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Déliberation - DEL11 2024 12 02 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL11 2024 12 02 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240215-DEL1120240212-DE
Œ
Modification
des
modalités
de
versement
du
—
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
LANGUIDIC
DEL11_2024
02_12
En
exercice
: 20
Présents
: 18
Votants
: 20
Le
douze
février
deux
mil
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LANGUIDIC
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
: MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
EVANNO
Eric,
DUPUY
Typhenn,
de
KERIZOUET
Isabelle,
LE
GALLIC
Christine,
FEBRAS
José,
PROD'HOMME
Anne
Sophie,
JEGOUX
Thomas,
CHOINIERE
Kätell,
HERVO
Ewen,
BOULOUARD
Eric,
TROTTIER
Stéphane,
ANN
Véronique,
PENNANEAC'H
Mélanie,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-Olga,
PURENNE
Myriam.
Etaient
absents
excusés
: GUÉGAN
Christian,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile
Pouvoirs
: GUÉGAN
Christian
donne
pouvoir
à
DUVAL
Laurent,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile
donne
pouvoir
à
JEGOUX
Thomas.
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: HERVO
Ewen
Rapporteur
: Madame
Nadège
Marette
D
L'adjointe
informe
l'assemblée
:
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
comporte
-
une
part
fixe
relative
aux
missions
exercées
par
l’agent,
l'indemnité
de
Fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
et
-
une
part
variable
relative
à
la
façon
de
servir
de
l'agent,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA).
Le
CIA
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
au
moment
de
l'entretien
professionnel
annuel
ou
de
l'évaluation
avant
titularisation.
La
délibération
du
16
décembre
2019
prévoit
que
le
versement
de
cette
indemnité
se
fera
mensuellement
et
sera
modulé
dans
les
mêmes
conditions
que
l’IFSE.
Dans
le
cadre
du
dialogue
social
engagé
pour
la
révision
du
RIFSEEP,
il a
été
demandé
que
le
CIA,
dont
le
montant
annuel
reste
inchangé,
soit
versé
semestriellement
:une
fois
au
mois
de
juin
et
une
fois
en
décembre.
Dans
le
cas
où
un
agent
serait
amené
à quitter
la
collectivité
avant
ces
deux
dates
de
versement,
son
CIA
lui
serait
versé,
conformément
à
l'appréciation
réalisée
à
l’année
précédente,
au
prorata
du
temps
de
travail
réalisé
durant
l’année. Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240215-DEL1120240212-DE
D
L'adjointe
propose
à
l'assemblée
:
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
Vu
la
Loi
n°
2010-751
du
5 juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la fonction
publique
Vu
le
Décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale Vu
le Décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés Vu
le
Décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
d'État
Vu
le
Décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
Vu
le
Décret
n°
2015-661
du
10
juin
2015
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État
Vu
la Circulaire
du
5 décembre
2014
du
Ministère
de
la décentralisation
et de
la fonction
publique
et
du
Ministère
des
finances
et
des
comptes
publics,
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel. Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
(primes
et
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEP)
Vu
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
d'Etat
:
|
+ du
20
mai
2014
pour
les
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'État
+ du
19
mars
2015
pour
les
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'État + du
19
mars
2015
pour
certains
corps
d'inspection
des
administrations
de
l'État
- du
28
avril
2015
pour
les
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'État
< du
3 juin
2015
pour
le corps
interministériel
des
attachés
d'administration
e du
3 juin
2015
pour
le
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
e
du
3
juin
2015
pour
le
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations + du
29
juin
2015
pour
le corps
des
administrateurs
civils
+ du
17
décembre
2015 :
- pour
les
membres
du
corps
des
attachés
d'administrations
de
l'Etat
relevant
du
ministre
de
l'intérieur,
- pour
le corps
des
secrétaires
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
- pour
les
membres
du
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
rattachés
au
ministre
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
d'Etat
+ du
18
décembre
2015
pour
le corps
des
adjoints
administratifs
de
l'intérieur
et de
l'outre-
mer +
du
22
décembre
2015
pour
le
corps
des
conseillers
tec
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2024
Publié
le
ID
:056-215601014-20240215-DEL1120240212-DE
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu'à
l'emploi
de
conseiller
pour
l'action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
* du
30
décembre
2015
pour
le
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
Vu
les
délibérations
du
14
novembre
2021,
du
2
juillet
2018
transposant
le
RIFSEEP
au
personnel
communal, Vu
la délibération
du
23
avril
2018
instaurant
une
part
régie
dans
| e cadre
du
RIFSEEP
;
Vu
la
délibération
du
16
décembre
2019
modifiant
le
RIFSEEP
au
sein
de
la
Commune
:
Considérant
l'avis
favorable
du
CST
du
5 février
2024.
IL
EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL :
2
D'APPROUVER
le versement
semestriel
du
complément
ADOPTÉ:
à 20 voix
Fait
à
LANGUIDIC,
Le
Maire,
indemnitaire
annuel
le
15
février
2024
Laurent
DUVAL