Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DOSSIER 25 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 25 R D
Déliberation - DOSSIER 25 R D
Déliberation - DOSSIER 25 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 25 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 25 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 25 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 2 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 16 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 20 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 25 R D
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 25 R D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Rapporteur : M. PEGORIER
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2026
000
ADOPTION D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFINISSANT
L'OBJET, LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'UTILISATION D’UNE
SUBVENTION AU PROFIT DU PIMMS MEDIATION ANTONY
000
RAPPORT
Le décret du 06 Juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 prévoit la signature de conventions à passer avec les associations qui reçoivent une subvention publique supérieure à 23 000 €.
Ces conventions fixent les modalités d’utilisation des subventions et rappellent les obligations de contrôle qui découlent de l’utilisation de fonds publics.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien de la Ville d’Antony à l’association PIMMS Médiation Antony, notamment par la mise à disposition de locaux et l’attribution d’une subvention. Elle vise à favoriser l’accès des habitants aux services publics, renforcer la cohésion sociale et garantir un accompagnement de proximité adapté aux besoins des usagers.
Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’adopter le projet de convention à passer avec le PIMMS d’Antony et d’autoriser Madame le Maire à le signer. REPUBLIQUE FRANCAISE
4 ville
À Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le 09 avril à dix-neuf heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 03 avril 2026 s'est assemblé
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme NODE-LANGLOIS.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 47 présents à cette
séance.
PRESENTS : Mme NODE-LANGLOIS, M. SENANT, Mme GALLI, M. MEDAN, Mme BERTHIER, M. HUBERT,
Mme RAFIK, M. NEHME, Mme GENEST, M. PEGORIER, Mme DOUMENG, M. AIT-OUARAZ,
Mme SCHLIENGER, M. KALONJNI, Mme FAURET, M. REYNIER, M. DECROP, M. VOULDOUKIS,
Mme ROUCHE, M. BESSENAY, M. MONGARDIEN, M. MASSELIN, M. BEN ABDALLAH, M. CUGUEN,
Mme PHAM-PINGAL, Mme DE COURSON, Mme BRUNEAU, M. SOUCHAUD, Mme DUCASSE, M. ACHAB,
Mme CARRE, Mme SIMON, Mme EGRET, Mme EL MEZOUED, M. COURDESSES, Mme DONOVAN,
M. MAUGER, Mme AAROUR, Mme GOUILLART, M. COUTURIER, M. BURLON, M. MONTBEYRE SOUSSAND,
M. COLIN, Mme ENAME, Mme PRECETTI, M. LE BIHEN, Mme EVENNOU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
M.BENSABAT à Mme NODE-LANGLOIS Mme SALL à M. SENANT
M. KALONIJI est désigné comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
49 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET: ADOPTION D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFINISSANT L’OBJET, LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'UTILISATION D’UNE SUBVENTION DE LA VILLE D’ANTONY AU PROFIT DU PIMMS MEDIATION ANTONY
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le décret n° 2001-495 du 6 Juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 Décembre 2021 pris en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 comportant le respect des principes de la République ;
VU le projet de contrat d’Engagement Républicain annexé à la présente délibération ;
VU le projet de convention entre la ville et le PIMMS d’Antony ;
CONSIDERANT que, d’après les textes précités, il est désormais nécessaire de définir les modalités d’utilisation des subventions publiques supérieures à 23 000 €;
CONSIDERANT que les textes susvisés obligent désormais les associations subventionnées à signer un Contrat d’Engagement Républicain ;
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE 1*.- Adopte la convention d’objectifs et de moyens définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation d’une subvention en nature et financière de la ville au profit du PIMMS Médiation Antony.
ARTICLE 2 — Autorise Madame le Maire à signer cette convention.
ARTICLE 3 — Dit que la mise en œuvre de la subvention est conditionnée par la signature d’un Contrat d’Engagement Républicain par l’association concernée et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Suivent les signatures