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Arrêté - cms 262 Pret de 8 000 000 a la Banque Postale en deux tranches destine a financer les investissement 2022 du Budget Principal
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 262 Pret de 8 000 000 a la Banque Postale en deux tranches destine a financer les investissement 2022 du Budget Principal)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
DP23-363-DE
Accusé certifié exécuto
( R AN D Réception parie préfet: 04722024 Publication : 02234022
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 22-262
SERVICE : Finances
OBJET : Prêt de 8 000 000 € à La Banque Postale, en 2 tranches, destiné à financer les investissements 2022
du Budget Principal
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n° 20-11 du 31 Juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président
au 6ème Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins de
prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment la souscription d'emprunts dans la
limite des crédits prévus aux budgets.
CONSIDERANT que le besoin de financement du Budget Principal s'élève à 8 000 000 € réparti en
deux tranches ;
CONSIDERANT une tranche 2 de 5 000 000 € avec une phase de mobilisation de 6 mois (du
23/12/2022 au 23/06/2023) :
CONSIDERANT que l'offre de La Banque Postale, au taux variable Ester + 0.79 % de marge en phase
de mobilisation et en phase de consolidation à un taux variable Euribor 3 mois préfixé + 0,66 % de
marge, répond aux deux critères fixés dans le cahier des charges, à savoir les conditions financières
et l'évaluation environnementale de ses activités et engagements, pondérés à équivalence ;
DECIDE
DE SOUSCRIRE un prêt de5 000 000 €, tranche 2, auprès de La Banque Postale, présentant les
caractéristiques financières suivantes :
e Montant : 5 000 000 €
e Score Gissler : 1A
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse 3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 24 75 13 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
-20231124-DP23-362-DE
Cousé certifié EXÉCUOIFE
Réception par le préfet: 0432/3072
Putlication : Q2334023
°+ Durée du contrat de prêt : 25 ans et 7mois
+ Phase de mobilisation revolving:
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise
en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation
+ Durée : 6 mois soit du 23/12/2022 au 23/06/2023
© Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatiqueau
terme de la phase de mobilisation ou à une date antérieure en cas de mise en place
anticipée de la tranche sur index EURIBOR
© Taux variable : index Ester + 0.79 % de marge
© Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de
360 jours
o Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle
o Remboursement de l'encours en phase de mobilisation : autorisé
© Commission de non utilisation (CNU) : 0.10 %
e Phase de consolidation :
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 23/06/2023 par arbitrage
automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche sur index
EURIBOR,
o Taux variable : index Euribor 3 mois préfixé + 0,66 % de marge
© Durée : 25 ans et 1 mois
o Amortissement du capital : progressif
o Périodicité : trimestrielle
© Base de calcul des intérêts : exact / 360 jours
© Commission d'engagement : 2 500 € (0,05% du montant du contrat de prêt)
o Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout
ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une
indemnité dégressive.
Cette indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur, est calculée de la manière
suivante : taux de l'indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d'application
du taux d'intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par
anticipation.
La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est arrondie à l’année
supérieure en cas d’année incomplète.
Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,25%.
© Option de passage à taux fixe : oui Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-20007175 221124-DP22-262-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/12/2022
Publication : 02/12/2022
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
A Bourg-en-Bresse, le 24 novembre 2022.
Pour le Président et par délégation,
Vice-Président
Délégué aux Finances