :
Mmes et MM. DAVID, GAUBERT, JAFFE, SAB, REY, PICARD, DELORT, ALI,
COMBALBERT, VACCARI, THOURON, VAISSIERES, CAMBORDE et POUMAREDE.
Avaient donné procuration :
Mme DAVID à M. CLARMONT,
Mme REY à M. RODRIGUEZ,
Mme JAFFE à Mme LOUISE-BAILLOU,
M. GAUBERT à M. HEBRARD,
Mme PICARD à Mme CAMINEL.
CELLES ÉCEESE ES
DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
M. DELTEIL est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
IL APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
Après lecture des différents points relatés dans le procès-verbal de la séance
du 29 mars 2024, ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents.
AR Prefecture
082-218200376-20240923-20240923DEL_01-DE
Reçu le 25/09/2024 IL. BUDGET COMMUNAL 2024 —- DECISION MODIFICATIVE N° 1
4
Vu l'instruction M57 relative à la comptabilité des communes de plus de
3 500 habitants,
Vu le budget primitif du budget principal voté par le Conseil Municipal en date du
29 mars 2024,
Considérant la nécessité de modifier les prévisions budgétaires du budget principal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a l'unanimité :
- approuve la décision modificative n° 1 du budget de la Commune telle que détaillée ci-
dessous :
Dépenses Recettes
IMPUTATION OBJET
MODIFICATION | MODIFICATION
SECTION DE FONCTIONNEMENT
70388 Redevance d’occupation du domaine public électricité 2022-2024 6 703,00 €
611 Honoraire de location de l’appartement n° 5 de la Maison 414,00 €
Médicale
73111 Impôts directs locaux - 69 983,00 €
73114 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau 1 743,00 €
73113 Taxe sur Surfaces Commerciales - 37,00 €
73132 Taxe sur les pylônes 137100 €
7352 Fraction compensatoire de la CVAE 8 322,00 €
74832 Etat compensation du Fonds Départemental de la TP 17 818,00 €
74833 Etat compensation au titre des exonérations de TF 7 434,00 €
748312 Dotation de compensation de la réforme de la TP - 1 520,00 €
70878 Done des journées de grève Service Minimum 18 183,87 €
d'Accueil
70388 Redevance aire Camping-car Park année 2023 3 360,08 €
6068 Réduction travaux en régie - 7 019,05 €
TOTAUX FONCTIONNEMENT - 6 605,05 € - 6 605,05 €
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
IIL.__ BUDGET COMMUNAL 2024 — SUBVENTIONS AUX
ATTRIBUTION
ASSOCIATIONS _-
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-7,
AR Prefecture
082-218200376-20240923-20240923DEL_01-DE
Reçu le 25/09/2024 le rapporteur informe l’assemblée des demandes de subventions faites par l’association
France Victime 82 — AVIR d’une part, au titre des actions relatives à l’accueil des victimes au
sein de la Maison des Solidarités de Caussade tous les premiers lundis du mois de 9h à 12h, et
par l’association Tennis Quercy Caussadais d’autre part, pour l’année 2024.
G. BATTAÏA fait remarquer, sans remettre en cause le montant de 6 500 € accordé à
l'association Tennis Quercy Caussadais, que l'association France Victime 82-AVIR a reçu
seulement 1 000 € alors qu'elle s'occupe de situations plus importantes, en comparaison avec
une association de loisirs.
G. HEBRARD répond que l'association France Victime 82-AVIR n'est pas une association
Caussadaise et qu'il s'agit de rentrer dans le subventionnement de l'association qui est
financée par de très nombreuses Communes. L'association a demandé une aide de 1 000 €, pas
davantage.
Il ajoute qu'il leur a été proposé la mise à disposition d'un local afin de recevoir les personnes.
Considérant que les activités conduites par ces associations sont d’intérêt local,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- accorde une subvention de fonctionnement de 1 000 € à l’association France Victime
82 — AVIR,
- accorde une subvention de fonctionnement de 6 500 € à l’association Tennis Quercy
Caussadais,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
IV. SERVICE PUBLIC ENFANCE JEUNESSE - CHOIX DU CONCESSIONNAIRE DE
SERVICE PUBLIC ET APPROBATION DU CONTRAT ET DE SES ANNEXES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et
suivants et L2221-2 et suivants,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée, relative aux marchés et délégations de
service public,
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 19 juin 2023 approuvant le
principe de renouvellement de la concession de service public concernant la gestion et
l’exploitation des structures d’accueil collectif et de loisirs en direction des 3-14 ans,
l’organisation de séjours en direction des 3-14 ans,
Vu l’avis favorable du Comité Social et Technique en date du 8 juin 2023,
Vu la délibération n° 10 du Conseil Municipal en date du 5 février 2024 portant sur
l'élection des membres à la commission de délégation de service public,
Vu les rapports réalisés par le cabinet SPQR sur le choix du mode de gestion, l’analyse
des candidatures, analyse des offres et également l’analyse des offres définitives,
Vu le projet de contrat de délégation et ses annexes,
AR Prefecture
082-218200376-20240923-20240923DEL_01-DE
Reçu le 25/09/2024 La Commune de Caussade a décidé de recourir à l’externalisation de la gestion du
service périscolaire et extrascolaire par le biais d’une Concession de Service Public (CSP) pour
une durée de 5 ans.
Suite à la Commission de CSP Enfance Jeunesse du 29 février 2024, deux candidats ont
été admis à déposer une offre :
e l’association Loisirs Education Citoyenneté Grand Sud,
e l’association Léo Lagrange.
À la suite de l’analyse des offres, la Commission de CSP Enfance Jeunesse du 29 février
2024 a émis un avis favorable à l’engagement de négociations avec les deux candidats.
Les négociations, organisées le 25 mars, entreprises par Monsieur le Maire ont conduit
les candidats à préciser leurs offres. Au terme de ces négociations, il est apparu que l’offre de
l'association Léo Lagrange répond au mieux aux attentes de la Commune de Caussade.
Au terme de la procédure, Monsieur le Maire choisit de retenir l’association Léo
Lagrange comme concessionnaire, pour les motifs indiqués dans le rapport d’analyse
communiqué aux conseillers municipaux avec la convocation du Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- désigne, au vu des pièces fournies, l’association Léo Lagrange, concessionnaire de
service public Enfance jeunesse pour l’organisation des accueils périscolaire et extrascolaire et
des séjours à destination des enfants de 3 à 14 ans de la Commune de Caussade,
- approuve le contrat de concession de service public et ses annexes,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
V. FONCTIONNEMENT DES ECOLES - PARTICIPATION DES COMMUNES
EXTERIEURES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Vu le Code l’éducation, et natamment l’article L212-8,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
TUraux,
Vu la présente convention passée avec les communes de résidence d’enfants scolarisés
à Caussade,
Vu la délibération n° 4 du Conseil Municipal du 12 mars 2021 relative à la participation
des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques maternelles et
élémentaires de Caussade,
le rapporteur informe l’assemblée que l’article L212-8 du Code de l’Education prévoit
que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques
d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la
AR Prefecture
082-218200376-20240923-20240923DEL_01-DE
Reçu le 25/09/2024 répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la
commune de résidence.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des
ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la
commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble
des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont
les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants
résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des
motifs tirés de contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une
commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants
ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agrées ;
2° À l'inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la
même commune ;
3° À des raisons médicales. »
Les écoles publiques de Caussade reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée
dans une autre commune, respectant les conditions d’inscription fixées par l’article précité.
Le coût moyen d’un élève scolarisé en maternelle est de 1 414 €, et de 688 € pour un
élève d’élémentaire.
Actuellement, la participation demandée aux communes appartenant à la Communauté
de Communes du Quercy caussadais (CCQC) est de 490 €/élève scolarisé en élémentaire et de
1 150 €/élève scolarisé en maternelle.
Cependant, comme le prévoit la délibération n° 4 du Conseil Municipal du 12/03/2021,
il convient de réévaluer les montants fixés afin de mettre en adéquation les tarifs appliqués et
les coûts évalués. Ils seront réévalués chaque année de 150 € pour les élèves de maternelle et
une application au coût réel pour les élèves d’élémentaire afin d’atteindre progressivement le
coût réel de fonctionnement pour cette catégorie et ne pas impacter brutalement le budget de ces communes.
Aussi, 1l convient de prévoir un conventionnement avec les collectivités concernées.
G. BATTAÏA demande, d’une part, si l’on a recensé les enfants qui habitaient Caussade et qui
se sont expatriés sur une commune limitrophe ? D'autre part, il souhaite connaître le delta du
nombre d'enfants entrants et sortants avec le lieu de provenance ?
AR Prefecture
082-218200376-20240923-20240923DEL_01-DE
Reçu le 25/09/2024 Par exemple, est-ce que l’on a le détail des bénéficiaires en termes d'effectifs sur Caussade,
domiciliés sur la commune de Saint-Cirq ou de Monteils, puis vice-versa, les élèves sur Saint-
Cirq domiciliés sur la commune de Caussade ?
S. COURNEDE répond : « Nous avons 12 élèves habitant Monteils et 2 élèves habitant Saint-
Cirq ».
G. HEBRARD indique qu'il y a des parents qui travaillent à Caussade et remplissent les
conditions de dérogation. Des familles dépendent de la commune de Saint-Cirq mais habitent
juste à côté de l’école de Caussade ».
G. BATTAÏA précise qu'il demande le delta pour connaître la charge financière portée par la
Commune de Caussade. Il dit : « Je n'ai pas vocation avec mes impôts à payer la scolarité des
non-caussadais ».
G. HEBRARD comprend et indique que la différence lui sera transmise.
G. BATTAÏA interroge : « Par corrélation, nous abondons de combien le repas de la
cantine ? »
M. AGUILAR répond : « Le prix de revient du repas étant de 10,57 €, le reste à charge pour la
Commune est de 7,99 € / repas / élève.
G. BATTAÏA demande : « si les deux parents travaillent ou un seul ? dans la mesure où, parfois,
la mère ne travaille pas et pourrait aller récupérer son enfant pour s'en occuper ».
M. AGUILAR répond : « Parfois, le repas de cantine est le seul repas de la journée pour
certains enfants ».
G. HEBRARD précise : « On a fait des efforts pour aider les enfants dont les parents sont en
difficultés financières, afin qu'ils aient au moins un repas équilibré par jour ».
G. BATTAIA indique : « J'aimerais que nous communiquions sur cette aide car nous sommes
souvent critiqués par rapport aux écoles ».
G. HEBRARD répond : « Au dernier Conseil Municipal, nous avons été critiqués de ne pas
faire assez pour les écoles alors que notre budget pour celles-ci a augmenté de 16,9 % :
400 000 € investis pur an en moyenne dans les écoles,
335 repas servis en moyenne par jour dans les cantines municipales,
17 330 € de subventions accordées aux associations éducatives et scolaires,
124 572 € de budget de fonctionnement alloué aux écoles,
20 793 € attribués à la politique de soutien aux projets d'école,
600 000 € investis par an en moyenne pour le temps périscolaire. VNYNNNN
NY
Soit au total 1 162 695 € consacrés en moyenne par an dans le domaine éducatif ».
G. BATTAÏA indique : « Les gens ne s’en rendent pas compte car la dernière fois certains ont
dit que la Commune ne faisait pas assez ».
AR Prefecture
082-218200376-20240923-20240923DEL_01-DE
Reçu le 25/09/2024 F. BONHOMME précise qu'il s'agit d'informations tronquées.
G. BATTAÏA prend la parole : « Lorsque j'entends des parents qui disent avoir déménagé à
Monteils pour payer moins de taxe foncière et que les enfants vont à l'école Marcel Pagnol,
cela me fait mal au ventre. Il y a une école à Monteils. Le Commune de Monteils pourrait
participer ».
G. HEBRARD répond : « Ces personnes paient un peu plus pour le repas de la cantine et pour
le périscolaire mais en effet, pas au coût réel ».
G BATTAÏA conclut : « Nous sommes trop gentils ».
F. BONHOMME précise : « La politique tarifaire montre que l’on a compensé ».
G. HEBRARD indique : « S'il y a un enfant de CAZALS dont les parents travaillent à 8h sur
Caussade, nous le prenons à l’école afin de préserver l'enfant. On répond au cas par cas ».
F. BONHOMME indique que dans la décision de ce jour, nous sommes au coût réel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les termes des conventions type à passer avec les communes de résidence
d’enfants scolarisés à Caussade pour l’année scolaire 2023/2024,
-_ applique le coût réel aux communes extérieures à la CCQC :
e 715 € pour les enfants scolarisés en élémentaire,
e 1414 € pour les enfants scolarisés en maternelle,
-__ applique une réévaluation de 150 € chaque année sur les tarifs appliqués pour les élèves
de maternelle des communes appartenant à la CCQC afin d’atteindre progressivement le coût
réel de fonctionnement pour cette catégorie d’élève, à savoir :
e 715 € pour les enfants scolarisés en élémentaire,
e 1 300 € pour les enfants scolarisés en maternelle,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
VI. BUDGET COMMUNAL 2024 —- CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ECOLE
PRIVEE DU SACRE-CŒUR
Vu le contrat d’association signé entre Monsieur le Préfet et l’école du Sacré-Cœur de
Caussade en date du 10/02/1984,
Vu la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 16/12/2019 approuvant la convention
entre la Commune de Caussade et l’école primaire privée du Sacré-Cœur,
Le rapporteur rappelle à l’assemblée les termes du contrat d’association signé entre
Monsieur le Préfet et l’école du Sacré-Cœur de Caussade en date du 10/02/1984.
AR Prefecture
082-218200376-20240923-20240923DEL_01-DE
Reçu le 25/09/2024 Les effectifs transmis par la directrice de l’école du Sacré-Cœur pour l’année scolaire
en cours est de 34 enfants en maternelle et de 72 enfants en élémentaire.
En outre, la Commune participe aux frais de fonctionnement de l’'OGEC (Organisme de
Gestion de l’Ecole Catholique).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide l'attribution, pour l’année 2024, des dotations suivantes :
o 1 414 € par élève de 3 à 6 ans de cycle maternelle de l’école privée,
o 715€ par élève de cycle élémentaire de l’école privée,
o 3370 € versés à l’OGEC,
o 14 852,27 € pour l’animation périscolaire,
- précise que les crédits nécessaires à l’attribution de ces dotations sont inscrits au budget
primitif 2024 de la Commune pour un montant de :
48 076 € pour les enfants scolarisés en maternelle,
51 480 € pour les enfants scolarisés en élémentaire,
3 370 € de subvention de fonctionnement à l’'OGEC.,
14 852,27 € pour l’animation périscolaire, O
O
O©O
O
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
VIL PERSONNEL COMMUNAL — CREATION DE POSTE NON PERMANENT
Le Code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 permet
d’avoir recours à un emploi non permanent pour faire face à un accroissement d’activité pour
une durée maximale de 12 mois.
Pour les besoins de service et au regard de la surcharge de travail au sein du service
Evènementiel, un renfort administratif est nécessaire.
La rémunération sera calculée sur la base de l’indice brut afférent à la grille indiciaire
du cadre d’emploi, en tenant compte des compétences et de l’ancienneté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- crée 1 poste au grade d’adjoint administratif à temps complet,
- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Commune,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
VIIL. PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE POSTES PERMANENTS
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP),
AR Prefecture
082-218200376-20240923-20240923DEL_01-DE
Reçu le 25/09/2024 Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents
contractuels,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu le budget communal,
le rapporteur informe l’assemblée que pour les besoins de la Collectivité, il y a lieu de
créer 2 postes afin d’assurer une meilleure organisation des services et de confirmer des
missions supplémentaires confiées à des agents de la Collectivité :
e | poste dans le cadre d’emploi des attachés,
e 1 poste dans le cadre d’emploi des rédacteurs.
Niveau de recrutement Fonction Temps de travail | Date d’effet
Filière Administrative :
1 poste au grade d’attaché Responsable de la Temps complet | 01/07/2024 (catégorie A) Maison du commerce et
de l’artisanat
1 poste au grade de rédacteur Adjoint au service Temps complet | 01/07/2024 (catégorie B) financier
Toutefois, le poste de responsable de la Maison du commerce et de l’artisanat pourra
être pourvu par un agent contractuel sur la base des articles L332-8 et L332-9 du CGFP, c’est-
à-dire en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire dans les conditions prévues par le
CGFP pour les différentes raisons (absence de candidat fonctionnaire, d’expérience sur un poste
similaire, caractère d'urgence du recrutement..….).
Le niveau de recrutement requis pour le cadre d’emploi de catégorie A est au minimum
la licence (BAC +3).
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le
recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans. A l’issue de cette période, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération de chaque emploi sera calculée sur la base de l’indice brut afférent à la
grille indiciaire du cadre d’emploi en tenant compte des compétences et de l’ancienneté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- crée:
e | poste au grade d’attaché à temps complet,
e 1 poste au grade de rédacteur à temps complet,
AR Prefecture
082-218200376-20240923-20240923DEL_01-DE
Reçu le 25/09/2024 -__ précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Commune,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
IX. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA
VALORISATION D’ENERGIES,. L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU
DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE PORTE PAR LES
SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIE
Vu le Code de l’énergie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat
Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental
d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la
Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat
Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie
du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat
Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat
Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie
et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn
(SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
e ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies,
l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le
SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
e en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs
privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,
Considérant que la Commune de Caussade, au regard de ses propres besoins, a un intérêt
à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la Commune de Caussade sera systématiquement amenée à confirmer
son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le
cadre du groupement pour ses différents besoins,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide de l’adhésion de la Commune de Caussade au groupement de commandes
précité,
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à
la présente délibération,
10
AR Prefecture
082-218200376-20240923-20240923DEL_01-DE
Reçu le 25/09/2024 - prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention
constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il
a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé
en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure
l’interlocuteur privilégié de la Commune de Caussade,
- prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention
constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de
Caussade, et ce, sans distinction de procédures,
- _s’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement
de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,
- habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires
des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies,
l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de
Caussade,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
INFORMATION RECAPITULATIVE SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION
D’ALIENER (DIA) ET LES DECISIONS DE NON-PREEMPTION - 1° TRIMESTRE
2024
En vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée
de son mandat, de délégations de missions complémentaires.
Il donne connaissance à l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce
cadre :
e Habitation — 5 et 7 rue Jacque Ancelet — Parcelles AT 107, 108, 109, 110 et 111 —
365 m°
e Habitation — 31 rue Moissagaise — Parcelle AT 130 — 157 m°?
e Habitation — 18 rue de Lavaur — Parcelle BR 95 — 1098 m°
e Hangar — 54 rue de Lavaur — Parcelles BC 238 et 241 — 604 m°
e Habitation — 18 rue Bourdelle — Parcelle BB 80 — 857 m°
e Habitation — 15 avenue Jean Jaurès — Parcelle AS 354 — 45 m°?
e Habitation — 30 rue Jean Moulin — Parcelle AW 269 — 405 m°?
e Habitation — 9 rue Moissagaise — Parcelle AT 196 — 307 m°
e Habitation — 46 et 48 rue de Versailles — Parcelles AT 551 et 784 — 205 m°?
e Bâtiment à usage professionnel — 315 chemin de Poujoles-Bas — Parcelles B 1778,
1779 et 1780 — 6973 m°?
e Habitation — 34 rue Jean Moulin — Parcelle AW 231p — 2910 m?
e Terrain à bâtir — 20 rue du D' Georges Nougué — Parcelles AO 154 et 158 — 1426 m°
11
AR Prefecture
082-218200376-20240923-20240923DEL_01-DE
Reçu le 25/09/2024 e Habitation — 8 rue Jacques Chapou — Parcelle AO 17 — 1050 m°?
e Habitation — 28 rue Marcel Laurent — Parcelle BC 207 — 743 m°
e Habitation — 16 rue KR. Courtois de Maleville — Parcelle AZ 13 — 552 m?
* Habitation (Maison : 71,97 m°? + garage) — 2 rue Erik Satie — Parcelle AZ 86 —
12 524 m°
e Habitation — 51 rue des Récollets — Parcelle AS 84 — 42 m°
e Habitation — 6 rue Saint Gauzy — Parcelle AT 202 — 27 m°?
e Garage — 12 impasse du Truc/28 et 32 avenue Edouard Herriot — Parcelles AW 89,
258 et 261
e Habitation — « Gouzes » — Parcelles BW 18, 19 et 20 — 24 893 m°
e Habitation (Lot n°14 : 58 m°) — 10 rue de la République — Parcelle AT 449 — 289 m°
e Habitation (Lot n°5 : 53 m?) — 10 rue de la République — Parcelle AT 449 — 289 m°
e Habitation (Lot n°13 : 56 m°) — 10 rue de la République — Parcelle AT 449 — 289 m°
e Habitation (Lot n°11 : 61 m°?) — 10 rue de la République — Parcelle AT 449 — 289 m°
e Habitation (Lot n°9 : 53 m?) — 10 rue de la République — Parcelle AT 449 — 289 m°
e Habitation (Lot n°7 : 59 m?) — 10 rue de la République — Parcelle AT 449 — 289 m°
e Habitation (Lot n°10 : 53 m°) — 10 rue de la République — Parcelle AT 449 — 289 m°
e Habitation — 2 rue Mirabey — Parcelle AT 447 — 106 m°
e Terrain — 13 impasse du Treilhou — Parcelle BW 113 — 403 m°
INFORMATION SUR LES DECISIONS
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout
ou partie et pour la durée de son mandat, de délégations de missions complémentaires.
Ii donne connaissance à l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce
cadre :
DECISION N° D 2024.03.024
Jardins familiaux - Baïl approuvé par la convention n° 004/03/2024, pour la location de la
parcelle n° 36 des jardins familiaux, consentie pour une durée de 1 an à compter du 01/04/2024,
reconductible 3 fois maximum.
Montant du loyer : 31 € par an.
DECISION N° D 2024.03.025
Prises de rendez-vous en ligne : CNI/Passeports et réservation des salles communales — Contrat
d’abonnement avec la SAS SYNBIRD), à Chambéry (73), pour une durée de 2 ans renouvelable
tacitement par période d’un an, sauf dénonciation du contrat.
Montant annuel : 1 200 € HT soit 1 440 € TTC.
DECISION N° D 2024.03.026
Formation « Montage, démontage de chapiteau, tente et structures » - Convention de formation
professionnelle continue avec FORVALYS, à Toulouse, pour la formation de 2 agents
communaux pour l’année 2024.
12
AR Prefecture
082-218200376-20240923-20240923DEL_01-DE
Reçu le 25/09/2024 Montant : 1 300,00 € net.
DECISION N° D 2024.03.027
Jardins familiaux - Baïl approuvé par la convention n° 005/03/2024, pour la location de la
parcelle n° 32 des jardins familiaux, consentie pour une durée de 1 an à compter du 01/04/2024,
reconductible 3 fois maximum.
Montant du loyer : 31 € par an.
DECISION N° D 2024.03.028
Marché de prestations de fouille archéologique préventive — Suivi de terrassements —
Attribution du marché à l’INRAP, à Nîmes.
Montants :
e Tranche ferme : 111 517,09 € HT soit 133 820,51 € TTC
e Tranche conditionnelle n° 1 : 25 129,25 € HT soit 30 155,10 € TTC
e Tranche conditionnelle n° 2 : 37 157,44 € HT soit 44 588,93 € TTC
DECISION N° D 2023.04.029
Maison des internes - Baïl approuvé par la convention n° 006/03/2024, pour la location du
logement n° 2, consentie pour la période du 01/05/2024 au 01/11/2024.
Montant du loyer : 220 € par mois, charges comprises.
DECISION N° D 2024.04.030
Maintien de compétence bâton Police municipale - Convention de formation d’entrainement au
bâton de défense avec M. Christophe CAPPE, à Montauban.
Montant : 1 000,00 € TTC.
DECISION N° D 2024.04.031
Formation des élus « Prise de parole en public — Niveau 1 » - Convention de formation avec
l’AMPF, à Paris.
Montant : 150,00 € TTC.
DECISION N° D 2024.04.032
Mission D’assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour l’étude du renouvellement du marché
des assurances pour la Commune de Caussade — Attribution du marché de mission d’ AMO à la
société ARIMA.
Montant : 3 150,00 € HT soit 3 700,00 € TTC.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18H47
Le Maire
7
(NT & 5 8\ &\
NAT
7 Gérard #ÉBRARD
13
AR Prefecture
082-218200376-20240923-20240923DEL_01-DE
Reçu le 25/09/2024