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Compte-Rendu - Z Compte Rendu Conseil Municipal 17 MAI 2021 SIGNE
Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Z Compte Rendu Conseil Municipal 17 MAI 2021 SIGNE)
Thèmes du document : Humanitaire, Démocratie, Justice et droit,
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Saint-Lys cœur de bastide
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un et le 17 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Denis PERY à Madame Céline BRUNIERA, Madame Carole GAUDEZ à
s Madame Arlette GRANGE.
Monsieur Christophe SOLOMIAC est arrivé à 20 h 40, au cours de la délibération n°21 x 40.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE
Suite à la démission de Madame Céline DUMONT en date du 08 avril 2021 et conformément à
l’article L 270 du Code Electoral, il est procédé à l'installation de Madame Laurence ROUSSEL,
candidate issue de la même liste et suivante sur cette dernière.
Le Conseil Municipal prend acte de cette installation.
VALIDATION DU PROCES VERBAL EN DATE DU 22 MARS 2021 DOB
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Madame Laurence ROUSSEL ne faisant pas partie du Conseil Municipal le 22 mars, ne participe pas
au vote.
DELIBERATIONS
21 x 40 Domaines de compétences par thèmes — Environnement - Débat sur la reprise de la
compétence « eau potable » au Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT)
par la communauté d'agglomération le Muretain Agglo
Les compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales ont été transférées à la
Communauté d'Agglomération du Muretain Agglo en date du 1° janvier 2020, et ce conformément à
la Loi NOTRe du 7 août 2015, prévoyant le transfert obligatoire des compétences «eau et
assainissement » aux Communautés d'Agglomération à compter du 1° janvier 2020.
A ce titre, le Muretain Agglo est devenu membre par représentation substitution des syndicats
suivants pour la ville de Saint Lys concernant les compétences :
> Eau potable et assainissement non collectif: syndicat mixte du SIECT (Syndicat
Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch) ;
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-iys.fr 1/10 > Assainissement collectif (traitement uniquement) et Eaux Pluviales Urbaines : RESEAU 31.
Conformément à l’article L5216-7-IV du CGCT, les Communautés d'Agglomération devenues
membre par représentation substitution d’un syndicat d’eau ou d’assainissement, peuvent s’en
retirer par la mise en œuvre d’une procédure dérogatoire dans l’année qui suit la prise de compétences. En l'espèce, avant le 1°’ janvier 2021.
Dès lors, la Communauté d'Agglomération du Muretain, par la délibération n° 2020.129 du 13 octobre 2020, a exprimé sa demande de retrait du SIECT.
De ce fait, la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) a été consultée
pour avis par le Préfet ; cette dernière a émis un avis défavorable à la demande de retrait en date du
18 décembre 2020. Ainsi, la Préfecture a refusé le retrait du Muretain Agglo du SIECT en date du 24
décembre 2020.
En suivant, le Muretain Agglo a délibéré sur la reprise de la seule compétence eau potable du SIECT
en date du 09 février 2021. Toutefois, un référé suspension a été déposé par le SIECT par devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, dont ce dernier a fait droit à la demande le 30 Avril 2021.
Le 4 mars dernier, le Préfet de la Haute-Garonne prenait acte de la délibération du Muretain Agglo
du 09 février 2021 en précisant le risque que le Muretain Agglo n’ait pas les moyens d'exercer, ni en
propre, ni en la transférant à un syndicat ladite compétence. A cette occasion, le Préfet soulignait également les impacts directs qui pourraient être engagés sur l’abonné.
Dans l'intervalle, la Commune de Saint Lys par son Conseil Municipal a rencontré les deux syndicats
pouvant exercer la compétence eau potable en représentation substitution du « Muretain-Agglo », à savoir le SAGe et le SIECT.
Suite à ces différents éléments, le Conseil Municipal prend acte du débat sur la reprise de la
compétence « eau potable » au SIECT par le Muretain Agglo, celui-ci ne donnant pas lieu à un vote.
(rapporteur : Monsieur le Maire)
20 x 41 - Finances locales — Attribution de compensation provisoire d’investissement pour 2021
versée au Muretain Agglo au titre du bilan voirie 2020
Le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la possibilité, par délibérations concordantes
du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres intéressées,
d’imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement.
Par la délibération n° 2021.034 du 30 mars 2021, le Muretain Agglo a notifié l'attribution de
compensation provisoire d'investissement pour l’année 2021, correspondant au bilan voirie 2020 dont le montant est de 30 935 €.
Le Conseil Municipal accepte le versement au Muretain Agglo de cette somme.
(rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 26
Contre : 3
Abstention : O
21 x 42 - Finances locales - Demande de garantie d'emprunt PAM et PAM ECO PRET pour la
réhabilitation énergétique de 18 logements situés 2-4-8 chemin de Vaysse —- PROMOLOGIS
Le 12 janvier dernier, PROMOLOGIS a demandé à la commune de garantir des emprunts PAM (Prêt
Amélioration / Réhabilitation) et PAM ECO PRET (Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt) à
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www.saint-lys.fr 2/10 hauteur de 50 % d’un volume total s’élevant à 231 085,00 €, conformément au contrat n° 118167 de
la Caisse des Dépôts et Consignations, décomposé en deux lignes de prêt, comme détaillé ci-
dessous :
Ligne du prêt RE Index Taux Montant
PAM ligne n° 5406912 25 ans Taux fixe 0,59 % 3 085,00 €
PAM Eco-Prêt ligne n° 5406913 25 ans Livret À 0,25 % 228 000,00 €
D in TOTAL | 231 085,00 € |
La communauté d'agglomération du Muretain Agglo a accordé sa garantie à hauteur de 50 % lors du
Bureau Communautaire du 13 avril 2021.
Cet emprunt finance la réhabilitation énergétique de 18 logements situés 2-4-8 Chemin de Vaysse.
Cette garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Lys accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 231 085,00 € souscrit par l’'emprunteur auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt n° 118167 constitué de deux lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Le Conseil Municipal accepte cette demande de garantie d'emprunt.
{rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 28 (Madame Nathalie CAMI ne participe pas au vote)
Contre : 0
Abstention : O
21 x 43 - Finances locales — Exonération des redevances d'occupation du domaine public relatives
aux terrasses et autorisation d'extension des terrasses
Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur le tissu économique local, la Ville de
Saint-Lys souhaite mettre en place plusieurs mesures concrètes pour soutenir les restaurateurs et
cafetiers, particulièrement affectés par le ralentissement de leur activité.
Ce plan de soutien à l’économie locale intervient en complément des mesures prises par l'Etat, la
Région et le Département.
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www.saint-lys.fr 3/10 Exonération des redevances d’occupation du domaine public des terrasses pour l’année 2021
Un dégrèvement pour l’année 2021 des droits d’occupation du domaine public sera appliqué à tous
les établissements occupant des terrasses sur la commune, afin d'intégrer la période de fermeture
administrative de leur établissement pendant la durée du confinement. A ce titre, il est souhaitable que les bars, cafés et restaurants, dont l’activité a été particulièrement
impactée par la crise sanitaire, se voient appliquer une exonération de leur droït de terrasse pour
l’année complète 2021.
Autorisation et exonération de l’extension des terrasses du 19 mai au 09 juin 2021
Par ailleurs, afin de prendre en considération les contraintes d’accueil de leur clientèle liées aux
règles de distanciation physique, la Ville de Saint-Lys souhaite également accorder aux commerçants
la possibilité d'étendre, sous condition, leur emprise de terrasse.
Cela s'effectuera à titre dérogatoire après mise en sécurité desdites terrasses et à titre gratuit, du 19
mai 2021 au O9 juin 2021.
Le cas échéant, pour une durée maximale de 3 mois dans le cas où la réouverture des salles serait
reportée.
Le Conseil Municipal approuve ces exonérations et autorise l'extension des terrasses, comme exposé
ci-dessus.
(rapporteur : Monsieur le Maire)
| Pour : 29
| Contre : 0
s Abstention : O
21 x 44 - Commande Publique - Partenariat pour la mise en place d’une activité multidisciplinaire
sportive — Autorisation de signature d'une convention de partenariat avec le Muretain Agglo
La commune a pour objectif de promouvoir et développer les activités physiques, sportives et de
loisirs pour les habitants de Saint-Lys ; elle souhaite proposer des interventions conduites par un
éducateur sportif qualifié.
Il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions de partenariat pour la mise
en place d’une activité multidisciplinaire sportive entre l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH)
géré par le Muretain Agglo et la commune de Saint-Lys pour cet été aux dates suivantes :
> 19, 20, 22 et 23 Juillet 2021 *,
> 16, 17, 18, 19 et 20 août 2021*,
*heures fixées dans la convention
La prestation sera rémunérée par le Muretain Agglo à hauteur de 30 € de l'heure.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
(rapporteur : Monsieur Fabrice PLANCHON)
| Pour : 29
Contre : 0
* Abstention : O
21 x 45 - Autres domaines de compétences des communes - Adoption de la charte du CM)
Le Conseil Municipal des Jeunes (CMIJ) a été créé par délibération en date du 25 janvier 2021 et ce
conformément à la volonté politique locale d'instaurer une instance de dialogue avec les jeunes, de
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www.saint-lys.fr 4/10 prendre en considération leur avis sur le fonctionnement de leur ville et de leur permettre ainsi de proposer des actions, encouragées par des jeunes.
Pour cela les jeunes conseillers municipaux auront à gérer, de façon autonome, un budget de fonctionnement alloué annuellement par le Conseil Municipal.
il apparaissait donc essentiel de rédiger une charte, fixant les modalités de fonctionnement et les
objectifs du CMI.
Le Conseil Municipal approuve toutes les dispositions mentionnées dans la charte du CMJ (missions
du CMJ, fonctions, rôles, objectifs, etc.) et adopte dans son intégralité la charte annexée à la
délibération.
(rapporteur : Madame Catherine LOUIT)
“ Pour : 29 |
| Contre : 0
& Abstention : O
[
21 x 46 - Autres domaines de compétences des communs - Adoption du règlement du CMJ
Il n’existe aucun cadre juridique régissant ces instances participatives. Cependant, deux textes de référence permettent de leur donner toute légitimité :
_ La Convention Internationale des Droits de l'Enfant (articles 12/13/14/15) ;
— La Charte Européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale.
Si chaque commune a le libre choix de créer un CMJ avec un fonctionnement propre au contexte
local, une définition générale des conseils d'enfants ou de jeunes est donnée par l'association
nationale de référence, l'ANACE)].
A ce titre, il est indispensable de rédiger un règlement régissant les modalités de fonctionnements et
rôles du CM.
Le Conseil Municipal approuve toutes les dispositions prises (missions du CMIJ, composition,
fonctionnement, etc.) citées dans ce règlement et adopte dans son intégralité celui-ci annexé à la
délibération
{rapporteur : Madame Catherine LOUIT)
Pour : 29
Contre : 0
\ Abstention : O
21 x 47 - Institution et vie Politique — Intercommunalité - Transfert de la compétence en matière
de PLU au Muretain Agglo
Un nouveau transfert de droit est prévu au 1° juillet 2021, sauf si dans les trois mois précédant ce
terme, au moins 25 % des communes membres de l’EPCI, représentant au moins 20 % de la
population, s’y opposent par délibération.
La commune de Saint-Lys, par délibération 15 x 123 du 02 novembre 2015, a prescrit la révision du
PLU et a poursuivi la procédure, par le débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) en Conseil Municipal du 25 janvier 2016, délibération 16 x O2.
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www.saint-lys.fr 5/10 L'agglomération du Muretain mène actuellement plusieurs démarches, telles que la Convention
Territoriale Globale, le PCEAT, le PLH, le plan guide cœur économique et les futurs focus, le schéma
directeur cyclable ou le schéma de développement commercial.
Ces travaux nécessitent d’être précisés, comme cela a été rappelé lors de la Conférence des Maires
élargie du 3 novembre 2020.
Le lancement d’une démarche de spatialisation du projet de territoire par le Muretain Agglo permet de poursuivre et d’amplifier les réflexions et projets engagés.
Cette démarche doit faire l’objet d’une construction partagée permettant de stabiliser les
conditions, le calendrier et la gouvernance au sein du Muretain Agglo, sans agir sous la contrainte
réglementaire.
Faute d’aboutissement de l’ensemble de ces objectifs, il est impossible d’envisager un nouveau transfert de compétence au niveau du Muretain Agglo au 1°" juillet 2021.
Le Conseil Municipal :
> Refuse ce transfert de compétence ;
> Demande au Conseil Communautaire du Muretain Agglo de prendre acte de cette décision ;
> Prend acte du lancement de la démarche de spatialisation du projet de territoire par le
Muretain Agglo et demande à ce que la gouvernance et les conditions de réalisation soient
précisées ;
> Demande au Conseil Communautaire du Muretain Agglo de prendre acte de cette décision.
(rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 29
“ Contre: 0
Abstention : 0
21 x 48 - Institutions et vie politique — Marché de plein vent - Composition de la commission
paritaire — Désignation des élus —- Modificatif
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°21 x 11 du 25 janvier 2021, les élus suivants ont
été désignés par vote à main levée :
> Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Patrice LARRIEU, Catherine LOUIT, Gilbert
LABORDE et Denis BUVAT ;
> Pour la liste du groupe minoritaire «Imagine Saint-Lys »: Messieurs Jean-Jacques MAGNAVAL (titulaire) et Thierry ANDRAU (suppléant) ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » : Madame Annie LE PAPE (titulaire)
et Monsieur Thierry BERTRAND (suppléant).
Suite à la démission de Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL, il est nécessaire de le remplacer.
Le Conseil Municipal procède, par vote à main levée, à la désignation du remplaçant devant siéger à
la commission communale chargée du marché de plein vent et désigne Madame Nathalie CAMI.
Elle est désormais composée de :
> Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Patrice LARRIEU, Catherine LOUIT, Gilbert
LABORDE et Denis BUVAT ;
> Pour la liste du groupe minoritaire «Imagine Saint-Lys »: Madame Nathalie CAMI (titulaire) et Monsieur Thierry ANDRAU (suppléant) ;
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www.saint-lys.fr 6/10 > Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » : Madame Annie LE PAPE (titulaire)
et Monsieur Thierry BERTRAND (suppléant).
La liste des commerçants volontaires, à représenter les commerçants non sédentarisés du marché de
plein, est également rappelée : Madame et Messieurs Catherine BERTRAND, Cédric ARTIGUE,
Guillaume JOLLIT, Michel HERITEAU et Patrice ARNAUD.
{rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 29
Contre : 0
» Abstention : 0
21 x 49 - Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées — Commission communale
chargée de l’aménagement du territoire —- Désignation des membres - Modificatif
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°20 x 93, les membres devant siéger à la
Commission Communale chargée de l'aménagement du territoire ont été désignés, par vote à
scrutin de liste à mains levées :
> Mesdames et Messieurs Céline BRUNIERA, Christophe SOLOMIAC, Philippe LANDES, Denis
BUVAT, Patricia GOUPIL, Carole GAUDEZ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Fabrice
PLANCHON et Jean-François SUTRA ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » Monsieur Pascal VALIERE et
Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » : Monsieur Thierry BERTRAND et
Monsieur Laurent POMERY.
Suite à la démission de Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL, il s'avère nécessaire de procéder à son
remplacement.
La candidature de Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER est proposée.
Le Conseil Municipal procède, par vote à scrutin de liste, à mains levées à sa désignation.
La Commission Communale chargée de l'aménagement du territoire est désormais composée des
membres suivants :
> Mesdames et Messieurs Céline BRUNIERA, Christophe SOLOMIAC, Philippe LANDES, Denis
BUVAT, Patricia GOUPIL, Carole GAUDEZ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Fabrice
PLANCHON et Jean-François SUTRA ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » Monsieur Pascal VALIERE et
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » : Monsieur Thierry BERTRAND et
Monsieur Laurent POMERY.
{rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 29
Contre : O0
“ Abstention : O0
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www.saint-lys.fr 7/10 21 x 50 - Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées —- Commission communale
chargée de la vie citoyenne — Désignation des membres - Modificatif
Monsieur le maire rappelle que par délibération n°20 x 94, les membres devant siéger à la
Commission Communale chargée de la vie citoyenne ont été désignés, par vote à scrutin de liste à
mains levées :
> Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Monique D'OLIVEIRA, Catherine LOUIT, Fabrice
PLANCHON, Gilbert LABORDE, Corinne LAYE, Céline DUMONT, Simon SANCHEZ, Caroline
FERRER et Patrice LARRIEU ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER
et Madame Nicole DEDEBAT ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie »: Madame Annie LE PAPE et
Monsieur Thierry BERTRAND.
Suite à la démission de Madame Céline DUMONT, il s'avère nécessaire de la remplacer.
Le Conseil Municipal procède, par vote à scrutin de liste à mains levées, à la désignation de Madame
Laurence ROUSSEL.
La Commission Communale chargée de la vie citoyenne est désormais composée des membres
suivants :
> Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Monique D'OLIVEIRA, Catherine LOUIT, Fabrice
PLANCHON, Gilbert LABORDE, Corinne LAYE, Simon SANCHEZ, Caroline FERRER, Patrice
LARRIEU et Laurence ROUSSEL ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER
et Madame Nicole DEDEBAT ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » : Madame Annie LE PAPE et
Monsieur Thierry BERTRAND.
{rapporteur : Monsieur le Maire)
. Pour : 26
Contre : 0
“ Abstentions : 6
21 x 51 - Institutions et vie politique — Désignation des représentants au Conseil d'Administration
des établissements d'enseignement secondaire — Collège Léo FERRE — Modificatif
Monsieur le maire rappelle que par délibération n°20 x 125 du 14 décembre 2020, Monsieur Fabrice
PLANCHON et Madame Céline DUMONT ont été désignés pour siéger au sein du Conseil
d'Administration du collège Léo FERRE.
Suite à la démission Madame Céline DUMONT, il s'avère nécessaire de la remplacer au sein de celui-
ci.
Le Conseil Municipal décide de nommer Madame Corinne LAYE.
(rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 23
Contre : O0
Abstentions : 6
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www.saint-Fys.fr 8/10 21 x 52 - Voirie — Développement de la fibre - Signature d’un bail d'occupation du domaine privé
communal pour l'implantation d’un poteau télécom sur la commune de Saint-Lys avec la société
FIBRE 31
Dans le cadre du développement de la fibre sur le territoire communal, plusieurs poteaux télécom
vont être implantés sur la commune.
La société FIBRE 31 va assurer, sur une durée de 25 ans, le déploiement et l'exploitation d'un réseau
de communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de la convention de Délégation de
Service Public conclue le 25 mai 2018 avec Haute-Garonne Numérique.
Pour ce faire, la société FIBRE 31 doit procéder à l'implantation d'infrastructures composant le
réseau de communications électroniques.
Elle propose de définir les modalités d'implantation, d'exploitation et d'entretien des équipements
de communications électroniques dans le but de l'arrivée de la Fibre Optique THD sur le domaine
privé de la commune de Saint-Lys.
La signature d’un bail d'occupation du domaine privé communal au profit de FIBRE 31 pour
l'implantation d’un poteau télécom est nécessaire. Ce bail concerne la parcelle cadastrée n°1010,
section À, route de Fontenilles — RD37.
Le Conseil Municipal approuve la signature de ce bail.
(rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC)
Pour : 29
| Contre : 0
» Abstention : O0
21 x 53 - Fonction Publique — Personnel — Détachement du Directeur Général des Services
La création d’un emploi fonctionnel dans la Fonction Publique Territoriale correspond à un emploi de direction, occupé par un fonctionnaire de catégorie A détaché sur le poste ; elle est liée au respect
des conditions de seuils démographiques édictées par les textes réglementaires.
Seuls les emplois du cadre A (attachés, attachés principaux, ingénieurs...) peuvent bénéficier d’un
détachement sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services pour les Collectivités, dont la démographie est située entre 2 000 et 10 000 habitants.
L'agent nommé sera classé à l'échelon de l'emploi fonctionnel correspondant comportant un indice légal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d’origine.
Le fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel conserve, pendant la durée de son détachement,
son droit à l’avancement et à la retraite dans son emploi d’origine. Cet avancement est sans
influence sur sa situation individuelle dans son emploi fonctionnel. De même les avancements
d’échelon dans son emploi fonctionnel sont sans influence sur sa situation individuelle dans l'emploi
d’origine.
Le poste de Directeur Général des Services est pourvu depuis le 1% mars 2020 par voie de
détachement, suite à la déclaration de vacance d’emploi du 07 janvier 2020 sous le numéro 3120012904001, pour une durée de 5 ans.
Situation administrative : Attaché Principal Territorial.
Le Conseil Municipal confirme cette création.
{rapporteur : Monsieur le Maire)
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-1ys.fr 9/10 Pour : 29
Contre : O0
| Abstention : O0
21 x 54 - Fonction Publique — Personnel — Création d’un poste permanent d’Adjoint Technique, à
temps complet
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l’organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il est nécessaire de créer un poste permanent d’Adjoint technique, à compter du 1° août 2021, à
temps complet, pour effectuer les fonctions d'agent aux espaces verts.
Le Conseil Municipal approuve cette création.
{rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
21 x 55 - Fonction Publique — Personnel — Mise à jour du tableau des effectifs permanents
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité. I| appartient donc au Conseil municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs permanents doit être mis à jour suite :
> Aux suppressions de poste (avancement de grade, concours) validées en comité technique du 7
mai 2021,
> A la création d’un poste sur le grade d’Adjoint technique à temps complet, pour effectuer les
missions d'agent espaces verts,
> A l'intégration directe d’un agent sur le poste d’adjoint technique au restaurant communal, à
temps non complet 30/35°"°,
> A l’arrivée de nouveaux agents sur les postes d’Adjoint Administratif Principal de 2°"° classe et
d’Attaché principal à temps complet.
Le Conseil Municipal approuve la mise à jour de ce tableau.
{rapporteur : Monsieur le Maire)
| Pour : 29
Contre : DU
Abstention : O
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.
Le 19 mai 2021
Le Maire,
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-EYS
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