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Document publié le Mardi 2 février 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 18 2010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
FEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS = 4 FEV, 200
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DEIL'ALBIGEOÏS
SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2010 À 18 HEURES 30
N° 1 - 18 / 2010: ZA ALBIPÔLE - CLÔTURE DU TRAITÉ DE CONCESSION AVEC LA SEM 81
L'An Deux Mille Dix, le 2 Février 2010
Le Conseil de la Communauté d’Aggiomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 2 Février à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madame Sarah LAURENS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Louis BARRET, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Anne-Marie ROSÉ, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES,
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Patrice MANGIONE, Eliane CARLES.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Marie-France DE TRÜCHIS, Jean-Marie COUDERC, Pascal LAMESLE, Robert PAGGI, Alain LONG, Thierry MALLÉ, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Patrick GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Dominique BILLET, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Christelle GUILLAUMOT, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Christian MALGOUYRES, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Noël RAMON, Claude COSTES, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Jean MAURIËS.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 46
Votants (titulaires, suppléants votants) : 39 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 2 FÉVRIER 2010
N° 1 —- 18 / 2010: ZA ALBIPÔLE - CLÔTURE DU TRAITÉ DE CONCESSION AVEC LA SEM 81
Pilote : Développement Economique
Autres services concernés : Direction Générale des Services
Finances et Budget
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur
Par traité de concession en date du 4 décembre 1995, Le Syndicat Intercommunal ALBI- Terssac à confié à la SEM 81 l'aménagement de La ZAC Albipôle. Le 2 juin 2003, un avenant N°03, ratifiant le transfert des opérations du SIAT, et en particulier la ZAC Albipêôle, à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, a été signé entre la SEM 81 et Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
A cet effet, La SEM 81 a:
* acquis les terrains nécessaires
+ exécuté Les travaux d'équipement de ces terrains,
* réalisé les ouvrages et équipements collectifs intérieurs et extérieurs de la zone, tels qu'ils sont prévus au cahier des charges et au bilan annexé au traité de convention
+ procédé à la revente aux différents acquéreurs des lots de terrains définis au plan de la zone.
La totalité des ouvrages d'infrastructures à été remise à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois et les diverses formalités prévues au cahier des charges de la convention permettant de constater que la Sem 81 s'est correctement acquittée de ses obligations, ont été réalisées.
Le traité de concession venant à expiration le 19 décembre 2008, la Sem 81 a présenté, conformément à l'article 25.2 du traité, les comptes définitifs de l'opération, accompagnés des justificatifs suivants :
«Un plan de zone établi par Monsieur Baïllet, géomètre sur lequel apparait: o teintée en jaune, l'emprise des terrains vendus aux constructeurs, o teintée en bleu, l'emprise des terrains cédés à La C2A et restant à être commercialisés
o teintée en vert, l'emprise des délaissés, voies, espaces verts et équipements publics qui doivent être rétrocédés à la Communauté d'agglomération e Un bilan des surfaces acquises et des surfaces rétrocédés.
La SEM 81 demande que, conformément aux dispositions de l’article précité, il soit procédé à la cession et au transfert de propriété des parcelles situées à l'intérieur du périmètre de l'opération.
Cette cession se ferait au prix de 684 331.50 €euros H.T. pour les terrains restant à commercialiser, soit 64 926 m2.
Le transfert des parcelles correspondant à l'emprise des délaissés, voies, espaces verts et équipements publics (soit un total de 62 232 m2) au prix symbolique d’un euro HT.
La SEM 81 propose que la Collectivité soit subrogée dans ses droits et obligations à compter de la date de prise d'effet de la présente délibération, notamment à l'égard des contrats en cours + Marché de Maitrise d'œuvre (CET INFRA, JP VIGNES et ECTARE): «Marché de travaux des Jardins Toulousains
+ Convention pour installation d'un relais de radiotéléphonie (SFR) signée en date du 28 janvier 2005
ainsi qu'à l'égard des actes authentiques dont les compromis auront été signés par la SEM 81 avant le 30 novembre 2009 et pour lesquels les actes n'auront pu être signés avant cette date.
Aussi, je vous propose de :
. De prendre acte du dossier de clôture de la ZAC Albipôle présenté par la SEM81 concessionnaire,
. D'approuver les comptes présentés par la SÉM81 pour cette opération et de lui donner quitus,
. D'acquérir l'ensemble des biens à commercialiser ainsi que le foncier abritant les divers équipements publics,
. De se substituer à la SEM 81 pour les divers actes en cours.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le dossier de clôture adressé par la SEM81,
VU l'avis du Bureau Communautaire en date du 26 janvier 2010,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
& PREND ACTE du dossier de clôture de la ZAC Albipôle présenté par la SEM81 titulaire de la convention d'aménagement.
& APPROUVE Les comptes présentés par la société et lui donne quitus dans sa gestion sous réserve :
- Des cessions et des subrogations mentionnées ci-après
- De l'apurement des comptes, après mise en paiements des dernières dépenses engagées estimées à environ 14 000 € HT et avec le versement d'une somme de 36 351,12 €uros
- De l’encaissement du montant de la subvention FIBM approuvée à hauteur de 145 000 €, subvention qui sera reversée par la SEM 81 à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
% DÉCIDE d'acquérir les terrains restant à commercialiser, soit 64 926 m2, pour un montant de 684 330.50 € HT.
% DÉCIDE d'acquérir les parcelles correspondant à l'emprise des délaissés, voies, espaces verts et équipements publics (soit un total de 62 232 m2) au prix symbolique d'un euro HT.
& CONFIE la réalisation de l’acte de cession à Monsieur CARAYON, notaire à Albi. 4 © DÉCIDE de subroger la Communauté d'Agglomération à la SEM81, à compter de la date de prise d'effet de la présente délibération, dans ses droits et obligations notamment à l'égard du transfert des contrats en cours :
. Marché de Maitrise d'œuvre (CET INFRA, JP VIGNES et ECTARE); . Marché de travaux des Jardins Toulousains
. Convention pour installation d’un relais de radiotéléphonie (SFR) signée en date du 28 janvier 2005,
. Actes authentiques dont les compromis auront été signés par la SEM 81 avant le 30 novembre 2009 et pour lesquels les actes n'auront pu être signés avant cette date.
& PRÉCISE QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe "Zones d'Activités" de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.
& AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte afférent à cette opération.
Pour extrait conforme,
Fait le 2 Février 2010
Le Président,
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