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Déliberation - actes administratifs deliberations 34 affectation provisoire des resultats 2021 de l etablissement d hebergement pour personnes agees ehpad les crocus
Document publié le Dimanche 16 janvier 2022 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs deliberations 34 affectation provisoire des resultats 2021 de l etablissement d hebergement pour personnes agees ehpad les crocus)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Économie et finances,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DELIBERA 'ADMINISTRATIO
SEANCE DU 16 ECEMBRE 2022
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Etaient présent.e.s : Madame Ariane WACHTHAUSEN, Vice-Présidente du CCAS, Madame Véronique FRANCE-TARIF, Monsieur Eric LUCAS, Madame Eliane SAUTERON, Madame Michèle VIALA, Monsieur Patrick VILLETTE, membres délégué.e.s du Conseil Municipal, Monsieur Michel BRUNET, Monsieur Robert CHARVIN, Madame Myriam DECHAMPS, Monsieur Jôrg KALKBRENNER, Madame Hélène MORVAN, représentants désignés par le Maire.
Absent.e.s, excusé.e.s: Monsieur David ROS Président du CCAS, Monsieur Augustin BOUSBAIN , Madame Yann OMBRELLO membre délégué du Conseil Municipal, Madame Monsieur Philippe FERRER , Camille LEBORGNE, Monsieur Michel MAHE, représentant.e.s désigné.e.s par le Maire.
Nombre de conseiller.e.s en exercice: 17
Nombre de présent.e.s à 11h05: 11
Nombre de votant.e.s : 11
Le quorum étant atteint, Madame Ariane WACHTHAUSEN, Vice-Présidente du CCAS ouvre la séance du conseil d'administration à 9H35
RE L'ETABLISSEM
D'HEBERGEMEN T POUR PERSONES EES(EHP I -LES CROCUS.
Le Gonseil d'administration du Conseil Gommunal d'Action Sociale d'Orsay,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de I'action sociale et des familles,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret modifié n'99-316 du 26avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Vu le décret modifié n' 99-31 7 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Vu l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à I'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles et modifié par I'arrêté du 13 aoû|2Q04,
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Vu I'ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, Vu la délibération n" 2007-27 du 14 décembre 2007 porlant création du budget annexe au CCAS en vue d'assurer la gestion du centre d'accueil de jour < les Crocus >>
Vu I'instruction comptable n' 09-006-M22 du 31 mars 2009,
Vu la délibération n" 2022-13 du 29 juin2022 approuvant le compte administratit 2021annexe au CCAS << les Crocus >>,
Considérant la nécessité d'affecter provisoirement les résultats de l'exercice 2021 en attendant son approbation par les autorités de tarification,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents,
- Propose les affectations de résultats suivantes, par sections tarifaires
Certifiée exécutoire, compte tenu de,
ta transmission en préfeciure le : 2 3 DEC 2022 Président,
de la publication le id Ros.
23OEC
Affectaiion orovisoire au budqet 2023
Résultat 2021
proposé par
l'établissement
Reprise des résultats antérieurs
total résultats
cumulés
retenus
Excédent Déficit
Compte 10686
"RéseNe de
compensation"
2022
Compte
1 0686
"Réserve de
compensation
" 2023
Excédents C/1 l0
(affecté "â /a
réduction des
charges
d'exploitation")
Déficits C/1 19
("imputé aux
charges
d'exploitation")
affecté à la
réduction des
charges
d'exploitaton
de l'exercice
2023 C/l 10
imputé aux
charges
d'exploitation
de I'exercice
20n cn19
Dépendance - 11 145,6'l - 11 145.61 - 1't 145,6'l
Héberqement - 11 118.48 - 11 118.48 - 11 118.48
Soins 22 133,16 22 133,16 2213.32 19 919,84
total 130,93 130,93 2 213,32 22 264,09 19 919,84
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