Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 062 767 26 075
Procès Verbal - PV 062 767 26 111
Procès Verbal - PV 062 767 26 072
Procès Verbal - PV 062 767 26 073
Procès Verbal - PV 062 767 26 041
Procès Verbal - PV 062 767 26 097
Procès Verbal - PV 062 767 26 023 affiche le 03022026
Arrêté - V 062 767 26 070
Procès Verbal - PV 062 767 26 135
Procès Verbal - PV 062 767 26 052
Procès Verbal - PV 062 767 26 047
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 062 767 26 047)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
=
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation d'occuper le Domaine Public,
3 et 3 bis rue de la Mairie
PV 062-767-26-047
Nous, Danielle VASSEUR, Maire de la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2213-1 relatif à la Police de la circulation et du stationnement,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du N27/03/23-06 en date du 28 mars 2023,
Vu la demande reçu en mairie le 03 mars 2026 de Madame Delphine GUILBERT représentant le café « LA FONTAINE », 3 et 3 bis rue de la Mairie sollicitant l'autorisation d'installer une terrasse de 10.00m de long par 2.20m de large soit une emprise de 22.00m° face à son établissement, du 01 avril 2025 au 30 septembre 2025, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
ARRETONS
Article 1 :
Madame Delphine GUILBERT, est autorisée à installer une terrasse de 10.00m de long par 2.20m de large soit une emprise de 22.00m° face au café « LA FONTAINE », sis 3 et 3 bis rue de la Mairie.
Article 2 : Le domaine public ne pourra être occupé que du 06 mars 2026 au 30 septembre 2026, en cas de reconduction pour l'année 2027, une demande devra être sollicitée.
Article 3 :
Cette installation ne devra pas dépasser la limite des stationnements autorisés dans cette rue et devra laisser un passage libre de toute entrave de 0,90 m le long des immeubles pour permettre la circulation des piétons poussant des voitures d'enfants ou des personnes à mobilité réduite
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Dès l'achèvement de la saison estivale, le permissionnaire devra retirer l'installation, réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir la voie publique et ses dépendances dans leur état premier. Faute pour lui d'observer les prescriptions ci- dessus, il y sera pourvu d'office et à ses frais par la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise après mise en demeure restée sans effet.
Article 6 :
Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par la ville de Saint-Pol-sur- Ternoise dans l'intérêt de la voirie.
Article 7 :
La présente autorisation pourra être retirée à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de non-respect par le permissionnaire des conditions de la présente autorisation.
Article 8 :
Cette autorisation d'occuper le domaine public donne lieu à la perception d'une redevance à la hauteur de 0.05€/jours/m? pour la période du 1er avril au 30 septembre puis de 0.07€/jours/m? pour la période du 19 octobre au 31 mars.
Article 9 :
Le permissionnaire devra afficher cet arrêté de façon visible du domaine public.
Article 10 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des Arrêtés Municipaux.
Faità Saint Pol sur Ternoise, le À 4 Mans 2076
Publié le: D 4 MARS 2026 Le Maire,
Danielle VASSEUR L 7 Le
MAIRIE - Place de l'Hôtel de Ville - 8.8. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise Cedex - O3 21 47 OO 10