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Arrêté - cms 259 Pret de 2 300 000 aupres de l Agence France Locale destine a financer des travaux d assainissement
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 259 Pret de 2 300 000 aupres de l Agence France Locale destine a financer des travaux d assainissement)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécuto
GC RA N D
Réception par le préfet: 2642032
Putlication : 292022
BOURG AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 22-259
SERVICE : FINANCES
OBJET: Prêt de 2 300 000 € auprès de l’Agence France Locale destiné à financer les travaux
d'assainissement
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 :
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n° 20-11 du 31 Juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président
au 6ème Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins de
prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment la souscription d'emprunts dans la
limite des crédits prévus aux budgets.
CONSIDERANT que le besoin de financement du Budget Annexe Assainissement collectif s'élève à
2 300 000 €;
CONSIDERANT que l'offre du 16 novembre 2022 de l'Agence France Locale, à un taux variable
Euribor 3M + marge de 0.62 % l'an, est retenue ;
DECIDE
DE SOUSCRIRE un prêt de 2 300 000 € auprès de l’Agence France Locale, présentant les caractéristiques
financières suivantes :
e _ Montant : 2300 000 €
e Score Gissler : 1A
e Taux variable : Euribor 3 mois + marge 0.62 %
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse 3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 0474 24 7515 / Fax : O4 74 24 7513 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-20007175 221124-DP22-259-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2022)
Publication : 29/11/2022
En tout état de cause et quel que soit le niveau constaté de l'index Euribor 3 mois, le taux
d'intérêt effectivement appliqué ne sera jamais négatif, l’'emprunteur restera au minimum
redevable de la marge telle qu'indiquée ci-dessus.
e Durée :25ans
° Amortissement du capital : linéaire
° Périodicité : trimestrielle
e Base de calcul des intérêts : exact / 360 jours
e Date de mise à disposition des fonds : 5 décembre 2022
e Frais de dossier : 0 €
e_ Phase de mobilisation : aucune
e_ Remboursement anticipé : autorisé selon les Conditions Générales
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse est chargé de l’exécution de la présente décision.
A Bourg-en-Bresse, le 24 novembre 2022.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président
SR ter MARTIN
Délégué aux Finances