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Déliberation - 056 2026 COMMISSION ECOLE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Déliberation - 056 2026 COMMISSION ECOLE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le ER
ID : 034-218401094-20260923-0562026-DE
PB, COMMUNE DE GABIAN (34320]
EXTRAIT DE DELIBERATION
L'an deux mille vingt-six, et le Mercredi 23 Septembre à 18h30, le Conseil Municipal
de la commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire.
Présents : Messieurs FOREZ Daniel - SOULIE Christophe - BARRAL Alain - MAGANA Antonio -
BERTHOMIEU Michel - TSARN Pierre - BOUDET André - LAVIT Frédéric -
Mesdames LOPEZ Chantal - PAILLÈS Séverine - ROUSSET Agnès - LABROUSSE Marlène - GROUSSET Emilie - MERLIER Viviane -
Procuration : Madame GALZY Isabelle donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel
Secrétaire de séance : Madame LABROUSSE Marlène
056/2026 Création d'une commission ECOLE
Monsieur le Maire propose la mise en place d'une commission école,
Considérant la nécessité de renforcer la concertation entre les différents acteurs de la communauté
éducative et d'assurer un suivi régulier des projets d'école :
Considérant l'importance de coordonner les actions partenariales mise en œuvre :
Cette commission sera chargée notamment de :
- Surveiller le suivi de la mise en œuvre des demandes et projets
- Écouter les besoins et les attentes de l'école
Aucunes décisions ne sera prise lors de ces commissions, les décisions seront prises uniquement par le conseil
municipal.
La charte des élus pour la commission école est annexé à la délibération et devra être signée par chacun des
élus membres.
La commission sera composée de :
Monsieur le Maire pour la présidence,
Madame LOPEZ Chantal 3°" adjointe déléguée aux écoles
Madame ROUSSET Agnès, subdélégué aux écoles
Ainsi que 4 conseillers municipaux :
- Madame LABROUSSE Marlène
- Madame GROUSSET Emilie
- Monsieur BARRAL Alain
- Madame MERLIER Viviane
La commission se réunira au minimum 3 fois par an, sur convocation de Monsieur le Maire, la secrétaire
désignée membre de la commission devra établir un rapport écrit.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
des membres présents,
VALIDE les membres de la commission « ECOLE » ci-dessus.
DIT que chacun des membres de la commission sauf le président signeront la charte des élus annexé à la
présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Secrétaire de séance Le Maire,
Madame LABROUSSE Marlène Daniel FOREZEnvoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
GE Publié le
ID : 034-213401094-20260923-0562026-DE
PQ, CHARTE DE FONCTIONNEMENT DES ÉLUS COMMISSION ÉCOLE
Charte annexée à la délibération n°056/2026 du Conseil municipal en date du
23 septembre 2026
Préambule
La Commission École est une instance de travail, de réflexion et de préparation des dossiers
relatifs aux affaires scolaires de la commune.
Elle exerce ses missions dans le respect des lois et règlements applicables, des compétences
respectives du maire, du conseil municipal et des services municipaux, ainsi que des principes
déontologiques applicables aux élus locaux.
Les commissions municipales sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal.
Elles ont un rôle consultatif et préparatoire et ne peuvent se substituer au conseil municipal pour
prendre des décisions relevant de sa compétence.
La présente charte fixe les règles de fonctionnement et les engagements auxquels souscrivent
les élus membres de la Commission École.
ARTICLE 1 - RÔLE DE LA COMMISSION
La Commission École a pour mission :
e d'étudier les dossiers relatifs aux écoles et aux affaires scolaires ;
e d'identifier les besoins et difficultés rencontrés :
e de recueillir les informations nécessaires à la préparation des dossiers :
° d'échanger et de formuler des propositions :
+ de préparer les sujets devant être examinés par les autorités compétentes :
e de faire remonter les propositions et observations au maire et au conseil municipal.
La Commission agit dans l'intérêt général de la commune, des enfants, des familles et du bon
fonctionnement du service public.
ARTICLE 2 - ABSENCE DE POUVOIR DÉCISIONNEL
La Commission École ne prend aucune décision définitive engageant la commune.
Les membres de la Commission peuvent :
e étudier les dossiers ;
e échanger:
° formuler des propositions :
e émettre des avis ;
° préparer des recommandations.
Toute décision relevant de la compétence du conseil municipal devra obligatoirement être portée
devant le conseil municipal afin d'être examinée et, le cas échéant, adoptée selon les règles
légales applicables.
Aucun membre de la Commission ne peut :
+ engager seul la commune ;
° prendre une décision au nom du conseil municipal ;
e présenter une proposition de la Commission comme une décision officielle de la commune :
e mettre en œuvre une décision qui n'a pas été régulièrement prise par l'autorité
compétente.
ARTICLE 3 - CONFIDENTIALITÉ ET DEVOIR DE DISCRÉTIONEnvoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le
ID : 034-213401094-20260923-0562026-DE
GER
Les élus membres de la Commission École s'engagent à respecter un devoir de discretron
concernant les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
Ils s'engagent notamment à ne pas divulguer à des personnes extérieures à la Commission des
informations :
+ à caractère personnel ;
e concernant les enfants et leurs familles ;
+ concernant les agents municipaux ou les personnels intervenant dans les écoles :
+ confidentielles ou protégées par la loi ;
° contenues dans des documents non publics ;
+ relatives à des dossiers en cours d'étude avant leur présentation ou leur communication
officielle.
Les débats internes de la Commission doivent être respectés afin de permettre un travail serein,
constructif et responsable.
Toutefois, cette obligation de discrétion ne peut empêcher un élu :
e d'exercer les droits que la loi lui reconnaît :
+ de transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes :
e de signaler des faits susceptibles de constituer une infraction ou un manquement prévu
par la loi.
ARTICLE 4 - RESPECT DES ÉCHANGES ET DES PERSONNES
Chaque membre de la Commission s'engage à adopter un comportement respectueux envers :
° les autres élus ;
les agents municipaux :
les personnels des écoles ;
les enfants et leurs familles :
l'ensemble des personnes concernées par les dossiers examinés.
Les échanges doivent rester respectueux, constructifs et conformes à l'intérêt général.
Aucun membre ne doit utiliser sa participation à la Commission :
e à des fins personnelles ;
° pour régler un différend personnel :
° pour obtenir un avantage particulier ;
e pour diffuser des informations confidentielles ;
°__ pour porter atteinte à la réputation ou à la vie privée d'une personne.
ARTICLE 5 - DEVOIR DE LOYAUTÉ ENVERS LE FONCTIONNEMENT DÉMOCRATIQUE Les élus membres de la Commission reconnaissent que les décisions importantes concernant la commune doivent être prises par les autorités légalement compétentes.
Lorsqu'un sujet relève de la compétence du conseil municipal, les propositions et travaux de la
Commission doivent être transmis afin de permettre au conseil municipal d'examiner le dossier et
de prendre une décision.
Les membres de la Commission s'interdisent de présenter comme acquise ou définitive une
décision qui n'a pas été régulièrement adoptée.
Toute décision officielle doit respecter les procédures prévues par la loi et les compétences de
chaque instance.
ARTICLE 6 - REMONTÉE DES INFORMATIONS ET DES PROPOSITIONS Les travaux de la Commission École doivent permettre une remontée claire et transparente des informations.
À l'issue des réunions, les propositions, observations et recommandations de la Commission
pourront faire l'objet d'un compte rendu ou d'une synthèse.Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
GE Publié le
ID : 034-213401094-20260923-0562026-DE
Ces éléments seront transmis au maire et, lorsque le sujet relève de la compétence du consent
municipal, présentés au conseil municipal.
Les propositions de la Commission ne constituent pas, à elles seules, des décisions municipales.
ARTICLE 7 - RESPECT DE LA CHARTE
Tout membre de la Commission École s'engage à respecter les dispositions de la présente charte.
En cas de manquement, notamment en matière de :
e confidentialité ;
respect des personnes ;
+ diffusion d'informations protégées ou non publiques :
+ prise de décision sans compétence ;
+ présentation d'une proposition comme une décision officielle ;
+ utilisation abusive des informations obtenues dans le cadre de la Commission ;
les faits pourront être portés à la connaissance du maire et faire l'objet d'un examen dans le
respect des règles applicables et des droits de la personne concernée.
ARTICLE 8 - SIGNALEMENT DES MANQUEMENTS GRAVES
Lorsqu'un manquement est susceptible de constituer une violation de la loi, une infraction ou un
manquement aux obligations légales applicables aux élus, les faits pourront être signalés aux
autorités compétentes.
Selon la nature des faits, le signalement pourra être porté notamment :
° aumaire;
° au conseil municipal ;
° au représentant de l'État dans le département, dans le cadre de ses compétences :
e à l'autorité judiciaire lorsque les faits sont susceptibles de relever du droit pénal.
Il est rappelé que la présente charte ne peut, à elle seule, entraîner la suppression, l'annulation
ou la perte du mandat d'un élu.
Toute mesure concernant un mandat électif relève exclusivement des procédures prévues par la
loi et des autorités légalement compétentes.
ARTICLE 9 - RETRAIT DE LA COMMISSION
En cas de manquement grave ou répété aux règles de fonctionnement de la Commission, la
situation pourra être portée devant les instances compétentes de la commune afin d'examiner
les mesures pouvant être prises dans le respect des règles applicables.
Selon la situation et les règles de désignation des membres de la Commission, il pourra
notamment être envisagé de revoir la participation de l'élu concerné à la Commission.
Cette mesure éventuelle ne constitue pas une sanction sur le mandat électif lui-même.
ARTICLE 10 - ENGAGEMENT DES MEMBRES
En signant la présente charte, chaque élu membre de la Commission École reconnaît :
+ avoir pris connaissance des règles de fonctionnement de la Commission ;
+ comprendre que la Commission a un rôle de travail, d'étude et de proposition :
° reconnaître que les décisions relevant du conseil municipal doivent être soumises à celui-
ci;
+ s'engager à respecter les règles de confidentialité et de discrétion ;
+ s'engager à respecter les personnes et le fonctionnement démocratique de la commune :
+ s'engager à agir dans l'intérêt général.
ARTICLE 11 - ENGAGEMENT
Je soussigné(e) :Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le
ID : 034-213401094-20260923-0562026-DE
Nom et prénom :
Fonction :
Membre de la Commission École
déclare avoir pris connaissance de la présente charte et m'engage à en respecter les principes et
les règles.
Fait @ à memes
Signature :
Signature précédée de la mention :
« Lu et approuvé - Je m'engage à respecter la présente charte de fonctionnement de la
Commission École. »