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Déliberation - 0n0cknggm3eut00xkfw5m2y7pjjl9z org Document publié le Vendredi 23 mars 2018 par la commune de Bignon. Lien du pdf (Déliberation - 0n0cknggm3eut00xkfw5m2y7pjjl9z org)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, N°2/2018

23 mars 2018SOMMAIRE

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations 1

Approbation du compte de gestion Commune 2017 1

Approbation du compte administratif Commune 2017 1-2

Affectation définitive des résultats 2017 sur le budget

Primitif Commune 2018 2

Vote des taux d’imposition 2018 2-3

Approbation du budget primitif Commune 2018 3-4

Subventions aux associations 5

Montant des fournitures scolaires 2018 5

Convention Commune GRDF sur la parcelle cadastrée ZD249 5

Convention Commune ENEDIS sur la parcelle cadastrée ZE1 5

Garanties d’emprunts contractées dans le cadre des opérations

de logements sociaux réalisées par la Nantaise d’Habitations 6-7

Questions diverses 7

Informations 7-8- 1 - Conseil Municipal du 23 mars 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire. Étaient présents : Mrs LEAUTE, MARNIER, MORICEAU et Mmes BOURCEREAU, Maires-Adjoints. Mmes LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, CORBIC, NEUVILLE-BERNIER, Mrs CHAMARD, LE ROUX, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes RAGON, LE TREUSSE, BLINEAU, Mrs MARQUANT, NERRIERE, MORICEAU V. Mmes RAGON, BLINEAU, LE TREUSSE, Mrs MARQUANT, NERRIERE, ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes BOURCEREAU, GABORIAU et Mrs CHAMARD, MARNIER, MORICEAU. Monsieur Gérard LE ROUX a été élu secrétaire.

=============================================================================

Approbation du procès-verbal du 2 février 2018

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 23 juin 2017, transmis le 12 mars 2018, a été approuvé. ----------------------------------

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Sécurité et vidéosurveillance au Pôle enfance et à l’ancienne poste : Dans le cadre des travaux de sécurisation des accès au pôle enfance jeunesse et de l’ancienne poste, la société Télésécurité Loire Bretagne a été retenue avec une offre établie à 13 206.68 € HT soit 15 848.02 € TTC. Ces travaux consistent donc en la fourniture et la pose d’une solution vidéosurveillance avec dômes et enregistreur y compris mise en place des réseaux sur le pôle enfance jeunesse. Il est ajouté une solution anti-intrusion filaire pour alerter au sein du pôle enfance jeunesse et de l’ancienne poste en cas d’entrées non autorisées.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION COMMUNE 2017

Le Compte de Gestion pour l’exercice 2017 Commune a été présenté par Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, et a repris les éléments d’informations. Un document budgétaire a été fourni au Conseil Municipal lors de la Commission Plénière en date du 15/03/2018. Il est proposé au Conseil de l’approuver, sachant que ce dernier est en tout point identique au Compte Administratif Commune 2017.

Madame BOURCEREAU rappelle que le compte de gestion est le résultat du Trésorier et retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif. La fiche retraçant les écritures a été présentée à l’Assemblée avec un résultat de clôture de 2 365 103.95 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du Budget Commune, dressé pour l’exercice 2017 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Il est précisé que le compte de gestion est conforme en tout point au compte administratif.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2017

Le Compte Administratif pour l’exercice 2017 Commune a été présenté par Madame BOURCEREAU et reprend les éléments fournis dans le document budgétaire suivant :- 2 - Conseil Municipal du 23 mars 2018

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2017 (suite)

Monsieur le Maire est sorti de la salle des délibérations pour cette question à l’ordre du jour et ne participe pas à la délibération. Monsieur MARNIER, en sa qualité de 1er adjoint, prend la présidence de l’Assemblée et propose au Conseil de l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif dressé pour l’année 2017 du Budget Commune.

AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2017 BUDGET COMMUNE

Après le vote du compte de gestion 2017 et du compte administratif 2017, il a été constaté :

INVESTISSEMENT

Total des recettes d’investissement 2017 :

(y compris excédent d’investissement : 1 547 407,38 €) + 3 572 983,06 € Total des dépenses d’investissement 2017 : - 2 013 575,32 € Excédent d’investissement 2017 : + 1 559 407,74 €

Engagements des opérations non réalisées au 31/12/2017 :

Restes à réaliser en dépenses : -2 894 942,28 € Restes à réaliser en recettes : + 650 479,00 € Déficit des restes à réaliser 2017 : -2 244 463,28 €

FONCTIONNEMENT

Total des recettes de fonctionnement 2017 :

(y compris engagements : 128 600 € et résultat clôture 2016 : 266 952,11 €) + 4 258 061,38 € Total des dépenses de fonctionnement 2017 : - 3 452 365,17 € (y compris engagements : 98 763,10 €) ____________ Excédent de fonctionnement 2017 : + 805 696,21 €

Tableau descriptif :

Résultats 2016 Part affectée à l’investissement

Exercice 2017

Résultats

2017

Résultats de clôture 2017

Investissement + 1 547 407,38 + 12 000,36 + 1 559 407,74 Fonctionnement + 266 952,11 + 538 744,10 + 805 696,21 TOTAL + 1 814 359,49 + 550 744,46 + 2 365 103,95

Pour le BP 2018 :

. Cpte 001 : Excédent d’investissement reporté pour 1 559 407,74 €

. Compte 1068 : Réserves : 805 696,21 € (Affectation de l’excédent de fonctionnement à l’investissement)

Monsieur le Maire précise que le budget primitif 2018 a été conçu de façon à mobiliser tous les moyens dont dispose la Commune sur les deux investissements majeurs à savoir d’une part, le pôle enfance jeunesse aménagé avec les équipements pour accueillir dans les meilleures conditions les enfants de la Commune au titre des services enfance jeunesse (accueil périscolaire, accueil de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, des structures « passerelle » 9-13 ans et des structures jeunesse pour les 14-17 ans), et d’autre part, l’espace commercial dont les travaux vont débuter en milieu d’année. L’affectation proposée mobilise donc tous les moyens vers l’investissement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la reprise définitive des résultats de l'exercice 2017 présentée ci-dessus pour le Budget Primitif Commune 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la reprise définitive des résultats de l'exercice 2017 présentée ci-dessus pour le Budget Primitif Commune 2018.

TAUX D'IMPOSITION 2018

Dans le cadre du Budget Primitif 2018 Commune, il est proposé au Conseil Municipal, conformément au débat d’orientation budgétaire, de fixer les taux d’imposition pour l’exercice 2018 de la manière suivante : Taxe d’habitation : ............................................ 12,50 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : ............ 12,50 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : ..... 40,00 %

Ces taux demeurent inchangés par rapport à l'année 2017.- 3 - Conseil Municipal du 23 mars 2018

TAUX D'IMPOSITION 2018

Malgré la baisse des recettes de fonctionnement, Monsieur le Maire expose que la Commune fait des efforts pour afficher le même niveau de service au concitoyen tout en gardant des possibilités d’investissement. C’est pourquoi, il est proposé à l’Assemblée de maintenir les taux actuels. Monsieur le Maire précise que l’application de la réforme gouvernementale de la taxe d’habitation est mise en œuvre et sur les trois prochaines années, la Commune devrait être située à 80% des foyers exonérés. La compensation de l’Etat est globale et couvre normalement l’ensemble des recettes perdues de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les taux d’imposition 2018 comme indiqués ci-dessus et conformément au débat d’orientation budgétaire. Ces derniers restent inchangés par rapport à l’année 2017.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2018

Le compte administratif 2017 ayant été voté, et après avoir procédé à la reprise définitive des résultats de l’exercice 2017 pour le budget communal, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif 2018 Commune qui s’équilibre, en dépenses et en recettes à :

- 3 349 750,00 € pour la section de fonctionnement,

- 4 326 152,95 € pour la section d'investissement,

Le dossier reprenant l’ensemble des éléments du budget primitif a été fourni lors de la réunion de la commission plénière du 15/03/2018 et a été présenté au Conseil.

Suite à une sollicitation de Monsieur AUNEAU lors de la Commission Plénière, une explication a été donnée sur l’affectation comptable de la participation piscine versée à la Communauté de Communes de Grand Lieu et la participation au Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu.

Monsieur le Maire explique que le budget de fonctionnement est conçu pour maintenir un niveau de qualité de services aux concitoyens tout en maitrisant les dépenses. Entre le budget précédent et ce dernier, il y a une baisse. Sur les énergies, les actions menées sont soutenues avec un travail de fond (éclairage, la thermie des bâtiments, le renouvellement d’huisseries) ce qui commence à produire des effets.

Monsieur le Maire explique le mécanisme de compensation de la taxe d’habitation au compte 74835, l’évolution étant attendue par tiers sur les années 2018, 2019 et 2020. Cette compensation est à l’euro près et le gouvernement s’est attaché à conserver la dynamique des bases. Ce système est vrai tant que le système est figé sur de la compensation. Les mêmes processus ont déjà été vécus par le passé avec la transformation de la taxe professionnelle. De la compensation, cette dernière s’est transformée en dotation et n’est plus dynamique. En conséquence, à terme, cette taxe d’habitation aura tendance à se figer au regard des expériences antérieures. Monsieur le Maire se soucie de l’indépendance des communes car cette taxe est une des ressources majeures du budget communal.

Sur la partie investissement, Monsieur le Maire insiste sur la liste des subventions obtenues au titre du projet de pôle enfance jeunesse, et derrière chaque ligne de subvention, les critères d’attribution sont différents. Monsieur le Maire remercie le directeur des services pour le travail conséquent réalisé et les résultats obtenus. Ces recettes importantes permettent de passer le projet et assurent un déploiement des investissements sur d’autres projets aujourd’hui. Monsieur le Maire insiste sur le caractère varié des investissements 2018 même si deux projets (pôle enfance jeunesse et espace commercial) sont plus importants. Le maintien des investissements courants notamment sur le groupe scolaire est nécessaire pour continuer à assurer une qualité des services.

Concernant le projet d’espace commercial, Monsieur le Maire expose qu’un budget annexe sera créé pour mettre en évidence les actifs et passifs de ce projet et sera mis à l’ordre du jour d’une des prochaines réunions de Conseil. Cette opération comptable est assez lourde à mettre en place et nécessite un peu de temps. Madame NEUVILLE-BERNIER souhaite revenir sur ce budget prévisionnel 2018 sur quelques points. Le premier concerne les subventions aux associations, où l’enveloppe globale de 40 000 € allouée aux associations est toujours la même depuis un certain nombre d’années, ce qui est dommage. Madame NEUVILLE-BERNIER pense qu’un effort pourrait être fait pour les associations sportives mais également celles qui touchent au milieu scolaire. Ces dernières auraient pu être soutenues également par le biais d’autres comptes budgétaires notamment au titre de la dotation à la bibliothèque scolaire ou les différents achats de matériels. Il aurait été plus simple de suivre le coût de la vie car les associations ont à mettre en œuvre des investissements et il aurait été intéressant de pouvoir y travailler. Madame NEUVILLE-BERNIER reconnaît qu’un gros travail a été produit sur les critères d’attribution.

Le deuxième point concerne les investissements. Lors du débat d’orientation budgétaire, Madame NEUVILLE-BERNIER avait déjà évoqué les aménagements extérieurs du pôle enfance jeunesse avec une augmentation du montant de l’opération à hauteur de 440 000 € par rapport à ce qui avait été annoncé en 2017 à savoir 300 000 €. Des explications sont donc attendues sur ce point. Il faut être en capacité de prévoir ces augmentations.

Le troisième point concerne le pôle commercial avec un investissement public de plus d’1.1 million d’euros pour un projet uniquement privé. Cela représente beaucoup d’argent et certaines insécurités du projet (abandon de Carrefour et le non positionnement d’une autre enseigne).- 4 - Conseil Municipal du 23 mars 2018

VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2018 (suite)

Madame NEUVILLE-BERNIER précise que le groupe minoritaire n’était pas en accord sur la définition de l’opération, laquelle aurait dû ramener du logement et des commerces. Le groupe minoritaire se prononcera donc contre le budget primitif Commune 2018.

Monsieur le Maire apporte une réponse sur les crédits alloués aux écoles et rappelle que la dotation couvre entièrement les besoins. L’évolution est importante au regard de l’évaluation du nombre de classes. Les efforts ont donc été faits pour les écoles. Concernant le pôle enfance jeunesse, Monsieur le Maire reconnaît le décalage des 140 000 € mais rappelle que la liste des subventions obtenues a permis d’avoir une ressource complémentaire pour choisir un projet extérieur qualitatif avec des équipements évalués à 90 000 €. Ces crédits supplémentaires permettent de finaliser ce pôle sachant que les engagements de départ sont tenus avec un emprunt d’1.5 million d’euros réalisé en 2016. Les recettes complémentaires obtenues, pour certaines tardivement (subvention régionale en décembre 2017), ont permis de peaufiner le projet d’aménagement. Concernant le projet d’espace commercial, Monsieur le Maire ne peut pas répondre aujourd’hui car la dépense publique génèrera également des recettes par la vente de terrains et l’obtention de subventions. Un bilan global sera fait au titre du budget annexe. Actuellement, ce projet n’est pas un long fleuve tranquille. Des échanges complémentaires importants doivent intervenir dans les jours à venir, lesquels auront des répercussions sur les grands équilibres du projet. Monsieur le Maire rendra compte de ces échanges au moment venu. Le budget primitif 2018 a été conçu sur une dépense totalement estimative du fait du lancement de l’appel d’offre et de la non-réception des offres à ce jour. Il est précisé que les équilibres peuvent être compromis si certains commerces ne souhaitent plus investir. Monsieur le Maire ne peut pas être précis au regard du nombre d’acteurs autour du projet (plus de 10) et il faut du temps pour finaliser. Le budget primitif couvre les dépenses mais les recettes ne sont pas inscrites en face.

Monsieur MARNIER souhaite intervenir sur les deux gros investissements du budget. Sur le pôle enfance jeunesse, deux lectures sont possibles, soit on se focalise sur les augmentations des coûts bruts, soit on se focalise sur le reste à charge pour la Commune. Avec l’emprunt réalisé en 2016 d’1.5 million d’euros, la réalité du coût net est d’1.430 million restant à charge pour la Commune malgré un coût d’opération qui a certes en valeur absolue augmenté. Est-ce que cela hypothèque l’avenir de la Commune, la réponse est négative. Il n’y a pas de dérive compte tenu des subventions obtenues sur le projet. Madame NEUVILLE-BERNIER n’a pas évoqué le mot « dérive » mais d’une augmentation. Monsieur MARNIER rappelle que ces augmentations ne sont pas, en réalité, payées par les contribuables bignonnais du fait de l’obtention des subventions. Ce sont deux analyses différentes mais cela ne coûte pas plus cher et un outil de meilleure qualité.

Concernant le pôle commercial, Monsieur MARNIER ne peut pas entendre dire que c’est 1.1 million d’euros d’investissement pour des fonds privés. La position du groupe majoritaire que le groupe minoritaire a suivi pour partie, est de dire que la Commune a mis des fonds publics pour l’agriculture avec le remembrement et des acquisitions de terrains à vocation agricole sont toujours d’actualités ce qui est bien pour obtenir une dynamique sur un secteur socio-professionnel qui tienne. Quand on met de l’argent sur les zones d’activités économiques, on investit bien de l’argent public sur un secteur socio-professionnel alors même que la revente des terrains n’est pas à prix coûtant. Madame NEUVILLE-BERNIER n’est pas en accord avec cette analyse. Monsieur MARNIER explique que c’est le cas de la Communauté de Communes de Grand Lieu. Alors pourquoi de l’argent public ne serait pas investi pour les commerçants ? Monsieur MARNIER précise qu’il n’y a pas eu d’actions sur le commerce depuis plusieurs décennies. Le but est de mettre de l’argent pour faciliter une activité sur des équipements mutualisés. Le parking facilitera le commerce mais ne sera pas que pour le commerce. Monsieur MARNIER revient sur l’opération foncière réalisée Grand-Rue où une maison avait été achetée puis démolie pour réaliser un parking. Personne n’avait réagi à ce moment sur cette opération.

Monsieur MARNIER respecte le choix et la position de chacun mais c’est un choix d’affectation et de financement public et assume cet investissement. Le regret serait de ne pas être attentif à des besoins comme l’accessibilité des personnes à mobilité réduite sur des établissements recevant du public. Pour mémoire, ce projet fait suite à une sollicitation des commerçants à ce sujet, pour lesquels si aucune action n’était menée, ils pourraient partir. Monsieur MARNIER aurait failli à sa mission d’élu si une réponse n’avait été apportée aux commerces de proximité. Madame NEUVILLE-BERNIER rappelle que sur le diagnostic, le groupe minoritaire a toujours été d’accord. Monsieur MARNIER insiste sur le fait que cet investissement n’est pas pour des fonds privés mais s’inscrit dans la lignée des démarches entreprises sur d’autres domaines comme l’agriculture ou le développement économique. Monsieur le Maire souhaite compléter avec le domaine de la santé. En effet, la partie publique du stationnement à proximité de la maison de santé a été portée à hauteur de plus de 50 000 € par la collectivité et ce, en direction d’activités libérales. Monsieur le Maire a entendu la remarque sur les subventions aux associations. Pour le budget 2018, ce dernier est compliqué et il semblait raisonnable de garder la maîtrise du budget de fonctionnement. Pour autant, le débat sera ouvert pour l’année prochaine et une réponse sera apportée sur les attentes des associations. Les investissements majeurs de 2018 sont contraignants et une attention particulière sera apportée sur 2019 pour les subventions aux associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 18 voix pour et 4 contre, décide d’approuver le budget primitif 2018 « Commune » qui s’équilibre à 3 349 750,00 € pour la section de fonctionnement et à 4 326 152,95 € pour la section d'investissement.- 5 - Conseil Municipal du 23 mars 2018

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2018

Monsieur MORICEAU, adjoint à la vie associative, expose qu’un montant de 40 000 euros a été inscrit au compte 6574 subventions aux associations et autres organismes de droit privé en dépenses de fonctionnement. De nouvelles dispositions budgétaires issues de la loi d'orientation des finances locales, obligent le Conseil Municipal à voter pour chaque association une subvention.

Monsieur le Maire rappelle que pour les deux écoles, l’évolution a été importante et l’effort conséquent sur ce point. Monsieur Carlos DANIEL, en sa qualité de président de l’association locale « Run qui peut », a quitté la salle des délibérations pour cette question.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les montants de subventions proposés et présentés en Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 18 voix pour et 3 abstentions, décide d’approuver individuellement les montants de subventions proposés pour chaque association. Le tableau est joint en annexe à la délibération.

MONTANT DES FOURNITURES SCOLAIRES PAR ENFANT ET PAR TRIMESTRE POUR 2018

Monsieur le Maire expose qu’une somme est allouée chaque année aux enfants fréquentant les écoles publique et privée de la Commune. Pour 2018, il est proposé à l’Assemblée d’accorder, pour les fournitures scolaires des enfants du Bignon fréquentant les établissements scolaires publics et privés de la commune, la somme de 25 € par élève en élémentaire et 23.38 € par élève en maternelle, par trimestre à compter du 1er janvier 2018. Cette décision s’inscrit dans le budget primitif Commune 2018.

Monsieur le Maire expose que la demande émanant de la directrice de l’école élémentaire était de 25 € et cette demande a été suivie sans augmenter par rapport à l’année précédente. Aujourd’hui, ce système fonctionne et ce coût par trimestre et par élève apparaît adapté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder, pour les fournitures scolaires des enfants du Bignon fréquentant les établissements scolaires publics et privés de la commune la somme de 23.38 Euros par enfant et par trimestre en maternelle et la somme de 25 Euros par enfant et par trimestre en élémentaire à compter du 1er janvier 2018.

CONVENTION COMMUNE GRDF SUR LA PARCELE CADASTRÉE ZD249

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 23/06/2017, l’Assemblée avait approuvé la cession de la portion de la parcelle cadastrée ZD 134 (nouvellement numérotée ZD 249 au dossier d’arpentage) au profit de la société BK EVENT.

Toutefois, préalablement à l’établissement de l’acte notarié, cette parcelle supportant une canalisation gaz, il est nécessaire de passer la Convention de servitude gaz R37-1703556Il afin d’acter cette dernière par la suite dans l’acte notarié à passer avec l’entreprise BK EVENT. Monsieur le Maire a présenté le dossier à l’aide d’un plan durant la réunion publique. Les industriels concernés souhaitent intégrer leurs nouveaux locaux à la fin de l’année. Il est donc proposé à l’Assemblée d’approuver cette convention de servitude et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de servitude gaz présentée et autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.

CONVENTION COMMUNE ENEDIS SUR LA PARCELLE CADASTRÉE ZE1

Monsieur le Maire expose qu’une demande d’installation d’un transformateur de courant électrique a été faite par la société ENEDIS au lieu-dit Pièce du Rocher (proximité de la zone d’activités de la Forêt) sur une parcelle cadastrée ZE 1 d’une superficie de 1570 m² appartenant à la Commune. Un plan de situation a été présenté en réunion publique.

Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la convention de mise à disposition d’une portion de cette parcelle (20 m²) pour l’installation du poste de transformation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention d’installation d’un transformateur de courant électrique présentée et autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.- 6 - Conseil Municipal du 23 mars 2018

GARANTIES D’EMPRUNTS CONTRACTEES DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX REALISEES PAR LA NANTAISE D’HABITATIONS

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle à l’assemblée qu’actuellement deux opérations de construction de logements sociaux sont en cours sur le territoire de la Commune avec le bailleur social La Nantaise Habitation (LNH). Ces deux opérations sont localisées d’une part au sein du lotissement des Vignauds où 8 logements sont en construction (5 PLUS et 3 PLAi) en direction de nos aînés, et d’autre part, au lotissement du Pré du Bourg où 4 logements sont également en construction (3 PLUS et 1 PLAi). Dans le but de finaliser cette opération et pour compléter la délibération du Conseil en date du 10/03/2017, LNH sollicite le Conseil Municipal pour assurer la garantie d’emprunts contractés dans le cadre de ces opérations.

1- Garantie d’emprunts – Opération Les Vignauds

Vu la convention de prêt qui a été jointe au dossier de Conseil, il est proposé à l’assemblée délibérante d’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement des prêts souscrits par LNH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation d’un montant total de 681 254 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°67432, constitué de 4 Lignes du Prêt. Il est également proposé à l’Assemblée d’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt souscrit par LNH auprès du CIL Atlantique d’un montant total de 60000 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la convention de prêt amortissable PLUS-PLAI n° 101741, constituée d’une seule ligne du Prêt. Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents de ce dossier.

Pour information, la garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Enfin, il est précisé que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Monsieur le Maire explique que cette demande est traditionnelle dans le cadre d’opérations similaires et il convient de regarder attentivement les seuils qui ne doivent pas être dépassés sur les garanties d’emprunts. Madame BOURCEREAU précise que les garanties accordées jusqu’en 2017 correspondent en volume à 11.7% des recettes de fonctionnement, le plafond étant de 50%.

A la demande de Madame NEUVILLE-BERNIER, Monsieur le Maire précise qu’il est arrivé que l’Assemblée refuse de se porter garante d’emprunt notamment sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dédié à l'accueil des personnes en perte d'autonomie ou sur les travaux de réhabilitation. Dans ce deuxième cas, il peut être convenu que le bailleur social finance sur ses fonds propres les travaux. Monsieur le Maire expose que la société Habitat 44 va d’ailleurs réaliser prochainement des travaux d’entretien sur les logements de la Davière où 200 000 € vont être investis sur les façades des bâtis. D’autres travaux ont également été réalisés sur la Rousselière où la cage d’escalier et le local dédié aux déchets ont été refaits dernièrement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les deux conventions liées à la garantie d’emprunts octroyées à LNH à hauteur de 50% pour le remboursement des prêts souscrits au titre de l’opération des Vignauds où 8 logements sociaux vont être construits. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.

2- Garantie d’emprunts – Opération Le Pré du Bourg

Vu la convention de prêt jointe en annexe n°8 au présent dossier, il est proposé à l’assemblée délibérante d’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement des prêts souscrits par LNH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation d’un montant total de 412 830 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 67568, constitué de 4 Lignes du Prêt. Il est également proposé à l’Assemblée d’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt souscrit par LNH auprès du CIL Atlantique d’un montant total de 30000 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la convention de prêt amortissable PLUS-PLAI n° 101772, constituée d’une seule ligne du Prêt. Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents de ce dossier.

Pour information, la garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.- 7 - Conseil Municipal du 23 mars 2018

GARANTIES D’EMPRUNTS CONTRACTES DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX REALISES PAR LA NANTAISE D’HABITATIONS (suite)

2- Garantie d’emprunts – Opération Le Pré du Bourg (suite)

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Enfin, il est précisé que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder la garantie d’emprunts contractés par La Nantaise Habitation dans le cadre de ces opérations. Monsieur le Maire rappelle que ces deux opérations seront livrées dans l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les deux conventions liées à la garantie d’emprunts octroyées à LNH à hauteur de 50% pour le remboursement des prêts souscrits au titre de l’opération du Pré du Bourg où 4 logements sociaux vont être construits. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe contractuel Madame BOURCEREAU expose que dans le cadre du bon fonctionnement du service multi-accueil, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe contractuel à temps complet pour besoin occasionnel à compter du 01/04/2018 pour 3 mois renouvelable une fois. Cette création de poste s’inscrit dans l’augmentation des effectifs d’enfant accueillis sur la structure depuis la rentrée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe contractuel à temps complet pour besoin occasionnel à compter du 01/04/2018 pour 3 mois renouvelable une fois.

Modification du règlement de location du minibus communal

Monsieur MORICEAU rappelle que par délibération en date du 14/11/2016, le Conseil Municipal avait approuvé le règlement de location du minibus communal. Ce règlement prévoit que « chaque association dispose de 3 demandes de réservation par trimestre. »

Or, il s’avère que ces modalités de réservation ne correspondent pas aux utilisations enregistrées depuis la mise en œuvre de la location.

Il est donc proposé à l’Assemblée de modifier le règlement en prévoyant que « chaque association dispose de 15 demandes de réservation par saison sportive. » Il est précisé que le règlement demeure en tout point identique sur le reste. Monsieur MORICEAU explique les difficultés de fonctionnement à l’année de l’association notamment sur la période juin juillet août de chaque année où il n’y a pas de besoin du fait de la trêve. Le fait de s’inscrire sur un nombre de location sur la saison sportive apparaît plus adapté et présente plus de souplesse. Monsieur GUILBOT précise que dans le cadre des travaux de la commission, il n’avait pas été mis de nombre de location pour pouvoir éventuellement utiliser ce minibus chaque week-end. Monsieur le Maire explique que le positionnement a été revu en réunion de Municipalité dans l’idée de mettre un cadre plus restrictif en attendant de voir comment cela évolue. Les demandes de locations actuellement enregistrées ne concernent que peu d’associations et il est espéré qu’il y ait plus de diversité dans les demandes. Si dans un an, cette évolution n’est pas satisfaisante, Monsieur le Maire énonce que les conditions de location seront à nouveau revues. L’idée est de laisser plus de possibilités de locations aux autres associations. Monsieur GUILBOT rappelle la discussion en commission et qu’il est dommage de ne pas utiliser le minibus tous les week-ends.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le règlement de location du minibus en prévoyant que « chaque association dispose de 15 demandes de réservation par saison sportive. » Il est précisé que le règlement demeure en tout point identique sur le reste.

INFORMATIONS

- Question orale du groupe « Dialoguer et agir pour le changement » :

« Au regard de l’évolution démographique de la population de la commune, de l’éloignement des services de restauration et d’accueil périscolaire (rentrée scolaire 2018) pour les enfants fréquentant les écoles publiques du Moulin, des rotations quotidiennes de cars scolaires entre ces sites et ce plusieurs fois par jour. Peut-on envisager, qu’avant la fin de ce mandat, soit lancée une étude de faisabilité d’une école à proximité des services cités ci-dessus ».- 8 - Conseil Municipal du 23 mars 2018

INFORMATIONS (suite)

Madame NEUVILLE-BERNIER explicite la question et précise que lorsque le projet d’extension du pôle enfance jeunesse et du pôle de restauration a été travaillé avec l’éventualité du déménagement de l’accueil périscolaire pour les enfants qui fréquentent le groupe scolaire du Moulin, le groupe minoritaire avait déjà demandé à ce que soit lancée une étude pour la réalisation d’une étude faisabilité d’une école maternelle sur le même site pour regrouper les écoles et les différents services municipaux extrascolaires. Madame NEUVILLE-BERNIER énonce qu’elle est favorable au déménagement de l’accueil périscolaire du Moulin sur le nouveau pôle au titre de l’égalité de traitement des enfants des différentes écoles au regard du positionnement des enseignants. Il apparaît juste et judicieux que les enfants de l’école publique puissent bénéficier du même service. En revanche, la situation engendre des rotations et des déplacements supplémentaires de ces enfants en plus du midi. Le groupe minoritaire ne souhaite pas que cette situation s’inscrive dans le long terme et ne conçoit pas que les enfants soient déplacés à trois reprises sur une journée sur un site qui n’est pas à proximité de leur école. Le groupe minoritaire souhaite se projeter à long terme et être dans cette perspective de rapprochement par rapport au nouveau pôle enfance jeunesse.

Monsieur le Maire expose que dès le début, le transfert de l’accueil périscolaire a été évoqué. Monsieur CHAMARD confirme qu’en réunion, il avait été dit qu’aucune solution n’était écartée. Monsieur le Maire explique également que ce dossier a évolué au regard des fréquentations enregistrées sur ce service. Sur l’école, l’évolution démographique ne se voit pas et les effectifs sont stables. A la rentrée 2017, l’école élémentaire était à +2 de la fermeture d’une classe. En conséquence, faire une étude à court terme pour la fin de mandat n’est pas d’actualité. D’ailleurs, une étude pourquoi faire ? Forcément que la question se posera à un moment mais d’ici la fin du mandat, le site répond aux attentes et aux besoins. A une autre échéance, la question viendra naturellement. Madame NEUVILLE-BERNIER précise que c’est pour éviter qu’une situation avec trois déplacements se pérennise. Il faut anticiper cette situation qui va prochainement être factuelle. Monsieur le Maire conclut sur le fait que cette étude ne sera pas faite d’ici la fin de ce mandat.

Monsieur le Maire rappelle le calendrier des réunions notamment la réunion de travail en commission plénière en date du 16/04/2018 sur l’habitat, l’organisation de cet habitat de demain avec une diversité de réponses et il souhaite que le débat soit nourri.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : - Vendredi 20 avril 2018 à 20h00