Procès Verbal - 1 PVCM du 23 09 2024

Documents similaires

Conseil Municipal - 5 CM 23 09 2024 LDD publication site

Déliberation - 1 delib 1 PVCM du 05 02 2024

Déliberation - 1 delib 1 PVCM du 02 12 2024 1

Déliberation - 1 delib 1 PVCM du 11 03 2024

Procès Verbal - 1 delib 1 PV seance 06 05 2024

Ordre du Jour - Ordre du jour du Conseil municipal du 23 juin 2025

Déliberation - Liste des deliberations du Conseil municipal du 23

unknown - 23 11 13 LDD 1

Procès Verbal - 1 CM du 24 02 2025 PV

Ordre du Jour - CM 05 06 2026 ODJ

Procès Verbal - 1 PVCM du 23 09 2024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Caussade. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PVCM du 23 09 2024)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Logement, MAIRIE de Caussade Place du Gal de Gaulle BP 19 82303 CAUSSADE Cedex &æ 05.63.93.10.45 PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024 Salle Maurice Chevalier — 18H00 ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. HEBRARD, LOUISE-BAILLOU, CLARMONT, DAVID, JEANJEAN, COURNEDE, GAUBERT, DELTEIL, VIDAILLAC, IMBERT, AGUILAR, PICARD, CAMINEL, VACCARI, VAISSIERES, BATTAÏA, CAMBORDE et POUMAREDE, conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice. Etaient absents - excusés : Mmes et MM. JAFFE, CAMPELLO, RODRIGUEZ, DUPIN, SAB, REY, BONHOMME, DELORT, ALI, COMBALBERT et THOURON. Avaient donné procuration : Mme JAFFE à M. GAUBERT, M. RODRIGUEZ à M. JEANJEAN, Mme DUPIN à M. IMBERT, M. BONHOMME à M. HEBRARD, M. COMBALBERT à M. POUMAREDE, M. THOURON à M. VAISSIERES. AK 2h ke fe ke fe ke ke fe DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Mme LOUISE-BAILLOU est désignée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance. L_ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Mme VACCARI fait remarquer qu’il n’a jamais été reproché à la municipalité ce qu’elle a fait pour les écoles, mais il a juste été posé des questions sur les travaux prévus dans les écoles qui n'étaient pas mentionnés dans le Débat d’Orientation Budgétaire. Elle précise qu’elle autorise M. HEBRARD quand il dit « on », à le remplacer au procès- verbal par « nous, les élus de Caussade à venir » comme M. BATTAIA qui indique « certains AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024ont dit que la Commune n’en faisait pas assez ; chacun a le droit d’avoir ses opinions maïs il faut penser les mêmes choses au même moment quand on est avec des gens » M. HEBRARD répond qu’on ne refait pas le débat, qu’il s’agit du procès-verbal des délibérations et qu’il a toute confiance aux services quant à la retranscription des débats. M. BATTAIA, s’adressant au groupe « Caussade à venir » fait remarquer la publication parallèle d’un article dans la Dépêche faisant état d’une augmentation du budget des écoles de 11 000 €. Après lecture des différents points relatés dans le procès-verbal de la séance du 6 mai 2024, ce dernier est approuvé, par 18 voix Pour dont 4 procurations et 6 Abstentions de Mmes et MM. VACCARI, VAISSIERES, CAMBORDE, POUMAREDE et 2 procurations. IL. _BUDGET COMMUNAL 2024 — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ATTRIBUTIONS Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-7, le rapporteur informe l’assemblée des demandes de subventions présentées par différentes associations : e Les Amis de l’Oncopole, pour ses actions visant à récolter des fonds pour la recherche contre le cancer, en lien avec l’Oncopole de Toulouse, e Victor Lagrange, pour son engagement en faveur de la préservation et de la mise en valeur du patrimoine des églises du Caussadais, e Le Badminton Club Quercy Caussadais, pour soutenir leur fonctionnement annuel, Considérant que les activités conduites par ces associations sont d’intérêt local, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - accorde une subvention de fonctionnement de 500 € à l’association Les Amis de l’Oncopole, - accorde une subvention de fonctionnement de 980 € à l’association Victor Lagrange, -_ accorde une subvention de fonctionnement de 1 000 € à l’association Badminton Club Quercy Caussadais, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. IIL._ GARANTIE ___D’EMPRUNT__- TARN ET GARONNE HABITAT - REAMENAGEMENT DES LIGNES DE PRÊT Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du Code civil, Vu les contrats de prêt n° 1156583 et n° 1371030, AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024Le rapporteur informe l’assemblée que l’Office Public de l’Habitat Tarn et Garonne Habitat, ci-après l’ Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés, initialement garantis par la Commune de Caussade, ci-après le Garant. Deux lignes de contrats de prêts garantis par la Commune font l’objet de ce réaménagement ; il s’agit des contrats n° 1156583 et n° 1371030. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - adopte les disposition suivantes : Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagé, initialement contractées par l’Emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les conditions définies à l’article 2 et référencés à l’annexe « Caractéristiques Financières des lignes du prêt réaménagées ». Il s’agit des lignes de prêt n° 1156583 et n° 1371030 dont le montant total réaménagé s’élève respectivement à 676 758,48 € et 372 520,93 €. La garantie est accordée pour chaque ligne de prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés. Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué aux dites lignes sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/02/2024 est de 3,00 %, jusqu’au 31/01/2025. Article 3 : la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. IV._CAISSE_D’ALLOCATIONS _ FAMILIALES DE TARN-ET-GARONNE - FOURNITURE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL — CONVENTION AVEC LA CAF Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29 relatif à l’obligation qui incombe au Conseil Municipal de régler par délibération les affaires de la Commune, Vu le Code de l’éducation, et notamment les articles suivants : e L131-1 relatif à l’obligation scolaire pour les enfants âgés de six à seize ans, e L131-6 relatif à l’obligation pour le Maire de dresser la liste des enfants résidant sur sa commune et soumis à instruction obligatoire, e L131-10-1 relatif à la réalisation d’une enquête par la mairie afin d’établir les raisons alléguées par les responsables de l’enfant qui reçoit l’instruction en famille, Vu la loi n° 2019-971 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, relative à l’abaissement de l’instruction obligatoire à l’âge de trois ans, Afin d'améliorer le suivi et le contrôle de l’obligation scolaire des enfants de notre territoire dès 3 ans, la Commune sollicite la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Tarn-et-Garonne pour le transfert des données à caractère personnel des enfants âgés de 3 à 16 ans et des allocataires. La transmission de ces données fait l’objet d’une convention avec la CAF du Tarn-et- Garonne. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve la convention de fourniture de données à caractère personnel avec la CAF, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024V. MISE A DISPOSITION DE MATERIEL INFORMATIQUE AU PROFIT DES ECOLES _— CONVENTION TRIPARTITE COMMUNE / _CCQC _/ ECOLES PUBLIQUES DE CAUSSADE Vu le Code de l’éducation, et notamment les articles L 212-1 à L. 212-15, Vu les délibérations n° 23 du Conseil Communautaire du 9 avril 2018 et n° 18 du Conseil Municipal du 28 mai 2018, relatives à la mise à disposition de matériel informatique au profit des écoles publiques maternelles et élémentaires de Quercy Caussadais, Considérant que, dans le cadre de sa compétence facultative « service scolaire d’intérêt communautaire », la Communauté de Communes du Quercy Caussadais (CCQC) a en charge l’informatisation des écoles maternelles et élémentaires du territoire, Le rapporteur précise à l’ Assemblée que les termes de la précédente convention ont été adoptés à l’unanimité en Conseil Communautaire le 07 mars 2023. Cette convention tripartite (commune / CCQC / écoles publiques de Caussade) régit l’organisation et le fonctionnement que les parties adopteront dans le cadre de la mise à disposition de matériel informatique. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - adopte la convention de mise à disposition du matériel informatique avec la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. VL ACCUEIL PERISCOLAIRE — RECONDUCTION DE LA CONVENTION ENTRE LA _COMMUNE _DE CAUSSADE ET L’ECOLE PRIMAIRE PRIVEE DU SACRE-CŒUR Vu le contrat d’association signé entre Monsieur le Préfet et l’école primaire privée du Sacré-Cœur de Caussade en date du 10/02/1984, Vu la délibération n° 5 du 16/12/2019 relative à la convention entre la Commune de Caussade et l’école privée du Sacré-Cœur, Vu la lettre du Chef d’établissement de l’école du Sacré-Cœur en date du 30/05/2024, La mise en place de la convention entre la Commune de Caussade et l’école privée du Sacré-Cœur au 1% janvier 2020 a permis de maintenir une cohérence de l’action éducative au sein de l’établissement scolaire. Ce financement permet notamment de résoudre les problématiques organisationnelles et financières liées à ce temps périscolaire. Aussi, afin de pérenniser la mise en place d’un accueil périscolaire de qualité, il est proposé de reconduire par voie de convention avec l’école privée du Sacré-Cœur, les modalités de participation de la Commune de Caussade aux dépenses inhérentes au poste d’animateur périscolaire sur le temps d’ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole). M. VAISSIERES fait remarquer que l’article 3 de la convention prévoit une augmentation de la rémunération. AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024Mme COURNEDE précise que c’est l’objet de la modification qui est proposé en séance présente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve la convention de participation aux frais inhérents au poste d’animateur périscolaire entre la Commune et l’école primaire privée du Sacré-Cœur pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2025, - précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal au compte 6558, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. VII. SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE DE LA VILLE DE CAUSSADE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Vu la délibération du 21/09/2009 relative à l’approbation de l’établissement d’un règlement de la restauration scolaire nécessaire à la régulation du service municipal, Le rapporteur rappelle que ce règlement a pour but de fixer les modalités liées à l’organisation et au fonctionnement du service proposé par la Ville de Caussade, précisant qu’il s’agit d’un service public facultatif. Il souligne également que ce document officiel vise à définir les relations entre les usagers et la Ville de Caussade. Il est rappelé au Conseil Municipal que la Commune perçoit des recettes au titre du paiement des repas de la restauration scolaire. Ces recettes sont actuellement encaissées par une régie selon quatre modes de perception : e chèque bancaire, e numéraire, e carte bleue via le portail famille, e paiement en ligne via le portail famille. Afin de faciliter le règlement de ces prestations, il est proposé d’offrir aux usagers de nouvelles modalités et de les inviter, s’ils le souhaitent, à payer leur créance mensuelle par prélèvement automatique. Un contrat de prélèvement automatique sera proposé à chaque usager qui optera pour ce moyen de paiement. Le rapporteur informe que ce dispositif de prélèvement sur le compte du débiteur : e est un moyen de paiement adapté aux créances des collectivités locales, e offre à l’usager la tranquillité d’esprit et l’assurance d’un paiement dans les délais, e assure des flux financiers à des dates choisies et connues d’avance et permet ainsi une gestion optimisée de la trésorerie. AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024Aussi, 1l convient d’apporter des modifications sur le règlement intérieur de la restauration scolaire : e le paiement d’avance n’étant plus applicable avec la mise en place de ce nouveau moyen de paiement, une facture sera éditée chaque fin de mois et transmise à la famille par le biais du portail Famille. Cette dernière doit être régularisée avant le 8 du mois suivant ; e la modification des modalités d’absence et de présence : > réservation des repas par mail jusqu’au lundi minuit avant la semaine concernée, > application d’une journée de carence en cas d’absence et annulation des jours suivants sur justificatif (certificat médical, ordonnance), e signature : « L’adjointe déléguée aux affaires scolaires, Stéphanie COURNEDE ». Le précédent règlement ayant été modifié avant la prise de fonction de Mme COURNEDE en qualité d’adjointe déléguée, il convient de modifier la signature du règlement. Ce dernier sera affiché dans les deux restaurants scolaires ainsi qu’au service EAVS et distribué à chaque famille. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - valide le nouveau règlement intérieur des restaurants scolaires tel qu’annexé au présent rapport, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. VIIT. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ENFANCE-JEUNESSE — RAPPORT ANNUEL 2023 Le rapporteur expose à l’assemblée le rapport annuel d’activité du délégataire de service public Enfance-Jeunesse pour l’exercice 2023 conformément aux articles L 1411-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Mme VACCARI constate que les effectifs sont approximativement similaires à ceux de l’année précédente. Mme VACCARI demande une explication concernant le résultat déficitaire de 98 000 € au niveau de l’ALAE. Elle précise qu’en 2022, normalement, le résultat aurait été excédentaire de 49 230 € mais que déduction faite des loyers et des avoirs, il est ramené à 17 700 € ajoutant que cette année le rapport mentionne que 4 000 heures en moins ont été contractualisées. M. HEBRARD admet que c’est quelque chose d’assez complexe prenant l’exemple de cette année avec la nouvelle convention passée avec Léo Lagrange et le personnel qui a été détaché auprès du délégataire. Ce dernier paie les salaires de ces personnels donc ça vient en moins de la masse salariale de la Commune autrement dit la participation de la Commune à la CSP est plus importante mais sa masse salariale diminue. AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024Il en va de même pour la mise à disposition des salles selon qu’elles le sont à titre gratuit ou pas. M. HEBRARD informe qu’une réponse sera apportée par les services. Le Conseil Municipal : - prend acte du rapport d’activité du délégataire de Service Public Enfance-Jeunesse ci- joint pour l’année 2023. IX. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CINEMA-THEATRE - RAPPORT ANNUEL 2023 Le rapporteur expose à l’assemblée le rapport annuel d’activité du délégataire de service public du Cinéma Théâtre pour l’exercice 2023, conformément aux articles L1411-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il rappelle que ce rapport a été établi par la société Véo CINEMAS, titulaire de la délégation actuelle depuis le 16 Janvier 2023. Le Conseil Municipal : - prend acte du rapport d’activité du délégataire de service public du Cinéma Théâtre pour l’année 2023. X. PASSAGE A LA GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX —- CONVENTION AVEC TARN ET GARONNE HABITAT Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) visant à améliorer la lisibilité, l’efficacité et la transparence dans le processus d’attribution, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, qui rend obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire de la Commune, Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d’attribution ont été modifiées par plusieurs textes législatifs depuis 2014. Parmi ces évolutions, il convient de noter la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations au 24 novembre 2023. AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024La gestion en flux remplace la gestion en stock sur des logements identifiés physiquement. Elle consiste à proposer à la Collectivité un volume de logements à attribuer correspondant à une fraction des logements libérés chaque année sur le patrimoine de l’organisme. L'objectif du passage de la gestion en stock à la gestion en flux des réservations est d’assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande. Enfin, ces réservations résultent des garanties d’emprunt que la Commune accorde à Tarn et Garonne Habitat lors de la construction de logements (20 % maximum du taux d'emprunt garanti). Pour la Commune de Caussade, le taux de réservation prévisionnel est de 0,301 %. M. BATTAIA se faisant préciser le nombre de logements, M. HEBRARD répond : un logement. M. BATTAIA demande quel est le nombre de logements sociaux sur Caussade. M. HEBRARD répond 12 %. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a l’unanimité : - approuve la convention de gestion en flux de réservations de logements sociaux à conclure avec Tarn et Garonne Habitat pour trois ans avec tacite reconduction, à compter du 1° janvier 2024, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. XI. RECENSEMENT DE LA POPULATION - ENQUETE FAMILLES 2025 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L’INSEE Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de CAUSSADE doit réaliser son recensement de population en 2025, sur la période du 16 janvier au 15 février 2025. La Commune a également été désignée pour participer à une « Enquête Familles » qui se déroulera pendant la période du recensement. Cette enquête vise à mieux connaître les modes de vie des familles aujourd'hui (enfants résidant hors logement, contacts des grands-parents avec les petits-enfants, etc.). Elle ne pourrait concerner que certaines zones de la Commune. La réponse se fera selon les mêmes modalités que le recensement de la population. Ainsi, une réponse internet pour le recensement se traduira par une réponse internet à l'enquête famille. Une dotation forfaitaire complémentaire sera versée à la Commune pour dédommager l’agent en charge de l’enquête. AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024Les engagements mutuels de la Commune et de l’INSEE doivent être formalisés par une convention fixant les conditions générales de préparation et d'exécution de l'enquête Familles 2025. Après en avoir fait la lecture, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a l’unanimité : - approuve la convention fixant les conditions générales de préparation et d’exécution de l’enquête Familles 2025, - désigne un agent chargé de la coordination du Recensement 2025, - lance le recrutement d'agents recenseurs qui devront suivre les formations préparatoires, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. XII DENOMINATION DE VOIE - VOIE INTERNE D'UN LOTISSEMENT DE 39 LOGEMENTS INDIVIDUELS AU LIEUDIT LA RENGADE Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L.162-1, La réalisation d’une opération d’ensemble de 39 logements, sur la parcelle cadastrée section AP n° 80, dont le porteur de projet est la SCCV Les Jardins de Firmin, va créer une voie interne au droit du chemin de la Briqueterie, situé au lieudit La Rengade. Afin de normaliser l’adressage, 1l convient de lui attribuer une dénomination et une numérotation adaptée aux habitations. Pour faciliter sa localisation, il a été décidé que cette voie privée, à une seule entrée, sera dénommée : Impasse de la Rengade. M. POUMAREDE demande si un aménagement de l’accès du pont est prévu pour supporter le passage de poids lourds. M. DELTEILL précise que le pont est limité aux véhicules de 3,5 tonnes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - dénomme la voie interne du lotissement « Les Jardins de Firmin », «Impasse de la Rengade », -__ précise qu’une numérotation continue des futurs logements sera attribuée, - met à jour la Base Adresse Locale, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 10 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024XIIL DENOMINATION DE VOIE — VOIE INTERNE D’UN LOTISSEMENT DE 21 LOGEMENTS INDIVIDUELS AU 1 AVENUE DE LA BENECHE Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L.162-1, La réalisation d’une opération d’ensemble de 21 logements dont le porteur de projet est la SCCV Les Jardins de Jean, va créer une voie interne au niveau du 1, avenue de la Bénèche, dans le quartier « Verdié ». Afin de normaliser l’adressage, il convient de lui attribuer une dénomination et une numérotation adaptée aux habitations. Pour faciliter sa localisation, il a été décidé que cette voie privée, à une seule entrée, sera dénommée : Impasse de Verdié. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -__dénomme la voie interne du lotissement « Les Jardins de Jean », « Impasse de Verdié », -__ précise qu’une numérotation continue des futurs logements sera attribuée, - met à jour la Base Adresse Locale, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. XIV. DENOMINATION DE VOIE - JARDIN PUBLIC SITUE ENTRE LA MAISON MEDICALE ET LA PASSERELLE DU PARC DE LA PRADASQUE Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le courrier du 20/07/2023 du président de la section Tarn-et-Garonne de l’association nationale des membres de l’Ordre National du Mérite, Considérant qu’il convient, dans un devoir de mémoire en hommage aux membres de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite, de dénommer le jardin public situé à côté de la Maison médicale et menant à la passerelle du parc de la Pradasque, tel que repéré (en jaune) ci-après : « Jardin de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite ». RS ONCE UE TENTE 11 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - dénomme le jardin public situé à côté de la Maison médicale et menant à la passerelle du parc de la Pradasque : « Jardin de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite », - précise que cette nouvelle dénomination sera matérialisée par une plaque indicative installée sur site et qu’un aménagement paysager sera réalisé à ses abords, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. XV. DOMAINE PRIVE COMMUNAL - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A N° 1395 AU LIEUDIT COUCOUNES Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’estimation du Pôle d'évaluation domaniale en date du 04/06/2024, Considérant la parcelle cadastrée A 1395, au lieudit Coucounes à Caussade (82300), d’une contenance de 15 564 m?, propriété de la Commune, classée en totalité en zone UH (espace bâti des hameaux) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Caussade, Considérant que cette parcelle, située en zone constructible, peut être mise en vente, Mme VACCARI questionne sur le choix d’une mise en vente de la parcelle dans son intégralité. M. HEBRARD indique que pour lotir, un budget annexe est nécessaire. Mme VACCARI demande pourquoi le terrain n’est pas gardé en réserve foncière de la Ville. M. HEBRARD précise que le terrain est excentré et n’a pas d’intérêt pour la Commune. Il rappelle que dans le cadre du projet d'implantation d’une maison de retraite, il y avait un problème de réseaux d’eau et électricité. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -_ approuve la cession de la parcelle cadastrée section A n° 1395, - fixe le prix à 190 000 €, - désigne l’étude notariale du Quercy Caussadais, 106 avenue Edouard Herriot à Caussade, pour la rédaction des actes, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 12 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024XVI. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION B NUMEROS 679, 682. 685 ET 747 AU LIEUDIT « LES MARGUERITES » À MONTEILS Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1421-12, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Considérant les parcelles cadastrées section B numéros 679, 682, 685 et 747, au lieudit « Les Marguerites » à Monteils ; cette unité foncière d’une contenance totale de 24 204 m?°, propriété de Madame Béatrice BAUDOU, est située à proximité immédiate de la plaine de jeux de la Piboulette, Considérant la nécessité de développer les infrastructures sportives communales, il convient d'acquérir ces parcelles au prix convenu de 23 426,00 €. Il est envisagé d’acquérir ces parcelles avec un paiement échelonné. Les conditions précises de versement du prix seront déterminées dans l’acte notarial. M. HEBRARD indique qu'il s'agit d'acquérir une surface importante à proximité de la plaine de la Piboulette. M. VAISSIERES fait remarquer que les parcelles se situent en zone inondable sur le Plan Local d'Urbanisme. M. HEBRARD répond que de mémoire de Caussadais, il n’y a jamais eu d’inondation, ce qui explique le prix. M. VAISSIERES précise qu’il ne peut y avoir de bâtiment construit sur le terrain. M. HEBRARD met en avant la proximité avec le stade et les solutions qui seront trouvées avec le Président du foot. M. HEBRARD indique que cela fait suite à la réponse de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais et aux rétractations sur le projet. M. VAISSIERES regrette qu'aucune entente n’ait été trouvée sur ce dossier avec davantage de calme et de sérénité. M. HEBRARD précise qu’en cas de propriété intégrale du terrain par la Commune, une convention sera proposée pour un an. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve l’acquisition desdites parcelles appartenant à Madame Béatrice BAUDOU, d’une contenance totale de 24 204 m?, au prix de 23 426,00 €, - précise que les crédits seront inscrits au budget communal en fonction des conditions de versement du prix qui seront déterminées dans l’acte notarial, - désigne l’Office notarial du Quercy Caussadais pour la rédaction de l’acte, - précise que les frais notariés sont à la charge de la Commune, 13 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. XVII MAITRISE DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE - CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE AVEC LA SAFER OCCITANIE Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et l’ordonnance n° 2006-4-21-JORT du 22 avril 2006 faisant évoluer la définition des biens présumés vacants et sans maître (BVSM), ainsi que la procédure d’appréhension par les communes, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (articles 98 et 99 de la loi 3DS), qui élargit et simplifie des procédures d’acquisition des biens sans maître et des parcelles en état d’abandon, Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L141-5, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L1123-1, Le rapporteur présente aux membres du Conseil Municipal un projet de convention de concours technique avec la SAFER et la société FCA qui a pour objectif de permettre à la Commune d’apprécier le potentiel de biens vacants sur son territoire à partir de travaux d’expertises approfondies. Après identification et incorporation de tout ou partie des biens vacants dans le patrimoine privé de la Commune, la Commune pourra administrer ces biens. Le projet de convention joint définit les modalités d’interaction de la SAFER et du FCA au profit de la Commune. Le coût pour la Collectivité est de 1 750 € HT pour la prestation de repérage des biens et un total de 450 € HT à 500 € HT (en fonction du type de procédure) par compte de propriété intégré au patrimoine communal. Vu l’avis du Bureau Municipal du 16 mai 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve la convention avec la SAFER et la société FCA visant à la maîtrise des biens vacants sans maître, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. XVIIL BUDGET COMMUNAL 2024 — DECISION MODIFICATIVE N° 2 Vu l'instruction M57 relative à la comptabilité des communes de plus de 3 500 habitants, Vu le budget primitif du budget principal voté par le Conseil Municipal en date du 29 mars 2024, 14 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024Considérant la nécessité de modifier les prévisions budgétaires du budget principal, M. HEBRARD précise que la signature du contrat d'équipement avec le Conseil départemental intervient le 24 septembre c’est-à-dire plus de quinze mois après la réunion avec le financeur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve la décision modificative n° 2 du budget de la Commune telle que détaillée ci- dessous : 15 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024TOTAUX FONCTIONNEMENT 353 172,35 € Dépenses Recettes IMPUTATION OBJET MODIFICATION | MODIFICATION SECTION DE INVESTISSEMENT 10222 | FCTVA 12 646,50 € 21318 Autres bâtiments publics (menuiseries cuisine centre de 12 203,08 € loisirs) 1312 | Subvention Région pour PADEL 5 000,00 € 1328 SuBvEnHon SDE pour éclairage public et Certificats 22 068,85 € d'Economies d'Energies 13258 Subvention SDE pour les Certificats d'Economies 10 695,49 € d'Energies 2188 | Autres immobilisations corporelles 307,01 € 21831 | Matériel de bureau et matériel informatique pour les écoles 9 200,00 € 2315 | Installation, matériel et outillage techniques 148 925,75 € 1341-P460 | Avance 30 % DETR pour le projet des Promenades phase 2 120 225,00 € TOTAUX INVESTISSEMENT | 170 635,84 €| 170 635,84 € SECTION DE FONCTIONNEMENT 611 | Contrats de prestations de services 7 392,00 € 6558 Contribution forfaitaire DSP cinéma et contribution 17 682,00 € obligatoire école privée 741121 | Dotation de solidarité rurale 307 825,00 € 74111 | Dotation forfaitaire - 412 399,00 € 741126 | Dotation de compensation des EPCI 409 773,00 € 741127 | Dotation nationale de Péréquation 15 227,00 € 73952 | Reversement fraction compensatoire CVAE 2 800,00 € 744 | FCTVA - 1 153,65 € 6162 | Assurance obligatoire dommage-ouvrage 16 132,76 € 65888 Autres charges de gestion courante : projet CNR école 9 200,00 € Marie Curie Fonds d'innovation pédagogique Ecole Marie-Curie EE (Maternelle et Elémentaire) RUE 60612 | Energie - Electricité 316 435,59 € 6541 | Admission en non-valeur 1 930,00 € 353 172,35 € TOTAUX GENERAUX 523 808,19 € 523 808,19 € - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 16 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024XIX. SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE SECTION B N° 1892 - CHEMIN DE MONTAGNAC —- CONVENTION AVEC ENEDIS Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code civil et notamment l’article 537 second alinéa, Vu la présente convention de servitude de passage, Considérant que la pose d’un poste électrique de renforcement du quartier de MONTAGNAC-BAS nécessite son alimentation par deux canalisations souterraines d’une longueur d’environ 60 mètres sur la parcelle section B N° 1892 de la Commune de Caussade, Considérant qu’il convient d’établir une convention de servitude de passage pour la pose des conduites électriques sur la parcelle susmentionnée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve la présente convention de servitude de passage avec ENEDIS, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. XX. MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN POUR L’IMPLANTATION D’UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE SUR LA PARCELLE SECTION AV N° 159 - CONVENTION AVEC ENEDIS Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code civil et notamment l’article 537, second alinéa, Vu la présente convention de mise à disposition d’un terrain pour l’implantation d’un poste de distribution publique pour le compte d’'ENEDIS, Considérant que les travaux d’agrandissement de l’école Saint-Antoine nécessitent le renforcement du réseau de distribution d’électricité, Considérant que pour mener à bien sa mission de service public de distribution d'électricité, ENEDIS a besoin d’un terrain d’une superficie de 25 m?, Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention de mise à disposition d’un terrain de 25 m° sur la parcelle cadastrée section AV n° 159 pour l’implantation d’un poste de distribution publique, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la présente convention de servitude de mise à disposition d’un terrain avec ENEDIS, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 17 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024XXI. SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE SECTION AV N° 159 - CONVENTION AVEC ENEDIS Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code civil et notamment l’article 537, second alinéa, Vu la présente convention de servitude de passage, Considérant que les travaux d’agrandissement de l’école Saint-Antoine nécessitent le renforcement du réseau de distribution d’électricité, Considérant que l’école Saint-Antoine doit être raccordée au nouveau poste de distribution publique d’électricité implanté sur la parcelle cadastrée section AV n° 159, Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention de servitude de passage pour le raccordement de 6 conduites électriques souterraines d’une longueur d’environ 13 mètres sur la parcelle cadastrée section AV n° 159, M. POUMAREDE signale que compte tenu que les travaux de Saint Antoine sont terminés, il serait bien de faire la voirie aux abords. M. CLARMONT répond que les travaux de réfection des rues Ancelet et Moissagaise débuteront en octobre 2024 et ceux concernant la rue de la Solidarité, en 2025. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve la présente convention de servitude de passage avec ENEDIS, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. XXII MISE EN PLACE DE STATIONS DE MESURE DE LA PLUVIOMETRIE ET DU DEBIT DE LA LERE, A CAUSSADE Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2024 portant mise en place de stations de mesure de débits sur le bassin de la Lère, Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le bassin de la Lère est sensible au risque inondation, en particulier sur le secteur de Caussade, à l’instar du phénomène climatique qui s’est produit en février 2021. Bien que la Commune ait entamé depuis plusieurs années une démarche de renouvellement de son système d’alerte des crues, le projet de mise en place d’un SDAL (Système D’Alerte Local) à l’échelle du bassin versant de la Lère et du Cande est aujourd’hui porté par la Communauté de Communes du Quercy Caussadais (CCQC) dans le cadre de sa compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). Ce dernier prévoit l’installation de 4 stations de mesure de la pluviométrie et de 4 stations hydrométriques de mesure du débit de la Lère et du Cande. 18 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024L’une de ces stations sera installée à l’automne 2024, sur la Lère, en amont du pont de la route de Cahors, sur la parcelle communale cadastrée AT 0014, en aval de la confluence avec le Cande. Après consultation des entreprises, le choix de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais s’est porté sur la société Alert’eau. L’acquisition de ces stations est financée par l’intercommunalité, avec sollicitation des financements correspondants (Agence de l’eau). Quant aux frais de fonctionnement (station, SIM et abonnement, serveur, site web), ils seront répartis par commune et ne seront payés qu'après la fiabilisation de la courbe de tarage, soit environ 1 an après l’installation des stations. La participation de Caussade pour une station avec modèle prédictif s’élèverait à 1 500 € HT soit 1 800 € TTC, ce tarif étant garanti jusqu’en 2027. Par la suite, toute évolution éventuelle (à la hausse ou à la baisse) des frais de fonctionnement par station sera répercutée par la Communauté de Communes du Quercy Caussadais sur les bases définies ci-dessus. Au-delà de la durée de garantie de 2 ans des installations, les frais éventuels de remplacement de pièces seront intégrés dans cette répartition. Enfin, dans l’éventualité de subventions obtenues par l’intercommunalité, ces dernières seraient répercutées et déduites des frais de fonctionnement ci-dessus. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - autorise, par voie de convention avec la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, la pose de capteurs par la société Alert’ Eau sur le territoire communal, - approuve la répartition des frais de mise en place des stations de mesures sur le bassin versant de la Lère, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. XXIIL RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF — ANNEE 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L2224-5 et D2224-3, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 juillet 2024 portant sur le rapport du prix et de la qualité du service public d'assainissement non collectif - exercice 2023, Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le CGCT prévoit, par son article L2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif. Cette compétence a été transférée à la Communauté de Communes du Quercy Caussadais. En conséquence, le rapport doit d’abord être soumis à l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice concerné, 19 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024conformément à l’article L2224-5 du CGCT. Il doit ensuite être présenté au Conseil Municipal au plus tard dans les 12 mois suivant cette clôture, et faire l’objet d’une délibération, en application de l’article D2224-3. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le Conseil Municipal : - prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif — année 2023. XXIV. PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE POSTES PERMANENTS Vu le Code général de la fonction publique, Vu le tableau des emplois et des effectifs, Vu le budget communal, le rapporteur informe l'assemblée de la nécessité, pour répondre aux besoins de la Collectivité, de créer quatre postes dans le cadre d'emploi des adjoints techniques. Cette disposition vise à améliorer l'organisation des services et à confirmer les missions supplémentaires confiées à certains agents de la Collectivité : Temps de . Date d’effet travail Niveau de recrutement Fonction Filière Technique : 2 postes au grade d’adjoint | Agent d’entretien et de | Temps complet | 01/10/2024 technique principal de 1°° restauration classe (catégorie C) Agent technique Temps complet | 01/10/2024 d’entretien de voirie et de réseaux 2 postes au grade d’adjoint Electricien Temps complet | 01/10/2024 technique principal de 2°" classe (catégorie C) Agent d'accueil, Temps complet | 01/10/2024 d’entretien et de gardiennage du camping Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - crée : e 2 postes au grade d’adjoint technique principal de 1% classe à temps complet, e 2 postes au grade d’adjoint technique principal de 2%" classe à temps complet, 20 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024- précise que les crédits nécessaires à la création de ces postes sont inscrits au budget 2024 de la Commune, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. XXV. PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DE CHARGE DE SUPPORT ET SERVICES DES SYSTEMES D’INFORMATION A POURVOIR DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L332-24 et suivants, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Le rapporteur informe l’assemblée que la Collectivité peut, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi, Considérant la création d’un poste de chargé de mission de support et services des systèmes d’information ayant pour objectif d’assurer la maintenance et la sécurisation des systèmes informatiques, réseaux et télécommunications dans un contexte de complexification des systèmes informatiques et d’augmentation des risques de cyberattaques contre les collectivités, Considérant les missions à accomplir pour mener à bien ce projet (Exploitation et maintenance des équipements du système d’information, Assistance et accompagnement des opérationnels, Gestion des incidents d’exploitation, Installation, gestion et suivi des équipements informatiques, Elaboration, suivi et contrôle des marchés publics liés au domaine) nécessitant des compétences techniques spécifiques, relevant de la catégorie B, au grade de technicien, Considérant l’élaboration d’un plan directeur informatique qui déterminera la fin de la relation contractuelle, M. POUMAREDE demande si cela signifie qu’il n’y a pas de sécurisation informatique. 21 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024M. HEBRARD exprime la nécessité de réaliser un diagnostic des installations, des contrats suite à deux attaques informatiques subies en 2016 et 2023. M. JEANJEAN précise que la norme NIS 2 en matière de cybersécurité s’imposera aux collectivités au 01/01/2025. M. VAISSIERES demande si cela nécessite un emploi à temps complet de catégorie B. M. JEANJEAN et M. HEBRARD indiquent que l’emploi comprend également les systèmes de téléphonie et de bureautique. M. JEANJEAN informe que le Département est pilote en matière de suppression progressive du cuivre dans les réseaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - décide : e la création, à compter du 01/10/2024, d’un emploi non permanent relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux, relevant de la catégorie B, à temps complet, pour assurer les missions de technicien d’exploitation informatique au sein de la Commune, e cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base des articles L.332-24 et suivants du Code général de la fonction publique, e l’agent devra justifier d’un diplôme minimum requis niveau Bac + 2, 2 à 3 ans d’expérience dans un poste similaire et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, e l’agent contractuel sera recruté pour une durée de 1 an. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans, e lorsque le projet ne peut pas se réaliser ou lorsque le résultat du projet a été atteint avant l’échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l’expiration d’un délai d’un an, à compter de la date d’effet du contrat initial, e cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat, e les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Commune, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 22 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024INFORMATION RECAPITULATIVE SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) ET LES DECISIONS DE NON-PREEMPTION -— 2°" TRIMESTRE 2024 En vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de délégations de missions complémentaires. Il donne connaissance à l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce cadre : e Habitation (Lot n°6 : 52 m°) — 10 rue de la République — Parcelle AT 449 — 289 m2? e Habitation (Lot n°4 : 30 m?) — 10 rue de la République — Parcelle AT 449 — 289 m2 © Habitation (Lot n°8 : 30 m°) — 10 rue de la République — Parcelle AT 449 — 289 m? e Terrain à bâtir — 54 rue de Lavaur — Parcelles 240 et 241 — 1289 m°? ° Habitation — 45 avenue Edouard Herriot — Parcelle AW 162 — 1056 m° e Local industriel — 67 avenue Edouard Herriot — Parcelles BV 2, 3 et 4 — 15175 m? e Terrain destiné à la construction — « Le Truc » — Parcelle AW 279 — 665 m? e Habitation — 17 rue du Maréchal Lyautey — Parcelle AO 59 — 671 m° ° Habitation — 23 rue du Chanoïine Galabert — Parcelle AP 126 — 260 m°? e Habitation et local commercial — 4 avenue du Général Leclerc — AS 362 — 293 m° e Habitation — 4 rue Maurice Ravel — Parcelle AZ 109 — 803 m°? ° Habitation — « Pech-de-Lale » — Parcelle C 1158 — 4017 m° e Habitation — 3 rue Clair Soleil — Parcelle AO 28 — 501 m° e Local commercial (Lots n° 5, 8 et 11) — 3 place du G°! de Gaulle — Parcelle AT 200 - 229 m? e Habitation — 53 rue de Lavaur — Parcelles BC 158 et 159 — 868 m° ® Habitation (Lot n°3 : 54 m°) — 10 rue de la République — Parcelle AT 449 — 289 m° e Habitation (Lot n°49 : Maison de 72,36 m° + lot n°54 : parking) — 2 rue Erik Satie — Parcelle AZ 86 — 12524 m° e Habitation — 16 avenue des Tourondes — Parcelle AW 175 — 380 m°? ° Terrain à bâtir — 69 avenue Edouard Herriot — Parcelle BV 30 — 3019 m? e Habitation — (Lot n°1 : appt de 44,68 m° + lot n°16 : cellier + lot n° 31 : garage) — 25 rue de Versailles — Parcelle AT 291 — 731 m°? e Habitation — 11 place du G°! de Gaulle — Parcelle AT 39 — 285 m° e Habitation (Lot n°12 : 40 m?) — 10 rue de la République — Parcelle AT 449 — 289 m°? e Habitation (Lot n°30 : maison + lot n°78 : garage) — 21 rue Francis Poulenc — Parcelles 99, 100 et 103 — 18949 m° e Habitation — 433 route de Montricoux — Parcelles 99, 101 et 56 (chemin d’accès avec servitude de passage) — 2330 m°? e Habitation — 65 avenue Jean Jaurès — Parcelle AR 218 — 347 m°? e Terrain à bâtir — « Sudre » — Parcelle BN 132 — 1012 m? © Habitation — 56 chemin de Las Fargues — Parcelle BH 37 — 2914 m°? 23 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024e Habitation — 37 rue Lavoisier — Parcelle AR 133 -— 588 m? e Terrain/Parties communes lotissement — « Roucou » — Parcelles BA 84, 86 et 88 — 4897 m°? e Habitation — 7 rue de l’ Amourié — Parcelle AT 507 — 403 m? e Dépôt et ancienne habitation — « Lavaur » — Parcelles BR 98, 99 et 100 — 1904 m2 ® Habitation — 17 rue du Chanoïine Galabert — Parcelle AP 129 — 270 m2? INFORMATION SUR LES DECISIONS Il est rappelé qu’en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de délégations de missions complémentaires. I donne connaissance à l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce cadre : DECISION N° D 2024.04.034 Formation CACES R489 Conduite de chariots de manutention automoteurs à conducteur porté — Convention de formation professionnelle continue avec ECD-CFR. Montant : 1 068 € TTC. DECISION N° D 2024.04.035 Missions d’architecte du patrimoine Commune de Caussade — Marché subséquent n° 4 — Décision rectificative de la décision D 2021.04.058 approuvant le marché subséquent n° 4 et dans laquelle il est fait mention par erreur de travaux de restauration d’un vitrail de l’église Notre Dame. DECISION N° D 2024.04.036 Formation CACES R482 Conduite d’engins de chantier — Convention de formation professionnelle continue avec ECD-CFR. Montant : 9 854 € TTC. DECISION N° D 2024.04.037 Ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi atlantique. Montant maximum : 800 000 €. DECISION N° D 2024.04.038 Maison des internes - Bail approuvé par la convention n° 008/04/2024, pour la location du logement n° 6, consentie pour la période du 01/05/2024 au 31/08/2024. Montant du loyer : 220 € par mois, charges comprises. DECISION N° D 2024.04.039 Maison des internes - Baïl approuvé par la convention n° 009/04/2024, pour la location du logement n° 4, consentie pour la période du 01/05/2024 au 01/11/2024. Montant du loyer : 220 € par mois, charges comprises. 24 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024DECISION N° D 2024.04.040 Aménagement Caussade 2025 « Les Promenades » - Fouilles archéologiques — Demande de financement auprès de la DRAC. DECISION N° D 2024.05.041 Immeuble sis 4, place de la gare à Caussade — Logement n° 5 - Baïl à usage exclusif d’habitation pour une durée de 3 ans. Montant mensuel du loyer : 690 € révisable chaque année + 50 € de charges. DECISION N° D 2024.05.042 Mise à disposition de locaux — Convention avec l’association Juste Country, pour la mise à disposition à l’année et à titre gracieux de la salle polyvalente de l’école Primaire Marie Curie à l’occasion des cours et stages proposés tout au long de l’année. DECISION N° D 2024.05.043 Mise à disposition de locaux — Convention avec l’association Question pour un Champion, pour la mise à disposition à l’année de la Maison Communale de la Bénèche, à l’occasion des rencontres proposées tout au long de l’année. Montant forfaitaire annuel : 105 €. DECISION N° D 2024.05.044 Mise à disposition de locaux — Convention avec l’association Peinture sur Soie, pour la mise à disposition à l’année et à titre gracieux de la salle n° 1 de l’immeuble sis 12, place Notre Dame, afin d’y organiser des cours de peinture. DECISION N° D 2024.05.045 Mise à disposition de locaux — Convention avec l’ Association Communale de Chasse, pour la mise à disposition à l’année et à titre gracieux de la Maison de campagne de la Bénèche, à l’occasion des réunions organisées tout au long de l’année ainsi que les jeudis et samedis de chaque semaine, du 1° octobre au 29 février, pour le rassemblement des battues. DECISION N° D 2024.05.046 Mise à disposition de locaux — Convention avec l’association Caussade ma Ville, pour la mise à disposition à l’année et à titre gracieux du local situé 21, avenue du Général Leclerc. DECISION N° D 2024.05.047 Mise à disposition de locaux — Convention avec l’association Les échos d’Occitanie, pour la mise à disposition à l’année et à titre gracieux du hangar du centre de loisirs, à l’occasion de ses répétitions. DECISION N° D 2024.05.048 Mise à disposition de locaux — Convention avec le Tribunal judiciaire de Montauban, pour la mise à disposition à l’année et à titre gracieux de la salle n° 1 de l’immeuble des Récollets. 25 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024DECISION N° D 2024.05.049 Création d’une aire multisports City Stade —- Demande de subventions. Montant du projet : 89 650,80 € TTC. Plan de financement : - Agence nationale des sports : 33 619,05 € - Département de Tarn-et-Garonne : 14 941,80 € - Région Occitanie : 11 206,35 € - Autofinancement : 14 941,80 € DECISION N° D 2024.05.050 Occupation temporaire du domaine public — Marché de plein vent non alimentaire — Exonération de droits de place pour le 3°" trimestre 2024. DECISION N° D 2024.05.051 Rédaction et gestions des arrêtés de circulation permanents ou temporaires et des autorisations d’occupation du domaine public — Contrat d’abonnement au service SAAS Littéralis Standard avec SOGELINK. Montant annuel : 2 400 € TTC. DECISION N° D 2024.06.052 Fourniture de vêtements de travail et de chaussures de sécurité pour les services techniques de la mairie de Caussade — Lot n° 1 Chaussures de sécurité - Avenant n° 1 : ajout de 4 nouvelles références au bordereau de prix. DECISION N° D 2024.06.053 Aliénation de gré à gré d’un podium au profit du comité des fêtes LOU TOUNNAGOL. Montant : 500 € net. DECISION N° D 2024.06.054 Maintenance du parc d’imprimante et de photocopieurs multifonctions de la Commune de Caussade — Contrat de maintenance avec CANON France SAS. Conditions tarifaires : - page A4 N&B : 0,003400 €, - page A4 Couleur : 0,034000 €, - page A3 N&B : 0,006800 €, - page A3 Couleur : 0,068000 €, - page N&B imprimante: 0,006000 €. DECISION N° D 2024.06.055 Jardins familiaux - Baïl approuvé par la convention n° 027/06/2024, pour la location de 1a parcelle n° 21 des jardins familiaux, consentie pour une durée de 1 an à compter du 01/06/2024, reconductible 3 fois maximum. DECISION N° D 2024.06.056 Acte de régie de recettes de perception des droits d’entrée et des services du camping municipal de Caussade — Mise à jour. 26 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024DECISION N° D 2024.06.057 Budget communal — Emprunt d’un montant de 2 500 000 € - Contrat de prêt PSPL avec la Caisse des dépôts et consignations pour l’aménagement des Promenades. DECISION N° D 2024.06.058 Maison des internes - Baïl approuvé par la convention n° 028/06/2024, pour la location du logement n° 1, consentie pour la période du 24/06/2024 au 23/07/2024. Montant du loyer : 220 € par mois, charges comprises. DECISION N° D 2024.06.059 Création d’une aire multisports City Stade — Attribution du marché à l’entreprise Sud Environnement, à Bressols. Montant : 74 709,00 € HT soit 89 650,80 € TTC. DECISION N° D 2024.06.060 M57 -— Fongibilité des crédits — Décision budgétaire portant virement de crédit n° 1. DECISION N° D 2024.06.062 Fourniture de vêtements de travail et de chaussures de sécurité pour les services techniques — Lot n° 2 Vêtements haute visibilité — Avenant n° 1 : ajout de 2 nouvelles références au bordereau de prix. DECISION N° D 2024.07.063 Fourniture de sable et castine pour la Commune de Caussade — Attribution de l’accord cadre mono-attributaire à marchés subséquents, à l’entreprise SEMATEC, à Monteils, pour une période initiale d’un an, renouvelable 3 fois, pour une durée maximale de 4 ans. Montant : 50 000,00 € HT par an. DECISION N° D 2024.07.064 Radar pédagogique — Contrat de maintenance avec la société Elan Cité, à Orvault (44). Montant : 199,00 € HT par an. DECISION N° D 2024.07.065 Rénovation énergétique du bureau de la Police Municipale — Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition d’une pompe à chaleur réversible. Montant du projet : 2 471,78 € HT dont 2 966,14 € TTC. Plan de financement : - Département de Tarn-et-Garonne : 1 235,89 € (20 % + 30 %) - Autofinancement : 1 235,89 € (50 %) DECISION N° D 2024.07.066 Rénovation énergétique des bureaux du service EAVS — Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition d’une pompe à chaleur réversible. Montant du projet : 5 653,60 € HT dont 6 784,32 € TTC. Plan de financement : - Département de Tarn-et-Garonne : 2 826,80 € (20 % + 30 %) - Autofinancement : 2 826,80 € (50 %) 27 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024DECISION N° D 2024.07.067 Grand bal de la fête nationale — Contrat de prestation de services avec l’association Prisma Box, à Belfort du Quercy (46), pour l’animation musicale qui aura lieu samedi 13 juillet 2024, au Récollets. Montant de la prestation : 1 660,00 € net. DECISION N° D 2024.07.068 Musik’halle du fil 2024 — Contrat d'engagement d’artiste avec l’association Sign Asso, à Corbiarieu (82), pour les concerts des groupes POP DE LUXE et STAC du 26 juillet et du 8 août 2024. Montant de la prestation : 3 750,00 € net. DECISION N° D 2024.07.069 Musik’halle du fil 2024 — Contrat d’engagement d’artiste avec l’association USIK AL, à Balma (31), pour le concert du 9 août 2024. Montant de la prestation : 2 500,00 € net. DECISION N° D 2024.07.070 Musik’halle du fil 2024 — Contrat d'engagement d’artiste avec l’association Les modules à sons, à Montauban, pour le concert du groupe La Loca du 16 août 2024. Montant de la prestation : 1 500,00 € net. DECISION N° D 2024.07.071 Fourniture de matériel de signalisation et signalétique pour la Commune de Caussade — Lot 1 Signalisation et signalétique routières — Avenant n° 6 : Ajout de références au bordereau de prix. DECISION N° D 2024.07.072 Festiv’halle du fl 2024 — Contrat d'engagement d’artiste avec la Compagnie La Luciole, à Bioule (82), pour la représentation théâtrale du 6 août 2024. Montant de la prestation : 1 000,00 € net. DECISION N° D 2024.07.073 Festiv’halle du fil 2024 — Contrat d'engagement d’artiste avec Pierre Pugnière, à Meauzac, pour le spectacle intitulé « La cantatrice presque chauve » du 7 août 2024. Montant de la prestation : 1 500,00 € net. DECISION N° D 2024.07.074 Concert au parc de la Pradasque — Contrat d’exploitation d’un spectacle avec l’association KBKC, à Montpezat de Quercy (82), pour le concert du groupe Flyin’Saucers Gumbo spécial du 24 août 2024. Montant de la prestation : 2 925,00 € net. A la demande de Mme VACCARI, M. HEBRARD affirme que la prestation sera assurée l’année prochaine. 28 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024DECISION N° D 2024.07.075 Inspection détaillée d’un ouvrage d’art en vue de donner des préconisations de confortements et de mise en sécurité — Demande de subvention auprès de la Région. Montant du projet : 3 775,00 € HT dont 4 530,00 € TTC. Plan de financement : - Région Occitanie : 1 887,50 € (50 %) - Autofinancement : 1 887,50 € (50 %) DECISION N° D 2024.07.076 Création d’une aire multisports — City stade — Avenant n° 1 : ajout d’un RAL de peinture pour les buts de basket. Montant en plus-value : +350,00 € HT soit +420,00 € TTC, soit une augmentation totale de +0,47 %. DECISION N° D 2024.07.077 Gestion du courrier —- Machine de mise sous pli — Contrat de location avec QUADIENT FINANCE France. Montant annuel : 1 408,00 € HT soit 1 689,60 € TTC. DECISION N° D 2024.07.078 Travaux de voirie communale - Programme 2024 - Travaux d’aménagement des rues Moissagaise et Jacques Ancelet - Demande de subvention auprès du Département de Tarn-et- Garonne. Montant total des travaux : 359 509,00 € HT soit 431 410,80 € TTC. Plan de financement : - Département de Tarn-et-Garonne : 50 156,00 € - Autofinancement : 309 353,00 € DECISION N° D 2024.07.079 Travaux de voirie et réseaux — Rue Moissagaise - Approbation du marché subséquent n° 5 avec l’entreprise Teyssedou, à Caussade. Montant : 159 844,00 € HT soit 191 812,80 € TTC. DECISION N° D 2024.07.080 Travaux de voirie et réseaux — Rue Ancelet - Approbation du marché subséquent n° 6 avec l’entreprise Teyssedou, à Caussade. Montant : 199 665,00 € HT soit 239 598,00 € TTC. DECISION N° D 2024.04.082 Maison des internes - Baïl approuvé par la convention n° 030/07/2024, pour la location du logement n° 6, consentie pour la période du 01/09/2024 au 31/10/2024. Montant du loyer : 220 € par mois, charges comprises. DECISION N° D 2024.07.083 Mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du groupe scolaire Marcel Pagnol: sécurisation du toit et des galeries — Approbation du marché avec la SEURL d’architecte VERGELY, à Caussade. 29 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024Montant : 49 800,00 € HT soit 59 760,00 € TTC. DECISION N° D 2024.07.084 Mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du groupe scolaire Marcel Pagnol: sécurisation du toit et des galeries — Demande de subvention auprès de la Région. Montant du projet : 49 800,00 € HT soit 59 760,00 € TTC. Plan de financement : - Région Occitanie : 24 900,00 € (50 %) - Autofinancement : 24 900,00 € (50 %) DECISION N° D 2024.08.085 M57 — Fongibilité des crédits — Décision budgétaire portant virement de crédit n° 2. DECISION N° D 2024.09.086 Fournitures pour le service plomberie de la Commune de Caussade — Approbation de l’accord cadre mono-attributaire à marché subséquent avec la SASU TEREVA, à Bourg en Bresse (01), pour une période initiale d’un an renouvelable pour une durée maximale de trois ans. Montant : 28 000,00 € HT soit 33 600,00 € TTC maximum par an. DECISION N° D 2024.09.087 Acte modifiant la régie de recettes d’encaissement du prix des repas du restaurant municipal. QUESTIONS DIVERSES : M. VAISSIERES : « Nous avons été interpellés par le Secours Populaire à propos de l’état délabré et insalubre des locaux mis à leur disposition par la municipalité. Vous avez constaté cet état, avez-vous prévu de réaliser des travaux, et quand ? » M. HEBRARD répond : « nous avons en 2023 mis aux normes les prises électriques du local au rez de chaussée ainsi qu'une partie de l'éclairage ». Il ajoute que contrairement à d’autres collectivités, la Commune prend en charge les dépenses liées aux fluides et accompagne l’association au quotidien. » M. VAISSIERES indique l’existence d’une fuite d’eau au niveau du toit. M. BATTAIA demande si le projet de réhabilitation du groupe scolaire Marcel Pagnol prévoit un toit terrasse ou une toiture normale. M. HEBRARD indique qu’il y aura un débordement du toit après la réalisation des acrotères. L’isolation sera refaite ainsi que les peintures si le budget le permet. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H30 AR Prefecture 082-218200376-20241202-20241202DEL_01-DE Reçu le 04/12/2024