Déliberation - 2142499

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Déliberation - 2142499 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pithiviers-le-Vieil. Lien du pdf (Déliberation - 2142499)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Envoyé en préfecture le 16/02/2026

Reçu en préfecture le 16/02/2026

Publié le 19/02/2026

ID : 045-214502536-20260210-D001_2026-DE

TT

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

Séance du dix février deux mille vingt six

Département du Loiret

Arrondissement et canton N° D-0001-2026

de Pithiviers

Communauté de communes

du Pithiverais

Nombre de membres Date de la convocation : 2 février 2026 L Date d’affichage : 11 février 2026 : Présents Votants éxXETCICE

19 14 17

= L'an deux mille vingt-six, le dix février à vingt heures, le Conseil Municipal

Vote légalement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu Pour : 0 habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CHALINE Philippe,

Contre : 15 Maire

Abstentions : 2

Etaient_ présents: Monsieur CHALINE, Monsieur LE BORGNE., Madame CHARBONNIER, Madame BARBIER, Monsieur RIBEAUCOURT, Monsieur BELLEC, Madame BORE, Madame CHAVANNEAU, Monsieur COLLEAU, Monsieur HUBEAU, Madame DEROUET, Madame IVALDI, Monsieur MENARD, Monsieur PERRETIN,

Absents excusés :

Monsieur LAIZEAU Boris pouvoirs à Madame CHARBONNIER Martine Madame PERON Corinne pouvoirs à Monsieur HUBEAU Alain

Madame SURATEAU Céline pouvoirs à Madame BORE Laura

Monsieur LANGUILLE François - Monsieur PELLERIN Cyril

Secrétaire de séance : Madame BARBIER Marie-Claude

Convention de mise à disposition des bâtiments scolaires et périscolaires entre la Commune et la Communauté de

Communes du Pithiverais suite au transfert de compétences associées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais, modifiés par arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025, et notamment les dispositions relatives à la compétence supplémentaire « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et

élémentaire d’intérêt communautaire », mentionnée à l’article 4.2, 3°,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-118 du 24 octobre 2018 relative à la définition de L'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles, modifiée par plusieurs délibérations successives, dont la n°2024-117 du 17 octobre 2024, dernière en date, ladite définition comprenant « la construction et l’entretien (ÿ compris toutes les charges immobilières) des bâtiments et espaces affectés intégralement à l’usage scolaire et/ou périscolaire »,

Vu les délibérations du Conseil communautaire n°2020-18 du 5 février 2020 et n°2020-40 du 11 mars 2020 approuvant les procès-verbaux de mise à disposition des biens affectés à la compétence « Équipements scolaires et périscolaires » des communes de Pithiviers (délibération n°2020-18), d’Ascoux, Boynes, Chilleurs-aux-Bois, Dadonville, Guigneville et Vrigny (délibération n°2020-40),

Considérant qu’en application de l’article L.5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321- 1, des deux premiers alinéas de l’article L1321-2 et aux articles L1321-3, L1321-4, L1321-5 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de

biens, équipements et services publics nécessaires à lexercice d’une compétence transférée, dans le cadre de l’intercommunalité,Envoyé en préfecture le 16/02/2026

Reçu en préfecture le 16/02/2026

Publié le 19/02/2026 S L O7

ID : 045-214502536-20260210-D001_2026-DE Considérant que cette mise à disposition, conformément au second alinéa de l’ pa

un procès-verbal contradictoire,

Considérant que la commune conserve la propriété des biens mis à dispositions qui font l’objet d’une mise à disposition dans le cadre de l’exercice de la compétence « Équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt

communautaire », conformément à l'intérêt communautaire défini,

Considérant que lesdits ouvrages peuvent faire l’objet de superpositions de propriétés ou d’affectations entre la commune et la Communauté de Communes du Pithiverais, ce qui nécessite de bien clarifier les usages de chacun,

Conformément aux dispositions précitées, la présente convention de mise à disposition, établie contradictoirement entre les parties, a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens concernés à compter du transfert de la compétence,

Considérant les réunions de calage des périmètres organisées en présence de l’ensemble des parties concernées,

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 15 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS (M. CHALINE et M. LE BORGNE)

— REFUSE les termes de la convention de mise à disposition et de leurs annexes relatives à la mise à disposition des

biens meubles et immeubles affectés à l'exercice de la compétence « Équipements de l’enseignement pré- élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire », comprenant les bâtiments et espaces affectés intégralement à l'usage scolaire et/ou périscolaire, entre la Communauté de Communes du Pithiverais et la commune ;

En effet il est demandé que toute l’emprise de l’école maternelle soit prise en compte. L’arrière de l’école étant utilisé comme sortie pour les enfants afin de se rendre au restaurant scolaire et comme entrée et parking des professeurs des écoles et du personnel pour accéder à l’école. D’autre part nous constatons que l’adresse postale retenue pour cette école est le 2 allée de la mairie qui correspond à cette entrée. L'espace arrière correspond complètement à la définition des espaces pris en compte par la CCDP.

— REFUSE que Monsieur le Président, ou son représentant, signe la convention de mise à disposition annexée à la

présente délibération, ainsi que tout document s’y rapportant ;

LE MAIRE,

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.