Procès Verbal - PV CM 20.09.2023

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Procès Verbal - PV CM 20.09.2023 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Chazelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.09.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique, PV CM 20.09.2023.doc 1

L'an deux mil vingt-trois, le 20 septembre à 18 heures 30 minutes,

Les Membres du Conseil municipal de la commune de Chazelles, se sont réunis en session ordinaire, dans la salle du Conseil sur convocation adressée par le Maire, le 14 septembre 2023, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Messieurs BROUILLET Jean-Marc, VIGNAUD Romain, IBAR Christian, DELAGE Jacques, LAURIN Jacky, ANZOLIN Eirik, AUPY Nicolas, BERTRAND Sébastien, DELOBEL Christophe,

Mesdames DUBOIS Flavie, DELCAMP Christelle, FOUGERE Josette, LE ROUX Aurélie, MAZIERE Agnès, RULEAU Manon, WENTZINGER Morgane

Absent(e)s excusé(e)s : Mr VIGIER Marcel a donné pouvoir à Monsieur VIGNAUD Romain Mme CORNIERE Lydie a donné pouvoir à Madame LE ROUX Aurélie

La séance a été ouverte à 18 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur BROUILLET, Maire.

En application des dispositions des articles L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne Monsieur DELAGE Jacques comme secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19/07/2023 à l’unanimité.

Ordre du jour :

➢ Alimentation électrique camping « Le Buron » (supérieure à 100 m) ➢ Éclairage du stade – Passage en projecteurs LED : plan de financement ➢ Vente partielle « Chemin des Buissons »

➢ Versement subvention au budget CCAS

➢ Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) – Évaluation des transferts 2023

➢ Approbation du montant de l’attribution de compensation

➢ Autorisation de signature de toutes conventions entre la Commune et la Communauté de Communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord (Développement durable, plantation de haies...)

➢ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022 ➢ Actualisation des tarifs de la redevance Assainissement pour l’année 2024 ➢ Adhésion à la convention de service du Centre de Gestion de la Charente – Soutiens à la gestion des R.H. « CDGRH+ »

➢ Autorisation promesse de bail commercial concernant le futur restaurant

Modification de l’ordre du jour :

****

1 – Délibération n°D_2023_5_1 : Alimentation électrique camping « Le Buron » (supérieure à 100 m)

Monsieur le Maire rappelle aux élus la délibération n°2023_4_1 prise lors du dernier conseil qui approuvait les travaux d’extension de l’alimentation électrique du camping « Le Buron ». Dans un premier temps, ces travaux devaient être financés par la commune car supérieurs à 100 m comme le prévoit le règlement général du SDEG.

Considérant que ce bâtiment a une destination non commerciale,

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DE CHAZELLES

DU 20-09-2023

.

.0

Nombre de

conseillers :

En exercice : 18

Présents : 16

Votants : 18 PV CM 20.09.2023.doc 2

Considérant qu'il nécessite une extension du réseau électrique,

Considérant que l'extension électrique se trouve sur le domaine public et est supérieure à 100 mètres,

Monsieur le Maire propose le versement d'une aide à Monsieur SABOURIN d'un montant de 10 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le versement d'une aide d'un montant de 10 000 € au bénéfice de Monsieur SABOURIN,

DIT que cette somme est inscrite au budget 2023 de la commune.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire informe le Conseil que les travaux concernant l’eau seront financés par la commune. Tout se fera en coordination avec le SDEG pour qu’il n’y ait qu’une seule et même tranchée.

2 – Délibération n°D_2023_5_2 : Éclairage du stade – Passage en projecteurs LED : plan de financement

Monsieur le Maire présente le projet de remplacement des projecteurs existants du Stade de Football par des projecteurs LED, ceci dans un souci de sobriété énergétique qui devrait permettre une économie d'environ 50% quant à la consommation.

Le montant total du projet s'élève à 82 779.58 euros HT (99 335.50 euros TTC) dont une partie prise en charge par le SDEG 16.

Monsieur le Maire informe les élus qu'une subvention peut être sollicitée auprès de la Fédération Française de Football.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

* Travaux de remplacement des projecteurs 82 779.58 euros HT

Financement pris en charge par le SDEG 16 45 565.27 euros

Subvention du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) 15 000.00 euros

Autofinancement de la commune 22 214.31 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le projet de remplacement des projecteurs actuels du Stade de Football de la commune par des projecteurs LED,

VALIDE le plan de financement suivant :

* Travaux de remplacement des projecteurs 82 779.58 euros HT

Financement pris en charge par le SDEG 16 45 565.27 euros

Subvention du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) 15 000.00 euros

Autofinancement de la commune 22 214.31 euros

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

3 – Délibération n°D_2023_5_3 : Vente partielle « Chemin des Buissons »

Monsieur le Maire rappelle aux élus présents la délibération n°D_2023_2_18 par laquelle l'organisation d'une enquête publique préalable à l'aliénation partielle du chemin rural dit "Chemin des Buissons", en application de l'article L.161-10 précité, était décidée.

Cette enquête s’est tenue du 6 juin 2023 au 22 juin 2023 et M. DROUAUD, commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet d’aliénation du chemin rural sur une longueur de 300 ml, au droit de la parcelle section G n°122. PV CM 20.09.2023.doc 3

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la cession partielle du chemin rural dit "Chemin des Buissons" sur une longueur de 300 ml et l'autoriser à signer l'acte authentique de vente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29, Vu le Code Rural, et notamment ses articles L.161-10 et R161-25 à R161-27, Vu le Rapport de l'enquête publique émit par Monsieur DROUAUD, Commissaire Enquêteur,

Considérant que l'entreprise DUBOIS a fait la demande pour l'acquisition de cette partie de chemin, Considérant qu'une proposition de cession au prix de 300 € a été faite et que l'entreprise DUBOIS l'a acceptée,

Considérant que Madame DUBOIS Flavie s'est retirée pour éviter tout conflit d'intérêt,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix POUR et Mme DUBOIS s'étant retirée pour éviter tout conflit d'intérêt,

AUTORISE la cession partielle du chemin rural dit "Chemin des Buissons" sur une longueur de 300 ml au droit de la parcelle section G n°122,

PRÉCISE que cette cession interviendra au prix de 300 € et que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la vente partielle du chemin.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

4 – Délibération n°D_2023_5_4 : Versement subvention au budget CCAS

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le Centre Communal d'Action Sociale a son propre budget auquel le versement d'une participation d'un montant de 1000 € a été votée lors du vote du budget 2023 de la commune en date du 4 avril 2023.

Face aux difficultés grandissantes de certaines familles chazelloises, il apparait nécessaire de verser une participation supplémentaire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une nouvelle participation d'un montant de 1000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le versement d'une participation supplémentaire au budget du CCAS pour un montant de 1000 €,

DIT que les crédits sont prévus à l'article 657362 du budget principal 2023 de la commune.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Pour information, le conseil d’administration du CCAS a mis en place un barème et chaque demande fait l’objet d’une enquête avant la décision d’attribuer une aide.

5 – Délibération n°D_2023_5_5 : Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) – Évaluation des transferts 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2022, approuvant les modifications apportées à l’intérêt communautaire de l’action sociale, et entérinant le transfert de la compétence relative à la crèche Mélusine à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2023,

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est réunie le 5 septembre 2023 pour étudier l’évaluation des charges transférées sur :

* La prise de compétence de la crèche Mélusine

* La restitution de la compétence relative à l’aménagement touristique de la forêt de la Braconne et Bois BlancPV CM 20.09.2023.doc 4

Vu le rapport de CLECT transmis par la Communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord ci-annexé,

Considérant l’approbation du rapport de CLECT à l’unanimité des élus présents lors de la commission du 5 septembre 2023.

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les conclusions du rapport de la CLECT figurant en pièce jointe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le rapport de la CLECT présenté.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire informe les élus qu’un débat au sein de la Communauté de Communes sur la voirie communautaire va avoir lieu mais la commune de Chazelles n’est pas concernée.

6 – Délibération n°D_2023_5_6 : Approbation du montant de l’attribution de compensation

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C, Vu le rapport de la CLECT approuvé par les élus de la commission le 5 septembre 2023, relatif à l’évaluation des charges transférées suite :

* au transfert du multi-accueil Mélusine dans le giron communautaire à compter du 1er janvier 2023, * à la restitution de la compétence relative à l’aménagement touristique des forêts Braconne et Bois Blanc aux communes,

Vu la délibération D_2023_5_5 du conseil municipal adoptant le rapport de la CLECT pour les transferts de compétence intervenus en 2023

Vu la délibération D_2022_6_7 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022 modifiant l’intérêt communautaire de l’action sociale permettant de transférer le multi-accueil Mélusine dans le giron communautaire

Vu la délibération D_2022_6_8 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022 approuvant le principe de financement de ce transfert, dérogatoire au droit commun et consistant en une révision libre du montant de l’attribution de compensation de toutes les communes du territoire, Vu la délibération D_2023_1_10 en date du 30 janvier 2023 établissant le montant des Attributions de compensation provisoires au titre de l’année 2023,

Considérant que le montant des attributions de compensations définitives est différent car le rapport de la CLECT évalue également le montant du transfert de charge relatif à la restitution de la compétence « aménagement touristique de la forêt Braconne et bois Blanc » aux communes, Considérant la nécessité de valider le montant de l’AC définitive pour l’année 2023 avant le prochain conseil communautaire prévu le lundi 27 novembre 2023,

Considérant que la CLECT réunie le 5 septembre 2023, a validé à l’unanimité des membres présents, la mise en œuvre d’une révision libre du montant de l’attribution de compensation de toutes les communes de l’intercommunalité tel qu’explicité dans le rapport de la CLECT ci-annexé, Considérant qu’il s’agit d’un transfert de charges dérogatoire au droit commun consistant en une révision dite « libre » du montant des AC de toutes les communes et que cela suppose : * une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’attribution de compensation

* que chaque commune intéressée, c’est à dire toutes les communes du territoire dans le présent cas, délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé de l’attribution de compensation, * que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT et transmis à toutes les communes le 11 septembre 2023

Considérant que cette procédure de révision implique qu’une commune ne puisse pas voir le montant de son attribution de compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE la révision libre des attributions de compensation suite au transfert de la crèche Mélusine tel que décidé par le conseil communautaire le 26 septembre 2022,

APPROUVE le montant de l’attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités tel qu’indiqué dans le tableau joint à la présente délibération, PV CM 20.09.2023.doc 5

MANDATE Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire est interpellé sur le montant des attributions de compensations versé à la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois (743 869.96 €) : cela s’explique par la restitution d’une partie de la taxe professionnelle.

7 – Délibération n°D_2023_5_7 : Autorisation de signature de toutes conventions entre la Commune et la Communauté de Communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord (Développement durable, plantation de haies...)

Monsieur le Maire rappelle aux élus que la Communauté de Communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord est porteuse de projets en faveur de la transition écologique et la préservation de la biodiversité.

En 2022, elle a été lauréate de deux projets qui sont :

✓ Territoire engagé pour la Nature (TEN) afin d’œuvrer en faveur de la biodiversité et des multiples services écologiques qu’elle nous apporte (agriculture, alimentation, santé, loisirs, prévention des risques...)

✓ Nature et Transitions : continuités écologiques, plantations de haies, pollinisateurs...

Monsieur LAURIN Jacky, conseiller municipal délégué, est le référent de la commune auprès de l’EPCI concernant ces projets.

Monsieur le Maire, étant également Président de l’EPCI, demande aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur LAURIN Jacky à signer les conventions à venir concernant les domaines du développement durable, la transition écologique, la préservation de la biodiversité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

AUTORISE Monsieur LAURIN Jacky, conseiller municipal délégué, à signer toutes les conventions à venir avec la Communauté de Communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord, concernant le domaine du développement durable, la transition écologique, la préservation de la biodiversité.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire donne la parole à M. LAURIN qui explique que des arbres fruitiers vont être plantés le long de la Voie Douce. Il n’y aura pas de haie car les agriculteurs concernés ne sont pas d’accord. Un rendez-vous est prévu avec M. LAURIN, Mme DUBOIS et les directrices des écoles maternelle et élémentaire afin de voir où pourraient être plantés des arbres pour faire de la fraicheur.

8 – Délibération n°D_2023_5_8 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la commune de Chazelles, pour l'année 2022.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire informe que le traitement des boues de la station d’épuration se fait toujours à La Rochefoucauld-en-Angoumois.

Le nombre d’abonnés est en baisse et pose question : refaire le point avec la SAUR.PV CM 20.09.2023.doc 6

9 – Délibération n°D_2023_5_9 : Actualisation des tarifs de la redevance Assainissement pour l’année 2024

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire, chaque année, de se prononcer sur l'actualisation éventuelle des tarifs du service assainissement, dans la perspective des facturations par la société SAUR FRANCE.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs en vigueur votés lors de la séance du 13 octobre 2022 par délibération n°D_2022_5_2 :

* Partie fixe (abonnement) : 72.83 €

* M3 consommé : 1.25 €

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur une éventuelle revalorisation des tarifs pour l'année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

DÉCIDE de valoriser les tarifs de l'assainissement pour l'année 2024 de 2%, soit :

* Tarif de la part fixe (abonnement) : 74.29 €

* Tarif du m3 consommé : 1.28 €

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

10 – Délibération n°D_2023_5_10 : Adhésion à la convention de service du Centre de Gestion de la Charente – Soutiens à la gestion des R.H. « CDGRH+ »

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose une nouvelle convention de services facultatifs relatifs à l’accompagnement des collectivités dans la gestion de leurs ressources humaines.

Il entend ainsi pouvoir répondre, au-delà de ses missions obligatoires, à des sollicitations ponctuelles de collectivités confrontées à des difficultés diverses ou souhaitant se faire aider pour la conduite de projets divers dans le domaine de la gestion du personnel.

Cette convention structure les solutions d’appuis ponctuels ou d’accompagnements méthodologiques suivantes :

• Prestation de calcul des droits en matière de reprise de services lors de la nomination d’un agent :

Les agents nommés en qualité de stagiaire bénéficient d’une prise en compte de leur parcours professionnel antérieur pour leur classement d’échelon. Les règles de ces reprises de services antérieurs sont variables selon le cadre d’emploi de recrutement.

Eu égard à la technicité et au temps nécessaire à ces calculs, le CDG 16 permet à l’adhérent de se décharger de cette tâche ponctuelle lorsqu’il le souhaite.

• Secours ponctuel en matière de paye et de remplacement de secrétaire de mairie :

Afin de palier à l’absence ou au besoin de renfort d’un personnel secrétaire de mairie, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent faire appel au CDG 16 pour une prise en charge ponctuelle de certaines tâches prioritaires.

A la différence du service Remplacement-Renfort qui propose la mise à disposition d’un agent recruté par le CDG, selon les conditions fixées par la collectivité demandeur pour assurer un remplacement de plus ou moins long terme, les services « S.O.S. paye » et « S.O.S. S.M.I. » s’effectuent sur la base d’un nombre d’heures et une durée limitée destinés à permettre à la collectivité de s’organiser et d’assurer une continuité de service dans l’urgence.

• Tout accompagnement technique : élaboration des LDG, GPEEC, fiche de poste, tableau des effectifs...

• Conseil en organisation :

Le conseiller en organisation aide la collectivité à renforcer durablement son efficacité et son efficience et à adapter son organisation aux évolutions du service public.PV CM 20.09.2023.doc 7

Par exemple : mise en place d’une nouvelle équipe, fusion ou mutualisation, création d’une commune nouvelle, démarche de maîtrise de l’absentéisme, révision d’un protocole d’aménagement du temps de travail, refonte d’emplois du temps, mise en place de l’annualisation, mise en place d’une démarche de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC), optimisation de la masse salariale, réflexion relative au régime indemnitaire, mise en place d’un règlement intérieur, mise en place des entretiens professionnels...

• Evaluation des Risques Psycho-Sociaux :

Dans toute organisation professionnelle, les relations hiérarchiques, sociales, interpersonnelles, les émotions, les valeurs, les sentiments, les non-dits, les incompréhensions..., façonnent un environnement de travail et peuvent aboutir à cristalliser des tensions et générer des dysfonctionnements. Prévenir les risques psycho-sociaux est un véritable enjeu en termes de santé des agents mais également de qualité de vie au travail et de performance collective.

Interroger l’organisation mais aussi le sens et les relations au sein de celle-ci, c’est agir pour améliorer le climat et les conditions de travail afin de pouvoir mieux travailler ensemble. Le CDG 16 propose de réaliser une évaluation des facteurs de risques et aider l’adhérent à élaborer un plan d’actions de prévention.

• Médiation conventionnelle :

Un conflit professionnel provoque inévitablement des souffrances individuelles et une altération du bon fonctionnement du service ou de la collectivité dans son ensemble.

La médiation conventionnelle s'entend de tout processus structuré par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

• Enquête administrative :

L’enquête administrative vise à éclairer l’autorité territoriale de manière objective sur les faits intervenus lorsqu’elle est confrontée à un incident tel qu’un signalement pour acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation, ainsi que tout autre incident verbal, conflit interpersonnel et enfin lors de manquements aux obligations ou fautes.

Elle permet d’établir la matérialité des faits et des circonstances afin de faciliter la prise de décision objective sur les mesures à prendre aussi bien d’ordre réglementaire (dépôt de plainte, procédure disciplinaire) que managérial.

Dans le cadre de l’engagement d’une procédure disciplinaire, l’enquête administrative va permettre de confirmer ou pas la faute, d’aider l’autorité territoriale à définir un niveau de sanction proportionnée, d’étayer le dossier disciplinaire.

Dans le cadre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, l’enquête administrative vise à établir la matérialité de faits et de circonstances des signalements reçus et ainsi dresser un rapport d’enquête restituant les éléments matériels collectés auprès de l’ensemble des protagonistes. Sur la base de ces éléments, la collectivité décide des suites à donner au signalement.

La convention ci-annexée peut être signée à tout moment mais le fait d’adhérer à celle-ci en amont du besoin permet d’être plus réactif en cas de situation urgente.

En effet, l’adhésion est gratuite, seules les éventuelles prestations sollicitées seront soumises à tarifications telles que détaillées dans ladite convention.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant que la commune de Chazelles pourrait souhaiter recourir aux services proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente dans le cadre de la gestion de son personnel et de ses besoins de conseils ou d’accompagnement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,PV CM 20.09.2023.doc 8

DÉCIDE d’adhérer à la convention de service « CDGRH+ » du Centre de Gestion,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de service « CDGRH+ » ci-annexée, avec le Centre de Gestion de la Charente.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

11 – Délibération n°D_2023_5_11 : Autorisation promesse de bail commercial concernant le futur restaurant

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les travaux du futur restaurant sont en cours,

Monsieur CALLAREC, futur exploitant du fonds de commerce du restaurant, souhaite la rédaction d’une promesse de bail commercial par les soins de l’Office notarial SELARL HAZA-DESSET à Chazelles.

Afin de rédiger cette promesse de bail, il convient d’en définir les éléments suivants :

• Le loyer

• Les conditions du bail

• La désignation du bien

• Les éléments mobiliers loués

Monsieur le Maire propose aux membres présents de valider les propositions ci-dessous et l’autoriser à signer cette promesse de bail :

• Le loyer d’un montant de 650 € révisable tous les 3 ans selon l’indice de loyer commercial

• Les conditions du bail :

* Bail classique 3-6-9

* Charges d’eau et d’électricité à la charge de l’exploitant avec compteurs à son nom * Paiement de la taxe foncière

• Désignation du bien :

* Restaurant-bar composé d’une cuisine avec chambre froide, d’une salle de restaurant, d’un espace grill, d’un espace bar, de sanitaires, d’un local ménage, d’un local poubelles et de vestiaires. L’étage du bâtiment sera à la disposition du gérant en ce qui concerne le bureau et les sanitaires.

• Éléments mobiliers :

* Liste du matériel ayant fait l'objet de l'appel d'offre pour le lot n°11 sera jointe à la promesse de bail commercial sachant qu'il conviendra d'établir une liste définitive lors de la signature du bail commercial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

VALIDE les propositions ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette promesse de bail commercial devant notaire (Office notarial SELARL HAZA-DESSET à Chazelles).

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire insiste sur le fait que ce n’est qu’une promesse et que rien n’est figé, surtout pour tout ce qui concerne le matériel.

Monsieur le Maire explique que, contrairement à ce qui était prévu, il y aura 2 pompes à chaleur : une pour le restaurant, une pour la salle des Associations qui pourrait être subventionnée par le Fonds Vert.

INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire donne les informations suivantes :

✓ CALITOM : des réunions publiques auront lieu afin d’informer la population sur le tri des ordures ménagères (sacs transparents, composteurs, etc...)

✓ Journées du Patrimoine : environ 150 personnes pour la visite du Musée (beaucoup le dimanche). Il y a eu moins de monde à St Paul.PV CM 20.09.2023.doc 9

Madame DELCAMP :

✓ Opération « Héros » : personne n’a été désigné sur la commune de Chazelles. Monsieur le Maire indique qu’il ne veut pas se prononcer même si c’est une opération de la CDC : source de conflit.

Monsieur IBAR : il faut commencer à avoir une réflexion sur les tarifs des salles pour 2024 (vaisselle cassée, on facture ou pas ?).

Monsieur ANZOLIN : problème de stationnement Route de Marthon lorsque la brasserie « La Rainette » organise des soirées. Un marquage au sol pour délimiter des emplacements est prévu.

La séance est levée à 19 heures 50.

Secrétaire de séance, Le Maire,

Jacques DELAGE J-Marc BROUILLET