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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 358 0005 du 24 12 15 MS Avenant Feder Gazon Guyanais
Document publié le Mercredi 24 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 358 0005 du 24 12 15 MS Avenant Feder Gazon Guyanais)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Industrie,
Lier» Égatel + Prasraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
AVENANT n°2015 - 35 -
UNION EUROPEENNE
(avenant)
à la convention n° 2015175 — 0006 du 24 juin 2015
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 32147
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire GAZON GUYANAIS
Intitulé de l’opération Acquisition d’immobilisation
A.3 : Améliorer la compétitivité du tissu Action ÿ :
économique
Date du dossier complet 14-11-2014
Date du comité de pilotage et de synthèse 18-03-2015
Date du comité de programmation 27-03-2015
Montant du concours financier 449 000,00 €
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIECCTE)
Date de début d’éligibilité des dépenses 13 novembre 2014
Date limite de commencement de l'opération 23 juillet 2015
Date limite de fin de l'opération —
Date de fin d'éligibilité des dépenses 31 décembre 2015
Page 13
09025 du V4 deceminet
ER ENTRE
L'État. représenté par Monsieur Eric SPITZ. préfet de la région Guyane, d'une part.
El
là SARL GAZON GUYANAIS
représentée par Monsieur Gislain ZULEMARO. gérant
N° SIRET : 791 867 468 00013
Statut : Société à responsabilité limité
Coordonnées : RNI PK 49 MONTAGNE DS PERES - 97310 KOUROU
ci-après dénommé le bénéficiaire, d'autre part.
VU l'avis du comité de programmation du 27 mars 2015 :
VU la convention FEDER n° 2015175 — 0006 du 24 juin 2015;
VU la demande de la SARL GAZON GUYANAIS en date du 21 octobre 2015 :
H EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article ? : Durée et modalités d'exécution
L'article 2, paragraphe 1. de la convention n° 2015175 — 0006 du 24 juin 2015, est modifié
comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L'article 3, paragraphe 2. de la convention n° 2015175 — 0006 du 24 juin 2015, est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s'engage à n’inclure dans l'assiette de la subvention que des dépenses
conformes aux dispositions du règlement communautaire n° 1080/2006 du 5 juillet 2006 modifié et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l'opération à compter du 13 novembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L'article 5, paragraphe 3, de la convention n° 2015175 — 0006 du 24 juin 2015 est modifié comme suit :
11 déposera. à l'appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard
le 31 décembre 2015 :
- le certificat d'achèvement de l'opération rédigé par lui-même :
- le compte-rendu d'exécution de l'opération. reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l'article 10 de la présente convention :
Page 23 - les pièces justificatives relatives à l'ensemble des dépenses réalisées éligibles de l'opération.
Article 4 : Entretien du bien subventionné
L'article 9, paragraphe 1. de la convention n° 2015175 — 0006 du 24 juin 2015 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s'engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention. ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée. pendant une durée d'au moins 3 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public. la Direction des Finances Publiques).
Article
Les autres articles de la convention n° 2015175 — 0006 du 24 juin 2015 demeurent inchangés.
Article 6 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document :
- la convention FEDER n° 2015175 — 0006 du 24 juin 2015:
- la demande de la SARL GAZON GUYANAIS en date du 21 octobre 2015.
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser)
SARL Gazon Guyanais
. Date: 24 DEC.201 Signé
Pour le Préfet et par délégation,
Ghislain ZULEMARO, Gérant
Signé
Yves-Marie RENAUD, Secrétaire Général adjoint
aux Affaires Régionales
Page 313
GE