Procès Verbal - PV CM 02.03.2021

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Procès Verbal - PV CM 02.03.2021 Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Chazelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.03.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PV CM 02.03.2021 1

L'an deux mil vingt et un le 02 mars à 18 heures 30 minutes,

Les Membres du Conseil municipal de la commune de Chazelles, se sont réunis en session ordinaire, dans la salle du Foyer sur convocation adressée par le Maire, le 24 février 2021, conformément aux articles L. 2121- 10 et L. 2122- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Messieurs BROUILLET Jean-Marc, VIGNAUD Romain, VIGIER Marcel, DELAGE Jacques, IBAR Christian, ANZOLIN Eirik, AUPY Nicolas, BERTRAND Sébastien, DELOBEL Christophe, LAURIN Jacky.

Mesdames DUBOIS Flavie, CORNIERE Lydie, BUCELET Justine, DELCAMP Christelle, FOUGERE Josette, LE ROUX Aurélie, RULEAU Manon, WENTZINGER Morgane.

Absentes excusées : Madame MAZIERE Agnès a donné pouvoir à Monsieur VIGIER Marcel

La séance a été ouverte à 18 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur Jean-Marc BROUILLET, Maire.

En application des dispositions des articles L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne Monsieur AUPY Nicolas comme secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/12/2020 : modifier l’âge à partir duquel les chocolats ont été attribués 66 ans et non 75 ans.

Modification de l’ordre du jour :

➢ Droit de préemption sur la maison de Mr VERRIER – 10 rue du Moulin à Chazelles

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à modifier l’ordre du jour, et donc à aborder le sujet mentionné ci-dessus.

ORDRE DU JOUR :

 COMPTES DE GESTION 2020 DE LA COMMUNE, DU SERVICE ASSAINISSEMENT ET DU BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable (1) à l’ordonnateur (2). Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Monsieur le Maire demande aux membres présents de l’autoriser à viser et certifier le document du Comptable public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DE CHAZELLES

DU 02.03.2021

.0

Nombre de

conseillers :

En exercice : 19

Présents : 18

Votants : 19 PV CM 02.03.2021 2

AUTORISE Monsieur le Maire à viser et certifier le Compte de Gestion du Comptable Public pour les budgets de la Commune, du Service Assainissement et du budget Photovoltaique.

 COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur VIGNAUD Romain, adjoint aux finances, prend la parole afin de présenter le compte administratif de la commune lequel peut se résumer comme suit :

Section de fonctionnement :

Résultat de l'exercice : 184 521.32 €

Résultat antérieur reporté : 422 288.74 €

Résultat à affecter : 606 810.06 €

Section d'investissement :

Solde d'exécution d'investissement (hors restes à réaliser) : 76 010.55 € Solde des restes à réaliser (dépenses / recettes) : - 92 715.44 €

Solde d'exécution d'investissement (restes à réaliser inclus) : - 209 712.89 €

Avant le vote Monsieur le Maire se retire afin de laisser la présidence au doyen d’âge Monsieur VIGIER Marcel, qui demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les comptes administratifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune 2020,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur VIGNAUD Romain, adjoint aux finances, prend la parole afin de présenter le compte administratif du Service Assainissement lequel peut se résumer comme suit :

Section de fonctionnement :

Résultat de l'exercice : - 3 986.23 €

Résultat antérieur reporté : - 33 483.83 €

Résultat à affecter : - 37 470.06 €

Section d'investissement :

Solde d'exécution d'investissement (hors restes à réaliser) : 758.64 € Solde des restes à réaliser (dépenses / recettes) : 0.00 € Solde d'exécution d'investissement (restes à réaliser inclus) : 106 801.77 €

Avant le vote Monsieur le Maire se retire afin de laisser la présidence au doyen d’âge Monsieur VIGIER Marcel, qui demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les comptes administratifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le compte administratif du budget du Service Assainissement 2020,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE

Monsieur VIGNAUD Romain, adjoint aux finances, prend la parole afin de présenter le compte administratif du budget Photovoltaïque lequel peut se résumer comme suit : PV CM 02.03.2021 3

Section de fonctionnement :

Résultat de l'exercice : 351.00 €

Résultat antérieur reporté : 3 308.04 €

Résultat à affecter : 3 659.04 €

Section d'investissement :

Solde d'exécution d'investissement (hors restes à réaliser) : 901.00 € Solde des restes à réaliser (dépenses / recettes) : 0.00 € Solde d'exécution d'investissement (restes à réaliser inclus) : 3 604.00 €

Avant le vote Monsieur le Maire se retire afin de laisser la présidence au doyen d’âge Monsieur VIGIER Marcel, qui demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les comptes administratifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le compte administratif du budget Photovoltaïque 2020,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 AFFECTATION DES RESULTATS

Après le vote des comptes administratifs, Monsieur le Maire reprend la présidence et propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir voter pour affecter les résultats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

Budget de la Commune :

DECIDE d'affecter les résultats au budget de la Commune 2021 comme suit :

- Report (001DI) en investissement : - 116 997.45 €

- Report (002RF) en fonctionnement : 397 097.14 €

- Report (1068 RI) en investissement : 209 712.89 €

Budget Service Assainissement :

DECIDE d'affecter les résultats au budget du service Assainissement 2021 comme suit :

- Report (001RI) en investissement : 106 801.77 €

- Report (002DF) en fonctionnement : - 37 470.06 €

Budget Photovoltaïque :

DECIDE d'affecter les résultats au budget "Photovoltaïque" 2021 comme suit :

- Report (001RI) en investissement : 3 604.00 €

- Report (002RF) en fonctionnement : 3 659.04 €

 AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2021 DE LA COMMUNE

Selon l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférent au remboursement de la dette.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, hors restes à réaliser, comme suit :

CHAPITRE – LIBELLE CREDITS OUVERTS EN 2020 MONTANT AUTORISE AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021

204 - Subvention d’équipement versées 19 455.37 € 4 864.00 €

21 – Immobilisations corporelles 176 308.74 € 44 077.00 €

23 – Immobilisations en cours 337 412.00 € 84 353.00 €

TOTAL 133 294.00 €PV CM 02.03.2021 4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2021 selon le tableau ci-dessus et ce, avant le vote du budget primitif 2021.

 PARTICIPATION CITOYENNE

Suite à l'intervention devant l'assemblée du Lieutenant CALMETTES, Commandant de la Communauté de Brigades de la Rochefoucauld,

Monsieur le Maire expose que le dispositif de participation citoyenne a pour objet d'augmenter la sécurité publique et les moyens de lutte contre la délinquance en favorisant le signalement des faits suspects, voire délictueux, à la gendarmerie. Cela peut également être l'occasion de renforcer les liens sociaux et la vie de quartier.

Cet objectif peut être rempli par la mise en place d'un ou plusieurs citoyens référents identifiés par toute la population et les administrations compétentes comme relais.

Touchant aux libertés, le dispositif est cadré par un protocole liant Mairie, Gendarmerie et Préfecture, qui reste à écrire. Le dispositif fera l'objet d'une évaluation, avec un bilan régulier ayant vocation à être public.

Monsieur le Maire propose aux élus d'accepter l'intégration de la commune de Chazelles dans le dispositif de "Participation Citoyenne" et de le charger de finaliser le protocole avec les autres partenaires puis de le signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

ACCEPTE que la commune de CHAZELLES intègre le dispositif de "Participation Citoyenne",

DEMANDE, dans la mesure du possible, qu'un référent soit nommé par hameau,

CHARGE Monsieur le Maire, en lien avec la Gendarmerie et la Préfecture, d'établir le protocole prévu par la circulaire ministérielle du 30 avril 2019, et de mener les différentes étapes prévues pour la mise en place et l'information liées à ce dispositif,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole.

 VALORISATION DES CHEMINS RURAUX ET MISE EN PLACE DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEE (PDIPR)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu'en application de l'article L361-1 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l'Environnement, celui-ci peut sur le territoire de la commune, proposer au Conseil Départemental l'inscription de chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) afin qu'ils apparaissent sur les cartes touristiques locales.

Une liste des chemins à proposer sera à l'étude avec le département, liste qui devra ensuite être validée lors d'une prochaine réunion du Conseil Municipal. Pour cela, il faut tout d'abord que les membres du Conseil donnent un avis de principe favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

DONNE un avis de principe favorable à l'inscription des chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente décision à Monsieur le Président du Département de la Charente.

Monsieur le Maire prend « sa casquette » de président de la Communauté de Communes et confirme ce qu’a précisé Monsieur IBAR Christian : la CDC devra délibérer et le souhait est de tout uniformiser pour un schéma global.

 RAPPORT ANNUEL PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE CHARENTE-EAUX – ANNEE 2019

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service "Assainissement Collectif" établi par Charente-Eaux, ceci pour l'année 2019.

Après avoir donné lecture, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,PV CM 02.03.2021 5

APPROUVE le rapport annuel sur le Prix & la Qualité du service "Assainissement Collectif" - Année 2019, rapport établi par Charente Eaux.

 COMPTE DE GESTION DE LA SAUR – SERVICE ASSAINISSEMENT - ANNEE 2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de la SAUR pour le service Assainissement, pour l'exercice 2020.

Après avoir donné lecture, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le Compte de Gestion de la SAUR pour le service Assainissement concernant l'année 2020.

 ADHESION A L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE (ATD16) – MODULE GESTION DES CIMETIERES

Monsieur VIGIER Marcel prend la parole pour dire que la gestion actuelle du cimetière repose sur 2 élus (Romain VIGNAUD et lui-même) et que ce n’est pas normal. Ce module « Gestion des Cimetières » permettra de transmettre la gestion aux secrétaires.

Monsieur DELOBEL Christophe se pose la question : restons-nous propriétaire des données en fin de contrat, le cas échéant ?

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Vu l'article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que : "Le département, les communes et les établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier".

Outre ses missions traditionnelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'assistance juridique, l'Agence intègre l'offre d'ingénierie numérique et informatique proposée, jusqu'au 31 décembre 2017, par le SDITEC (Syndicat Départemental Informatique et Technologies de Communication).

Vu la délibération n°43-423-BP 2013 du Conseil Général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d'une agence technique départementale,

Vu la délibération n°14-001 de l'Assemblée générale constitutive de l'ATD16 en date du 06 février 2014 approuvant les statuts de l'agence technique départementale,

Vu la délibération n°2017-11_R01, et son annexe, de l'Assemblée générale extraordinaire du 08 novembre 2017 modifiant les statuts de l'ATD16,

Vu le dernier barème de participation adopté par le Conseil d'Administration de l'ATD16,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants et compte tenu de l'intérêt de la collectivité pour une telle structure :

DECIDE de souscrire aux missions optionnelles de l'ATD16, à compter du 1er avril 2021 :

* "Module métier de gestion de cimetières" incluant notamment l'assistance des utilisateurs à l'exploitation des logiciels, la formation aux logiciels, la télémaintenance, la participation aux clubs utilisateurs et l'envoi de documentations et de listes de diffusion.

PRECISE que ces missions optionnelles seront exercées selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l'ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines,

APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante, soit 480.00 € par an.

 REMBOURSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AUX FRAIS DE GARDE OU D’ASSISTANCE DES ELUS DES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du Conseil Municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (partie règlementaire),

Monsieur le Maire expose que la loi "Engagement et Proximité" a rendu obligatoire le remboursement à l'élu municipal par la commune de ses frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile. L'objectif est de lui permettre d'assister plus facilement aux réunions liées à l'exercice de son mandat. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat.PV CM 02.03.2021 6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

DECIDE de fixer comme suit les pièces à fournir par ses membres pour le remboursement de leurs frais et ceci afin de permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée.

Les pièces à produire sont :

* pour s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle : copie du livret de famille, copie de la carte d'invalidité, certificat médical ou toute autre pièce utile.

* pour s'assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant : copie des décomptes certifiés exacts.

* pour s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une de ces réunions : attestation délivrée par le prestataire ou intervenant précisant la date et les heures de la garde ou de l'assistance ainsi que son coût facturé.

* pour s'assurer, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu, du caractère subsidiaire du remboursement (son montant ne peut excéder le reste à charge réel) : copie des décomptes certifiés exacts, déclaration écrite sur l'honneur datée et signée, copie de l'avis d'imposition ou de non-opposition.

DECIDE d'inscrire des crédits suffisants au budget communal 2021.

 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER MARS 2021

Monsieur le Maire expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanent nécessaires au fonctionnement des services. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 1er mars 2021 comme suit :

Cadres ou Emplois Permanents

(Titulaire ou stagiaire) Catégorie

Temps

de

travail

(heures)

Postes

pourvus

Postes

vacants

Susceptibles

d’être pourvus

par voie

contractuelle

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif territorial

principal 1ère classe

C 35 h 1

Adjoint administratif territorial

principal de 2ème classe C 28 h 1

Adjoint administratif territorial C 35 h 1

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique territorial principal

de 1ère classe

C 35 h 1

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe C 35 h 2

1

Adjoint technique territorial C 35 h 6 OUI

Adjoint technique territorial C 33 h 1

Adjoint technique territorial C 25h30 1 PV CM 02.03.2021 7

Agents non titulaires sur

Emplois Permanents Catégorie

Temps

de

travail

(heures)

Postes

pourvus Service Motif du contrat

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique

territorial C 35 h 1 Atelier

Article 3-1

Loi du 26/01/1984

Adjoint technique

territorial

C TNC 2 Ecole

Maternelle

Article 3-1

Loi du 26/01/1984

Agents non titulaires sur

Emplois Non Permanents Catégorie

Temps de

travail

(heures)

Postes

pourvus Service Motif du contrat

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique

territorial C 35 h

1 Atelier Article 3_I.1

Loi du 26/01/1984

Adjoint technique

territorial

C TNC 2 Ecoles/Garderie Article 3_I.1

Loi du 26/01/1984

PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

 TARIFS 2021 – LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que lors de la réunion du 11/12/2020, les tarifs de location des salles communales n'avaient pas été votés, seuls les tarifs de cantine, garderie, cimetières ayant fait l'objet de la délibération n°D_2020_6_6.

Monsieur le Maire demande donc aux membres présents de se prononcer sur le montant des tarifs proposés à appliquer au 02 mars 2021.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

DECIDE de fixer les tarifs de location des salles communales à compter du 02 mars 2021 comme indiqués ci- dessous :

LOCATION SALLES 2016 2017 2018 2019 2020 Votés le 02 mars 2021

Versement arrhes

25% Mt

location

25% Mt

location

25% Mt

location

25% Mt

location

25% Mt

location

Salle des associations :

Location 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € //

Caution 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € //

Salle du foyer :

Location 120,00 € 120,00 € 130,00 € 130,00 € 130,00 € 130,00 €

Vaiselle 10,00 € 10,00 € 10,00 € 10,00 € 10,00 € //

Caution 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €

Salle des Civadaux :

Réservat° Hors Commune :

Associations 180,00 € 200,00 € 200,00 € 30,00 € 30,00 € 200,00 €

Entreprises / Comités d'Entreprise 180,00 € 200,00 € 200,00 € 30,00 € 30,00 € 200,00 €

Particuliers (du vendredi 18h au dimanche

18h) 280,00 € 300,00 € 300,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 €

Réservat° Commune :

Associations 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € Gratuit

Entreprises / Comité d'Entreprise 150,00 € 150,00 € 150,00 € 30,00 € 30,00 € 150,00 €

Particuliers (du vendredi 18h au dimanche

18h) 330,00 € 330,00 € 330,00 € 280,00 € 300,00 € 300,00 €PV CM 02.03.2021 8

Réunion particulière Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Vaisselle 50,00 € 50,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 50,00 €

Caution 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 400,00 €

 MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

➢ Droit de préemption sur la maison de Mr VERRIER – 10 rue du Moulin à Chazelles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal n°2012_2_13 en date du 05 avril 2012, instaurant un droit de préemption urbain sur la commune de CHAZELLES,

Vu la délibération du conseil municipal n°2020_2_5 en date du 23 mai 2020, délégant au maire l'exercice du droit de préemption urbain,

Vu que le bien cadastré section AC numéro 129 est situé en zone U du Plan Local d'Urbanisme susvisé, soumise au droit de préemption urbain conformément à la délibération sus nommée, Vu la déclaration d'intention d'aliéner, reçue en Mairie le 26 février 2021 de Maître Marion SAFFIER DE BARD, Notaire à SAINT GENIES D'HIERSAC, notifiant la cession par Monsieur Philippe VERRIER, domicilié 1 rue du Moulin "Basse" à SAINT GENIES D'HIERSAC, du bien sis 10 rue du Moulin, cadastré section AC numéro 129 pour une superficie de 2a 11ca, au prix de quarante-six mille euros (46 000 €),

Considérant que la commune de CHAZELLES s'est engagée dans une démarche de revitalisation du centre- bourg, conforme à l'orientation du plan d'aménagement et de développement durable de la Communauté de Communes de La Rochefoucauld-Porte du Périgord et qui rentre dans le dispositif de l'Etat "Petite Ville de Demain" qui vient renforcer les deux Pôles principaux, La Rochefoucauld et Montbron, cette démarche de revitalisation passe par un projet d'aménagement global avec la parcelle SECTION AC numéro 130, Considérant que l'orientation de l'aménagement de la parcelle section AC numéro 130 en commerces et locaux professionnels destinés à des activités de santé publique va nécessiter la démolition de l'immeuble de la parcelle section AC numéro 129 pour réaliser un parking destiné d'une part à l'usage de la clientèle de ces commerces et activités, d'autre part à combler le déficit actuel de places de stationnement du bourg et garantir une maîtrise de l'usage de l'espace,

Considérant qu'un bureau d'étude travaille actuellement sur l'aménagement de ces deux parcelles et que ce projet est vital pour la survie du centre-bourg, compte-tenu qu'aucune autre parcelle du centre-bourg ne se prête au développement d'un tel projet,

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir donner leur avis sur la préemption du bien section AC numéro 129.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

AUTORISE Monsieur le Maire à préempter le bien situé 10 rue du Moulin cadastré section AC numéro 129 d'une surface de 2a 11ca, propriété de Monsieur Philippe VERRIER aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d'intention d'aliéner reçue en Mairie le 26 février 2021 de Maître Marion SAFFIER DE BARD, au prix de QUARANTE SIX MILLE EUROS (46 000 €),

DECIDE que cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la commune,

DIT que cette décision de préemption sera notifiée à Maître Marion SAFFIER DE BARD, notaire souscripteur de la déclaration d'aliéner, à Monsieur Philippe VERRIER propriétaire du bien préempté sis 10 rue du Moulin ainsi qu'à Monsieur Nicolas MARTIN, acquéreur évincé, par courrier recommandé avec accusé de réception,

DIT que cette décision fera l'objet d'un affichage en mairie conformément aux dispositions de l'article L213-2 du Code de l'Urbanisme,

DIT que conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de la Justice Administrative, un recours pourra être formé contre cette décision auprès du Tribunal Administratif de POITIERS, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

INFORMATIONS DIVERSES :

✓ Salle « Coworking » : Proposition est faite de transformer la salle « Multimédia » en salle de Coworking pour permettre à des personnes de venir travailler sans avoir à louer de bureau. Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs lors d’une prochaine réunion tout en trouvant des solutions pour les associations qui utilisaient la salle. Madame DELCAMP Christelle demande si les étudiants pourraient avoir accès à celle-ci, sur des matinées par exemple. A voir....PV CM 02.03.2021 9

✓ Représentant CALITOM : Madame BUCELET Justine

✓ Terrains Maraîchage : Le projet avance

✓ Elections Départementales et Régionales : le 13 & 20 juin 2021 Monsieur VIGIER Marcel souhaite créer un groupe de travail. Il faut prévoir l’achat d’urnes et d’isoloirs.

Mrs ANZOLIN, DELOBEL et Mme DELCAMP se portent volontaires.

Christian IBAR : penser à l’achat d’une boîte aux lettres pour remplacer l’ancienne et mettre des cendriers.

Lydie CORNIERE : fait un point sur sa rencontre avec la Banque Alimentaire, sur la vaccination.

La séance est levée à 20 heures 15.