Compte-Rendu - CR 2022 02 08

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Compte-Rendu - CR 2022 02 08 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 02 08)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL du 8 FEVRIER 2022

Le Conseil municipal de Saint Clair du RhÙne s'est rÈuni mardi 8 fÈvrier 2022 ‡ 18 heures, salle des mariages de la mairie, en sÈance ordinaire, sous la prÈsidence de Monsieur Olivier MERLIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Date de convocation du Conseil municipal : 2 fÈvrier 2022.

PrÈsents : 22

M. Olivier MERLIN, Mme Sandrine LECOUTRE, M. Vincent PONCIN, Mme FranÁoise EYMARD, M. JoÎl

DENUZIERE, Mme Fabienne BOISTON, Mme Isabelle MARRET, M. Alain DEJEROME, Mme Evelyne MALLARTE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean MURRUNI, MmeMarie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, M. Bernard FAVIER, Mme Josiane VO, M. Jean-Pierre BERGER, Mme

Rosalie MOUSSET, M. Sylvain CLAVEL, M. Claude REYNAUD, Mme Martine QUAY, M. Sylvain FAURITE, Mme Kadija MEHIDI.

ExcusÈs avec pouvoir : 4

Monsieur Michel DUSSERT donne pouvoir ‡ Monsieur Alain DEJEROME.

Monsieur Paul SCAFI donne pouvoir ‡ Monsieur Olivier MERLIN.

Madame Marie Christine THOMAS donne pouvoir ‡ Monsieur Bernard FAVIER. Monsieur Julien BELANTIN donne pouvoir ‡ Madame Kadija MEHIDI.

ExcusÈ : 1

Monsieur FrÈdÈric DESSEIGNET.

Madame Isabelle MARRET est dÈsignÈe en qualitÈ de secrÈtaire de sÈance.

Monsieur le Maire met aux votes le compte rendu de la sÈance du Conseil municipal du 14 dÈcembre 2021,

Il est adopté à l’UNANIMITE

Ordre du jour :

1/ FINANCES - Vote des taux.

2/ FINANCES – sorties d’inventaire.

3/ FINANCES - Budget PrÈvisionnel 2022.

4/ FINANCES – garantie d’emprunt à Alpes Isère Habitat – contrat 129708. 5/ FINANCES – garantie d’emprunt à Alpes Isère Habitat – contrat 129709. 6/ FINANCES – Remise gracieuse, sur le loyer d˚ par un locataire.

7/ RESSOURCES HUMAINES - Suppressions et crÈations de postes permanents. 8/ RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes d’agents vacataires pour les besoins et nÈcessitÈs du service enfance jeunesse, pour l’année 2022.

9/ RESSOURCES HUMAINES - Tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivitÈ. 10/URBANISME – lancement de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – PLUi

– Mode de gouvernance.

11/ VOIRIE ET RESEAUX - AdhÈsion au service de cartographie en ligne.12/ COMMANDE PUBLIQUE - Convention de groupement de commandes : Commune de Saint-

Clair du RhÙne / CommunautÈ de Communes EBER.

13/ INTERCOMMUNALITE – Approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunale de Gestion des Installations Sportives S.I.G.I.S.

14/ ENSEIGNEMENT : Avis sur la fusion de l’école élémentaire et de l’école maternelle du Village.

15/ QUESTIONS DIVERSES.

1/ FINANCES – VOTE DES TAUX DE FISCALITE POUR 2022

Monsieur le Maire informe les élus que chaque année, en référence à l’article 1636 B sexies du Code

GÈnÈral des ImpÙts, le Conseil Municipal doit voter le taux des taxes directes locales, avant le 15 avril.

Cependant Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’Etat 1259, de fiscalitÈ directe locale 2022, n’a pas encore été transmis aux collectivités.

La municipalité s’est engagée à poursuivre le maintien de ses taux d’imposition en n’accroissant pas la

pression fiscale.

Pour rappel, la taxe d’habitation a été supprimée pour 80% des contribuables. La suppression des 20% restants s’effectuera jusqu’à 2023.

En 2021, la perte de recettes de la taxe d’habitation a ÈtÈ compensÈe par le transfert de la part dÈpartementale de taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties, moyennant l’application d’un coefficient

correcteur (Èvitant une surcompensation).

Pour l’année 2022, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de maintenir les taux communaux de l’année 2021.

Les taux proposÈs, pour l’année 2022, sont les suivants :

Taxes MÈnages 2022

Taxe FonciËre sur les PropriÈtÈs B‚ties 33,08%

Taxe FonciËre sur les PropriÈtÈs Non B‚ties 36,17%

Ces taux, appliquÈs aux bases fiscales, permettront ensuite de calculer le produit fiscal attendu par la commune.

Entendu l’exposé, les élus du Conseil municipal, valident à l’unanimitÈ, les taux d’imposition proposÈs

pour l’année 2022.

2/ FINANCES – SORTIES D’INVENTAIRE

Monsieur le Maire indique que la commune procède aux ventes de différents matériels dont elle n’a plus l’utilité, donnant lieu ‡ des sorties de son inventaire.

Il prÈcise que la commune dispose dans son patrimoine, de biens anciens n’ayant pas fait l’objet

d’amortissements comptables, dont les valeurs nettes comptable sont, de ce fait, égaux aux valeurs d’acquisition.La commune doit procÈder à l’ajustement de l’état de l’actif et de l’inventaire visant à donner une

image fidËle de son patrimoine.

Pour rÈaliser ces ventes, les biens ci-après seront sortis de l’inventaire :

Compte inven-

taire

DÈsignation du

bien

date

d’entrée

Service

utilisateur

Destina-

tion aprËs

rÈforme

Valeur

d’acquisition

Cumul

amortisse-

ment

Valeur nette

comptable au

31/12/2021

prix de

cession

2157 628 Broyeur

Caravaggi

23/03/2006 Services

techniques

cession 16 146.00 € 16 146.00 € 0.00 750.00 €

2188 876 Atomiseur Echo 4/10/2010 Services

techniques

cession 890.00 € 890.00 € 0.00 215.00 €

21568 1438 compteur

mobile de

contrÙle pour

les poteaux

d’incendie

7/03/2016 Services

techniques

cession 3298.68 € 1649.35 € 1649.33 € 1500.00 €

21318 16 garage matÈriel

voirie

31/12/1996 Services

techniques

cession 30 000.00 € 0.00 € 30 000 € 2 100.00 €

- Le broyeur Caravaggi est vendu ‡ Monsieur Quentin GILBERT, domiciliÈ 16 route des TrËves

42470 FOURNEAUX, pour la somme de 750.00 €,

- L’atomiseur Echo, est vendu à Monsieur Xavier BONNEFOND, domicilié 1759 chemin des

fougËres 69590 SAINTE COLOMBE, pour la somme de 215.00 €

- Le garage matÈriel voirie est vendu ‡ Monsieur Yann MENAGER, domiciliÈ lieudit Champailler,

42410 PELUSSIN, pour la somme de 2 100.00 €

- Le compteur mobile de contrôle pour les poteaux d’incendie est vendu à la commune de

Chonas l’Amballan, 38121 CHONAS L’AMBALLAN, pour la somme de

1 500 €

Le produit des ventes sera imputÈ au compte 775 ´ produit de cession d’immobilisation ª.

Madame Kadija MEHIDI et Monsieur Claude REYNAUD demandent si la commune a communiquÈ ‡ propos de ces ventes ?

Monsieur le Maire rÈpond que les offres ont ÈtÈ passÈes dans ´ Le Bon Coin ª et que le matÈriel mis

en vente est vendu en l’état. Pour toutes ces offres, le choix de l’acheteur Ètait au plus offrant.

Monsieur Claude REYNAUD demande ‡ ce que les prochaines offres soient annoncÈes en C.M.

Les comptes rendus des réunions d’adjoints, diffusés à l’ensemble des Èlus ont fait mention de ces ventes.

Ceci Ètant exposÈ, le Conseil Municipal valide ‡ l’unanimité, ces sorties d’inventaire. Autorise Monsieur le Maire ‡ procÈder aux ventes, dit que le produit des ventes sera imputÈ au compte 775 du

budget communal et autorise Monsieur le Maire ‡ signer tout acte ‡ intervenir pour ces ventes.3/ FINANCES – VOTE DU BUDGET

Madame Sandrine LECOUTRE, prÈsente le budget prÈvisionnel 2022 aux Èlus.

Conformément à l’article L1612-2 du CGCT, le vote du budget primitif doit être voté par l’assemblée

dÈlibÈrante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. (2022 Ètant une annÈe Èlectorale,

cette date est reportÈe au 30 avril.)

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgÈtaire annuel de la collectivitÈ.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisÈ ‡ effectuer les opÈrations de recettes et de dÈpenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit Ítre prÈsentÈe en Èquilibre, les recettes Ègalant les dÈpenses.

SchÈmatiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opÈrations de dÈpenses et de recettes nÈcessaires ‡ la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dÈpenses, dÈgagÈ par la section de fonctionnement, est utilisÈ en prioritÈ au remboursement du capital empruntÈ par la collectivitÈ, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivitÈ.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dÈpenses sont financÈes par les ressources propres de la collectivitÈ, par des dotations et subventions

et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivitÈ. Les prÈvisions de financement du projet Ècole- cuisine sont inscrits au budget prÈvisionnel 2022.

Le vote du Budget PrÈvisionnel a ÈtÈ prÈcÈdÈ du Débat d’Orientation BudgÈtaire, prÈsentÈ en sÈance

du conseil municipal du 14 dÈcembre 2021, permettant ainsi aux conseillers d’être informés de la situation financiËre de la collectivitÈ et de dÈbattre des orientations du futur budget.

Le Budget PrÈvisionnel a ÈtÈ prÈsentÈ en commission finances du 28 janvier 2022.

Le compte de gestion n’étant pas arrêté en trésorerie, la présentation du compte administratif et l’affectation du résultat de 2021, seront prÈsentÈs en sÈance de conseil municipal, en mars.

Le projet de budget communal s’équilibre à :

- 7 782 651.96 € en section de fonctionnement,

et ‡

- 7 662 546.15 € en section d’investissement. Ceci exposÈ il est demandÈ au conseil municipal de bien

vouloir se prononcer sur ces budgets et de procÈder au vote par chapitres de dÈpenses et de recettes.

Le document prÈsentant le budget prÈvisionnel est annexÈ au prÈsent compte rendu.

Madame Sandrine LECOUTRE dit que l’original du document présenté est mis à disposition de tous, à l’accueil de la mairie. Le document présenté en est la copie conforme.Monsieur le Maire ajoute que les emprunts, relatifs au projet Ècole-cuisine, sont intÈgrÈs au prÈsent

budget. Les subventions ne sont pas inscrites en recettes car leurs montants ne sont pas connus ‡ ce jour. Le projet reprÈsente un budget de 6 millions d’EUR. Le financement sera assurÈ par 1 million d’EUR de fonds propres de la commune, des subventions et des emprunts.

Madame Sandrine LECOUTRE ajoute que quelques dépenses présentées en DOB n’ont pas été intégrées au BP, s’agissant de dépenses de fonctionnement.

Ceci étant exposé, les élus adoptent à l’unanimitÈ le Budget PrÈvisionnel 2022.

4/ FINANCES : DEMANDE DE GARANTIE DE PRET DU CONTRAT 129708.

Monsieur le Maire indique qu’Alpes Isère Habitat sollicite de la commune, une garantie d’emprunt pour l’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 40 logements collectifs,

Le programme porte sur la construction neuve de 40 logements collectifs en VEFA, dont le promoteur est PierreVal.

- Nombre de logements : 40 logements collectifs,

- Stationnements : 40 emplacements de stationnement en extÈrieur dont 18 couverts par un carport,

- Financement : 24 PLUS et 16 PLAI,

- Typologie : 9 T2, 20 T3 et 11 T4,

- Niveau de performance ÈnergÈtique : RT 2012 -20%

- Production chauffage et eau chaude par chaudiËre individuelle au gaz

- 4 logements PMR.

Ce prÍt, contractÈ auprËs de la Caisse des DÈpÙts et Consignations, est destinÈ au financement de l’opération visée ci-dessus.

Le montant de l’emprunt à garantir est à hauteur de 35 % pour la commune.

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal de la commune de Saint Clair du RhÙne, afin d’accorder sa garantie à hauteur de 35 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 200 000.00 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dÈpÙts et consignations, pour une durÈe de 40 ans, selon les caractÈristiques financiËres et aux charges et conditions du Contrat de prÍt N∞ 129708 constitué d’une ligne de prêt (PHB2)

PrÍt Montant du prÍt DurÈe du prÍt N∞ CONTRAT PHB2 200 000 € 40 ANS 129708

La garantie de la collectivitÈ est accordée à hauteur de la somme en principal de 70 000,00 € augmentÈe de l'ensemble des sommes pouvant Ítre dues au titre du contrat de PrÍt.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonÁant au bÈnÈfice de discussion et sans jamais opposer le dÈfaut de ressources nÈcessaires ‡ ce rËglement.

Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durÈe du PrÍt ‡ libÈrer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du PrÍt.

Madame Kadija MEHIDI demande si ces sommes sont provisionnÈes au budget ? Monsieur le Maire rÈpond que ces garanties ne sont pas inscrites au budget. Il s’agit d’une « quasi » obligation pour une commune d’accorder sa garantie aux emprunts des bailleurs sociaux, d’autant qu’ils sont nécessaires à St Clair. Ces installations permettent de réduire la contribution ‡ la loi SRU. Cette opération correspond aux 40 logements sociaux de l’opération privée Pierreval, destinÈe au bailleur social. Alpes IsËre Habitat.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de PrÍt N∞ 129708 en annexe signÈ entre : ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC

DE L'HABITAT, et la Caisse des dÈpÙts et consignations,

Décide à l’unanimitÈ :

- D’accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 35 %, soit 70 000€ pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 200 000 € souscrit par Alpes Isère Habitat auprès de la Caisse des dÈpÙts et consignations, selon les caractÈristiques financiËres et aux charges et conditions du contrat de prÍt n∞129708, constitué d’une ligne du prêt. Ledit contrat est joint en ANNEXE 3 et fait partie intÈgrante de la prÈsente dÈlibÈration.

- D’indiquer que la garantie est apportÈe aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son

paiement, en renonÁant au bÈnÈfice de discussion et sans jamais opposer le dÈfaut de ressources nÈcessaires ‡ ce rËglement.

- De s’engager pendant toute la durÈe du PrÍt ‡ libÈrer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prÍt.

5/ FINANCES : DEMANDE DE GARANTIE DE PRET DU CONTRAT 129709.

Madame Sandrine LECOUTRE indique qu’Alpes Isère Habitat sollicite de la commune, une garantie d’emprunt pour l’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 40 logements collectifs.Le programme porte sur la construction neuve de 40 logements collectifs en VEFA, dont le promoteur est PierreVal.

- Nombre de logements : 40 logements collectifs.

- Stationnements : 40 emplacements de stationnement en extÈrieur dont 18 couverts par un carport.

- Financement de 24 PLUS et 16 PLAI.

- Typologie de 9 T2, 20 T3 et 11 T4.

- Niveau de performance ÈnergÈtique RT 2012 -20%.

- Production chauffage et eau chaude par chaudiËre individuelle au gaz. - 4 logements PMR.

Ce prÍt, contractÈ auprËs de la Caisse des DÈpÙts et Consignations, est destinÈ au financement de l’opération visée ci-dessus.

Le montant de l’emprunt à garantir est à hauteur de 35 % pour la commune.

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal de la commune de Saint Clair du RhÙne, afin qu’il accorde sa garantie à hauteur de 35 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 537 837.00 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dÈpÙts et consignations, selon les caractÈristiques financiËres et aux charges et conditions du Contrat de prÍt N∞ 129709 constituÈ de 4 lignes du prÍt.

PrÍt Montant du prÍt DurÈe du prÍt N∞ CONTRAT PLUS 2 002 010 € 40 ANS

129709 PLUS FONCIER 822 406 € 50 ANS

PLAI 1 180 118 € 40 ANS

PLAI FONCIER 533 303 € 50 ANS

La garantie de la collectivitÈ est accordÈe ‡ hauteur de la somme en principal de 1 588 242.95 € augmentÈe de l'ensemble des sommes pouvant Ítre dues au titre du contrat de PrÍt.

La garantie de la collectivitÈ est accordÈe pour la durÈe totale du PrÍt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dÈpÙts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonÁant au bÈnÈfice de discussion et sans jamais opposer le dÈfaut de ressources nÈcessaires ‡ ce rËglement.

Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durÈe du PrÍt ‡ libÈrer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du PrÍt.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de PrÍt N∞ 129709 en annexe signÈ entre : ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, et la Caisse des dÈpÙts et consignations,DÈcide à l’unanimitÈ :

- D’accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 35 %, soit 1 588 242.95 €, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 4 537 837.00 € souscrit par Alpes Isère Habitat auprËs de la Caisse des dÈpÙts et consignations, selon les caractÈristiques financiËres et aux charges et conditions du contrat de prÍt n∞ 129708, constituÈ de 4 lignes du prÍt. Ledit contrat de prÍt est joint en ANNEXE 6 et fait partie intÈgrante de la prÈsente

dÈlibÈration.

- D’indiquer que la garantie est apportÈe aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonÁant au bÈnÈfice de discussion et sans jamais opposer le dÈfaut de ressources nÈcessaires ‡ ce rËglement.

- De s’engager pendant toute la durÈe du PrÍt ‡ libÈrer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prÍt.

6/ FINANCES – Remise gracieuse sur le loyer d˚ par un locataire

Monsieur le Maire informe les Èlus que la collectivitÈ loue un appartement à l’école du village, rue Charles PÈguy, ‡ Madame CHARRE, moyennant un loyer mensuel de 560.00 €.

Ce logement a subi un disfonctionnement d’approvisionnement en chauffage, durant 3 jours à la fin

du mois de dÈcembre 2021.

Dans ces conditions, la locataire estime ne pas avoir jouit de son logement dans les conditions normales, et demande une remise de loyer.

A titre d’indemnisation, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir accorder à la locataire, une remise gracieuse correspondant à 3 jours de loyer, sur l’échéance du mois de janvier 2022, soit 54.20

€, en dédommagement du désagrément subi.

Sur cette proposition, le Conseil municipal dÈcide, à l’unanimitÈ, d’accorder la remise gracieuse à la locataire.

7/ RESSOURCES HUMAINES – CrÈations et suppressions de postes permanents

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le tableau des avancements de grade de l’année 2022, aux regards des lignes directrices de gestion approuvÈs par le ComitÈ Technique en sÈance du

15 mars 2021, considÈrant les nÈcessitÈs des services, la valeur professionnelle, les acquis de l’expérience professionnelle et l’anciennetÈ des agents de la collectivitÈ, aprËs avis des chefs de services.

L’avis de comité technique a été requis le 7 février 2022.FILIERE ADMINISTRATIVE

Poste relevant du cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux

SUPPRIMER, ‡ compter du 1er janvier 2022, un emploi au grade d’Adjoint administratif, ‡ temps non

complet ‡ raison de 21h hebdomadaire ;

CREER, ‡ compter du 1er janvier 2022, un emploi au grade Adjoint administratif principal 2Ëme classe ‡ temps non complet ‡ raison de 21h hebdomadaire.

FILIERE ANIMATION

Poste relevant du cadre d’emplois des Adjoints territoriaux d’animation

SUPPRIMER, ‡ compter du 1er juillet 2022, un emploi au grade d’Adjoint d’animation principal 2Ëme

classe ‡ temps complet ;

CREER, ‡ compter du 1er janvier 2022, un emploi au grade Adjoint d’animation principal 1Ëre classe ‡ temps complet.

FILIERE TECHNIQUE

Poste relevant du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux

SUPPRIMER, ‡ compter du 1er juillet 2022, un emploi au grade Adjoint technique principal 2Ëme classe ‡ temps complet ;

CREER, ‡ compter du 1er janvier 2022, un emploi au grade Adjoint technique principal 1Ëre classe ‡

temps complet.

Le Conseil municipal décide à l’unanimitÈ, la validation des crÈations et suppressions de ces postes.

8/RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes d’agents vacataires pour les besoins et nécessités du service enfance jeunesse, pour l’année 2022.

Afin d’encadrer les enfants de l’accueil de loisirs extrascolaire durant les vacances scolaires de l’année

2022, il est nÈcessaire de crÈer 17 emplois vacataires du 1er janvier au 31 dÈcembre 2022,

Ces animateurs seront affectÈs auprËs du service ACCRO enfance et auprËs du service ACCRO jeunesse.

L’évaluation des nécessités pour l’année correspond à un total de 386 journées et 74 nuits.

Monsieur le Maire indique que chaque annÈe, les animateurs sont recrutÈs en fonction des inscriptions et des nécessités du service, afin d’assurer le fonctionnement du service enfance jeunesse.

Il indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivitÈs territoriales et leurs Ètablissements publics peuvent recruter des vacataires.

Il informe que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent Ítre rÈunies :

- recrutement pour exÈcuter un acte dÈterminÈ.

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public.

- rémunération attachée à l’acte.Il est proposÈ aux membres du Conseil Municipal de recruter 17 vacataires afin d’encadrer les enfants de l’accueil de loisirs, durant les vacances scolaires de l’année 2022,

Il est proposÈ Ègalement aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rÈmunÈrÈe sur la base des forfaits bruts suivants :

- rémunération sur la base d’un forfait brut de 80 €/jour pour un titulaire de BAFA complet.

- rémunération sur la base d’un forfait brut de 65 €/jour pour un stagiaire BAFA.

- rémunération sur la base d’un forfait brut de 60 €/jour pour un personnel non qualifiÈ.

Ces forfaits comprennent le forfait €/jour (selon la qualification) + 10 % de congés payés et un forfait heures de réunions. Il est possible de bénéficier d’un forfait à la ½ journée selon les nécessités de

services.

Ces montants de vacations demeurent inchangés, pour l’année 2022.

ConsidÈrant les nÈcessitÈs de service, le Conseil municipal approuve, à l’unanimitÈ les recrutements de vacataires ainsi que les conditions forfaitaires de rÈmunÈration des vacations, pour le service

enfance-jeunesse, pour l’année 2022.

9/ RESSOURCES HUMAINES - tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivitÈ

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nÈcessaires au fonctionnement des services.

Ce tableau des effectifs a ÈtÈ prÈsentÈ, pour avis en sÈance du comitÈ technique du 7 fÈvrier 2022.

Le tableau des effectifs est annexÈ au prÈsent compte rendu.

Madame Kadija MEHIDI demande si une date est connue pour le transfert de compÈtence de la petite

enfance ‡ EBER ?

Monsieur le Maire précise qu’actuellement EBER priorise d’abord le travail sur le projet de territoire. Les Èlus en charge de la petite enfance travaillent ce dossier qui pourrait se concrétiser à la fin d’année.

Entendu cette prÈsentation, le Conseil municipal dÈcide, ‡ l’unanimité

- d’approuver le tableau des effectifs pour l’année 2022,

- de prÈciser que les prÈcÈdentes dÈlibÈrations fixant le tableau des effectifs sont abrogÈes ‡ compter du 8 fÈvrier 2022,

- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux

emplois et grades ainsi crÈÈs, au budget de l’exercice en cours.

10/ URBANISME – lancement de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – PLUi – Mode de gouvernance.

Monsieur le Maire informe les Èlus que la communautÈ de Communes Entre BiËvre et RhÙne (CCEBER)

va engager une procédure d’élaboration d’un PLUi.Dans ce cadre, la commission AmÈnagement du territoire/Urbanisme de la CCEBER a dÈfini un mode

de gouvernance ayant pour objectif d’associer au mieux ses Communes membres, ‡ la procÈdure d’élaboration du PLUi.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acter le lancement de la procédure d’élaboration

du PLUi par EBER et le mode de gouvernance tel que proposÈ ci-aprËs.

Monsieur le Maire indique que Monsieur Philippe GENTIL, vice-PrÈsident en charge de ce dossier, permettra aux Èlus des communes intÈressÈs par le sujet, de participer ‡ cette procÈdure en intÈgrant des ateliers de travail. Le projet est Ètendu sur 3-4 ans. De gros moyens sont dÈployÈs par EBER afin

de s’attacher des aides de bureaux d’études, d’A.M.O et d’experts. La volonté d’EBER est de communiquer avec les communes afin que toutes participent ‡ ce projet important. Des renseignements seront fournis au fur et ‡ mesure de la crÈation des commissions. Monsieur le Maire

donnera tous les renseignements aux Èlus intÈressÈs.

Ces modalitÈs de gouvernance et de collaboration sont les suivantes :A. Instances de gouvernance et de collaboration :

Instances de production :

1. Commissions intercommunales thÈmatiques

1.1. Rôle et cadre d’intervention

Ce sont des groupes de travail sur des thËmes particuliers. Les thÈmatiques abordÈes pourront Ítre l’habitat, l’économie, l’agriculture, le commerce / tourisme, les Mobilités, l’environnement / paysage, l’eau, sans que cette liste soit limitative ou restrictive.

- Les commissions alimentent les Ètudes et travaux selon les champs thÈmatiques, dans le

cadre d’une vision intercommunale partagée

- Constituent un mode de contribution des conseils municipaux ‡ la procÈdure PLUi en

portant des propositions par thÈmatique ou des observations ‡ la commission PLUi - IntËgrent des problÈmatiques intercommunales

1.2. Composition et fonctionnement

PilotÈ par la PrÈsidente ou le VP en charge de la thÈmatique et appuyÈ par un Èlu de la commission PLUi, elle est composÈe de 2 membres de la commission PLUi en plus de la commission

intercommunale dÈj‡ existante. Les techniciens EBER / AMO / Experts et PPA sont invitÈs au besoin. Elles se rÈunissent en fonction des besoins de la procédure d’élaboration.

1.3. Place dans la gouvernance et collaboration avec les communes

Les communes sont reprÈsentÈes dans cette instance via leurs dÈlÈguÈs respectifs dÈsignÈs aux commissions d’EBER. Les commissions thématiques sollicitent les communes pour toute information

nécessaire à l’étude du PLUi. Elles agrègent les connaissances, idées et problématiques examinées en commission. Elles alimentent la commission PLUi en connaissance, proposition et point de vigilance. Remplacement possible des dÈlÈguÈs dÈsignÈs.

2. Ateliers territoriaux

2.1. Rôle et cadre d’intervention

Ce sont des groupes de travail de l’échelle locale. Ils travaillent sur des espaces géographiques dÈterminÈs.

- Ces ateliers alimentent les Ètudes du diagnostic, font des propositions sur les rËglements

Ècrits et graphique et la sectorisation des rËgles.

- Constituent un mode de contribution des conseils municipaux ‡ la procÈdure PLUi en

portant des problÈmatiques et propositions locales ‡ la commission PLUi.

- Ils mutualisent les objectifs de production et densitÈ Scot si nÈcessaire.

- Ils examinent et rÈalisent des tests sur la pertinence des rËgles ÈdictÈes et la faisabilitÈ du

projet.2.2. Composition et fonctionnement

Piloté par la Présidente ou un maire au sein de l’atelier et appuyé par un élu de la commission PLUi, elle est composée de 2 membres de la commission PLUi et d’un représentant de chaque commune au minimum. Les techniciens EBER / AMO / Experts et PPA sont invitÈs au besoin. Elles se rÈunissent

en fonction des besoins de la procédure d’élaboration. Les ateliers peuvent revêtir des formes diffÈrentes pour atteindre les objectifs : sÈminaires, ateliers, confÈrences.

2.3. Place dans la gouvernance et collaboration avec les communes

Les communes sont représentées via les délégués qu’elles nommeront à l’occasion de leur constitution. Point d’entrée privilégié des communes, les ateliers territoriaux examinent et agrègent les connaissances, idÈes et problÈmatiques des communes. Ils sollicitent les communes pour toute

information nécessaire à l’étude du PLUi. Ils alimentent la commission PLUi en connaissance, proposition et point de vigilance.

2.4. Carte des ateliers territoriaux :

Exemples de rÈpartitions possibles :

1. SCOT :2. PROJET DE TERRITOIRE – AIRES D’ATTRACTION

Instances de pilotage :

3. Commission PLUi

3.1. Rôle et cadre d’intervention

La commission PLUi est le groupe de coordination et de pilotage du projet :

- Elle organise le travail des commissions intercommunales et ateliers territoriaux et dÈfinit

les enjeux, objectifs, livrables ‡ produire et temporalitÈ de rÈunion. Sollicite les avis / dÈbats communaux aux diffÈrentes Ètapes du PLUi. Prend en compte les PLU communaux

existants et leurs Èvolutions. - RÈalise le suivi opÈrationnel en animant le dÈroulement des

études et l’élaboration des documents du PLUi. Suivi du calendrier.

- AgrËge les travaux des commissions et ateliers, propose les orientations et Èmet des avis

pour le COPIL PLUi.

- Propose le plan de communication, met en œuvre la concertation et formalise ses

contributions - Informe les conseils municipaux via les maires, destinataires de tous les comptes rendus.

La commission travaille sur le PLUi dans son ensemble : son Èlaboration, sur le volet concertation, la communication.

3.2. Composition et fonctionnement

Co-PilotÈ par la prÈsidente et le VP amÈnagement du territoire, elle est composÈe des Èlus de la commission amÈnagement du territoire et des techniciens EBER /AMO / Experts et PPA au besoin. Elle se réunit régulièrement, sur la base d’une fréquence mensuelle.3.3. Place dans la gouvernance et collaboration avec les communes

La commission tient informÈ du dÈroulement du PLUi le bureau Èlargi aux maires, les conseils municipaux. Elle informe les commissions thÈmatiques et ateliers territoriaux des suites donnÈes ‡ leurs contributions. Elle rÈpond aux sollicitations des communes sur tout ÈlÈment constituant le PLUi.

Tous ses livrables sont transmis au COPIL PLUi pour prÈparation des dÈcisions. Les communes sont reprÈsentÈes via leurs dÈlÈguÈs ‡ la commission ´ amÈnagement du territoire ª

4. ComitÈ de pilotage PLUi

4.1. Rôle et cadre d’intervention

Le copil PLUi est une instance de travail ´ EBER ª et le dernier Èchelon de travail du PLUi.

- Il rÈalise les synthËses nÈcessaires aux arbitrages et dÈcisions, en incluant les contributions

de la concertation.

- VÈrifie la cohÈrence des livrables avec le projet de territoire et les intÈrÍts

communautaires.

- Il programme les arbitrages et dÈcisions.

- Il dialogue avec les personnes publiques associÈes (PPA).

4.2. Composition et fonctionnement

Co-PilotÈ par la prÈsidente et le VP amÈnagement du territoire, il est composÈ des VP des commissions Habitat,

Economie, Agriculture, Commerce / tourisme, Mobilité, Environnement, Cycle de l’eau ainsi que des techniciens EBER /AMO / Experts et PPA au besoin. Le COPIL se rÈunit aux grandes Ètapes de

l’élaboration : diagnostics et enjeux / PADD / OAP - rËglements / arrÍt / enquÍte publique / approbation.

4.3. Place dans la gouvernance et collaboration avec les communes

Le COPIL dÈveloppe une vision intercommunale et dialogue essentiellement avec la commission PLUi et la confÈrence des maires en programmant ses ordres du jour et objectifs. Les communes ne

possËdent pas de reprÈsentant dans cette instance.

Instances de validation / dÈcisions :

5. Conseils municipaux

5.1. Rôle et cadre d’intervention

Les conseils municipaux portent le projet PLUi ‡ l’échelle communale. Ils développent une vision

communale, prennent connaissance et contribuent sur toutes les pËces constitutives du PLUi via ses reprÈsentants ou observation

- Ils informent ses conseillers municipaux de l’avancement de la démarche, des études

produites et piËces du PLUi. Relayent la communication intercommunale.

- Alimentent les groupes de travail et de coordination, ‡ leurs demandes et selon ses

observations et besoins.- Emettent rÈguliËrement des avis / dÈbats, au minimum aux Ètapes du PLUi prÈvues par le

code de l’urbanisme (prescription, PADD, arrêt et approbation).

5.2. Place dans la gouvernance et collaboration avec les communes

Le conseil municipal dÈsigne ses reprÈsentants aux diffÈrentes instances de gouvernance avec

possibilité de remplacement. Il peut solliciter des présentations d’EBER pour faciliter ses débats et prise d’avis. Il s’organise pour transmettre ses contributions via ses représentants ou via des observations directes.

6. ConfÈrence des maires

Il s’agit de la conférence définie aux articles L153-8 et L153-21 du code de l’urbanisme. Son rôle

réglementaire est d’examiner :

- Les modalités de la collaboration entre l’EPCI et ses communes membres pour

l’élaboration du PLUi avant arrÍt de ses derniËres par le conseil communautaire. - Les avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquÍte.

Elle aura Ègalement un rÙle rÈgulier lors de l’élaboration du PLUi pour informer les maires et d’arbitrer. Sa mission comportera :

- Analyse et discussion avec un prisme communal des propositions communautaires.

- Emettre un avis sur chaque étape structurante de l’élaboration du PLUi EBER.

- Validation du projet de prescription (gouvernance, concertation, objectifs). - Validation du projet d'approbation post enquÍte publique.

7. Bureau Èlargi aux maires

Le bureau est l’instance communautaire régie par le L5211-10 du CGCT. Il est non spÈcifique ‡ la

dÈmarche PLUi. Il se rÈunit rÈguliËrement pour examiner tous les projets de dÈcision de l’intercommunalité.

Cette instance sera mobilisÈe ‡ chacune de ses rÈunions pour informer les maires et les vice- prÈsidents sur les avancÈes du PLUi, y seront analysÈs, discutÈes avec un prisme communautaire. C’est cette instance qui prépare les décisions qui seront proposées au conseil communautaire.

Il analysera, discutera et prÈparera les dÈcisions du conseil communautaire avec un prisme communautaire.

8. Conseil communautaire

Le conseil communautaire est composé de l’ensemble des délégués communautaires, des communes membres de l’EPCI. Il se réunit à l’initiative de son prÈsident.

Son rÙle sera de dÈbattre, valider, arbitrer et dÈcider lors des diffÈrentes Ètapes du PLUi. Il prendra

les différents actes administratifs nécessaires pour l’élaboration du PLUi. Il réalisera les débats nÈcessaires au PADD.B. DÈroulement de la gouvernance

Les grandes Ètapes du PLUi sont : la prescription, le diagnostic et les enjeux, le PADD, la rÈdaction des

pièces constitutives comme les OAP et les règlements, l’arrêt, l’approbation.

Chaque validation de ces grandes étapes sera précédée d’une réunion du copil PLUi, de l’avis des

conseils municipaux des communes, d’une conférence des maires, et du conseil communautaire. Ces validations pourront prendre un caractËre rÈglementaire (dÈlibÈration ou avis formel) en fonction

des exigences du code de l’urbanisme.

Les instances de production seront principalement mobilisÈes lors des Ètapes de diagnostic et des enjeux, PADD et de rÈdaction des piËces constitutives du PADD. Elles pourront Ítre sollicitÈes au

besoin lors des autres Ètapes pour des avis techniques.

Les instances de pilotages seront en charge de coordonner l’élaboration et les préparations des validations durant toute la durée de l’élaboration du PLUI.

Entendue cette prÈsentation, le Conseil municipal dÈcide à l’unanimitÈ de valider le lancement de la procédure d’élaboration du PLUi et le mode de gouvernance proposé.

11/ VOIRIE ET RESEAUX : AdhÈsion au service de cartographie en ligne

Monsieur PONCIN prÈsente au Conseil municipal la convention relative ‡ l’adhésion au service.

Le Comité Syndical de Territoire d’Énergie Isère (TE38) a délibéré le 9 décembre 2013, puis le 15 septembre 2014 et le 28 septembre 2015 pour fixer les conditions d’accès à un service de cartographie

en ligne dÈdiÈ aux communes et EPCI ‡ fiscalitÈ propre adhÈrents.

Ce service permet ‡ la collectivitÈ qui en bÈnÈficie, sur son territoire, de :

• Visualiser les rÈseaux relevant des compÈtences transfÈrÈes ‡ TE38 : distribution publique d’électricité, gaz, éventuellement éclairage public ;

• Soumettre des demandes d’intervention sur les réseaux d’éclairage public si elle en a transféré la compÈtence ‡ TE38 ;

• Disposer d’un applicatif foncier permettant de visualiser des données relatives au cadastre ;

• IntÈgrer des donnÈes propres ‡ son territoire (urbanisme, PLU, réseaux d’eau potable, assainissement, pluvial, couches libres…). Ces thèmes supplémentaires donnent lieu à facturation, et doivent Ítre fournis dans le format dÈcrit dans l’annexe à la convention.

Une convention entre TE38 et la collectivitÈ formalise le service et en particulier les droits et obligations de chaque signataire :

• Cette convention est conclue pour une durÈe de six ans renouvelables par tacite reconduction ;

• La collectivité n’est pas responsable des données dont elle n’est pas propriétaire et ne peut s’en attribuer la propriété ;

• La collectivitÈ reconnaÓt que les donnÈes mises en consultation via le SIG et mis ‡ disposition

par TE38 ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire, et n’exemptent pas la commune de ses obligations en matiËre de dÈclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).Le Conseil municipal décide à l’unanimitÈ, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de cartographie en ligne, Il s’engage ‡ verser sa contribution ‡ TE38 dËs que les avis seront notifiÈs ‡ la commune, et prend note que la somme versÈe ne donnera pas lieu ‡ rÈcupÈration de TVA.

12/ COMMANDE PUBLIQUE - Convention de groupement de commandes : Commune de Saint-Clair du RhÙne / CommunautÈ de Communes EBER

Monsieur le Maire indique la Commune de Saint-Clair du RhÙne et la CommunautÈ de communes EBER

organisent un groupement de commandes, tel que prÈvu par les articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique.

Ce groupement de commandes est constitué en vue de la réalisation de l’opération de travaux

d’aménagement, entrée sud de l’agglomération, de la Route Départementale n° 4 à Saint-Clair du

Rhône. Cette opération s’inscrit dans la continuité de l’opération déjà rÈalisÈe en 2019 et 2020 qui a

consistÈ ‡ amÈnager la RD4 et la place du marchÈ au centre bourg.

Cette requalification va permettre de structurer les usages de la voie en redonnant une place prÈpondÈrante aux flux piÈtons.

Cela se traduit en termes d’aménagement par :

- Le recalibrage de la chaussÈe ‡ 6 m de large,

- La création d’un mode doux de 3 m de large côté Est,

- Un cheminement piÈton de 1 50 ml cÙtÈ Ouest,

- Utilisation des espaces plantÈs pour recueillir, infiltrer les eaux pluviales de la voirie en les dirigeant vers les massifs d’espaces verts.

La prÈsente convention a pour objet de fixer les modalitÈs de la participation financiËre de chaque membre du groupement, La commune de Saint-Clair du RhÙne et La CommunautÈ de Communes

Entre BiËvre et RhÙne suivant les compÈtences de chacun ‡ savoir :

- La Commune de Saint-Clair du RhÙne est compÈtente pour les travaux de rÈseaux secs,

d’embellissement, le mobilier urbain, la signalétique non routière et d’espaces verts.

- Sont d’intérêt communautaire, sur les routes dÈpartementales en agglomÈration, les

amÈnagements de sÈcuritÈ, les trottoirs, les accotements, les signalisations routiËres

verticales et horizontale.

La rÈpartition financiËre prÈvisionnelle est Ètablie comme suit :

Sur la base de l’estimation des travaux d’un montant de : 195 387,90€ HT correspondant : - Mode doux cÙtÈ Ouest en bÈton dÈsactivÈ, entrÈes charretiËres en enrobÈs, bordures et caniveaux en bÈton.

- Trottoir cÙtÈ Est en enrobÈs avec bordures et caniveaux en bÈton.

❖ EBER : 157 443,90 € HT (80,58 %)

❖ Commune de Saint-Clair du RhÙne : 37 944,00€ HT (19,42%) correspondant aux travaux d’embellissement (plus-value bÈton dÈsactivÈ), le mobilier urbain et les travaux prÈparatoires pour les espaces verts.Monsieur le Maire ajoute que l’aménagement des espaces verts et la végétalisation seront réalisés par les services techniques municipaux. Les travaux sont prÈvus de durer de mars ‡ fin juin de cette annÈe.

Le Conseil municipal décide à l’unanimitÈ, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes avec EBER, ‡ lancer des procÈdures de passation de marchÈs ou accords opportuns dans le cadre du pÈrimËtre de la convention de groupement de commandes, ‡ signer tous documents, aprËs attribution des marchÈs, s’y rapportant.

13/ INTERCOMMUNALITE – Approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunale de Gestion des Installations Sportives S.I.G.I.S.

Monsieur le Maire indique aux Èlus que le PrÈsident du SIGIS sollicite les Communes membres, afin de dÈlibÈrer sur la modification des statuts du Syndicat, validÈs en sÈance syndicale du 3 dÈcembre 2021,

par la dÈlibÈration n∞ 2021/20.

Les statuts visent ‡ prÈciser le partage des compÈtences entre le syndicat et les communes, et revoir les modalitÈs de contribution des communes devenues obsolËtes avec la suppression de la taxe d’habitation.

Entendue la prÈsentation et les explications des nouveaux statuts du SIGIS, Monsieur le Maire

indiquant que la commune de Saint Clair du RhÙne a toujours beaucoup contribuÈ, au-del‡ de toutes considÈrations entre les associations sportives, Ècoles et particuliers des 3 communes, au financement

du SIGIS et de ses installations sportives. Ces nouveaux statuts visent, ‡ ÈchÈance de 6 ans, ‡ une rÈpartition plus homogËne de son financement. Le Conseil municipal sera informÈ rÈguliËrement, en sÈance, du sujet.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimitÈ, les nouveaux statuts du SIGIS, prenant en compte la rÈvision des modalitÈs de contribution de chaque commune.

14 ENSEIGNEMENT : Avis sur la fusion de l’Ècole élémentaire et de l’école maternelle du Village.

Monsieur le Maire indique que la commune a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide légalement de la création et de l’implantation des écoles d’enseignement public ainsi que du nombre de classes maternelles et élémentaires, après avis du reprÈsentant de l’Etat (article L. 212-1 du code de l’éducation, article L. 2121- 30 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales).

Dans le cadre de la future direction du groupe scolaire, les directrices de l’école élémentaire et de l’école maternelle du village ont dÈcidÈ de fusionner ces 2 Ècoles. Elles en ont expliquÈ et prÈsentÈ les arguments aux parents et à l’inspection académique, à l’occasion de Conseils d’écoles extraordinaires.

Il a été notamment évoqué la protection d’une éventuelle fermeture de classe l’année prochaine. Les parents d’élèves et l’académie, ont approuvé la décision.

Un courrier en ce sens a été adressé en janvier, à l’inspection d’académie. Une délibération du Conseil

municipal doit entÈriner cette dÈcision.

A la demande de Madame Kadija MEHIDI, une copie de ce courrier lui sera adressÈe.La fusion de deux Ècoles correspond ‡ leur rÈunion en une structure unique. Peuvent Ítre fusionnÈes des Ècoles ÈlÈmentaires ou des Ècoles maternelles ou encore une Ècole maternelle et une Ècole ÈlÈmentaire, ce qui est le cas pour Saint Clair du RhÙne. La fusion des deux Ècoles se traduit par la fermeture administrative desdites écoles et l’ouverture d’une nouvelle structure administrative avec son propre numéro d’immatriculation.

Une dÈcision est nÈcessaire dans tous les cas. Dans la mesure o˘ la rÈunion de deux Ècoles implique la suppression d’un poste de direction, une telle décision ne peut être prise qu’en étroite concertation entre l’Inspection d’Académie, la direction des services départementaux de l’éducation nationale et la Commune (cf. circulaire n∞2003-104 du 3 juillet 2003, B.O. n∞28 du 10 juillet 2003).

Ceci étant exposé, le Conseil municipal, à l’unanimitÈ dÈcide d’approuver la fusion de l’école maternelle et de l’école élÈmentaire du village de Saint Clair du RhÙne en une entitÈ unique et applicable dËs la rentrÈe 2022/2023. PrÈcise que ladite Ècole sera dÈsormais dÈnommÈe ´ Ecole Primaire du Village ª. Charge Monsieur le Maire de conclure les procÈdures et ‡ signer tous documents relatifs ‡ ce dossier.

16 QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil municipal, concernant la demande de l’ASL du lotissement des Amandiers, requÈrant le transfert de la voirie de ce lotissement privÈ, dans le domaine public de la commune.

Monsieur le Maire a communiqué à l’ensemble des élus :

Demande habitant du Lotissement des Amandiers

Transfert de voirie privÈe ‡ la commune

´ Le 22 octobre 2021, un habitant du lotissement des Amandiers, nous Ècrivait, au sujet de ce

lotissement : ´ Eclairage de la voie : plusieurs candÈlabres sont en panne et la sÈcuritÈ des usagers n’est plus assurée. » « Demande de transfert de la propriété des biens de l’ASL les Amandiers à la Commune de Saint Clair du Rhône. » « Ces sujets sont complexes, ils requièrent les compétences d’un

Maire (inscription à l’ordre du jour d’un Conseil Municipal...).

Sur sa première demande, après vérification, l’éclairage de ce lotissement est branché sur l’éclairage communal, depuis sa création. Nous avons rattaché cet éclairage au contrat d’entretien avec TE38 et prévenu cet habitant que les ampoules devaient être changées première quinzaine de janvier…

Sur le transfert de la voirie privÈe ‡ la Commune, bien qu’ayant répondu négativement à plusieurs

reprises, le Président de l’ASL insiste et demande que ce point soit porté au C.M.

Auparavant, le Directeur des Services Techniques a recensÈ exactement la liste des lotissements privÈs en prÈcisant si les voiries sont privÈes ou communales.

La Commune compte 7 lotissements privÈs :

Nom de rue Type CompÈtence

Lotissement les Cerisiers PrivÈ MG immobilier

Lotissement les Iris PrivÈ Association syndicale Les iris

Lotissement Clos Edouard PrivÈ Association syndicale Clos Edouard

Lotissement les Remparts PrivÈ Mr HARZELLAOUI

Lotissement les Amandiers PrivÈ Association syndicale des amandiers

Lotissement Andriaux AllÈe des thuyas PrivÈ Co PROT LOT Varambon les littes

Lotissement Les GrouilliËres PrivÈ L'immeuble des GrouilliËresA ce jour, 2 ont effectuÈ la mÍme dÈmarche : Le Clos Edouard et Les Amandiers.

Il est important de prÈciser que lorsque la compÈtence Voirie a ÈtÈ transfÈrÈe ‡ la CCPR, presque

toutes les voies existantes anciennement gÈrÈes par la Commune ont ÈtÈ transfÈrÈes, sans incidence sur l’attribution de compensation …alors que pour la CCTB, seules les voies ´ ‡ intÈrÍt communautaire ª

ont ÈtÈ transfÈrÈes. Avec cette prÈcision, il est facile de comprendre que tout nouveau transfert de voirie de la Commune vers Eber va Ítre trËs difficile, et donc que, si nous acceptons de transfÈrer une voirie privÈe dans le domaine communal, son entretien deviendra communal. La Rue des PÍchers,

créée pour le Lotissement d’Alpes Isère Habitat, la Rue E.Romanet (qui se trouve entre les HLM Romanet et ceux en construction) sont des nouvelles voiries ‡ compÈtence communale. Les demandes de transfert ‡ la CCEber ont ÈtÈ refusÈes.

Cette demande a ÈtÈ rÈitÈrÈe le 13 dÈcembre dernier afin que ce point soit portÈ à l’ODJ du CM puis

le 3 fÈvrier, par mail, en constatant que ce point n’était pas à l’ODJ. Nous avions prévu de l’aborder en ´ Questions Diverses ª.

Ce sujet relève d’une décision de l’Assemblée délibérante, selon nos consultations ‡ ce sujet auprËs de la CCEber et du service juridique. ª

Questions/rÈponses :

Monsieur le Maire ajoute que les voiries des 2 lotissements qui ont formulÈ une demande de transfert sont en bon Ètat.

Monsieur Alain DEJEROME indique que les abords de la voirie des Amandiers ne sont pas uniformes devant les habitations.

Madame Kadija MEHIDI, dit que le clos Edouard a formulÈ cette demande depuis 3-4 ans en motivant les raisons relatives aux places de parking dont ils sont propriÈtaires, comportant des plots installÈs par la commune pour la sécurité d’un résident. Les riverains entretiennent les abords. L’éclairage est privÈ.

Monsieur le Maire dit que si une dÈcision favorable est prise pour un lotissement, cette dÈcision devra s’appliquer à tous les autres lotissements qui en feraient la demande. Le Clos Edouard est en bon Ètat. Concernant l’éclairage, il s’agit d’un autre sujet.

Avant d’accepter les transferts, des conditions pourraient imposÈes par un cahier des charges, afin que la commune rÈcupËre des Èquipements et des voiries en bon Ètat permettant de limiter les co˚ts d’entretien ‡ venir.

Monsieur Vincent BRUZZESE dit que ces transferts feront prendre un risque ‡ la commune, et pourraient rendre ingÈrable les interventions sur les rÈseaux.

Madame Isabelle MARRET dit qu’elle est gênée sur le principe, la commune ayant transféré la compétence voirie à l’intercommunalité, devrait gÈrer ‡ nouveau, de nouvelles voies.

Monsieur le Maire rÈpond que les rÈseaux sont communautaires, eau et assainissement. En cas d’intervention, EBER demande les autorisations aux propriÈtaires.

Les nouvelles voies ne seront pas reprises par l’intercommunalité, elles resteront en gestion communale.

Monsieur Claude REYNAUD ajoute que si ce lotissement devait s’agrandir, la voirie devrait Ítre prise en compte par la commune.- RECUEIL DES AVIS sur ce transfert, ‡ main levÈe :

8 votes, POUR l’intégration des voiries des lotissements privés dans le patrimoine communal. 13 votes, CONTRE cette intÈgration.

5, ne se sont pas prononcÈ.

RÈsultat,

Il est constatÈ un REFUS du Conseil municipal, ‡ ce transfert.

Une rÈponse sera apportÈe au demandeur.

Parrainage du Maire ‡ un candidat aux Èlections prÈsidentielles,

Monsieur le Maire rappelle aux Èlus du Conseil municipal que celui-ci comporte des mouvances politiques diffÈrentes. Il espère que le système évoluera d’ici de prochaines élections, mais à ce jour, afin de respecter chacune et chacun des Èlus, il prÈfËre ne pas donner son parrainage ‡ un candidat.

Permanences aux Èlections :

Monsieur le Maire rappelle que ces permanences sont une obligation pour les Èlus municipaux. Il relance l’Assemblée afin que chacune et chacun s’inscrive rapidement.

PrÈsence des Èlus dans les commissions et/ou instances :

Monsieur le Maire demande aux Èlus absents, en derniËre minute, en commissions dont le nombre d’élus est important (CAO, CT, CHSCT…), de l’informer personnellement afin d’organiser les remplacements par les supplÈants.

Etat des cas COVID des agents municipaux,

A ce jour les services municipaux comptent 3 agents cas contact et 2 agents positifs au virus.

DEVIS SIGNES :

- MS SCARFO : Achat 10 barriËres RAL 2 580 € HT.

- EARL DUMORTIER Achat plantes annuelles fleurissement : 5 401.30 € HT. - MTP BÈton dÈsactivÈ et enrobÈs entre PÙle Benatru et PPE : 9 836 € HT. - BERNARD TROC, camion polybenne VL : 43 500 €. Achat validÈ en commission appel d’offre.

LevÈe de la sÈance ‡ 20h10’.

Prochain Conseil Municipal, mardi 22 mars ‡ 18 heures.