Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 358 0003 du 24 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 358 0004 du 24 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 358 0005 du 24 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 358 0006 du 24 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 358 0002 du 24 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0026 du 29 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 365 0005 du 31 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 356 0007 22 12 2015 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 365 0002 du 31 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0023 du 29 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 358 0007 du 24 12 15 MS Avenant Feder ZAE aéroport
Document publié le Lundi 10 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 358 0007 du 24 12 15 MS Avenant Feder ZAE aéroport)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Consommateurs,
22 Liñorcé » Égaluh + Pratsratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPEENNE
AVENANT n°2015 . 3S5€- ©2590 Fi ch décemine Dis
(4% avenant)
à la convention n° 1873/sgar-de/2012 du 10 décembre 2012
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31635
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire Chambre de Commerce et d'Industrie de
la Région Guyane (CCIRG)
Intitulé de l’opération
Création d’activités économiques (ZAE)
sur le domaine concédé de l’aéroport de
Cayenne -— Félix Eboué : aménagement
du foncier
A.3 : Améliorer la compétitivité du tissu Action 4 :
économique
Date de dossier complet 28-06-2012
Date du comité de pilotage et de synthèse 20-07-2012
Date du comité de programmation 27-07-2012
Montant du concours financier 2 239 318,00 €
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi (DIECCTE)
Date de début d’éligibilité des dépenses 26 juin 2012
Date limite de commencement de l’opération 10 mars 2013
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d'éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane. d’une part,
ET
La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Région Guyane
représentée par Monsieur Richard GABRIEL, président
N° SIRET : 189 733 025 00069
Statut : Établissement public administratif
Coordonnées : Hôtel Consulaire - Place de l'Esplanade-RC-BP 49 - 97321 CAYENNE
ci-après dénommé le bénéficiaire, d'autre part,
VU l'avis du comité de programmation du 27 juillet 2012 :
VU la convention FEDER n° 1873/sgar-de/2012 du 16 décembre 2012 :
VU l'avenant n° 357/sgar-de/2013 du 08 mars 2013 :
VU l'avenant n° 2014276 — 0068 du 03 octobre 2014 :
VU l'avenant n° 2015313 — 0006 du 09 novembre 2015 :
VU la demande de la Chambre de Commerce et d'industrie de Région Guyane (CCIRG)
en date du 30 novembre 2015 :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d'exécution
L'article 2, paragraphes 1 à 3, de la convention n° 1873/sgar-de/2012 du 10 décembre 2012
est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’apération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L'article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1873/sgar-de/2012 du 10 décembre 2012 est
modifié comme suit :
Le bénéficiaire s'engage à n'inclure dans l'assiette de la subvention que des dépenses
conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, effectuées pour la réalisation de l'opération à compter du
26 juin 2012 et jusqu'au 31 décembre 2015. Article 3 :
Les autres articles de la convention n° 1873/sgar-de/2012 du 10 décembre 2012 demeurent
inchangés.
Article 4 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1873/sgar-de/2012 du 10 décembre 2012 :
- l'avenant n° 357/sgar-de/2013 du 08 mars 2013 ;
- l'avenant n° 2014276 — 0008 du 03 octobre 2014 ;
- l'avenant n° 2015313 — 0006 du 09 novembre 2015 :
- la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Guyane (CCIRG)
en date du 30 novembre 2015.
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser
Date : Uate :
it DEC. 2015 ésident de la CCIG, .
Pour le Président de la Pour le Préfet et par délégation,
Sioné
gné Signé
Françoise GIMEL Yves-Marie RENAUD, Secrétaire Général adjoint aux Affaires Régionales