Procès Verbal - PV 062 767 26 075

Documents similaires

Procès Verbal - PV 062 767 26 111

Procès Verbal - PV 062 767 26 047

Procès Verbal - PV 062 767 26 072

Procès Verbal - PV 062 767 26 073

Procès Verbal - PV 062 767 26 041

Procès Verbal - PV 062 767 26 097

Procès Verbal - PV 062 767 26 023 affiche le 03022026

Arrêté - V 062 767 26 070

Procès Verbal - PV 062 767 26 135

Procès Verbal - PV 062 767 26 052

Procès Verbal - PV 062 767 26 075 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 062 767 26 075)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, =

SAINT-POL-SUR-TERNOISE ARRETE MUNICIPAL

Portant autorisation d'occuper temporairement le

Domaine Public,

Devant le 11, Boulevard Carnot,

PV 062-767-26-075

Nous, Danielle VASSEUR, Maire de la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2213-1 relatif à la Police de la circulation et du stationnement,

Vu la délibération n°08/12/22-06 prise en date du 08/12/2022 relative aux délégations du conseil municipal au Maire et notamment son alinéa 2 en matière de voirie,

Vu la délibération n° 27/03/23/06 prise en date du 27 mars 2023 relative à la redevance d'occupation du domaine public,

Vu la demande reçue le 27 mars 2026, formulée par Monsieur Fabrice DELMARLE, gérant du café « Le MARIGNY », 11, Boulevard Carnot à Saint-Pol-sur-Ternoise, sollicitant l'autorisation d'installer une terrasse ouverte de 6m sur 3m face à son établissement, du 05 avril 2026. au 02 novembre 2026, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,

ARRETONS

Article 1 : Le Café « LE MARIGNY » est autorisé à installer une terrasse ouverte de 18 m° face à son établissement sis 11, Boulevard Carnot à Saint-Pol-sur-Ternoise.

Article 2 : La voie publique ne pourra être occupée que du 05 avrit 2026 au 02 novembre 2026. L'installation de cette terrasse devra laisser un passage libre de toute entrave de 0,90 m le long des immeubles pour permettre la circulation des piétons poussant des voitures d'enfants ou des personnes à mobilité réduite. L'installation devra être éclairée pendant la nuit et être installée de manière à ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. En aucun cas, les clients ne pourront emprunter la chaussée par la terrasse.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Dès l'achèvement de la saison estivale, le permissionnaire devra retirer l'installation, réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir la voie publique et ses dépendances dans leur état premier. Faute pour lui d'observer les prescriptions ci-dessus, il y sera pourvu d'office et à ses frais par la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise après mise en demeure restée sans effet.

Article 5 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par la ville de Saint-Pol-sur- Ternoise dans l'intérêt de la voirie.

Article 6 : La présente autorisation pourra être retirée à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de non-respect par le permissionnaire des conditions de la présente autorisation.

Article 7 : Cette autorisation d'occuper le domaine public donne lieu à la perception d'une redevance à la hauteur de 0,05£/jour/m? pour la période du 1° avril au 30 septembre puis de 0.07€/jour/m°? pour la période du 1° octobre au 31 mars.

Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des Arrêtés Municipaux.

Fait à Saint Pol sur Ternoise, le 3 1 J{ARS 2026

Le Maire,

Danielle VASSEUR

AP

Publié le: 3 1 MARS 2026 A

MAIRIE - Place de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Saint-Pol-sur-Ternoise Cedex - O3 21 47 OO 10