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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022DL115 TPN)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aviation, Jeunesse,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
Portes
Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
OBJET : SAS MAPAERO - Attribution d’une aide à l'immobilier d'entreprises
Nombre de Conseillers Votes Numéro de délibération
En exercice : 70 Pour : 59 2022-DL-115
Titulaires présents : 43 Contre : 0
Suppléants présents : 5 Abstentions : 3
Procurations : 14
L'an deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette
Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan à Pamiers en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 16 septembre 2022
MMS. AUDIBERT — M. AUGERY -S. BAYARD —H. BENABENT —J. BERGE - C. BERNARD —J. BLASQUEZ — N. BORIES
- M. CALLEJA -— P. CALLEJA — R. CAMPOURCY — E. CANCEL- JC. CID — JC. COMBRES — D. COURNEIL — J. CRESPY —
J. DEJEAN — C. DESCONS — Mi. DOUSSAT - M. GOULIER — J. IZAAC — M. LABEUR — C. LAFONT — F. LAGREU-
CORBALAN — M. LE LOSTEC — G. LEGRAND-J-L. LUPIERI - L. MARETTE — D. MEMAIN — J. PAGLIARINO — F.
PANCALDI —JE. PEREIRA - E. PUJADE —P.QUINTANILHA - X. RAGARU — M. RAULET —S. ROBERT - A. ROCHET — A.
SANCHEZ — C. SANS — B. SEJOURNE — F. THIENNOT — S. VILLEROUX — D.BELONDRADE — M.D'ANGELO -
G.SARRAIL — D.SEGUELA — S.FERNANDES-CAZAL
Nous avons les procurations de :
Fabrice BOCAHUT à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Roland CAMPOURCY
Martine GUILLAUME à Sandrine AUDIBERT
Michèle BARDOU à Pauline QUINTANILHA
Yannick JOUSSEAUME à Bernard SEJOURNE
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Marc SOULA à Daniel COURNEIL
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Denis PRAS à Philippe CALLEJA
Max BELLINI à Jean Claude COMBRES
Jean-Louis BOUSQUET à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Xavier FAURE à Jean-Christophe CID
Excusés : Philippe VIDAL, Geneviève LELEU
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA Monsieur le Président rappelle que la Loi NOTRe du 7 août 2015, qui vient en modification de l’article 1511-3
du CGCT, a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et a renforcé le rôle des Communes et
des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement
économique, en leur réservant la décision de l'attribution des aides relatives à l'investissement immobilier des
entreprises, les Régions et les Départements ne pouvant plus intervenir que par voie de convention entre
Communes/EPCI, Régions et Départements.
En effet, et sous réserve que le régime des aides à l’immobilier d'entreprises s’inscrive dans le cadre du Schéma
Régional du Développement Economique de l’Innovation et de l’Internationalisation (SRDEII) élaboré par la
Région, les Communes et EPCI peuvent conventionner :
- Avec les Régions, pour que ces dernières participent au financement des aides décidées au niveau du bloc
communal,
- Avec les Départements pour leur déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie de ces aides.
C'est à ce titre que le Conseil communautaire du 03 février 2022 a validé le régime d'aides à l'immobilier
d'entreprise en vigueur sur le territoire.
La SAS MAPAERO, appartenant à l’entreprise néerlandaise AKZO NOBEL (actionnaire unique) depuis novembre
2020, est spécialisée dans la formulation et la conception de peinture et de revêtements pour le marché de
l'aéronautique uniquement. Le groupe AKZO NOBEL est aujourd’hui leader mondial dans le domaine précité.
La société MAPAERO est installée sur la zone du PIC à Pamiers, l'effectif sur site est de 132 personnes.
Les activités de l’entreprise sont les suivantes :
- Production et commercialisation des peintures destinées à la protection de la structure de l’avion (58%
du chiffre d’affaires)
- Production et commercialisation des peintures de finitions pour les intérieurs de cabine (26% du chiffre
d’affaires)
- Production et commercialisation des peintures d’extérieures pour les hélicoptères, les jets militaires
et les jets privés (10% du chiffre d’affaires)
- Production et commercialisation de revêtements spéciaux (6% du chiffre d’affaires)
L'entreprise SAS MAPAERO se distingue par l'introduction de peinture à l’eau, cette avancée technologique a
permis de réduire notablement l'impact écologique des peintures « traditionnelles » sur l’environnement sans
compromettre les propriétés attendues des peintures de type primaires adhésion. Ainsi, le département
recherche et développement (R&D) compte aujourd’hui une trentaine de personnes dans le but de mettre au
point des peintures toujours plus innovantes et respectueuses de l’environnement.
Les clients sont des donneurs d'ordre, et équipementiers/fournisseurs pour les avionneurs (vente directe) ainsi
que des distributeurs qui opèrent sur un marché international (ventes indirects).
L'entreprise MAPAERO porte le projet ODYSEE, ce dernier qui s'étend sur 36 mois consiste en l’agrandissement
de 3 000 m? et la réorganisation du site appaméen ainsi que des investissements matériels.
En effet, le site actuel composé de 7 bâtiments, sur une surface d’un hectare, a atteint aujourd’hui sa capacité
maximale de production. Un surplus de production de 50% permettrait de répondre à la demande réelle reçue
par l’entreprise.
De plus, cette augmentation de surface vise la relocalisation de produits actuellement fabriqués aux Etats-Unis
(Usine AZKONOBEL) et qui sont destinés pour le marché européen. La relocalisation sur le site de Pamiers
répond aux attentes environnementales actuelles.
Les retombés visés :
- Augmentation du CA de 13%/annuel
- Création de 25 emplois directs à horizon 48 mois
- Réduction des émissions de GES
- Amélioration des conditions de travail pour les salariés Par ailleurs, la crise économique liée à la pandémie COVID-19 a engendré un retard de plusieurs mois sur
l’ensemble de l’activité engendrant une perte de chiffres d’affaires de 30% soit un montant de 10 millions.
Ainsi, la SAS MAPAERO sollicite une aide financière auprès de la collectivité afin de financer son projet de
développement immobilier. L'investissement immobilier global est de 15 038 604 € HT. Cependant, l'assiette
éligible considérée est de 8 767 723 € HT aux regards de nos conditions d’éligibilités.
Considérant le régime européen notifié « Aide d’État SA.102077 (2022/N) - France — COVID-19 : Régime d'aides
destinées à soutenir l'investissement en vue d’une reprise durable » qui donne la possibilité aux collectivité
territoriales d'intervenir en complément de l’aide attribuée par l'Etat dans le cadre de l’aide à l'immobilier
d'entreprises, par voie dérogatoire exceptionnelle et ce jusqu’à la fin de validité de ce régime temporaire (fixée actuellement au 31 décembre 2022).
Ainsi, d’après notre régime d’aide à l’immobiliers d'entreprise défini par la délibération du 03 février 2022, le
taux d'intervention maximal pour les GE est de 10% et une assiette éligible maximale de 5 00 000 €.
Les 10% sont appliqués au 5 000 000 £ H.T de l'assiette éligible soit 500 000 € de subvention globale.
Aux vus des éléments cités précédemment, le montant de l’aide du bloc communal pourrait ainsi être de
150 000 euros, dont une partie en délégation d’octroie au Conseil Départemental. Cette somme correspond à
30% de la subvention globale, les 70% maximum restant étant sollicités auprès de la Région. Cette dernière
définira le montant d'intervention selon son régime d’aides à l’immobiliers d'entreprises et aux regards des
fonds propres de l’entreprise.
La répartition de l’aide à l'immobilier d'entreprise serait la suivante :
Financeur Montant
Conseil Départemental 75 000 €
CC Portes d'Ariège Pyrénées 75 000 €
Total financement bloc communal 150 000 €
Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées :
-_ décide d’allouer une aide financière à la SAS MAPAERO d’un montant de 150 000 € répartie entre le
Conseil Départemental, et la Communauté de communes,
- conventionne avec la Région Occitanie pour qu’elle participe au financement du projet immobilier à
hauteur du montant qu’elle définira selon son régime d’aide à l’immobiliers d'entreprise,
-_ délègue partiellement la compétence d'octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de - _75000€,
RAHIR
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015 qui a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le
rôle des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique ;
Vu le Régime européen « Aide d’État SA.102077 (2022/N) — France — COVID-19 : Régime d'aides destinées à soutenir l'investissement en vue d’une reprise durable » ;
Vu la Délibération n°2022-DL-012 du Conseil communautaire du 03 février 2022 fixant le régime d'aides à l'immobilier d'entreprise ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ; Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide que la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées :
Ÿ_ alloue une aide financière à la SAS MAPAERO d’un montant de 150 000 € répartie entre le Conseil
Départemental, et la Communauté de communes,
Ÿ_ conventionne avec la Région Occitanie pour qu'elle participe au financement du projet immobilier à
hauteur du montant qu’elle définira selon son régime d’aide à l’immobiliers d'entreprise,
Y_ délègue partiellement la compétence d'octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de
75000€,
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le Secrétaire de séance Le Président
k
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site REPUB QULE
internet (https:/ccpap.fr/) : 4-10-2022
2 9 SEP. 2022
SOUS-PREFECTURE DE PAMIERS ntm