Procès Verbal - PV 062 767 26 052

Documents similaires

Procès Verbal - PV 062 767 26 135

Arrêté - V 062 767 26 062

Arrêté - M 062 767 26 038

Procès Verbal - PV 062 767 26 097

Arrêté - S 062 767 26 018

Procès Verbal - PV 062 767 26 075

Procès Verbal - PV 062 767 26 111

Procès Verbal - PV 062 767 26 047

Arrêté - M 062 767 26 076

Arrêté - V 062 767 26 021

Procès Verbal - PV 062 767 26 052 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 062 767 26 052)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, EE

SAINT-POL-SUR-TERNOISE

ARRETE MUNICIPAL

portant autorisation d'occuper le domaine public communal

Création d'un accès

Chemin de la Cavée

PV 062-767-26-052

Nous, Danielle VASSEUR, Maire de la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2213-1 relatif à la Police de la circulation et du stationnement,

Vu le règlement de voirie de la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise,

Vu la demande reçue le 05 mars 2026 de Monsieur Guillaume YVART sollicitant l'autorisation d'aménager un accès situé chemin de la Cavée,

Vu les déclarations préalables DP 062-767-26-00002 et DP 062-767-26-00004 portant pour chacune d'entre elles la pose d’un portail,

Vu la situation de la pose de ces deux portails sur les parcelles aux abords d'un collège, V l'importance des allées et venues générées par l'exploitation du collège,

Vu laccord concomitant de la mairie représentée par Madame VASSEUR pour le passage sur le domaine privé communal,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents et de préserver le domaine public communal,

ARRETONS

Article 1 : Un seul accès direct au domaine public d’une dimension de 4.00m est autorisé le plus éloigné possible de la grille existante du collège.

L'installation de ces deux portails sera réalisée à l'intérieur de la propriété.

Article 2 : Le projet d'accès modifiant le domaine public devra être préalablement validé par les Services Techniques (ST) de la Ville . Un état des lieux sera dressé par les ST de la ville au moment de la prise en possession des lieux et à sa fin.

Article 3: L'ensemble des travaux de mise en œuvre de cet accès seront à la charge du permissionnaire : modification des bordures, réfection du trottoir — réglage des pentes — reprofilage des talus.

Par ailleurs, il est précisé que tous travaux sur le domaine public et privé communal nécessitant de travailler au droit ou au voisinage des réseaux feront l’objet du recueil par l’entreprise chargée des travaux, des DICT et de l'accord des différents concessionnaires.

Article 4 : Il est à noter que le permissionnaire devra réparer tous dommages éventuellement causés à la mise en œuvre de cet accès et rétablir dans leur état premier. Faute pour lui d'observer les prescriptions ci-dessus, il y sera pourvu d'office et à ses frais par la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise après mise en demeure restée sans effet.

Article 5 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise dans l'intérêt de la voirie.

Article 6 : Le permissionnaire sera seul tenu responsable des dommages causés aux personnes et aux biens qui seraient la cause directe ou indirecte de cet aménagement d'accès.

Article 7 : Tous panneaux de signalisation pour permettre lesdits travaux seront posés par les soins du permissionnaire après obtention d’un accord des services de la ville ou encore un arrêté de circulation,

À page La)

MAIRIE - Ploce de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise Cedex - O3 21 47 OO 10Article 8 : Cette autorisation, non substituable, demeure valable 10 ans. Toutefois, elle pourra être retirée à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de non-respect par le permissionnaire des conditions de la présente autorisation.

L'attention du demandeur est attirée sur le fait que cette autorisation est délivrée strictement au titre de l'occupation de la voirie et que tous travaux supplémentaires devront faire l'objet d’une demande spécifique notamment conformément au code de l'urbanisme.

Article 9 : || conviendra de solliciter 2 mois avant son expiration la reconduction de cette permission de voirie.

Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de Police Municipale, Madame la Responsable des Services Techniques Municipaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des Arrêtés Municipaux, affiché pendant un délai de 2 mois à l'Hôtel de Ville.

Fait à Saint-Pol-sur-Ternoise, le { Q MARS 2026

Le Maire,

Danielle VASSEUR

Publié le : (9 MARS 2026

Page 2 sur 2