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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 2 PLUi PH MS2 Arrete d Engagement MS2 PLUi
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 2 PLUi PH MS2 Arrete d Engagement MS2 PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE HASPARREN
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, accordant à Monsieur Bruno CARRERE, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine pour l’ensemble des actes règlementaires relatifs aux procédures relevant de la planification urbaine, et, en particulier les Plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants relatifs aux conditions d’application de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Hasparren approuvé en date du 22 février 2020 et modifié en date du 21 mai 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Hasparren afin de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification simplifiée défini à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme ;
ARRETE
ARTICLE 1 : d’engager la procédure de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Hasparren afin d’apporter divers amendements au règlement écrit de la zone 1AUh et à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Arteeta » dans l’objectif de permettre la réalisation d’un projet à forte valeur environnementale sur ce secteur de la commune d’Hasparren.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES DU PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le 22/03/2024
ID : 064-200067106-20240321-AR2024_017-AU Ces amendements pourront porter sur tout ou partie des objets suivants (liste non exhaustive) :
¾ Permettre au secteur de l’OAP « Arteeta » situé en zone 1AUh de déroger à certaines prescriptions de la Section 2 du règlement écrit : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère ; ¾ Préciser des règles de construction et d’aménagement au sein de l’OAP « Arteeta » avec comme objectif une performance environnementale accrue des constructions ;
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne,
ηƐŝŐŶĂƚƵƌĞη
Signé électroniquement par : Bruno CARRERE
Date de signature : 21/03/2024
Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire
on exhaustive) : on exhaustive) :
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le 22/03/2024
ID : 064-200067106-20240321-AR2024_017-AU n exhaustive) : n exhaustive) :