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Document publié le Lundi 15 décembre 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Convention annuelle d’objectifs OP - Subvention d’investissement
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CONVENTION ANNUELLE
ORGANISMES PUBLICS
POUR UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
MGDIS 13405
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération du Bureau de la Métropole
en date du 15 décembre 2025
ci-après désigné « la Métropole»
ET
L’Organisme Public L’Association Syndicale Autorisée du canal du Congrès des Alpines et du Canalet
sise Avenue Luc Alabouvette
13 300 SALON DE PROVENCE
représenté par Son Président, Monsieur Michel DE CHABANNES
ci-après désigné « structure»
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
PREAMBULE
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des ASA pour les accompagner dans leurs stratégies d’adapta- tion répondant aux enjeux du changement climatique dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental de l’hydraulique agricole.
--------------------------------------------.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Convention annuelle d’objectifs OP - Subvention d’investissement
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à son Règlement Budgétaire et Financier, la Métropole Aix-Marseille- Provence peut attribuer des subventions d'investissement afin de financer des études et des prestations d'ingénierie, des acquisitions et des rénovations ayant le caractère d'immobilisation, des travaux de constructions ou d'aménagement et des grosses réparations.
Par la présente convention, la structure s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet d'investissement conforme à son objet social, à savoir une étude qui permettra d’une part d’établir des relevés et des plans de la structure et d’autre part, de caractériser plus complétement les travaux attendus liés au projet de modernisation de l’ouvrage du partiteur du Merle.
A cette fin, la structure s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ce projet.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa notification.
Le bénéficiaire de la subvention d'investissement dispose d'un délai de 1 an à compter de la notification de la convention pour transmettre la déclaration de commencement du projet d'investissement.
Si le bénéficiaire constate un retard dans la réalisation du projet subventionné, il pourra demander une prorogation du délai de validité de la subvention concernée. Pour cela, il adressera à la Métropole, par écrit et en recommandé avec accusé de réception, une demande argumentée au moins 2 mois avant l'expiration de la première année.
La présente convention prendra fin au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE LA STRUCTURE
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, la structure jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de la structure, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par la structure et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, le projet visé ci-dessus est réalisé sous la responsabilité de la structure et ne peut être confié, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
La structure s’engage en outre à respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités. Convention annuelle d’objectifs OP - Subvention d’investissement
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De manière générale, la structure devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : COUT DU PROJET ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Plan de financement prévisionnel du projet :
L’annexe I à la présente convention précise :
- Le plan de financement prévisionnel du projet, objet de l'article 1er, en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel du projet d'investissement, objet de la présente convention, est d’un montant de 63 500 € TTC.
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 25 400 €.
Cette participation représente 40% du coût total prévisionnel du projet d'investissement.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée en fonction des dépenses réelles déduction faite du montant total des recettes hors subvention d’exploitation auquel sera appliqué un taux de financement ajusté tenant compte des soutiens accordés par l’ensemble des partenaires institutionnels.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de la structure selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par la structure de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, les modalités de versement se feront comme suit :
- des acomptes successifs dans la limite de 80% de la subvention votée, sur appel de fonds du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties et dès production de la déclaration de commencement du projet d'investissement, le cas échéant. Chaque acompte sera versé à concurrence du montant des dépenses engagées justifiés par les références, dates et montants de factures, marchés ou actes payés au titre de l'opération, du nom du fournisseur et de la nature exacte des prestations réalisées.
- le solde, sur demande du bénéficiaire, dès l'achèvement des travaux ou acquisition et après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.
L’appel de fonds est rempli et signé par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation au projet d'investissement subventionné. Convention annuelle d’objectifs OP - Subvention d’investissement
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ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. La structure s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
La structure s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à la structure de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivis par la structure auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par la structure de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
En cas de modification dans le domaine comptable, la structure s'engage à appliquer les nouvelles directives.
Hormis les organismes dotés d’un comptable public, il convient, conformément aux articles L2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT, que le Président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels dès lors que la subvention annuelle est supérieure à 75 000 € ou représente plus de 50% du budget total de la structure.
La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque la structure en est dotée.
6.2 Justificatifs à fournir par la structure : Convention annuelle d’objectifs OP - Subvention d’investissement
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La structure dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
• Le compte rendu financier du projet d'investissement signé par le Président de la structure ou toute personne habilitée dont l'attestation d'achèvement du projet d'investissement et du paiement complet de l’opération ;
• Les comptes annuels certifiés par le représentant légal ;
• Le rapport d'activité de l'année écoulée, le cas échéant ;
• Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités, le cas échéant ;
• L'attestation d'achèvement du projet d'investissement.
6.3 Engagements de la structure :
La structure s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition de ses instances et de ses statuts.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
La structure s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
La Métropole pourra demander à la structure des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
La structure s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne sera pas considérée comme défaillante, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu comme un événement extérieur à la volonté des parties empêchant raisonnablement l’exécution de l’obligation contractuelle et imprévisible lors de la conclusion de la présente convention.
La partie en situation de se prévaloir d’un tel cas de force majeure devra avertir l’autre partie sans délai par courrier, mail ou télécopie de l’existence de la force majeure, et faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas, reprendre l’exécution du contrat dès que cette reprise sera raisonnablement possible. Convention annuelle d’objectifs OP - Subvention d’investissement
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L’exécution de la présente convention se trouvera suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si l’obligation dont l’exécution est empêchée constitue l’une des obligations significatives de la présente convention.
Les parties se rencontreront pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de ces engagements. A défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans versement d’indemnité de part et d’autre, après constatation du désaccord entre les parties.
ARTICLE 9 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de la structure, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 11 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE 12 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », la structure ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 13 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 02. Le Convention annuelle d’objectifs OP - Subvention d’investissement
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requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour la Structure
Le Président
Michel DE CHABANNES
Pour la Métropole
La Présidente
Martine VASSAL Convention annuelle d’objectifs OP - Subvention d’investissement
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ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE
Budget Prévisionnel de l’Action
Année 2026
Nom de la Structure : Association Syndicale Autorisée du Canal du Congrès des Alpines et du Canalet
Plan de financement du projet d'investissement de la structure
DEPENSES
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 63 500 €
Frais d’Etablissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Autres immobilisations incorporelles 63 500 €
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrain
Construction
Installation techniques, matériel et outillages
Matériel de bureau et matériel informatique
Mobilier
Autres immobilisations corporelles
SOUS TOTAL DEPENSES 63 500 €
TOTAL DEPENSES 63 500 €
RECETTES
FONDS PROPRES (DONT CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT) 12 700 €
Fonds propres 12 700 €
Emprunts (à détailler)
AIDES PUBLIQUES 25 400 €
Union Européenne
Etat (à détailler)
Région(s) (à détailler)
Département(s) (à détailler) 25 400 €
Commune(s) (à détailler)
Autres (à détailler)
SUBVENTION D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX MARSEILLE 25 400 €
Métropole Aix Marseille Provence 25 400 €
SOUS TOTAL RECETTES 63 500 €
TOTAL RECETTES 63 500 €