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Déliberation - 01. Ratification avenant prorogation DSP assainissement
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 01. Ratification avenant prorogation DSP assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 25.05.19-01
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 MAI 2025
Nb de membres du PRESENTS : Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M. Conseil municipal : 23 POULET, Mme BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT GAIDIOZ, M. PETIGNY, Adjoints,
Nb de conseillers en Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,
exercice : 23 M. TAUBATY, Mmes GRESSER, CALONNE, BAILLY, M. MOLIN, Mme PINGAT-CHANEY, MM. BRUNIAUX, MEYNIER, JABER,
Nb de conseillers présents | Mme HALLE, M. ROBERCGET, conseillers municipaux.
participants au vote : 19
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Nb de procuration : 4 Mme LAMY pouvoir à Mme BAILLY Mme CHATEAU pouvoir à Mme BRIOT-GAIDIOZ
Convocation du : M. MARTI pouvoir à M. MOLIN
13/05/2025 Mme VERNIER pouvoir à M. JABER
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BRUNIAUX Philippe
DÉLIBÉRATION N° O1:
Ratification de l'avenant de prorogation exceptionnelle de la DSP d'assainissement
Madame la Maire rappelle que la Délégation de Service Public Assainissement arrivant à échéance le 30 avril 2025, un avenant de 3 mois a été signé en urgence pour éviter Une rupture de service, conformément au procès-verbal de carence du 29 avril 2025.
Le contexte de cet avenant :
La Commune est en cours de procédure de renouvellement de la Délégation de Service Public Assainissement, conformément aux délibérations - DEL 24.05.27-05 du 27 mai 2024 choisissant la DSP comme futur mode de gestion de la compétence assainissement
- DEL 24.07.01-07 du 1% juillet 2024 validant la mise en place d'une convention de groupement de commande avec les communes de Pubpillin, Mesnay et Montigny les Arsures,
- DEL 241114-04 du 14 novembre 2024 modifiant cette convention de groupement de commande pour retirer la commune de Montigny Les Arsures du groupement
Considérant que la commune de Montigny Les Arsures veut finalement réintégrer le groupement,
Considérant l'impossibilité matérielle de finaliser la procédure de passation en cours de la DSP Assainissement pour la prochaine période avant le 30 avril 2025, et afin d'éviter Une rupture de service public, les parties conviennent d'une prorogation exceptionnelle sur le fondement de l'article R. 3135-2 du code de la commande publique relatif aux circonstances imprévues.
L'objet de cet avenant est de prolonger d'un délai de 3 mois le contrat d'affermage en cours, pour permettre aux Collectivités d'Arbois, Pupillin et
fu
Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 05/06/2025 Mesnay engagées en groupement pour le renouveller
délégation de service public de l'assainissement collecti TOATTEUTET TA COIINIITOTTE
de Montigny-Lès-Arsures dans la procédure d'appel d'offres.
- VU Particle L141-6 du code général des collectivités territoriales
- CONSIDERANT le caractère imprévisible de la situation ayant empêché la finalisation de la procédure de renouvellement ou de modification du contrat ;
- CONSIDERANT la nécessité absolue d'assurer la continuité du service public au ler mai 2025
- CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir dans les délais requis la Commission d'appel d'offres et le Conseil municipal pour adopter formellement un avenant ;
- VU le procès-verbal de carence du 29 avril 2025 attestant de l'impossibilité de réunir le conseil avant le 30 avril 2025,
- CONSIDERANT qu'une délégation de service public peut être prolongée par une convention temporaire d'une durée maximale d'un an pour un motif d'intérêt général comme la nécessité d'assurer là continuité du service public dans l'attente de la désignation d'un nouveau délégataire.
%
- CONSIDERANT là durée strictement limitée à 3 mois de la prorogation, jusqu'au 30 juillet 2025, portant la durée totale du contrat à 12 ans et 3 mois,
- CONSIDERANT l'absence d'impact financier supplémentaire au-delà de 5 % du montant initial
- _ VU l'avenant signé le 30 avril 2025 entre la commune et SUEZ, et stipulant que la commune s'engage à soumettre cet avenant à ratification du conseil municipal le 19 mai 2025.
7 F
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de - RATIFIER l'avenant de prorogation exceptionnelle de Va DSP d'assainissement signé le 30 avril 2025
- CHARGER Madame la Maire de transmettre cette délibération au délégataire et à la préfecture dans un délai de 48 heures.
- AUTORISER Madame la Maire à prendre toutes mesures pour garantir l'exécution de cette décision.
- AUTORISER madame La Maire à signer un avenant à la convention de groupement de commande pour réintégrer la Commune de Montigny Les Arsures
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Arbois, le 26 mcu 2025
Le Secrétaire de Séance,
1 | | éjie DEPIERRE Philiphe BRUNIAUX