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Déliberation - i48fvqxkai28ikbk98pwjtbtqvttfg org Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Bignon. Lien du pdf (Déliberation - i48fvqxkai28ikbk98pwjtbtqvttfg org)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, NY EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

18 février 2019

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE | 23

PRESENTS 19

VOTANTS 22

- OBJET-

Débat d’orientation

budgétaire 2019

RER K IEEE EREEERIÈRI

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

26 février 2019.

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉ GRON, Maire.

Étaient présents : M°, MARNIER, MORICEAU P., LEAUTE M"° BOURCEREAU, RAGON, Maires-Adjoints. M" LIMOUZIN-MASSON, GABORIAU, BOURCIER, CORBIC, BLINEAU, M° CHAMARD, BOURCIER, MARQUANT, NERRIERE, LE ROUX, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M° MORICEAU V., M"* LE TREUSSE, LE DAIN, NEUVILLE- BERNIER.

M" LE TREUSSE, LE DAIN, NEUVILLE-BERNIER ayant remis respectivement un pouvoir à M"* BOURCEREAU et M° MARQUANT, GUILBOT.

Monsieur MARQUANT a été élu secrétaire.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2312-1 et suivants ;

Vu l’article 17 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Considérant que le débat d’orientations budgétaires (DOB) doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif, lequel interviendra le 29 mars 2019 ;

Monsieur le Maire, ainsi que Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, présentent à l’Assemblée, les orientations budgétaires pour le budget Commune 2019 accompagnée des opérations faisant l’objet d’un engagement pluriannuel, la structure et la gestion de la dette ainsi que le tableau des effectifs communaux au 01/01/2019.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu'aucune augmentation des taux d’imposition n’est prévue sur le budget général 2019.

Le document ci-joint reprend l’ensemble des éléments ayant servi aux échanges de l’assemblée municipale.

le Conseil municipal

Prend acte du débat sur les orientations budgétaires 2019 du budget Commune.

Le document joint en annexe à la présente délibération présente es orientations budgétaires pour le budget Commune 2019 accompagnée des opérations faisant l’objet d’un engagement pluriannuel ainsi que la structure et la gestion de la dette.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.Conseil Municipal du 25 Février 2019

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019

Projet de loi de finances 2019

a)

1)

2)

b)

1)

Contexte macroéconomique

Taux de croissance du PIB (en volume)

1,5 % en 2018 contre 1,1 % en 2016 et 2,2 % en 2017

1,7 % en 2019 (prévisions identiques pour 2020 et 2021)

Taux de croissance des prix à la consommation

1,9 % en 2018 contre 0,2 % en 2016 et 1 % en 2017

1,3 % en 2019

1,4 % en 2020, 1,75 % en 2021

Taux d’intérêt

Taux courts : 0,40 % en 2019 contre — 0,40 % en 2018

Taux longs : 2,15 % en 2019 contre 1,40 % en 2018

Evolution des finances des administrations publiques

Contexte général de l'Etat:

Faible croissance des dépenses publiques : 0,6 % en 2019 contre 0,0 % en 2018 Prise en charge par l'Etat de la baisse des prélèvements obligatoires (dont taxe d’habitation) entrainant une dégradation du déficit de l'Etat

Contexte des administrations publiques locales :

DEPENSES

1) Croissance modéré des dépenses de fonctionnement

2018 : 0,9 % contre 1,7 % en 2016 (absence de revalorisation du point d’indice, report à 2019 des

mesures du protocole Parcours Professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), rétablissement du jour de délai de carence)

2019 : 1,2 % (prévision) - Pacte financier entre Communes concernées et Etat : 228 sur 321 (71 %) signatures de contrats au 30/6/2018 (la Commune du Bignon n’est pas ciblée par cette contractualisation). Diminution attendue du nombre de bénéficiaires du RSA, recentralisation de la prestation à Mayotte et en Guyane.

2) Retour de la croissance des dépenses d'investissement

Hausse de 8,1 % en 2019 après 7,5 % en 2018 et 7,2 % en 2017.

RECETTES

Croissance plus dynamique des recettes

2018 : 2,5 % contre 1,6 % en 2017 : stabilisation en valeur des concours de l’Etat, léger tassement

des droits de mutations à titre onéreux après une année 2017 record. La Commune du Bignon demeure sur une bonne dynamique.

Page 1 sur 12Conseil Municipal du 25 Février 2019

2019 : 2,9 % avec un dynamisme des impôts directs locaux et stabilisation en valeur des concours de l'Etat

2) D'un déficit à un excédent de financement des dépenses d'investissement 2019 : + 3,1 milliards €, 1,5 milliards € en 2018, 0,8 milliards € en 2017 et + 3,0 milliards € en 2016

Pour l’année 2019, voici les informations importantes à retenir pour le bloc communal :

e Aménagement des règles d’évaluation des locaux industriels (notamment pour le versement de la taxe foncière sur propriétés bâties aux collectivités) avec une légalisation de la définition d'établissement industriel par la jurisprudence du Conseil d’Etat et l’obligation déclarative qui permet de mettre à jour l’ensemble du parc industriel national pour une plus juste imposition.

e Deuxième phase de dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences principales avec la compensation de la suppression de la taxe d’habitation par le transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements (compensation de la perte de la TFPB des départements par le transfert d’une fraction d’impôt national). L'Etat pense à un aménagement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec les révisions des valeurs locatives des résidences principales comme pour la révision des locaux industriels.

+ Aménagement de la Dotation Globale de Fonctionnement (article 79 du projet de loi de finances pour 2019) avec une réforme de la dotation versée à l’intercommunalité. 679 EPCI connaîtront une augmentation en 2019 et 2020 et 204 EPCI connaîtront une diminution en 2019 et 2020. La CCGL n’a pas eu d’information actuellement sur son sort.

e Soutien à l’investissement public local par les dotations (DETR) et subventions

e Automatisation du FCTVA reportée à 2020

Page 2 sur 12Conseil Municipal du 25 Février 2019

1- SECTION DE FONCTIONNEMENT : ETAT ACTUEL ET PROSPECTIVE 2019

A - Les dépenses de fonctionnement

e Les charges à caractère général (chapitre 11) se détaillent comme suit :

Charges à caractère général

N° Comptes budgétaires 2015 2016 2017 2018 2019 60- Achat et variation stocks

(prestations de service CONVIVIO, LEO LAGRANGE, 712 480 eau, énergie, fournitures scolaires et diverses, achat petits 267739 | 581260 | 597200 | (dont64147€ | 730 000 matériels, carburants) Fatachements) 61- Services extérieurs 322 155 (entretien terrain, bâtiments, voirie et réseaux, véhicules, | 600 345 | 277 385 | 280 000 | (dont41055€ | 330 000 assurances, contrats prestations services divers) rattachements)

62- Autres services extérieurs

(frais postaux/téléphoniques, navette restaurant scolaire, | 124293 | 114 670 | 120 000 136 204 150 000 publications bulletins, fête et cérémonie)

63 — Impôts et taxes (foncières) 5 501 5 671 5 290 6 123 7 000

Chapitre 60 :

Au compte 6042 (achat de prestations de service), il convient de prévoir la prestation de mise à disposition d’un chef de cuisine CONVIVIO jusqu’au 31/08/2019 et une augmentation des coûts des énergies. Au compte 605, il convient de prévoir les travaux réalisés par le Sydela sur les réseaux téléphoniques et non plus au chapitre 65.

Chapitre 61 :

Il convient notamment de prévoir une augmentation de 2 000 € de l’assurance « dommages aux biens » suite à la signature d’un avenant fin d’année 2018.

Chapitre 62 :

II convient notamment de prévoir la prestation de navettes scolaires sur une année entière, Chapitre 63 :

Acquisition 8-10 place Saint Martin en 2018 et donc paiement de la taxe foncière correspondante en 2019.

Sur l’ensemble de ces comptes, il convient de tenir compte de rattachements de charges sur l’exercice 2018 à hauteur d’environ 105 202 €.

e Les charges du personnel (chapitre 12) représentent l’impact financier le plus important en section de fonctionnement.

Remboursement assurances du

personnel, Indemnités journalières,

Charges La Poste

2014 1350 893,89 € 30 786.49 €

2015 1 406 799.85 € 18 699,34 €

2016 1414 653,00 € 22 772,39 €

2017 1 549 322.42 € 16 773,58 €

2018 1 570 873,36€ 13 872,55 €

2019 1 630 000,00 € 10 000,00

Pour 2018 :

Une importante sinistralité sur les arrêts maladie du personnel communal :

e Un agent a été qualifié en longue maladie (avec l’obligation du maintien du salaire par la collectivité pendant 3 ans mais un reversement par la CPAM de la majorité de son salaire). e Un agent à temps complet n’a pas repris ses fonctions sur l’année 2018 et bénéficie d’une indemnité de coordination (demi-traitement). Un dossier pour invalidité définitive est en cours. Page 3 sur 12Conseil Municipal du 25 Février 2019

e Un agent à temps non complet a repris son travail à temps partiel thérapeutique à 50 % puis à 60 %. La collectivité maintient son salaire dans son intégralité maïs elle bénéficie d’un remboursement CPAM pour partie.

e Un agent, à 31h/hebdo, a repris son travail au ler août 2018 et est de nouveau en arrêt depuis fin novembre.

e Un agent, à 30h/hebdo, a repris son emploi par une mise à disposition sur le CCAS LE BIGNON à hauteur de 50 % environ. Cet agent est à nouveau en arrêt depuis fin novembre. e Un agent, à 26h/hebdo, est en arrêt de travail depuis mi-décembre. Elle n’a pas repris à ce jour et sa convalescence semble se prolonger.

En 2018, dans le cadre des remplacements et des renforts au sein des différents services (y compris multi- accueil), la collectivité a employé des agents contractuels à hauteur de 158 100 €

Pour 2019, en tenant compte des évolutions de carrière des agents communaux, de l’augmentation du temps de travail pour certains agents titulaires, de la mise en oeuvre du Parcours Professionnel, carrières et rémunérations, du recrutement d’une responsable des ressources humaines à compter de février, du recrutement d’un agent au service accueil à compter d’avril (sachant qu’un agent du service administratif part en retraite au mois d’octobre), de l’embauche d’un service civique (bibliothèque de l’Ecole du Moulin et APS) pour 6 mois, des arrêts maladie d’agents titulaires toujours en cours, un prévisionnel de 1 630 (00 € est envisagé.

En annexe 1, vous trouverez le tableau des effectifs avec le nombre d’agents titulaires, le temps de travail de

chacun et le grade détenu.

- Compte tenu de l’évolution du contrat d’assurances sur les risques statutaires, une provision pour risques sera inscrite au compte 6815 d’un montant de 30 000 € afin de couvrir notamment, la sinistralité enregistrée sur le personnel communal.

Autres charges de fonctionnement :

Autres charges de gestion courante (chapitre 65)

N° Comptes budgétaires 2014 2015 2016 2017 2018 2019 65 —-Subventions associations, contrat association

avec école privée et contributions divers organismes, | 284275 | 281018 | 302423 | 297923 | 294626 | 310 000 Indemnités des élus

Au 65: Une augmentation de la participation communale au CCAS est également nécessaire au vu du développement des activités proposées par le CCAS et de l’étude des besoins sociaux (+ 5 000 €) soit une subvention portée à 30 000 €. Le budget subventions aux associations était de 40 000 € en 2018, un prévisionnel de 45 000 € est à inscrire (certaines associations pourraient bénéficier d’une hausse de leur subvention en contre partie de la mise à disposition de leur personnel auprès de LEO LAGRANGE pour le service enfance jeunesse de la commune dans le cadre du plan mercredi).

Charges financières (chapitre 66)

N° Comptes budgétaires 2014 2015 2016 2017 2018 2019

66 — Intérêt des emprunts 52481 | 42417 | 47120 | 41720 | 36305 | 31500 66112 — Intérêts courus non échus -902 -6122 | -5220 668 — AURES charges financières (remboursement 41 848 12 789 o 0 anticipé d’un emprunt) 0 Ô

En 2018 en dépenses de fonctionnement il est prévu d’inscrire en charges exceptionnelles (chapitre 67) la somme de 10 000 € et en dépenses imprévues (compte 022) : 40 000 €.

En opération d’ordre (chapitre (42) sera inscrite la somme de 100 000 € correspondant aux amortissements existants. Ces sommes se retrouvent en section d’investissement en recettes et s’équilibrent.

Page 4 sur 12Conseil Municipal du 25 Février 2019

B - Les ressources de fonctionnement

1- Les Impôts (faisant partie du chapitre 73)

La Commune perçoit directement la Taxe d'Habitation, la Taxe sur le Foncier Bâti et la Taxe sur le

Foncier non Bâti. La revalorisation des bases locatives pour 2019 est fixée à 2,2 % (contre 1,2 % en 2018). Pour rappel à partir de 2018, la revalorisation annuelle des valeurs locatives est fonction de l’évolution, calculée par l'INSEE, de l’indice des prix du mois de novembre de l’année n-2 au mois de l’année n-1. Il y a donc une augmentation mécanique de la recette fiscale en fonction de ces paramètres.

Pour l’année 2019, les services fiscaux nous ont communiqués les bases prévisionnelles suivantes : e foncier bâti : 6 042 000 (produit fiscal attendu : 755 250 €)

Néanmoins, au vu de l’implantation de deux nouvelles entreprises sur le Parc d’ Activités de la Forêt en 2018, il est prévu d’inscrire 50 000 € (rôles supplémentaires) de plus par rapport au produit attendu {foncier bâti)

e foncier non bâti : 128 600

La loi de finances 2019 poursuit le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la période 2018/2020. Pour la Commune, cette mesure n’entraîne pas pour 2019 de baisse du montant de la taxe d’habitation, l’Etat s’étant engagé à rembourser les collectivités à l’euro près.

Pour rappel, ce dégrèvement s’opère de la façon suivante : une diminution de 30 % en 2018 des foyers concernés, puis 65 % en 2019 et pour 2020 : 80 % à près de 100 % (hors résidences secondaires). Cette décision est attachée au(x) revenu(s) du foyer fiscal et l’impact ne peut donc être estimé par nos soins actuellement. Au regard de l’évolution des bases (+ 2,2 %), le produit de taxe d’habitation est estimé à 551 230 €.

Montant en euros pErrpar année 2015 2016 2017 2018 2019 Taux issus des comptes administratifs

Taxe d'Habitation 452 641 500 470 522 869 539 372 551 230 12.50 %

Taxe sur le Foncier Bâti 645 539 673 338 696 938 734 654 755 250 12,50 %

Taxe sur le Foncier non Bâti 49 449 49 762 50 253 50 522 51 440 40.00 %

Total des taxes 1147629 | 1224974 | 1271644 | 1326577 | :1:57020

Rôles supplémentaires 50 000

IMPORTANT : Pour 2019, il n’est pas prévu d'augmenter les taux des impôts locaux.

Evolution des bases des différentes taxes (fiche n°1289M)

Taxes Bases 2014 Bases 2015 Bases 2016 Bases 2017 | Bases 2018 Bases 2019

Taxe d'Habitation 3 360 703 3 621 126 4 003 759 4 182 954 4 314 976 Non connu Taxe Foncier Bâti 4 951 916 5 162 000 5 386 705 5 575 001 5 875 757 6 042 000 Taxe Foncier non Bâti 124 321 123 000 124 406 125 632 126 304 128 600

Depuis 2001, la Taxe professionnelle (TP) était perçue par la Communauté de Communes, qui reverse par la suite à chaque commune. En 2018, la Commune du Bignon a perçu les Dotation de Compensation et Dotation de Solidarité comprises, la somme de 833 505 euros. (chapitre 73)

2014

899 345

2015

868 265 €

2016

846 905 €

2017

833 505

2018

833 505

2019

830 000 Attributions de compensation CCGL

Part fixe - Dotation compensation 2018 : 548 446 €

Part variable - Dotation solidarité 2018 : 285 059 €

Pour 2019, il n’est pas prévu de nouveaux transferts de compétences à la CCGL et donc un maintien des dotations versées par celle-ci.

Page 5 sur 12Conseil Municipal du 25 Février 2019

2- Les Dotations et autres participations

Les dotations sont versées par l'Etat et sont liées à certains critères susceptibles de subir des variations. La loi de finances 2019 ne prévoit pas de baisse de certaines dotations dont la DGF (pour les communes) pour 2019.

Montant perçu en 2014 2015 2016 2017 2018 2019

7411- Dotation Globale de Fonctionnement DGF (Etat) 434 639 | 368051 | 352436 | 316533 | 310184 | 320 000

74121- Dotation de solidarité rurale DSR (Etat) 40 947 45 241

7381- Taxe additionnelle aux droits de mutation 58 583 56 420 68 152 74 548 86 485 40 000

74832- Fonds Départemental de taxe professionnelle FDTP 20 390 16 254 18 258 17 890 14 833 10 000

74833- Fonds National de taxe professionnelle FNTP (Etat) 45 052 47 561 35 723 55 583 30 000 30 000

74834- Fonds compensation au titre des exo de taxes

foncières FCTF

74835- Fonds compensation au titre des exo de taxes

d'habitation FCTH

7323 - Fonds national de garantie des ressources 11 368 11368 11 368 11368 11 356 11 000

7325 — FPIC 40 827 55887 70 395 68 221 68 002 65 000 7343 - Taxe sur les pylônes 19 314 19 782 20 286 20 862 21 312 20 000 74748 — Participation Collectivités (RPE, RIT) 8 800 9151 11475 14 842 20 413 15 000

Au compte 7411 il est prévu d'inscrire + 10 000 € au vu de la prise en compte de la modification de la longueur de voirie par les services de l’Etat. Il est rappelé que cette donnée entre dans le calcul de l’attribution de la DGF.

De plus ; il convient de provisionner une somme pour le remboursement de la TVA sur les dépenses de fonctionnement concerné à hauteur de 10 000 €.

Les participations familles représentent une part importante des recettes de fonctionnement (restaurant scolaire, accueil périscolaire, animation jeunesse, et Multi-Accueil) et s’élèvent réellement à 426 630 € pour 2018.

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Participations familles 358 940 | 352 000 | 431 040 | 415255 | 426 630 | 400 000

D’autres partenaires financiers, comme la Caïsse d'Allocations Familiales et la MSA, participent financièrement dans le cadre du contrat Enfance Jeunesse et de la prestation de service, aux services mis en place par la Commune (Accueil de loisirs vacances et mercredi, Accueil Périscolaire, Animation Jeunesse 11-17 ans, Multi-Accueil).

L'ensemble des recettes représente une somme de: 315 000 € en 2018 dont 120 000 € correspondant aux soldes de 2017. Il est aussi rattaché 126 000 € correspondants aux soldes de 2018.

Pour 2019, il est envisagé d’inscrire la somme de 320 000 €. Un nouveau contrat enfance jeunesse est en préparation pour la période 2019-2022, une réunion avec la CAF étant programmée début mars.

Depuis septembre 2018, la semaine scolaire de 4 jours a entraîné l’organisation d’un accueil de loisirs le mercredi matin et la commune s’inscrit dans la mise en place du plan mercredi. Il est constaté une hausse des fréquentations sur les services enfance depuis l’ouverture du nouveau pôle ce qui entraine une facturation familles en hausse, une prestation de la CAF revue à la hausse elle aussi, mais dans le même temps un besoin de renfort au niveau du personnel communal.

Divers autres services contribuent aussi mais dans une moindre mesure à l’augmentation des recettes avec un montant global d’environ 15 000 € (revenus des immeubles, droits de place, cimetière, mise à disposition personnel communal au CCAS,....).

La section de fonctionnement 2019 pourrait donc s'équilibrer en recettes et dépenses pour la

somme de: 3539 4680 €. Vous constatez un aufofinancement dégagé de la section de

fonctionnement pour virement à la section d’investissement de 170 980 € (2018 : 206 150 €).

Ce montant correspond à la capacité d‘autofinancement brute de la collectivité (montant

affecté aux financements des nouveaux projets d'investissement).

Page 6 sur 12Conseil Municipal du 25 Février 2019

BILAN GLOBAL: Evolution des dépenses de fonctionnement par rapport aux recettes de

fonctionnement permettant d’identifier la variation de la capacité d’autofinancement pour l’année

N+1

FONCTIONNEMENT 2014 2015 2016 2017 2018

Recettes 3 328 964 € 3549 861€ 3 970 131 € 4253 700 € 3717 942€

Dépenses 2734976€ | 2955710€ 2 890 032 € 3 450 100€ 3219711€

Capacité d’autofinancement brute 593 988 € 594 151€ 1 080 099€ 803 600 € 498 230 €

Capacité d’autofinancement nette 435 734 € 354 463 € 840 411 € 566 856 € 260 154€

Source : Le portail de l'Etat au service des collectivités locales

1.2.0-4

Comptes individuels des collectivités

LES COMPTES DES COMMUNES

- Données 8PS exprimées en euros -

:@ GChoxdunecommune Choix dubudoet Chifires clés de la commune

e Population légale en vigueur au 1er janvier de l'exercice : 8 695 habitants - Budget principal seul

F BIGNON (LE) - Loire-Atlantique

“ Strate : communes de 3 509 à 5 600 hab appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)

2017 2016 2015 2014 2013 2012 ! 2011 Ï | Autres exercices! &]; |

Hi Euros par Moyenne de 1

Chifires clés Faure habitant ' par habitant ne

TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = À 3 974 1 076 1 052

TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = B 3 436 930 917

RESULTAT COMPTABLE (A - B=R) 539 146 135

TOTAL DES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT = C 2 026 548 429

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT = D 2 014 545 414

Besoin ou capacité de financement de la section 12 3 15 d'investissement = E

Capacité d'autofinancement brute = CAF 597 162 179

Encours de la dette au 31/12/N 2 032 550 770

FONDS DE ROULEMENT 2 365 640 335

Chifires clés Fiscalité Eiche détaillée

Ministère de l'Action et des Comptes publics

Page 7 sur 12Conseil Municipal du 25 Février 2019

TI — SECTION D’INVESTISSEMENT : ETAT ACTUEL ET PROSPECTIVE 2019

A - Les dépenses d'investissement

Les restes à réaliser et dépenses engagées non mandatées 1-

Ces opérations ont été inscrites sur le budget 2018 mais n’ont pas été réalisées entièrement. Il convient donc de reporter ces crédits sur le budget 2019 selon Le détail ci-après :

Opération À reporter

58 | Acquisitions de terrains 44 000:00

60 | Acquisition de matériel 12 692.89

62 | Voirie Hors agglomération 48 244,24

67 | Réseaux publics 80 458.13

73 | Voirie agglomération 49 808.15

79 | Restaurant scolaire 5 948.40

80 | Maison des associations 3 000.00

82 | Salle Municipale 2 006.04

87 | Bâtiments divers 33 131.09

97 | Complexe sportif 13 799.11

101 | Multi accueil Zébulon 9 288.010

109 | Modification ou révision du PLU 11 280.00

114| Cimetière 2 600.00

115 | Chemin(s) piétonnier(s) et liaison(s) douce(s) 20 129.02

117 | Hôtel de ville 1 140.00

119 | Parc promenade Pré du Bourg 84 410.05

120 | Bibliothèque Municipale René Guy Cadou 5600.00

122 | Logement d'urgence (Rue Cadou) 2 000.00

123 | Eglise 1905916

125 | Aménagement ensemble enfance jeunesse 103 993.32

126 | Viabilisation terrains 21 954.00

127 | Espace commercial 915 239.06

128 | Aménagements extérieurs pôle enfance jeunesse 32 882,75

TOTAL : 1 522 063.41

2- Résultat provisoire de clôture de la section d’investissement 2018

Pour l’année 2018, le résultat de clôture provisoire pour la section d'investissement est de : + 389 767,63 € à reporter au BP 2019 en excédent d’investissement.

3-

Profil d'extinction de la dette

Capital des emprunts à rembourser

ui se termine à ce jour en 2030

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Capital | 223 137 | 224 592 | 199 820 | 192 571 | 194091 | 191295 | 103 666 | 105 261 | 106881 | 108 825 | 110195 | 55 732

Intérêts 31194] 26599] 22181 18536| 14934] 11308 8 438 6 843 5 223 3 579 1 909 320

Annuité | 254331 | 251 191 | 222 001 | 211 107 | 209 025 | 202 603 | 112 104 | 112 104! 112 104 | 112 104| 112104| 56052

Le capital restant dû au 01/01/2019 est de 1 815 766 €.

Page 8 sur 12Conseil Municipal du 25 Février 2019

4 - Nouvelles dépenses d’investissements :

e Engagements pluriannuelles envisagés

Les travaux de voirie en agglomération/hors agglomération et le commerce (conditionnés au projet défini par le collectif de commerçants) se dérouleront sur les exercices comptables 2019 et 2020 avec la mise en place sur le budget communal, des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP).

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité ou l'établissement doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) et des Autorisations d'Engagement / Crédits de Paiement (AE/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité ou de l'établissement à moyen terme. Toutes les collectivités, les établissements et les groupements peuvent recourir à la pluriannualité afin de planifier l'impact de leur engagement sur plusieurs exercices.

Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme. Le budget de l'exercice N ne tient compte que des CP de l’exercice.

Les Autorisations de Programme ou Autorisations d'Engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire (détenteur du pouvoir exécutif). Elles sont votées par l'assemblée délibérante, par une délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

e La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d'un marché par exemple).

° Les Crédits de Paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération de l'assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. e Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Chaque Autorisation de Programme comporte :

e la répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement (l'équilibre budgétaire des différentes sections s'apprécie en tenant compte des seuls CP) ;

° les ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt).

La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une Autorisation de Programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire ou le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des Crédits de Paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’ Autorisation de Programme).

Il est donc envisagé d’inscrire une partie des sommes des travaux de voirie sur le budget de 2019 et le solde sur 2020 à hauteur de 400 000 €.

Page 9 sur 12Conseil Municipal du 25 Février 2019

Dépenses d'investissement 2019 Restes à Nouvelles | Prévisionnel

Opération réaliser dépenses 2019

58 | Acquisitions de terrains 44 000.00 >313 000: 0U 274 000.00

60 | Acquisition de matériel 12 692.89 52 000.00 64 692.89

62 | Voirie Hors agglomération 48 244.24 490 Gü Où 538 244.24

67 | Réseaux publics 80 458.13 80 000.00 160 458.13

71 | Réparations équipements sportifs (100 7 500,00 7 500.00

73 | Voirie agglomération 49 808.15 780 000.00 | 829 808.15

79 | Restaurant scolaire 3.948 40 12 000,00 17 948.40

80 | Maison des associations 3 000.00 1 500.00 4 500.00

81 | Groupe scolaire du Moulin 00 74 (00.0 74 000.00

82 | Salle Municipale 2 006.04 25 000.00 27 006.04

85 | Salles d'activités 6.00 1 SU0.00 1 500.00

86 | Salle polyvalente 0.00 10 000.00 10 060.00

87 | Bâtiments divers 33 131,09 6200000 95 131.09

97 | Complexe sportif 13 799.11 19 000.00 32 799.11

98 | CLSH œ00 4:00 0.00

99 | Animation jeunesse 0.00 0.00 0.00

101 | Multi accueil Zébulon DIRE) 13 000.00 22 288.00

109 | Modification ou révision du PLU 11 280.00 0.00 11 280.00

114 | Cimetière 2000.00 2 70000 4 700.00

115 | Chemin(s) piétonnier(s) et liaison(s) douce(s) 20 129.02 0.00 20 129.02

116 | Boulodrome 0.00 4 500.00 4 500.00

117 | Hôtel de ville l 140,00 24 00.00 25 140.00

119 | Parc promenade Pré du Bourg 84 410.05 41 000.00 125 410.05

120 | Bibliothèque Municipale René Guy Cadou 3 600.00 6 500 10) 12 100.00

122 | Logement d'urgence (Rue Cadou) 2 000.00 0.00 2 000.00

123 | Eglise 19059116 10 URL. 00 29 059.16

125 | Aménagement ensemble enfance jeunesse 103 993.32 25 000.00 128 993.32

126 | Viabilisation terrains 21 954.0 (Lu0 21 954.00

127 | Espace commercial 915 239.06 0.00 | __ 915 239.06

128 | Aménagements extérieurs pôle enfance jeunesse 32 882,75 00 32 882.75

129 | Shéma directeur d'assainissement des eaux pluviales 0.00 59 000.00 59 000.00

TOTAL! _1522 063.41] 2 030 200.00 | 3 552 263.41

Dépenses d'investissement 2020 Restes à Nouvelles | Prévisionnel

Opération réaliser dépenses 2020

62 | Voirie hors agglomération 200 000,00 200 000,00

73 | Voirie agglomération 200 000,00 209 000,00

TOTAL 400 000.00 |___ 400 000,00

Page 10 sur 12Conseil Municipal du 25 Février 2019

Pour 2019, il convient d’inscrire en dépenses d’investissement le remboursement du capital de l’emprunt soit 223 200 €.

Par ailleurs, il est proposé d’inscrire en dépenses imprévues la somme de 50 000 € (compte 020) et une provision de 4 550 € pour le reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes de Grand Lieu (Les permis accordés sur les zones d'activités du Bignon à compter du 01/01/2015 font l’objet d’un reversement à la CCGL de 90 % du montant encaissé par la Commune sur l’année n-1).

Il est prévu d'inscrire en opérations d’ordre 42 700 €.

Suite à l’acquisition du bâtiment 8-10 Place Saint Martin, et au regard de la vétusté des locaux, la collectivité

doit mettre un terme à l’activité de bar restaurant existant. Au regard du droit du commerce et des baux commerciaux, il convient de négocier une indemnité d’éviction comprenant le fonds de commerce, la licence IV...

B - Les ressources d'investissement

Les restes à réaliser

Certaines recettes n’ont pas été perçues en partie ou en totalité au regard de l’avancement de travaux d’investissement et des soldes d’opération. Aïnsi les subventions restantes à percevoir pour un total de 646 600 € sont les suivantes :

SOLDE RESERVE PARLEMENT AIRE ACCESSIBILITES HANDICAPES 3 445.00

SOLDE SUBVENTION SUR ACCESSIBILITE HANDICAPES DETR 10 024.00

SOLDE SUBVENTION FONDS DE SOUTIEN EXTENSION REST SCOL REGION 66 595.00 SOLDE CONTRAT DE RURALITE AMENAGEMENTS EXT POLE ENFANCE JEUNESSE 45 361.00

SOLDE SUBVENTION EXT REST SCOLAIRE DETR2015 21 000.00

SOLDE SUBVENTION EXT ACCUEIL PERISCOLAIRE DETR2016 17 500.00 SOLDE SUBVENTION AMENAGEMENTS EX POLE ENFANCE JEUNESSE DETR2018 72 503.00

FONDS DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE CONSEIL DEP REST ET APS 188 420.00

FONDS DEPARTEMENTAL SOLIDARITE CONSEIL DEP EXT FOYER JEUNES 21 553.00

SUBVENTION CAF PROJET ENFANCE JEUNESSE 50 710.00

CREDIT PARLEMENT AIRE PROJET POLE ENFANCE JEUNESSE 20 000.00

FONDS DE CONCOURS CCGL PROJET POLE ENFANCE JEUNESSE 21 560.00 SUBVENTION TEPCV POSE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES POLE ENFANCE JEUNESSE 27 000.00

PACTE REGIONAL POUR LA RURALITE SUBV POLE COMMERCIAL 75 000.00

FONDS DE CONCOURS CCGL PROJET POLE ENFANCE JEUNESSE 5 929.00

TOTAL : 646 600.00

2- Résultat provisoire de clôture de la section de fonctionnement 2018 reporté en investissement

Il est constaté un résultat de clôture 2018 en section de fonctionnement de 498 230.79 € qui devra être affecté à la section d’investissement au budget primitif 2019 afin de pouvoir couvrir les besoins d'investissement à venir. Pour rappel, le résultat de clôture de la section d'investissement 2018 d’un montant de 389 767,63 € sera inscrit en recettes d'investissement.

Page 11 sur 12Conseil Municipal du 25 Février 2019

3- Le Fonds de compensation de la TVA :

L'Etat reverse à la Commune une partie de la TVA payée sur l'année N-1 sur les dépenses d’investissement (pour les factures payées en 2018 avec un taux de tva à 20 %, la collectivité récupère 16,404 % en 2019). En 2018 et 2019 les montants sont plus élevés que les années 2016-2017 car une grande partie de cette récupération de TVA concerne le pôle enfance jeunesse.

2014 2015 2016 2017 | 2018 2019

FCTVA 78665 243340 58677 |91437 1195730 |360 000

4- La Taxe d’Aménagement est perçue sur les constructions, les reconstructions l'agrandissement des bâtiments. Le montant prévisionnel de cette recette reste toujours extrêmement difficile à prévoir actuellement au regard des facilités de paiement octroyées par les services fiscaux et au manque d’informations transmises par l’Etat sur les recettes attendues. De plus, un reversement doit être prévu en N+1 au profit de la CCGL pour les permis de construire accordés dans les zones d’activités

|

Montant perçu | 2014 2015 2016 2017 2018 2019 |

T.A. 186 709, 198380! 125 352 | 122 518 96387) 70 000

5 - Virement de la section de fonctionnement à l’investissement

L’estimation des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement pour 2018 a permis de dégager une somme de 170 980 €. Cette somme est virée à la section d’investissement pour financer les projets d’investissements 2018.

6 — Autres recettes d’investissement

En 2019, il est à noter que des demandes de subventions ont été faites et permettent d’inscrire les crédits suivants :

Fonds de concours CCGL 2019 (travaux de voirie agglo et hors agglo) : 55 000 € Agence de l’Eau (schéma directeur des eaux pluviales) : 25 000 €

Il est prévu d’inscrire au budget 2019 la recette de la vente de terrains appartenant à la Commune (ZA La Forêt, 3 terrains la Masse, diverses portions de voirie, terrains CCGL Tournebride 5, terrains pour les commerces) pour une somme globale de 579 000 €.

Il convient également de reprendre les dotations d'amortissement inscrites en fonctionnement, à la section d'investissement, pour la somme globale de 100 000 €.

Il est envisagé d’inscrire un emprunt pour équilibrer le Budget 2019 à hauteur de 986 635 €.

La section d'investissement pourrait donc s’équilibrer en recettes et |

| dépenses à la somme d'environ : 3 872 713,41 €. |

Vu pour être annexé à la présente délibération

en date du 25/02/2019.

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Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib19 16, télétransmis par Frédéric BENOIT. ll porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20190225-Delib19_16-DE. Informations sur l'acte

Numero : Delib19_16

Objet : Délibération débat d'orientations budgétaires 2019

Date de décision : 25/02/2019

Date de transmission : 26/02/2019

Nature de l'acte : Délibération

Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.1. Débat d'orientation budgétaire (DOB)

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : htips://vww.efast.fr/ar.

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a EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

18 février 2019

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE | 23

PRESENTS 19

22 VOTANTS

- OBJET-

Travaux d’extension

du réseau d’eau

potable Les Basses

Bouteilles :

Convention à

caractère technique

et financier avec

Atlantic’eau

KEKEREREREREREEEEE

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

26 février 2019.

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents : M*, MARNIER, MORICEAU P., LEAUTE M" BOURCEREAU, RAGON, Maires-Adjoints. M" LIMOUZIN-MASSON, GABORIAU, BOURCIER, CORBIC, BLINEAU, M° CHAMARD, BOURCIER, MARQUANT, NERRIERE, LE ROUX, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M° MORICEAU V. M°% LE TREUSSE, LE DAIN, NEUVILLE- BERNIER.

M°$ LE TREUSSE, LE DAIN, NEUVILLE-BERNIER ayant remis respectivement un pouvoir à M”° BOURCEREAU et M° MARQUANT, GUILBOT, Monsieur MARQUANT a été élu secrétaire.

Monsieur LEAUTE, adjoint aux espaces ruraux et urbains, expose qu’une déclaration préalable de division a été acceptée pour la construction d’un logement de fonction agricole au lieu-dit Les Basses Bouteilles.

Au titre de l’instruction de la demande de permis, il a été signalé que le terrain, objet de la demande de permis et issu d’une division parcellaire (parcelle cadastrée ZA163), n’était pas desservi par le réseau d’eau potable et qu’une extension du réseau devait être envisagée.

A cet effet, au titre de l’article L332-15 du code de l’urbanisme, les travaux de

raccordement au réseau ont été considérés comme un équipement propre nécessaire à la viabilisation du terrain concerné et doit être pris en charge par le pétitionnaire.

Toutefois, les règles d’intervention du Syndicat d’alimentation en eau potable (Atlantic’eau) ont été modifiées en février 2018 et nécessite désormais une convention à caractère technique et financier pour la réalisation des travaux. Ainsi, la Commune approuve la convention, le Syndicat réalise les travaux d’extension de réseau et facture les travaux à la Commune et la Commune se fait rembourser le montant de la facture directement auprès du pétitionnaire au titre des équipements propres inscrits dans la demande d’urbanisme. La convention Atlantic’eau est d’un montant de 4 260 € TTC

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention à caractère technique et financier émanant du syndicat Atlantic’eau pour la réalisation des travaux d’extension du réseau d’eau potable et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dernière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d'approuver la convention à caractère technique et financier émanant du syndicat Atlantic’eau pour la réalisation des travaux d’extension du réseau d’eau potable d’un montant de 4 260 € TTC.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et les documents à intervenir dans le cadre de ces travaux.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.". Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib19_18, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20190225-Delib19_18-DE. Informations sur l'acte

Numero : Delib19_18

Objet : Délibération travaux d'extension réseau d'eau potable Les Bouteilles - accord de participation financière

Date de décision : 25/02/2019

Date de transmission : 26/02/2019

Nature de l'acte : Délibération

Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.6. Contributions budgetaires / 7.6.3. Autres

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://wmw.efast fr/ar.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

18 février 2019

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE | 23

PRESENTS 19

VOTANTS 22

- OBJET-

Acquisitions de

parcelles

ZH90, 93, 95

L’Ouche

KEREKEKXEEREREREREKXÉÉ

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

26 février 2019.

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents: M, MARNIER, MORICEAU P., LEAUTE M'*° BOURCEREAU, RAGON, Maires-Adjoints. M"* LIMOUZIN-MASSON, GABORIAU, BOURCIER, CORBIC, BLINEAU, M° CHAMARD, BOURCIER, MARQUANT, NERRIERE, LE ROUX, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M* MORICEAU V., M" LE TREUSSE, LE DAIN, NEUVILLE- BERNIER.

M°* LE TREUSSE, LE DAIN, NEUVILLE-BERNIER ayant remis respectivement un pouvoir à M BOURCEREAU et M* MARQUANT, GUILBOT.

Monsieur MARQUANT a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que plusieurs parcelles agricoles peuvent être acquises par la Commune au lieu-dit L’Ouche.

En effet, la propriétaire des parcelles cadastrées ZH 95 et ZH 90, situées en zone À (agricole) au Plan Local d'Urbanisme, d'une superficie respectivement de 4000m° et 480 m° se propose de céder ces dernières au profit de la Commune et a signé une promesse de vente en ce sens.

Dans le même temps, la parcelle cadastrée ZH 93 située en zone A (agricole) au Plan Local d'Urbanisme, d'une superficie de 290 m° est également à acquérir.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acquérir ces parcelles sur la base de 0.30 € du m’ soit un montant de 1 344 € pour les parcelles cadastrées ZH 95 et ZH 90, et un montant de 87 € pour la parcelle cadastrée ZH 93,

Il est demandé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir. Il est précisé que les frais d’actes notariés sont à la charge de la Commune. Si les parcelles font l’objet d’un baïl agricole, ce dernier sera reconduit avec l’exploitation concernée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d'acquérir les parcelles cadastrées ZH 95, ZH 90, ZH 93, situées en zone

À (agricole) au Plan Local d'Urbanisme, d'une superficie respectivement de 4000m2, 480 m° et 290 m2, sur la base de 0.30 € du m° soit un montant de 1 344 € pour les parcelles cadastrées ZH 95 et ZH 90, et un montant de 87 € pour la parcelle cadastrée ZH 93,

Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir dans le cadre de ces acquisitions, les frais notariés étant à la charge de la Commune. De plus, si les parcelles font l’objet d’un bail agricole, ce dernier sera reconduit avec l'exploitation concernée.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.*. Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib19_15, télétransmis par Frédéric BENOIT. I porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20190225-Delib19_15-DE. Informations sur l'acte

Numero : Delib19 15

Objet : Délibération acquisition de terrains

Date de décision : 25/02/2019

Date de transmission : 26/02/2019

Nature de l'acte : Délibération

Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.1. Acquisitions / 3.1.1. Biens immobiliers (acquisition onéreuse ou gratuite)

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À , Y du EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

NN E Dé DU CONSEIL MUNICIPAL. DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

18 février 2019

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE | 23

PRESENTS 19

VOTANTS 22

- OBJET-

Demande de

subvention amende

de police sur les

travaux de voirie

2019-2020

KKKEREEERERKEEREEEXE

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

26 février 2019,

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents : M, MARNIER, MORICEAU P., LEAUTE M BOURCEREAU, RAGON, Maires-Adjoints. M" LIMOUZIN-MASSON, GABORIAU, BOURCIER, CORBIC, BLINEAU, M° CHAMARD, BOURCIER, MARQUANT, NERRIERE, LE ROUX, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M* MORICEAU V., M" LE TREUSSE, LE DAIN, NEUVILLE- BERNIER.

M'S LE TREUSSE, LE DAIN, NEUVILLE-BERNIER ayant remis respectivement un pouvoir à M" BOURCEREAU et M* MARQUANT, GUILBOT. Monsieur MARQUANT a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire expose que, par courrier en date du 22/01/2019, le Conseil Départemental a lancé un appel à projet au titre de la répartition du produit des amendes de police 2018.

Ce courrier précise que si la Commune a un projet ou une opération tendant « à concourir à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière ».

Au regard des opérations éligibles et des travaux d’aménagement sécuritaires à réaliser sur la RD11 (Rue de la Gare avec un plateau et des bornes directionnelles), sur la RD62 (Rue de la Roche avec un plateau) et sur la RD57 (village de la Masure avec une traversée sécurisée et éclairée), il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention sur ces travaux en lien avec la sécurité routière pour l’ensemble des travaux estimés à 69 735.75 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d'accepter les aménagements proposés pour un montant prévisionnel estimé à 69 735.75 € HT pour la RD 11 (Rue de la Gare avec un plateau et des bornes directionnelles), pour la RD 62 (Rue de la Roche avec un plateau) et pour la RD 57 (village de la Masure avec une traversée sécurisée et éclairée).

S’engage à réaliser les travaux relatifs aux aménagements sécuritaires sur ces trois routes départementales.

Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre des amendes de police 2018 sur ces opérations de sécurisation de voirie.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.. Notification FAST :

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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib19 17, télétransmis par Frédéric BENOIT. I! porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400146-20190226-Delib19_17-DE. Informations sur l'acte

Numero : Delib19_17

Objet : Délibération demande de subvention amende de police 2018

Date de décision : 25/02/2019

Date de transmission : 26/02/2019

Nature de l'acte : Délibération

Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.5. Subventions / 7.5.1. Demandes de subventions

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LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

18 février 2019

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE | 23

PRESENTS 19

22 VOTANTS

- OBJET-

Modification du

tableau des effectifs

communaux

RRKREREEEREREEEREÉ

Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

26 février 2019.

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents : M, MARNIER, MORICEAU P., LEAUTE M BOURCEREAU, RAGON, Maires-Adjoints. M" LIMOUZIN-MASSON, GABORIAU, BOURCIER, CORBIC, BLINEAU, M° CHAMARD, BOURCIER, MARQUANT, NERRIERE, LE ROUX, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M* MORICEAU V., M" LE TREUSSE, LE DAIN, NEUVILLE- BERNIER.

M” LE TREUSSE, LE DAIN, NEUVILLE-BERNIER ayant remis respectivement un pouvoir à M”° BOURCEREAU et M* MARQUANT, GUILBOT.

Monsieur MARQUANT a été élu secrétaire.

Madame BOURCEREAU), adjointe au personnel communal, expose que dans le cadre du bon fonctionnement des services, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs communaux afin de pouvoir mettre en corrélation un poste occupé par un agent et le grade de ce dernier, la modification portant sur le poste suivant :

pème - Création d’un poste d’adjoint technique principal de classe à temps

non complet (10h00 hebdomadaires) au 01/04/2019 ;

- Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (10h00 hebdomadaires) au 01/04/2019 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de modifier le tableau des effectifs communaux comme indiqué ci-dessus.

Le tableau des effectifs mis à jour est joint en annexe à la présente délibération.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Maire,*. Notification FAST :

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Numero : Delib19_14

Objet : Délibération modification du tableau des effectifs communaux

Date de décision : 25/02/2019

Date de transmission : 26/02/2019

Nature de l'acte : Délibération

Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. / 4.1.1. Création, transformation de postes / tableau des effectifs

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)e EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON

LE BIGNON

DATE DE CONVOCATION

18 février 2019

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE | 23

PRESENTS 19

VOTANTS 22

- OBJET-

Travaux de voirie

2019-2020 :

autorisation du

Conseil donnée au

Maire pour lancer la

procédure de

marché public

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Conformément à l’article L 2121-

25 du Code des Collectivités

Territoriales, un extrait du procès-

verbal de la présente séance a été

affiché à la porte de la Mairie le

26 février 2019.

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.

Étaient présents : M°, MARNIER, MORICEAU P., LEAUTE M°”° BOURCEREAU, RAGON, Maires-Adjoints. M"* LIMOUZIN-MASSON, GABORIAU, BOURCIER, CORBIC, BLINEAU, M° CHAMARD, BOURCIER, MARQUANT, NERRIERE, LE ROUX, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M° MORICEAU V., M" LE TREUSSE, LE DAIN, NEUVILLE- BERNIER.

M LE TREUSSE, LE DAIN, NEUVILLE-BERNIER ayant remis respectivement un pouvoir à M BOURCEREAU et M° MARQUANT, GUILBOT. Monsieur MARQUANT a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que Île débat d’orientation budgétaire a fait état des projets d’aménagement de voirie pour 2019-2020 estimés à un montant de 1 150 000 € HT. Une mission de maîtrise d'œuvre vient d’être attribuée au cabinet CDC Conseil pour aider la commune sur ces travaux. Ces travaux concernent la Rue de l’Aurière (aménagement global de la rue suite à la réfection des réseaux eaux usées et eaux pluviales et de l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques), la Rue de la Roche (aménagement global de la rue suite à l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques), la Rue des Peupliers et une portion de l’impasse des Vignes (réfection globale, de la voirie, des trottoirs du lotissement de la Masse, de création d’une aire de jeux, de reprises du réseau d’eaux pluviales, de création d’un mur de clôture, de réalisation d’un plateau surélevé sur la Rue de la Gare accompagné d’éléments de sécurité routière complémentaires à proximité du rond-point), le village de la Grelierie (réfection globale de la voirie au sein du village), le village de la Masure (réfection globale de la voirie d’accès avec création d’une continuité piétonne sécurisée le long de la voie), les villages du Breil et de la Chasse (réaménagement global de la voirie principale et des accotements) et Le village de Landjard (reprise du réseau d’eaux pluviales et réfection de la voirie au sein du village).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Assemblée l'avait autorisé, par délibération en date du 11/04/2014 relative aux délégations, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de tous les marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000 € HT pour les marchés passés sous la forme de procédure adaptée.

Plusieurs délibérations ont récemment été prises pour solliciter des subventions dans le cadre des travaux de voirie 2019-2020, et il s’avère à présent nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire, d’une part à lancer une procédure de marché public par procédure adaptée au regard du montant du marché et d’autre part à signer le marché à intervenir avec l’entreprise retenue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d'autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure de marché public par procédure adaptée au regard du montant du marché, le montant des travaux étant estimé à 1 150 000 € HT pour l’ensemble des travaux de voirie 2019-2020. Autorise Monsieur le Maire à signer à signer le marché à intervenir avec l’entreprise retenue.*. Notification FAST :

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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib19_13, télétransmis par Frédéric BENOIT. il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20190225-Delib19_13-DE. Informations sur l'acte

Numero: Delib19_13

Objet : Délibération du Conseil autorisant Monsieur le Maire à lancer un marché public de travaux et à signer le marché avec l'entreprise retenue

Date de décision : 25/02/2019

Date de transmission : 26/02/2019

Nature de l'acte : Délibération

Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.1. Marchés publics / 1.1.10. marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA)

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