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Compte-Rendu - 2025 040 Provisions pour créances douteuses méthode de calcul
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 040 Provisions pour créances douteuses méthode de calcul)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400723-20250404-2025-040-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/04/2025)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
\ DU 02 AVRIL 2025
ly | 2025/040 1/ | 1
ÿ HER B | G N A C Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
en salle du Conseil Municipal, le 02 avril deux mille vingt-
cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Mme
Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient_ présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
Nombre de membres dont CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
le Conseil municipal doit Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Marie-
être Composé 29 Renée BIZET, M. Laurent GIRARD, Mme Françoise
Nombre de conseillers en CHAMPION , M. Christian ROUX, Mme Claudie
Exercicé 29 LELECQUE, M. Jean-Philippe BASTIEN, Mme Florence LE
Nombre de conseillers MEIGNEN, M. lbrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle
Présents 24 DEBUSSCHÈRE, M. Cédric ORDUREAU, M. Pierre-Luc
Nombre de votants 29 PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY, M.
Denis SEBILO ,; Mme Huguette ROSIER, M Eaurent
LELIEVRE, M Robert ACQUITTER, M. Adrien TRONSON.
Absent{e)s excusé(e)s : M. Romain LAUNAY (pouvoir à
Mme Cécilia DRÉNO), M. Yannick DANIEL (pouvoir à M.
Alain FOURNIER) , M. Christophe LIEGE (pouvoir à M.
Arnaud COURJAL) , Mme Michelle GUILLEUX (pouvoir à
M. Pierre-Luc PHILIPPE), Mme Stéphanie PICOT
(pouvoir à M. Ibrahim MAKO OLOW)
Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle DEBUSSCHERE
PROVISIONS POUR CRÉAN DOUTE — METHODE DE CALCUL.
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique explique que
la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au
vu de la réglementation. Il est proposé de définir une méthode statistique pour la fixation de
ces provisions afin d'éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite
de procéder à l'ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au
31 décembre.
Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de
fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour
les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation.
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré
les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments
communiqués par le comptable public. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des
indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière
du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme
douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en
charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
Deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des
comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances
douteuses :
1. Une méthode prenant en compte l'analyse par strate de l'état des restes à recouvrer. Elle
permet d'identifier et d'analyser individuellement les créances qui, prises une à une,
représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.
2. Une méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des
difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance. Des taux forfaitaires de
dépréciation seront alors appliqués en fonction de l'ancienneté de la créance.
Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à
constituer, donne une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension. En
outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait
l'objet d'une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les
chances de les régulariser s'amenuisent et le risque d'irrécouvrabilité s'accroit avec le temps.
Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des créances
permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus
élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.
Il est donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n° 2.
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l'article R 2321-
2,
VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire)
relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs
groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU les instructions budgétaires et comptables M57 et M49,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'opter, pour l'exercice en cours et ceux à venir, pour
une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à
l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),
Le Conseil municipal, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ D'ADOPTER, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses de
plus de 2 ans, à compter de l'exercice 2025, et pour l'ensemble des budgets (budget
principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l'ancienneté de la
créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une
créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante Exercice de prise en charge de la
créance Antérieur
Taux de dépréciation 30 % 60% 100%
+ DEDIRE que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l'article 6817 «Dotations aux dépréciations des actifs circulants ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu
De la réception en Préfecture, le
Et de la publication, le = "7
04 avril 2025
07 avril 2025