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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 358 0006 du 24 12 15 MS Avenant Feder GPM Dragage
Document publié le Lundi 17 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 358 0006 du 24 12 15 MS Avenant Feder GPM Dragage)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Transports,
Lier + bord» Égeui « Pratt + Prareraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
AVENANT n° 2015 - 3 S®-
UNION EUROPÉENNE
(6*"* avenant)
à la convention n° 1919/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31758
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire Grand Port Maritime de la Guyane (GPM de
la Guyane)
Intitulé de l’opération Travaux de maintien à la côte du chenal d’accès au port Dégrad des Cannes
Action B.1 : Compenser les surcoûts / fonctionnement
Date du dossier complet 15-11-2012
Dates des comités de pilotage et de synthèse 29-11-2012 et 21-10-2013 et 19-02-2014 et 11- 02-2015
Dates des comités de programmation 30-11-2012 et 30-10-2013 et 26-02-2014 et 25- 02-2015
Montant du concours financier 12 220 000,00 €
Service instructeur Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d'éligibilité des dépenses 1° janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 16 juin 2013
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015
Page 1/3
OS9 6 du vh décemimr Lois ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
Le Grand Port Maritime de la Guyane (GPM de la Guyane)
représenté par Monsieur Philippe LEMOINE, directeur général
N° identification RCS Cayenne TMC 789 899 242 N° de gestion 2012 B 1140
Statut : Etablissement public à caractère industriel et commercial
Coordonnées : Port de Dégrad des Cannes 97354 REMIRE MONTJOLY
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU l'avis des comités de programmation du 30 novembre 2012, du 30 octobre 2013 et du 26
février 2014 et du 25 février 2015;
VU la convention FEDER n° 1919/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012;
VU l'avenant n° 44/sgar-de/2013 du 14 janvier 2013 :
VU l’avenant n° 17/sgar-de/2014 du 08 janvier 2014 ;
VU l'avenant n° 2014 125 — 0005 du 5 mai 2014 ;
VU l'avenant n° 2014 168 — 0013 du 17 juin 2014 ;
VU l'avenant n° 2015138 _0014 du 18 mai 2015 ;
VU la demande du Grand Port Maritime de la Guyane (GPM de la Guyane) en date du 20
octobre 2015 ;
ILEST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L'article 2, paragraphe 1, de la convention n° 1919/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012 est
modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L'article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1919/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l'opération à compter du 1° janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L'article 5, paragraphe 3, de la convention n° 1919/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012 est
modifié comme suit :
Page 23 Il déposera, à l'appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d'achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d'exécution de l'opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente
convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l'opération.
rticle 4 :
Les autres articles de la convention n° 1919/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012 demeurent inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- l’avenant n° 44/sgar-de/2013 du 14 janvier 2013 ;
- l’avenant n° 17/sgar-de/2014 du 08 janvier 2014 :
- l'avenant n° 2014 125 — 0005 du 5 mai 2014 ;
- l'avenant n° 2014 168 — 0013 du 17 juin 2014 ;
- l'avenant n° 2015138 0014 du 18 mai 2015 ;
- la demande du Grand Port Maritime de la Guyane (GPM de la Guyane) en date du 20
octobre 2015.
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser)
Directoire du Grand Port Maritime de la Guyane, 24 DEC. 2015
Date :
Signé . Pour le Préfet et par délégation,
Philippe LEMOINE, membre du Directoire
Signé
Yves-Marie RENAUD, Secrétaire Général adjoint
aux Affaires Régionales
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