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Document publié le Mardi 2 février 2010
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
| PUBLIE LE
EXTRAIT DU REGISTRE DES pas _& FEU
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE l'AL81GEOIS—|
SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2010 À 18 HEURES 30
N° 1 - 25 / 2010 : ASSAINISSEMENT : ADOPTION DU RÈGLEMENT D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
L'An Deux Mille Dix, le 2 Février 2010
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 2 Février à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de
Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madame Sarah LAURENS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Louis BARRET, Miche! FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dorninique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Anne-Marie ROSÉ, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Patrice MANGIONE, Eliane CARLES.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Marie-France DE TRUCHIS, Jean-Marie COUDERC, Pascal LAMESLE, Robert PAGGI, Alain LONG, Thierry MALLÉ, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Patrick GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Dominique BILLET, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Christelle GUILLAUMOT, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Claude
DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Christian MALGOUYRES, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Noël RAMON, Claude COSTES, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Jean MAURIÈS.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 46
Votants (titulaires, suppléants votants) : 39 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 2 FÉVRIER 2010
N° 1 - 25 / 2010 : ASSAINISSEMENT : ADOPTION DU RÈGLEMENT D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE
L'ALBIGEOIS
Pilote : Assainissement
Services concernés : Directeur Général des Services
Service des affaires juridiques et marchés publics
Monsieur Jean Claude De LAPANOUSE, rapporteur,
En application de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois se substitue aux communes pour assurer l'intégralité de la compétence en assainissement collectif des eaux usées et la compétence assainissement pluvial
À cette date, la mise en place du service d'assainissement communautaire est effective, de même que l'application des tarifs votés le 8 décembre 2009.
Le fonctionnement de ce service est subordonné à l'application d’un règlement de service, opposable à chaque usager.
Chaque article dudit règlement ayant été soumis à l’attention des représentants de chaque commune de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, je vous demande d'approuver le règlement de service d'assainissement communautaire annexé à la présente délibération et d'autoriser le Président à signer ledit règlement.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 à L 1321-5.
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois en date du 8 décembre 2009 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé d'étendre la compétence assainissement collectif aux réseaux de collecte eaux usées et aux réseaux d'eaux pluviales.
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis à l'intégralité de la compétence assainissement collectif et à la compétence assainissement pluvial.
VU la délibération du 8 décembre 2009 sur l'adoption des tarifs communautaires, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
% D’ADOPTER le règlement d'assainissement collectif communautaire ci- annexé.
&% D'AUTORISER le Président à signer ledit règlement et à veiller à son application.
Pour extrait conforme,
Fait le 2 Février 2010
Le Président,
.} Philippe BON RÈRE D'AGGLOMERATION
‘DE L'ALBIGEOIS
REGLEMENT DU
SERVICE D'ASSAINISSEMENT
COMMUNAUTAIRE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
1- Objet du règlement
L'objet du présent règlement est de définir les
conditions et les modalités auxquelles est soumis le
déversement. des eaux dans les réseaux
d'assainissement de la Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois sur les 17 territoires
communaux qui la composent: Albi, Arthès,
Cambon d'Albi, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Cunac,
Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure
d'Albigeois, Le Séquestre, Marssac-sur-Tarn,
Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès, Terssac
2- Mission du service de
l'assainissement
Le Service de l’Assainissement est chargé de la
collecte, du transport et de l’épuration des eaux
usées.
3- Désignation du service de
lassainissement
Prend qualité de Service de l'Assainissement
pour l'exécution du présent règlement le service
assainissement de la Communauté d'Agglomération
de l’Albigeois, sauf dans le cas des communes
bénéficiant d'un contrat d’affermage où le
gestionnaire du service de l’assainissement est le
délégataire.
4- Catégories d'eaux admises au
déversement
Sur l'ensemble du territoire communautaire, le
système d'assainissement généralement appliqué
est le système séparatif.
SOMMAIRE
CHAPITRES Articles N°
I Dispositions générales 1à5
II Eaux usées domestique: 6à 8
III Eaux usées Industrielles 9à 15
IV Eaux pluviales . 16 à 17
V Branchements . 18 à 26
VI Installations sanitaires intérieures... 27 à 37
VII Réseaux privés... 38 à 39
VIII Paiement des prestations, redevances. 40 à 46 IX Manquements au présent règlement. 47 à 48
X Dispositions d'application. 49 à 51
a) en système séparatif :
Seules sont susceptibles d'être déversées dans le
réseau eaux usées :
- Les eaux usées domestiques, telles que définies à
l'article 6 du présent règlement ; .
- Les eaux industrielles, définies par les conventions
spéciales de déversement passées entre le Service
de l'Assainissement et des établissements
industriels, commerciaux ou artisanaux à l'occasion
des demandes de branchement au réseau public.
Sont susceptibles d'être déversées dans le réseau
pluvial, lorsque celui-ci existe :
- les eaux pluviales, définies à l'article 16 du
présent règlement ;
- exceptionnellement, certaines eaux industrielles,
dans le cadre de conventions spéciales de
déversement dans ce réseau.
b) en système unitaire :
Les eaux usées domestiques, définies à l'article 6
du présent règlement, les eaux pluviales définies à
l'article 16 du présent règlement ainsi que les eaux
industrielles définies par les conventions spéciales
de déversement passées entre le Service de
l'Assainissement et des établissements industriels,
commerciaux ou artisanaux, à l'occasion des
demandes de branchement, sont admises dans le
même réseau.
Dans tous les cas, il appartiendra au
propriétaire de se renseigner auprès du Service de
l'Assainissement sur la nature du système
desservant sa propriété et il est prescrit de réaliser
les installations intérieures d'évacuation des eaux
usées et pluviales seront conçues de manière
séparative. 5- Déversements interdits
Quelle que soit la nature des eaux rejetées, il
est formellement interdit de déverser :
- le contenu des fosses fixes, les vidanges de toute
nature ;
- l'effluent des fosses de type dit
septiques » ;
- les déchets solides divers, tels que les ordures
ménagères (même après broyage), bouteilles,
feuilles, etc. ;
- des liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, des
matières inflammables ou susceptibles de
provoquer des explosions ;
- des composés cycliques hydroxylés et leurs
dérivés, notamment tous les carburants et
lubrifiants ;
- des solvants chlorés, peintures, laques et blancs
gélatineux... ;
- des corps gras, huile de friture, pain de graisse... ;
- des rejets susceptibles de porter l’eau des égouts
à une température supérieure à 30°C ;
- des eaux non admises en vertu de l'article
précédent et d'une façon générale tout corps, solide
ou non, susceptible de nuire soit au bon état ou au
bon fonctionnement des ouvrages d'évacuation et
de traitement, soit au personnel exploitant ces
ouvrages.
« fosses
Il est en particulier interdit aux bouchers,
charcutiers et autres industriels alimentaires de
déverser dans les égouts le sang et les déchets
d’origine animale (poils, crins, matières
stercoraires ; etc.).
Le Service de l'Assainissement se réserve le
droit d'effectuer chez tout usager et à toute
époque, tout prélèvement de contrôle qu'il
estimerait utile. Deux cas sont à considérer :
- domaine privé avec l'accord du
propriétaire,
- domaine public : au besoin de l'exploitant.
Les frais de contrôle seront à la charge du
Service de l'Assainissement si le déversement
s'avère conforme au présent règlement et à la
législation en vigueur. Ils seront à la charge de
l'usager dans le cas contraire.
CHAPITRE II - EAUX USEES DOMESTIQUES
6- Définition des usées
domestiques
eaux
Les eaux usées domestiques comprennent les
eaux ménagères (lessives, cuisine, bains.) et les
eaux vannes (urines et matières fécales).
7- Obligation de raccordement
Comme le prescrit l'article L.1331-1 du Code
de la Santé Publique, tous les immeubles bâtis
situés en bordure d'une voie publique pourvue d’un
réseau d'évacuation des eaux usées, ou qui y ont
accès, soit par une voie privée soit par une
servitude de passage, doivent obligatoirement être
raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à
compter de la date de mise en service du réseau.
Conformément aux prescriptions de l'article
L.1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le
propriétaire ne s’est pas conformé à cette
obligation, il est astreint au paiement d'une somme
au moins équivalente à la redevance
d'assainissement qu'il aurait payée si son immeuble
avait été raccordé au réseau et qui pourra être
majorée dans une proportion de 100 %.
Un immeuble existant riverain d'un réseau
d'assainissement n’est pas considéré comme
raccordable s'il entre dans le champ des
exonérations prévues par l’arrêté interministériel du
19 juillet 1960 complété par l'arrêté du 28 février
1986 et notamment si les eaux usées ne peuvent
être déversées gravitairement dans le collecteur
public, compte tenu du profil topographique et des
obstacles souterrains : il est précisé que la
raccordabilité technique d'un immeuble existant
s'apprécie par rapport au rez-de-chaussée.
8- Participation financière des
immeubles neufs (participation pour
raccordement à l'égout)
Conformément à l'article L.1331-7 du Code de
la Santé Publique, les propriétaires des immeubles
édifiés postérieurement à la mise en service des
égouts auxquels ces immeubles doivent être
raccordés sont astreints à verser une participation
financière pour tenir compte de l'économie réalisée
par eux, en évitant une installation d'évacuation ou
d'épuration individuelle sous forme de participation
pour raccordement à l'égout,
Les conditions de perception sont déterminés
par l'assemblée délibérante de la Communauté
d'Agglomération de l’Albigeois.
[ CHAPITRE TITI - EAUX USEES INDUSTRIELLES |
9- Définition des eaux industrielles
Sont classés dans les eaux industrielles tous
les rejets correspondant à une utilisation de l'eau
autre que domestique (selon la définition des eaux
usées domestiques donnée à l’article 6).
Leurs natures quantitatives et qualitatives sont
précisées dans les conventions spéciales de
déversement passées entre le Service de
l’Assainissement et les riverains désireux de se
raccorder au réseau d'évacuation public. Toutefois,
pourront être dispensés de conventions spéciales
les rejets d'eaux industrielles de caractéristiques
analogues aux eaux usées domestiques, si le
volume annuel d'eau consommée ne dépasse pas
6 000 m°.
Pour leur admission éventuelle dans un réseau
public, les eaux telluriques (eau provenant de
forages géothermiques, eau de drainage de la
nappe phréatique, eau de refroidissement...) ainsi
que les eaux prélevées dans les rivières seront
assimilées à des eaux industrielles. 10- Conditions de raccordement pour le
rejet des eaux de déversement
industrielles
Le branchement des établissements
commerciaux, industriels où artisanaux au réseau
public n'est pas obligatoire, conformément à
l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Toutefois, ceux-ci. pourront être autorisés à
déverser leurs eaux industrielles au réseau public
dans la mesure où ces déversements sont
compatibles avec les conditions générales
d'admissibilité des eaux industrielles et la capacité
technique des installations publiques à les recevoir.
11- Demande de convention spéciale de
déversement des eaux industrielles
La demande de branchement pour rejet d'eaux
industrielles sera formulée auprès du Service de
l’Assainissement et donnera lieu à la passation de la
convention prévue à l’article 9. Cette convention
sera visée par la Ville.
Toute modification de quantité ou de qualité
des eaux industrielles rejetées fera l'objet d'un
avenant à la convention.
12- Caractéristiques techniques des
branchements pour rejet d'eaux
industrielles
Les usagers rejetant des eaux industrielles
devront, s'ils en sont requis par le Service de
l'Assainissement être pourvus d’un branchement
distinct pour ces eaux :
- un branchement eaux domestiques ;
- un branchement eaux industrielles,
Les conditions techniques particulières
d'établissement de ces branchements seront
définies dans la convention de déversement.
13- Prélèvements et contrôles des eaux
industrielles
Outre les analyses prévues dans la convention,
des prélèvements et contrôles pourront être
effectués à tout moment par le Service de
l’Assainissement dans les regards de visite, afin de
vérifier si les eaux industrielles déversées dans le
réseau public sont en permanence conformes aux
prescriptions et correspondent à la convention de
déversement établie.
Les analyses seront faites par tout laboratoire
agréé par le Service de l’Assainissement.
Les frais de contrôle seront supportés par le
propriétaire de l'établissement concerné si un
résultat au moins démontre que les effluents ne
sont pas conformes aux prescriptions, sans
préjudice des sanctions prévues à l'article 47 du
présent règlement.
14- Obligation d'entretenir les
installations de prétraitement
Les dispositifs de prétraitement prévus par les
conventions devront être en permanence maintenus
en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent
pouvoir justifier au Service de l'Assainissement du
bon état d'entretien de ces installations.
En particulier, les séparateurs à hydrocarbures,
huiles et graisses, les bacs à fécules, les
débourbeurs devront être vidangés chaque fois que
nécessaire.
L'usager, en tout état de cause, demeure seul
responsable de ces installations.
15- Participations financières spéciales
Les participations financières aux frais de
premier équipement, d'équipement complémentaire
et d'exploitation, à la charge de l'auteur du
déversement en application de l'article L.1331-10
du Code de la Santé, sont définies, le cas échéant,
par la Ville d'Albi au moment de l'instruction du
permis de construire.
CHAPITRE IV - EAUX PLUVIALES
16- Définition des eaux pluviales
Sont considérées comme eaux pluviales celles
qui proviennent des précipitations atmosphériques
ainsi que celles provenant des eaux d'arrosage et
de lavage des voies publiques et privées, des
jardins, des cours d'immeubles.
17- Conditions de raccordement pour le
rejet des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont évacuées en règle
générale au caniveau de la voie publique ou
exceptionnellement, après accord du Service de
l'Assainissement, directement au réseau pluvial si
celui-ci existe.
Limitation des débits
Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté
au réseau public après qu'aient été mises en
œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions
susceptibles de limiter et étaler les apports
pluviaux.
Cette condition s'applique notamment aux
opérations immobilières pouvant produire des
débits susceptibles de provoquer une saturation des
réseaux existants. Dans ces conditions le Service de
l’Assainissement déterminera avec l'usager
concerné, les techniques à mettre en œuvre par ce
dernier pour étaler les débits d'apports pluviaux.
CHAPITRE V - BRANCHEMENTS
18- Définition du branchement
Le branchement comprend, depuis la
canalisation publique :
- un dispositif permettant le raccordement au
réseau public ; - une canalisation de branchement, située sous le
domaine public ;
- un ouvrage visitable dit « regard de façade »,
placé sur le domaine public, le plus près possible de
la limite de propriété, permettant le contrôle et
l'entretien du branchement.
Au-delà s'étend la partie privée assurant le
raccordement de l'immeuble.
Les branchements seront exécutés dans les
conditions fixées par le fascicule n°70 - CCTG,
canalisations d'assainissement et ouvrages annexes
- complétés éventuellement par des prescriptions
techniques particulières définies soit par le permis
de construire, soit au cours de l'instruction de la
demande de branchement.
19- Modalités d'établissement du
branchement
Un branchement ne doit recueillir les eaux que
d'un seul immeuble. Il est donc interdit de
raccorder plusieurs propriétés sur un branchement
unique même si ces dernières appartiennent au
même riverain.
Toutefois, le Service de l’Assainissement peut
raccorder plusieurs immeubles dans une boite de
branchement dénommé alors boîte de jonction,
relié à l'égout par un conduit unique, de sorte que
la totalité de la partie commune soit située en
domaine public.
I ne sera construit qu'un branchement par
propriété, sauf dans le cas, apprécié par le Service
de l’Assainissement où la longueur de façade et les
difficultés inhérentes aux aménagements intérieurs
justifieraient un ou plusieurs branchements
supplémentaires.
Si, après établissement d’un branchement, des
modifications devaient être apportées à l'ouvrage,
elles seraient supportées par le propriétaire dans le
cas ou elles seraient faites à sa requête. Par contre,
si ces modifications inévitables du fait de
l'exécution de travaux d'intérêt public dans le sous-
sol du domaine public, la Communauté
d'Agglomération de l’Albigeois en fera son affaire en
dehors de toute participation du propriétaire
intéressé.
Le Service de l'Assainissement exécutera ou
fera exécuter par des entreprises agréées par lui et
sous sa direction les branchements de tous les
immeubles riverains, partie comprise sous le
domaine public jusqu'au regard de façade.
20- Demande de branchement
Tout branchement doit faire l'objet d'une
demande adressée au Service de l’Assainissement.
Compte tenu des renseignements fournis par le
demandeur le dossier est instruit sur le plan
technique et administratif.
Au vu de là demande, le Service de
l'Assainissement fixe :
- le réseau sur lequel se raccorder ;
- les caractéristiques techniques du ou des
branchements ;
- leur nombre ;
Le demandeur est informé du coût des travaux
et des modalités du paiement et reçoit un
exemplaire du présent règlement. Il lui est remis un
devis de travaux en deux exemplaires. La signature
de ce devis par le demandeur comporte acceptation
des dispositions du présent règlement et marque
l'origine de la convention de déversement.
Elle comporte élection de domicile attributive
de juridiction sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération de l’Albigeois.
21- Modalités particulières de
réalisation des branchements
Conformément aux articles L.1331-2 et
L.1331-6 du Code de la Santé Publique, le Service
de l’Assainissement pourra exécuter d'office les
branchements de tous les immeubles riverains.
22- Facturation des travaux de
branchements
Les travaux de branchements demandés par le
propriétaire de l'immeuble ou exécutés d'office
seront facturés au propriétaire conformément à la
délibération sur les frais de branchement en
vigueur.
23- Surveillance, entretien,
réparations, renouvellement des
branchements situés sous domaines
public
Les branchements particuliers sont incorporés
au réseau public dès leur réalisation.
La surveillance, l'entretien, les réparations et le
renouvellement de tout ou partie des branchements
situés sous le domaine public sont à la charge du
Service de l'Assainissement.
Dans le cas où il est reconnu par le Service de
l'Assainissement, habilité à cet effet, que les
dommages sont dus à la négligence, à l'imprudence
ou la malveillance d’un usager, les interventions du
Service pour entretien ou réparation sont à la
charge du responsable de ces dégâts.
Le Service de l'Assainissement est en droit
d'exécuter d'office et aux frais de l'usager s'il y a
lieu, tous les travaux dont il serait amené à
constater la nécessité, notamment en cas
d'inobservation du présent règlement, d'atteinte à
la sécurité, sans préjudice des sanctions prévues à
l'article 47.
24- Conditions de suppression et de
modification des branchements
Lorsque la transformation d'un immeuble
entraînera la modification du branchement, les frais
correspondants seront à la charge de la personne
ou des personnes ayant déposé le permis de
démolition ou de construire. La suppression totale du branchement sera
exécutée par le Service de l’Assainissement ou une
entreprise agréée par lui, sous sa direction et à ses
frais.
25- Cessation, mutation et transfert de
la convention de déversement
ordinaire
Le raccordement à l'égout public étant
obligatoire pour les eaux usées comme il est
rappelé à l’article 7 ci-dessus, la suppression de la
convention de déversement ne peut résulter que du
changement de destination ou de la démolition de
l'immeuble, de la transformation de déversement
ordinaire en déversement spécial| ou de
modifications affectant la séparation des eaux
usées et des eaux pluviales.
En cas de changement d'usager pour quelque
cause que ce soit, le nouvel usager est substitué à
l’ancien, en droits et en obligations.
L'ancien usager ou, dans le cas d’un décès, ses
héritiers ou ayant droit, restent responsables vis-à-
vis du Service de l'Assainissement de toutes
sommes dues en vertu de la convention initiale.
La convention n’est pas transférable d'un
immeuble à un autre. Il en est de même en cas de
division de l'immeuble, chacune des fractions
devant alors faire l’objet d'une convention distincte.
26- Contraintes particulières aux
branchements d'eaux pluviales
Nonobstant les dispositions prévues à l’article
17, il appartiendra au demandeur de se prémunir,
par des dispositifs qu'il jugera appropriés, des
conséquences de l'apparition d’un phénomène
pluvieux qui entraïînerait un débit supérieur à celui
fixé par le Service de lAssainissement comme
admissible dans le réseau public (cf. instruction
technique relative aux réseaux d'assainissement en
vigueur).
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
peut, en particulier limiter le diamètre du
branchement en vue de ne permettre que
l'évacuation du débit théorique correspondant aux
hypothèses retenues pour les collecteurs publics.
CHAPITRE VI - INSTALLATIONS SANITAIRES
INTERIEURES
27- Dispositions générales sur les
installations sanitaires intérieures
L'aménagement des installations sanitaires
intérieures des immeubles est réalisé à la diligence
et sous la responsabilité exclusive du propriétaire.
Celui-ci sera tenu de se conformer aux
prescriptions correspondantes du Règlement
sanitaire départemental et en particulier à ses
articies 29, 42, 43 et 44.
28- Protection de la qualité
Le Service de l’Assainissement peut imposer à
l'usager la construction de dispositifs particuliers de
pré traitement tels que dessableurs ou deshuileurs
ou dégrilieurs à l'exutoire du réseau privé.
L'entretien, les réparations et le
renouvellement de ces dispositifs sont alors à la
charge de l'usager, sous le contrôle du Service de
l'Assainissement.
Les usagers pour lesquels un tel dispositif est
obligatoire et la nature de ce dispositif sont définis
dans le tableau suivant :
Etablissements Type de pré traitement
Cuisines de
collectivités,
Séparateur à graisses
+ en protection éventuelle
restaurants, hôtels | séparateur à fécules,
débourbeur.
Stations-service Décanteur-séparateur à
automobiles avec hydro-
postes de lavage. carbure
Garages automobiles | Séparateur à
avec atelier hydrocarbures
mécanique. + en protection éventuelle
pré filtre coalescence post
filtration.
Laboratoire de
boucherie,
charcuterie, triperie.
Dégrillage, séparateur à
graisses.
29- Raccordements entre canalisations
du domaine public et des propriétés
privées
Les raccordements effectués entre les
canalisations posées sous le domaine public et
celles posées à l’intérieur des propriétés, y compris
les jonctions de tuyaux de descente des eaux
pluviales, sont à la charge exclusive des
propriétaires.
30- Etanchéité des installations et
protection contre le reflux des eaux
Comme le prévoit le Règlement sanitaire
départemental, pour éviter le reflux des eaux usées
et pluviales d'égout public dans les caves, sous-sols
et cours, lors de leur élévation jusqu'au niveau de
la chaussée, les canalisations intérieures et,
notamment, leurs joints sont établis de manière à
résister à la pression correspondante au niveau fixé
ci-dessus.
De même, tout orifice sur ces canalisations ou
sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à
un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle
se fait l'évacuation doivent être normalement
obturés par un tampon étanche résistant à la dite
pression. Enfin, tout appareil d'évacuation se
trouvant à un niveau inférieur à celui de la
chaussée dans laquelle se trouve l'égout public
devra être muni d'un dispositif anti-refoulement
5 contre le reflux des eaux usées et pluviales. Si la
continuité d'écoulement doit être assurée, elle le
sera par dispositif élévatoire.
Les frais d'installation, l'entretien et les
réparations en sont à la charge totale du
propriétaire.
Toute inondation intérieure, due soit à
l'absence de dispositif de protection ou à son
mauvais fonctionnement, soit à l'accumulation des
propres eaux de l'immeuble pour une cause
quelconque, ne saurait être imputée au Service de
l’Assainissement ou à la Communauté
d'Agglomération de l’Albigeois.
31- Séparation des eaux - ventilation
Il est interdit d'évacuer des eaux usées dans
les ouvrages d'évacuation des eaux pluviales et
réciproquement.
La circulation de l'air devra rester libre entre
l'égout public et les évents établis sur les chutes ou
descentes d'eaux usées.
Il sera prévu obligatoirement au moins un
évent en toiture par habitation raccordée dont la
section sera au moins équivalente à un tuyau
circulaire de huit centimètres de diamètre.
32- Broyeurs d'éviers
L'évacuation par. les égouts des ordures
ménagères même après broyage préalable est
interdite.
33- Descente des gouttières
Les descentes de gouttières qui sont, en règle
générale fixées à l'extérieur des bâtiments, doivent
être complètement indépendantes et ne doivent
servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées.
Au cas où elles se trouvent à l'intérieur de
l'immeuble les descentes de gouttières doivent être
accessibles à tout moment.
34- Cas particulier de la desserte
unitaire
Dans les rues encore desservies en système
unitaire, la réunion des eaux usées et de tout ou
partie des eaux pluviales doit être réalisée en
dehors de la construction à desservir dans le regard
dit «regard de façade» pour permettre une
normalisation ultérieure du système
d'assainissement.
35- Réparations et renouvellement des
installations intérieures _
vérification
L'entretien, les réparations et le
renouvellement des installations intérieures sont à
la charge totale du propriétaire de la construction à
desservir par le réseau public d'évacuation.
Le Service de l'Assainissement est en droit de
déposer un recours auprès de la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
ou du Service Communautaire d'Hygiène pour la
vérification de la conformité des installations ainsi
que de leur bon état d'entretien.
36- Mise en conformité des
installations intérieures
Le Service de l'Assainissement a le droit de
vérifier, avant tout raccordement au réseau public,
que les installations intérieures remplissent bien les
conditions requises. Dans le cas où des défauts sont
constatés par le Service de l'Assainissement, le
propriétaire doit y remédier à ses frais.
La mise en service du branchement est
subordonnée à la réalisation des travaux de mise en
conformité.
37- Suppression des anciennes
installations -anciennes fosses
Conformément à l’article L.1331-5 Code de la
Santé Publique, lors de la mise en service du
branchement, les fosses et autres installations de
même nature seront mises hors d'état de servir ou
de créer des nuisances à venir. Elles seront
vidangées, nettoyées et désaffectées par les soins
et aux frais du propriétaire.
CHAPITRE VII - RESEAUX PRIVES
38- Dispositions générales pour les
réseaux privés
Les articles 1 à 27 inclus du présent règlement
sont applicables aux réseaux privés d'évacuation
des eaux.
En outre, des conventions spéciales de
déversement analogues à celles visées à l'article 9
pourront préciser certaines dispositions
particulières.
39- Conditions
domaine public
d'intégration au
Lorsque des installations susceptibles d'être
intégrées au domaine public seront réalisées à
l'initiative d’aménageurs privés, le Service de
l’Assainissement fixera les modalités de conception
et de réalisation, assurera le contrôle et la
vérification des installations conformément aux
dispositions définies par le Cahier des Charges de
l’affermage.
La demande d'intégration doit être adressée à
la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois par
le responsable de l'opération.
A cet effet, le Service de l'Assainissement
devra délivrer une attestation de conformité des
ouvrages d'assainissement. CHAPITRE VIII - PAIEMENT DES
PRESTATIONS, REDEVANCES
40- Redevance d'assainissement
Conformément aux dispositions du décret
67.945 du 24 octobre 1967, une redevance
d'assainissement est applicable à tous les usagers
du Service de l'Assainissement et aux personnes
assimilées.
Sont usagers toutes les personnes raccordées
au réseau d'assainissement pour le déversement de
leurs eaux usées.
Sont assimilées aux usagers toutes les
personnes raccordables au réseau d'assainissement
dans les conditions définies par l’article 7.
41- Assiette et taux de la redevance
d'assainissement
La redevance due pour l'évacuation des eaux
usées, domestiques ou industrielles, est assise sur
la quantité d’eau facturée aux abonnés par le
Service des Eaux ou prélevée sur toute autre
source d’eau lorsque les usagers s’alimentent en
eau partiellement ou totalement à une autre source
que le Service des Eaux.
Le taux de la redevance - en euros par mètre
cube d'eau - est fixé chaque année par le conseil
communautaire.
42- Cas des usagers s'alimentant en
tout ou partie à une autre source de
distribution que le réseau public
En application des dispositions réglementaires
en vigueur, toute personne raccordée ou tenue de
se raccorder au réseau d'assainissement et
s'alimentant en eau totalement ou partiellement à
une autre source autre qu'un service public doit en
faire la déclaration à la Mairie ainsi qu’au Service de
l'Assainissement,
Le nombre de mètres cubes d’eau prélevés à la
source privée est, soit déterminé par un dispositif
de comptage posé et entretenu aux frais de
l'usager, soit fixé forfaitairement par une
délibération de la Collectivité pour la catégorie
d'usagers correspondante.
Lorsque l'usager dispose à la fois d’une
ressource particulière et de l'alimentation par le
réseau public, ce forfait doit être considéré comme
un minimum de facturation s'appliquant à la
consommation relevée sur le branchement public.
43- Cas des exploitations agricoles
Pour les usagers ayant la qualité d’Exploitant
Agricole la redevance est assise sur le nombre de
mètres cubes d’eau prélevés (Service des Eaux,
plus éventuellement d'autres sources) servant à
leur consommation domestique et à la partie de sa
consommation professionnelle rejetée dans le
réseau d'assainissement. A défaut de compteur
particulier permettant de mesurer la consommation
professionnelle à exonérer, l'assiette de la
redevance est fixée. forfaitairement par la
collectivité dans le cadre de l'arrêté préfectoral pris
à cet effet.
44- Cas des établissements industriels,
commerciaux où artisanaux
Conformément aux dispositions
réglementaires, la redevance assainissement des
Etablissements Industriels ou assimilés est affectée
par l'application de coefficients correctifs pour tenir
compte des charges particulières supportées par le
Service de l'Assainissement.
Les conventions à établir au profit des
établissements existants, actuellement raccordés,
destinées à régulariser leur situation à l’égard du
présent règlement devront être passées dans un
délai de quatre ans à compter de sa mise en
vigueur.
45- Paiement des redevances
La facturation et l'encaissement des
redevances sont confiés au Service de distribution
d'eau potable concerné (Service des Eaux).
Le paiement des factures relatives aux
redevances d'assainissement est exigible dans les
mêmes délais et conditions que celles fixées au
Règlement du Service des Eaux.
Les conventions spéciales de déversement
fixent les modalités particulières de paiement.
Dans tous les cas, à défaut de paiement dans
le délai de trois mois à compter de la présentation
de la facture et dans les quinze jours d’une mise en
demeure par lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception, la redevance est majorée de
25%, conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
| 46- Date d'exigibilité de la redevance
Les redevances seront dues par les usagers ou
assimilés (raccordés ou raccordable) à partir du
début du semestre civil suivant la date de mise en
service de l'égout desservant la voie publique.
CHAPITRE IX - MANQUEMENTS AU PRESENT
REGLEMENT
47- Infractions et poursuites
Sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure
préalable, les infractions au présent règlement sont,
en tant que de besoin, constatées, soit par les
agents du Service de l’Assainissement, soit par le
représentant légal ou mandataire de la Collectivité
et peuvent donner lieu à des poursuites devant les
tribunaux compétents.
Dans le cas de déversements délictueux de
conséquences limitées, le Service de
l'Assainissement pourra proposer aux
contrevenants le règlement d'une indemnité
7 * forfaitaire amiable destinée à couvrir les frais des
mesures conservatoires et suspensives de
procédure ultérieure.
48- Mesures de sauvegarde
Si des déversements autres que ceux définis
dans les conventions spéciales de déversement
passées entre le Service de l’Assainissement et les
usagers troublent gravement, soit l'évacuation des
eaux usées, soit le fonctionnement des stations
d'épuration, ou portent atteinte à la sécurité du
personnel d'exploitation, le Service de
l'Assainissement pourra mettre en demeure l'usager
concerné par lettre recommandée avec accusé
réception, de cesser tout déversement irrégulier
dans un délai inférieur à 48 heures.
Si un établissement industriel raccordé, non
titulaire d'une autorisation de déversement,
provoque par des rejets intempestifs des travaux
extraordinaires sur le réseau, les postes de
relèvement ou la station d'épuration, le
remboursement des frais relatifs à ces travaux
pourra être demandé par le Service de
l’Assainissement à cet établissement. En cas de
désaccord, le litige sera soumis au juge, les
montants réclamés étant consignés par un compte
bloqué. Si aucun paiement ni aucune consignation
n'est effectué, le branchement de l'établissement
pourra être occlus à titre provisoire ou définitif. Le
rétablissement du branchement sera subordonné à
l'établissement d'une convention de déversement.
En cas d'urgence ou lorsque les rejets sont de
nature à constituer un danger immédiat, le
branchement peut être obturé sur-le-champ sur
constat d'un agent du Service de l'Assainissement
assisté d’un représentant de la Collectivité ou de la
Force Publique.
CHAPITRE X - DISPOSITIONS
D'APPLICATIONS
49- Juridiction compétente
Le Service de l'Assainissement est un service
affermé à caractère industriel et commercial. Les
litiges qui surviendraient entre les usagers et ce
service relèvent donc de la juridiction civile
(Tribunal d'instance ou de Grande Instance).
50- Date d'application
Le présent règlement est mis en vigueur dès sa
publication.
Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait.
51- Exécution du règlement
Le Président de la Communauté
d'Agglomération de l’Albigeois, la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
les Agents du Service de l’Assainissement habilités
à cet effet et le Receveur-Percepteur d'Albi en tant
que de besoin, sont chargés, chacun pour ce qui les
concerne, de l'exécution du présent règlement.
Fait et délibéré par le Conseil de la Communauté
d'Agglomération de l‘Albigeois dans sa séance du.
Le Président,
Philippe BONNECARRERE