Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL10 2023 02 27 tampon
Déliberation - DEL10 23 04 12 tampon
Déliberation - ANN DEL10 23 02 27 tampon
Déliberation - DEL10 23 12 18 tampon
Déliberation - PJ DEL10 2024 09 23 PLAN COET RIALLAN tampon
Déliberation - DEL10 2024 16 01 tampon
Déliberation - ANN DEL10 23 04 12 tampon
Déliberation - DEL11 2024 12 02 tampon
Déliberation - DEL01 2024 12 02 tampon
Déliberation - ANN DEL10 23 01 25 tampon
Déliberation - DEL10 2024 12 02 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL10 2024 12 02 tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240215-DEL1020240212-DE
Œ
j
Indemnisation
du
compte
épargne
temps
(CET)
LANGUIDIC
DEL10_2024
0212
En
exercice
: 20
Présents
: 18
Votants
: 20
Le
douze
février
deux
mil
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LANGUIDIC
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
: MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
EVANNO
Eric,
DUPUY
Typhenn,
de
KERIZOUET
Isabelle,
LE
GALLIC
Christine,
FEBRAS
José,
PROD'HOMME
Anne
Sophie,
JEGOUX
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
HERVO
Ewen,
BOULOUARD
Eric,
TROTTIER
Stéphane,
ANN
Véronique,
PENNANEAC'H
Mélanie,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-Olga,
PURENNE
Myriam.
Etaient
absents
excusés
: GUÉGAN
Christian,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile
Pouvoirs
: GUÉGAN
Christian
donne
pouvoir
à
DUVAL
Laurent,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile
donne
pouvoir
à
JEGOUX
Thomas.
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: HERVO
Ewen
Rapporteur
: Madame
Nadège
MARETTE
D
L'adjointe
informe
l'assemblée
:
Les
modalités
d'épargne
et
d'utilisation
du
compte
épargne
temps
(CET)
au
sein
de
la
collectivité
ont
été
déterminées
par
la
délibération
du
16
décembre
2015.
Au
titre
de
ces
modalités,
il est
prévu
que
la
liquidation
des
jours
inscrits
au
CET
ne
peut
se
faire
que
sous
forme
de
jours
de
congés
uniquement.
La
délibération
du
9 juin
2023
est
venue
introduire
une
première
exception
à
ce
principe
dans
le
cas
où
un
agent
admis
à
faire
valoir
ses
droits
à
la
retraite,
ou
toute
autre
cessation
définitive
de
fonctions,
se
trouve
en
congé
de
maladie,
il est
dans
l'impossibilité
de
solder
son
CET
en
faisant
usage
des
jours
de
congés
épargnés.
L'indemnisation
des
droit
épargnés
est
alors
possible. Or
il a
été
constaté,
qu'en
l'absence
d'arrêt
maladie
de
l'agent,
mais
en
cas
de
nécessité
de
service,
il pouvait
également
être
impossible
pour
un
agent
partant
en
retraite,
ou
tout
autre
cessation
définitive
de
ses
fonctions,
de
pouvoir
utiliser
son
CET
en
posant
des
jours
de
congés.
Il convient
alors
d'instituer
la
monétisation
du
CET,
pour
ce
cas
de
figure
également,
afin
de
rendre
possible
l'indemnisation
des
droits
épargnés.
L'indemnisation
forfaitaire
du
CET
reste
alors
la
même
que
celle
prévue
dans
le
cadre
législatif
national Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240215-DEL1020240212-DE
D
L'adjointe
propose
à
l'assemblée
:
-
la
monétisation
du
CET
pour
les
cas
où
un
agent
cesse
définitivement
ses
fonctions
et
que
sa
présence
est
requise
pour
nécessité
de
service.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale
pris
en
application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
juin
1984
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
introduisant
le
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Vu
le
décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
du
16
décembre
2015
:
VU
la
délibération
du
9 juin
2023
Considérant
la
saisine
du
Comité
Social
Territorial
du 5
février
2024;
IL
EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL :
2
D'APPROUVER
la
monétisation
du
CET
pour
les
cas
où
un
agent
cesse
définitivement
ses
fonctions
et
que
sa
présence
est
requise
pour
nécessité
de
service
ADOPTÉ:
à 20
voix
Fait
à
LANGUIDIC,
le
15
février
2024
Le
Maire,
A
#70
sm
Laurént
DUVAL