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Arrêté - a 2025 121 af aav ac atlantique bale n unies br eu aep
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 121 af aav ac atlantique bale n unies br eu aep)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
u^ WSUti^t
Arrêté n" 2025-121-AF
Objet: Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise ATLANTIQUE-Bale pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés Bd des Nations-Unies ayant fait l'objet d'un arrêté de permission de voirie antérieur.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Codegénéral descollectivitésterritoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental n" 20251260005 portant permission de voirie pour les travaux projetés,
Vu l'arrêté du Maire n° 2025-096-AF en date du 20 mars 2025 portant autorisation de voirie et réglementant
la circulation pour les travaux projetés,
Vu l'arrêté du Maire n° 2025-119-AF en date du 1er avril 2025 portant permission de voirie pour les travaux
projetés sur la partie Communale,
Considérant la requête en date du 2 avril 2025, par laquelle l'entreprise ATLANTIQUE-Bale située 12 le Prepaud - 44640- VUE, demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux ayant fait l'objet d'une permission de voirie antérieure.
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
Considérant que les domainespublicsdoivent être préservés,
ARRÊTE
Article l : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 10jours à compter du 14 avril 2024, pour réaliser travauxde branchementréseauxhumides.
Article 2 : Prescriptions d'occupation
l. Le présent arrêtéa pour objet d'autoriser les travaux projetés et d'apporter les prescriptions de réalisation sur la partie Communale et sur la partie Départementale, spécifiées dans les arrêtés sus-visés. 2. Les dispositions des arrêtés antérieurs du Département et de la Commune visées d-dessus s'imposent au bénéficiaire.
3. Les travaux étant situés en agglomération, les dispositions de réglementation de la circulation du présent arrêté s'imposent, tant sur la partie Communale que Départementale.
4. L'ensemble des arrêtésdevra être affichésur site.
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Arrêté n- 2025-121-AF Article 3 : Réglementation de la circulation
l. travaux réalisés par demi chaussée avec neutralisation d'une voie de circulation sous alternat gérépar feux tricolores.
2. le stationnement, t'arrêt, le dépassement, sera interdit dans l'emprise des travaux. 3. La restriction de circulation sera mise en place de 8h30 à16h20.
4. En dehors des périodes d'activité du chantier, la restriction de circulation sera levée, ainsi que les week-end et jours fériés. Cependant, les feux tricolores seront laissés en jaune clignotant. 5. Toute remise en circulation imposent une réfection provisoire en enrobés à froid. Tout autre revêtement provisoire est proscrit.
Article 4 : Sécurité et signalisationde l'occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommagesde toute nature, qui pourraient résulterde ses actionssur le domaine public ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 11 avril 2025
Le Maire,
Danièle VINCENT
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux Libertés, le bénéficiaireest informé qu'il dispose d'un droit d'accèset de rectification, qu'il peut exercer pour les informations'le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation :
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
Arrêtén° 2025-121-AF
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