Procès Verbal - 169e50ltwptrc0

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Procès Verbal - 169e50ltwptrc0 Document publié le Mercredi 24 juillet 2019 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Procès Verbal - 169e50ltwptrc0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

HAUT VAL DE SÈVRE

-------------

PROCÈS VERBAL

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du 24 juillet 2019



L'an deux mille dix-neuf le vingt-quatre juillet à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Nombre de membres en exercice : 48

Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Frédéric BOURGET, Christian VITAL, Lucette CHAUVET, Philippe MATHIS, Roseline GAUTIER, Michel GIRARD, Bruno LEPOIVRE, Alain BORDAGE, Vincent JOSEPH, Léopold MOREAU, Marylène CARDINEAU, Corinne PASCHER, Sandrine BRETHENOUX, Patrice AUZURET, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Danièle BARRAULT.

Excusés et Pouvoirs : Céline RIVOLET, Michel RICORDEL, Joël COSSET, Marie-Pierre MISSIOUX donne pouvoir à Frédéric BOURGET, Estelle DRILLAUD-GAUVIN donne pouvoir à Alain BORDAGE, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Michel GIRARD, Eliane BOUZINAC DE LA BASTIDE donne pouvoir à Daniel JOLLIT, Michel ROUX donne pouvoir à Lucette CHAUVET.

Secrétaire de séance : Bruno LEPOIVRE



APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 JUIN 2019

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 24 juin 2019 est adopté à l’unanimité, moins 2 abstentions.

AVIS SUR LE SCHÉMA RÉGIONAL D’ÉQUIPEMENT, DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET D’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES (SRADDET)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L4251-5 indiquant que « I. – Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :

1° Le représentant de l'Etat dans la région ;

2° Les conseils départementaux des départements de la région, sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique ;

3° Les métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ; 4° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; 5° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ; 6° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au premier alinéa de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme » ; Vu l’article L4251.6 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que : « I. – Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Il est soumis pour avis :

1° Aux personnes et organismes prévus aux 3° à 6° du I de l'article L. 4251-5 ainsi qu'au conseil économique, social et environnemental régional ;

2° A l'autorité environnementale ;

3° A la conférence territoriale de l'action publique.

L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma. » ;

Vu la délibération n°2019.634.SP du 6 mai 2019 par laquelle le Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine a arrêté le projet de Schéma Régional d’Equipement, de Développement Durable et d’Egalite des Territoires (SRADDET) ;2

Vu le courrier en date du 24 mai 2019 du Président du Conseil Régional, invitant la Communauté de Communes à formuler un avis sur le projet de SRADDET arrêté ;

Considérant que le SRADDET fixe des objectifs de moyen et long termes, comme le précisent les textes, dans les domaines suivants : équilibre et égalité des territoires, implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, désenclavement des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l’espace, intermodalité et développement des transports, maîtrise et valorisation de l’énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l’air, protection et restauration de la biodiversité, prévention et gestion des déchets. Le schéma identifie par ailleurs les axes routiers constituant des itinéraires d’intérêt régional. La Stratégie de cohérence régionale d’aménagement numérique (SCORAN) actuellement en cours d’élaboration, n’est pas intégrée dans le SRADDET. ;

Considérant le niveau d’opposabilité du SRADDET : prise en compte des objectifs et compatibilité des SCOT et des PCAET avec les règles générales du SRADDET ;

Considérant que le SRADDET est basé sur 4 grands objectifs :

 « Bien vivre dans les territoires : se former, travailler, se loger, se soigner  Lutter contre la déprise et gagner en mobilité : se déplacer facilement et accéder aux services  Consommer autrement : assurer à tous une alimentation saine et durable et produire moins de déchets

 Protéger notre environnement naturel et notre santé : réussir la transition écologique et énergétique » ;

Considérant que ces quatre priorités stratégiques sont la réponse proposée par la Nouvelle-Aquitaine à la nécessité d’une transition de plusieurs natures :

 Une transition économique, agricole et alimentaire, par la création d’emplois et d’activités dans les territoires, l’adaptation et la mutation de l’agriculture et grâce à une mobilité facilitée : « une Nouvelle-Aquitaine dynamique » (Orientation 1)

 Une transition énergétique, écologique et climatique, afin de diminuer son empreinte sur l’environnement et faire face aux dérèglements climatiques – étalement urbain, déchets, déplacements, consommation d’énergie…, et développer la production d’Energies renouvelables : « une Nouvelle-Aquitaine audacieuse » (Orientation 2)

 Une transition sociale et territoriale, qui revitalise les centres-villes et centres bourgs, barrages à la déprise territoriale et lieux de cohésion sociale, qui assurent l’accès des habitants aux services essentiels que sont les soins, la mobilité, le numérique : « une Nouvelle-Aquitaine solidaire » (Orientation 3)

Ce triptyque constitue l’architecture du rapport d’objectifs ;

Considérant que le SRADDET définit 41 règles générales (RG) regroupées en 6 thèmes qui s’imposeront donc au SCOT du Haut Val de Sèvre et au PCAET dans un rapport de compatibilité : I - Développement urbain durable et gestion économe de l'espace (RG1 à RG5) II- Cohésion et solidarités sociales et territoriales (RG6 à RG10)

III- Infrastructures de transport, intermodalité et développement des transports (RG11 à RG21) IV- Climat, Air et Énergie (RG22 à RG32)

V- Protection et restauration de la biodiversité (RG33 à RG36)

VI- Prévention et gestion des déchets (RG37 à RG41) ;

Considérant que la commission urbanisme s’est réunie en date du 15 juillet 2019 pour analyser le SRADDET ;

Considérant qu’un avis a déjà été formulé par la Communauté de Communes lors de la concertation avant arrêt du SRADDET par un courrier en date du 17 janvier 2019 et que les remarques ont été en partie prises en compte. Toutefois certains objectifs et certaines règles appellent encore des remarques dont les principales sont les suivantes :

Le SRADDET indique que

 Objectif n°31 : réduction de 50 % du rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à horizon 2030, visant la neutralité foncière à long terme. La référence est la période 2009- 2015 (observatoire NAFU). Consommation foncière prise en compte dans sa globalité : toutes fonctions confondues. Chaque territoire doit contribuer à atteindre cet objectif en fonction de son contexte et des3

efforts précédemment consentis.

 RG 1 - Les territoires mobilisent prioritairement le foncier au sein des enveloppes urbaines (Réduire de 50% la consommation d'espace à l'échelle régionale, par un modèle de développement économe en foncier).

Modalités de mise en œuvre :

Il est recommandé que le SCoT :

- Donne la priorité aux espaces et gisements fonciers disponibles au sein de l'enveloppe urbaine existante,

- Propose des éléments de définition partagée permettant au(x) PLU(i) de dessiner in fine l'enveloppe urbaine (en effet la Région n'intervient pas sur la définition de l'enveloppe urbaine)

- Développe les critères de justification en cas de développement hors enveloppe.

Une remarque développée sur plusieurs points mérite d’être formulée sur cet objectif et cette règle générale :

 Une limitation de la consommation d’espace peut être envisagée pour l’habitat, néanmoins, elle est plus difficile à mettre en œuvre pour l’activité économique, notamment pour des activités industrielles. Le Haut Val de Sèvre est identifié comme Territoire d’Industrie et doit pouvoir connaître un développement correspondant à cette labellisation, ce qui sera nécessairement consommateur d’espaces car le Haut Val de Sèvre n’a pas de friche industrielle à reconvertir.  De plus la crise de 2008 a entrainé un fort ralentissement de la délivrance des permis de construire sur l'ensemble du territoire, ce qui a bien entendu constitué une diminution de la consommation de l'espace les années suivantes, mais cette diminution n'est pas représentative de la dynamique actuelle que l'on pourrait qualifiée de "sortie de crise". La volonté de réduction de 50% de la consommation de l'espace apparaît en ce sens comme un nouveau frein au développement urbain.  La période de référence 2009-2015 est une période de faible consommation d'espace comme indiqué ci-dessus. Il faudrait donc nuancer cette période de référence en prenant aussi en compte les dynamiques de la période de sortie de crise et les dynamiques de projet. Peut-être aussi préciser que les 50 % de réduction de consommation d'espace sont calculés en dehors des enveloppes urbaines, faisant ainsi clairement la distinction entre intensification et extension. Enfin, nuancer la consommation foncière pour les activités en fonction de leur nature qui peut générer des développements urbains différents (bureaux et industrie n'ont pas les mêmes besoins de surface).

 Dans un rapport de compatibilité, l’atteinte de cet objectif de -50% de consommation foncière doit s’apprécier à l’échelle des SCOT. Il est important de rappeler que les PLU(i), en présence de SCOT, ne seront pas concernés par cette règle.

 Ensuite, il est précisé que le calcul exclut les grandes infrastructures comme la LGV. Il est en effet cohérent que ces aménagements d’intérêt national soient régis à l’échelle régionale. Nous demandons ainsi à ce que toutes les infrastructures faisant l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique soient exclues du mode de calcul de la consommation d’espaces. En effet, la notion « d’intérêt national » reste sujet à interprétation, contrairement à la référence à une procédure règlementaire.

 En outre, il est nécessaire d’affiner la question de la prise en compte des projets de parcs photovoltaïques dans le calcul de la consommation d’espaces. En effet, il est demandé que les projets réalisés sur des espaces déjà artificialisés (parkings ou base chantiers) ou pollués (anciennes décharges) soient exclus du calcul de réduction de la consommation d’espaces.  Enfin, l’objectif de réduction du -50% de la consommation foncière doit s’accompagner d’une méthode commune et partagée de suivi des consommations ;

Considérant que les autres remarques sont annexées dans un document joint à la délibération ;

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DONNE un avis favorable au SRADDET sous réserve de la prise en compte des remarques indiquées ci-dessus et annexées à la présente délibération et DIT que la présente délibération et son annexe, seront adressés à Monsieur le Président de la Région de la Nouvelle-Aquitaine.

ANALYSE DES RÉSULTATS DE L’APPLICATION DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE DU HAUT VAL DE SÈVRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;4

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L 143-28 indiquant que « Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.

Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, mentionnée à l'article L. 104-6. A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc. »;

Vu la délibération du Syndicat Mixte du Pays du Haut Val de Sèvre en date du 17 octobre 2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;

Vu la création de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre prenant effet au 1er janvier 2014 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 juin 2014 réduisant le périmètre du SCOT aux 19 communes de la Communauté de Communes ;

Considérant la dissolution du Syndicat Mixte du Pays Haut Val de Sèvre au 1er janvier 2015 ; Considérant que la compétence « étude, élaboration et gestion de Schéma de Cohérence Territoriale » est une compétence obligatoire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et que la structure porteuse n’est donc plus le Syndicat Mixte du Pays mais la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ; Considérant que le SCOT du Haut Val de Sèvre a été adopté le 17 octobre 2013, il convient de délibérer sur le maintien en vigueur du Schéma de Cohérence Territoriale ou sur sa révision partielle ou complète avant le 17 octobre 2019 ;

Considérant que le SCOT comprend des prescriptions et des recommandations dans son Document d’Objectifs et d’Orientations, permettant de mettre en œuvre les orientations de son projet d’aménagement et de développement durables ;

Considérant que le SCOT avait fixé des indicateurs de suivi afin de réaliser son évaluation ; Considérant que le SCOT était prévu pour une durée de vie de 10 à 15 ans ; Considérant que l’analyse de la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale a été traitée à la commission urbanisme en date du 15 juillet 2019 dont le résultat est un document de suivi et d’évaluation du Schéma de Cohérence Territoriale annexé à cette délibération ;

Considérant que la plupart des objectifs du SCOT ont été atteints ou le seront à court terme avec la mise en œuvre du Plan local d’Urbanisme intercommunal et du Plan Climat Air Energie Territorial en cours d’élaboration ;

Figure 1: Bilan de l'atteinte des objectifs du SCOT

Considérant qu’il reste encore des objectifs à atteindre qui sont :

 En matière de déplacements alternatifs,

 En matière de logements sociaux ;5

M. DRAPEAU intervient pour indiquer qu’il conviendra à terme de réviser le SCOT afin de corriger les effets de densités actuelles qui entravent parfois le développement de l’habitat, notamment à considérer la gestion problématique de l’assainissement non collectif.

M. AUZURET partage cette remarque et d’ajouter que la construction doit être possible en milieu rural, à considérer notamment le réchauffement climatique qui frappe le milieu urbain plus fortement avec le phénomène des îlots de chaleur. Les modes de construction devront évoluer à court terme pour tenir compte de cette augmentation de température.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DÉCIDE le maintien en vigueur du Schéma de Cohérence Territoriale et AUTORISE Monsieur le Président à notifier cette délibération ainsi que son annexe et à les communiquer à la population.

Conformément à l'article L143-28 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération, ainsi que son annexe, seront communiquées :

- au public

- à l’autorité compétente en matière d’environnement ;

Conformément aux articles R 143-14 et R 143-15 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage dans toutes les mairies membres de la communauté de communes Haut Val de Sèvre ainsi qu’au siège de la communauté de communes durant un mois et d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

AVIS SUR LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE DU SEUIL DU POITOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L143-20, indiquant que « L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : 1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 […] ;

Vu l’article L132-8 du Code de l'Urbanisme indiquant que « Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont en outre associés dans les mêmes conditions :

1° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code ;

2° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes. » ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article R 143-4, indiquant que « Les personnes et les commissions consultées en application de l'article L. 143-20 rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. » ;

Vu la délibération n°2019-0014 en date du 16 mai 2019 par laquelle le Comité Syndicat du Seuil du Poitou a arrêté son projet de Schéma de Cohérence Territoriale ;

Considérant que le projet de schéma transmis par le Syndicat mixte pour l’Aménagement du Seuil du Poitou a été reçu le 28 mai 2019 à la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et qu’il convient donc de donner un avis avant le 28 août 2019 ;

Considérant que la commission urbanisme en date du 15 juillet 2019 conclut que les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale du Seuil du Poitou n’appellent pas de remarque particulière ;

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DONNE un avis favorable au Schéma de Cohérence Territoriale du Seuil du Poitou et ADRESSE la présente délibération à Monsieur le Président Syndicat mixte pour l’Aménagement du Seuil du Poitou.

CRÉATION DE POSTES

Vu le tableau portant avancements de grade pour 2019,

Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 19 mars 2019, Vu la délibération portant sur les ratios d’avancement de grade en date du 26 avril 2017,6

Vu l’avis de la CAP en date du 24 juin 2019,

Monsieur le Président indique qu’au regard des conditions d’ancienneté ou d’obtention d’un examen professionnel, certains agents de la Communauté de communes peuvent prétendre à un avancement au grade supérieur.

Ainsi, la commission ressources humaines a proposé des avancements pour les grades suivants : Grade actuel Grade à intervenir au 1er septembre 2019 Animateur territorial – 35h Animateur principal 2è cl – 35h

Adjoint territorial d’animation – 35h Adjoint d’animation principal 2è cl – 35h

Adjoint administratif territorial – 35h Adjoint administratif principal 2è cl – 35h

ATSEM principal 2è cl – 35h ATSEM principal 1è cl – 35h

ATSEM principal 2è cl – 35h ATSEM principal 1è cl – 35h

ATSEM principal 2è cl – 27,01h ATSEM principal 1è cl – 27,01h

Adjoint technique principal 2è cl – 35h Adjoint technique principal 1è cl – 35h

Adjoint technique territorial – 30,69h Adjoint technique principal 2è cl – 30,69h

Adjoint technique territorial – 35h Adjoint technique principal 2è cl – 35h

Adjoint technique territorial – 35h Adjoint technique principal 2è cl – 35h

Adjoint technique territorial – 22,62h Adjoint technique principal 2è cl – 22,62h

Adjoint technique territorial – 29,52h Adjoint technique principal 2è cl – 29,52h

Educateur des APS territorial – 10,98h Educateur des APS principal 2è cl – 10,98h

Il est proposé d’ouvrir les postes au 1er septembre 2019 et de supprimer les postes antérieurs, dès avis favorable du Comité Technique.

Monsieur le Président indique que la Commission Ressources humaines a pris connaissance de 8 propositions de stagiairisation pour des personnels qui interviennent actuellement sur des postes de contractuels depuis plusieurs années et a émis un avis favorable à la création des postes correspondants au 1er septembre 2019, comme suit :

Services Animation-

Jeunesse & Personnel

Scolaire

CREATION Adjoint territorial d’animation 24,08 h/s

CREATION Adjoint territorial d’animation 26,57 h/s

CREATION Adjoint territorial d’animation 35 h/s

Service Personnel Scolaire

CREATION Adjoint technique territorial 30 h/s

CREATION Adjoint technique territorial 30 h/s

CREATION Adjoint technique territorial 31,4 h/s

CREATION Adjoint technique territorial 28 h/s

CREATION Adjoint technique territorial 26,88 h/s

Monsieur le Président propose la création de postes compte tenu de la modification de temps de travail pour 2 agents du service Animation-Jeunesse au regard de l’ouverture du nouveau centre de loisirs et pour 9 agents du service Personnel Scolaire compte tenu de l’intégration des heures complémentaires effectuées, au 1er septembre 2019, comme suit :

Grade Temps de travail actuel Temps de travail au 1er septembre 2019 % d’augmentation (*)

Adjoint technique territorial 20,28 h/s 28,8 h/s +29,6%

Adjoint technique territorial 25 h/s 35 h/s +28,6%

Adjoint technique territorial 24 h/s 28 h/s +14,3%

Adjoint technique territorial 30 h/s 35 h/s +14,3%

Adjoint technique territorial 30 h/s 35 h/s +14,3%

Adjoint technique territorial 28 h/s 32,06 h/s +12,7%

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 26,57 h/s 29,1 h/s +8,7%

ATSEM principal de 1ère classe 30 h/s 31,57 h/s +5%

ATSEM principal de 2ème classe 33,43 h/s 35 h/s +4,5%

Adjoint technique territorial 18,20 h/s 18,95 h/s +3,4%

Adjoint technique territorial 19,19 h/s 19,25 h/s +0,3%

(*) –de 10% d’augmentation du temps de travail : non soumis à création de poste.

Monsieur le Président propose la création d’un poste compte tenu du souhait d’un agent en disponibilité pour convenances personnelles au sein d’une autre collectivité d’intégrer la Communauté de Communes par voie de mutation.7

Il est proposé d’intégrer cet agent qui intervient à la MSAP en contrat à durée déterminée depuis 2017, sur son grade actuel à compter du 1er septembre 2019 et de créer le poste correspondant, comme suit : MSAP CREATION Adjoint administratif territorial 27 h/s

Enfin, Monsieur le Président propose la création d’un poste au titre de l’obtention d’un concours, comme suit :

Aménagement CREATION Agent de maîtrise territorial 35 h/s

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la création des postes proposés au titre de l’avancement de grade, à compter du 1er septembre 2019, APPROUVE la création des postes proposés au titre de la promotion interne, à compter du 1er septembre 2019, APPROUVE la création des postes proposés au titre de la stagiairisation, à compter du 1er septembre 2019, APPROUVE la création des postes proposés au titre de la modification de temps de travail, à compter du 1er septembre 2019, APPROUVE la création du poste proposé au titre de l’intégration par voie de mutation, à compter du 1er septembre 2019, APPROUVE la création du poste proposé au titre de l’obtention d’un concours, à compter du 1er septembre 2019 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

AVENANT AU MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE CONCERNANT LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU BAR- RESTAURANT DE PAMPROUX

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 16/07/2019,

Monsieur le Président explique qu’il convient de présenter un avenant modifiant la formule de calcul et arrêtant la rémunération définitive du maître d’œuvre concernant les travaux de réhabilitation du bar- restaurant de Pamproux.

En effet, conformément à l’article 9.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d’œuvre, la rémunération du maître d’œuvre est calculée selon la formule suivante :

Le forfait provisoire (FP) devient définitif (FD) lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de la phase AVP et de l'engagement du maître d'œuvre sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux. Pour passer de la rémunération provisoire à la rémunération définitive, les parties conviennent d’appliquer la méthode ci-après avec :

 (Md) : coût des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre à la phase AVP ;  (Mo) : enveloppe financière initiale affectée aux travaux par le maître d’ouvrage ;  (FP) : forfait provisoire de rémunération ;

 (FD) : forfait définitif de rémunération ;

 (To) : taux d’origine du marché fixé dans l’Acte d’Engagement.

 Si le montant prévisionnel du coût des travaux (Md) sur lequel s’engage le maître d’œuvre à la phase APD, est supérieur à 3 % et inférieur à 20 % à l’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d’ouvrage (Mo), le forfait définitif de rémunération est :

FD = FP + (Md – Mo) x (To x 1/10)

Or, cette formule contient une erreur et ne permet pas de calculer le montant définitif de rémunération. Il convient plutôt d’appliquer la formule suivante :

FD = FP + (Md – Mo) x (To + (To x 1/10))

En application de la nouvelle formule, le montant définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre sera donc de 42 883.76 € HT au lieu de 40 120.00 € HT.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE la nouvelle formule de calcul, APPROUVE le montant définitif de la rémunération de la maîtrise d’œuvre d’un montant de 42 883.76€ HT et AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant.

RÉALISATION D’UNE MAISON DE SERVICES AU PUBLIC SUR SAINT MAIXENT L’ÉCOLE – AVENANT

MARCHÉ DE TRAVAUX

Vu l’article R.2194-2 du code de la commande publique,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 16/07/2019,

Monsieur Le Président expose au conseil de communauté le projet d’avenant suivant :8

Lot n°2- Démolition/désamiantage/retrait peinture au plomb - Entreprise SDD 22 :

- Moins-value pour des travaux non réalisés car prévus sur un autre lot - dépose de plancher pour ouverture des trémies – 5 171.26 € HT

Total avenant 2 lot n°2 : moins-value – 5 171.26 € HT

Montant € HT % / marché initial

Marché de base lot 2 133 389.62

Avenant 1 + 66 419.83 49.79

Avenant 2 - 5 171.26 - 3.88

Nouveau marché lot 2 194 638.19

Lot n°6 – menuiseries extérieures bois-alu-serrurerie - Entreprise RIDORET

- Moins-value pour des travaux non réalisés - dépose des menuiseries extérieures avec dormant – 6 096.44 € HT.

- Plus-value pour des modifications de menuiseries dans le cadre de la modification de la façade ouest + 2 682.00 €HT.

Total avenant 1 lot n°6 : moins-value – 3 414.44 € HT

Montant € HT % / marché initial

Marché de base lot 6 214 823.51

Avenant 1 - 3 414.44 - 1.59

Nouveau marché lot 6 211 409.07

Lot n° 3 – gros œuvre – renforcement structurel - Entreprise TROUBAT

- Plus-value pour des travaux de dépose des menuiseries extérieures avec dormant + 5 000.00 € HT Total avenant 1 lot n°3 : plus-value 5 000.00 € HT

Montant € HT % / marché initial

Marché de base lot 3 240 409.27

Avenant 1 5 000.00 2.08

Nouveau marché lot 3 245 409.27

Rappel Montant total Marché de travaux base + variantes : 1 893 689 .27 €HT Montant total Marché de travaux base + variantes + avenants : 1 956 523.40 € HT soit 3.32 % d’augmentation.

Pour rappel, le tableau financier de la MSAP à ce jour :

MSAP ST MAIXENT TRAVAUX ENTREPRISES MONTANT MARCHE HT MONTANT AVEC AVENANTS HT ECART €HT ECART %

LOT 1 -

Terrassement/VRD/Espaces verts

Eiffage Routes

LA CRECHE 79

Offre de base 153 318,19 €

Variante barrière levante 6 238,81 €

Total LOT 1 base + variante 159 557,00 € 159 557,00 €

LOT 2-

Démolition/désamiantage/retrait

peinture au plomb SDD22

SEGONZAC 16

133 389,62 €

AVENANT 1 66 419,83 €

AVENANT 2 -5 171,26 €

Total Lot 2 133 389,62 € 194 638,19 € 61 248,57 € 45,91%

LOT 3 - Gros Œuvre/renforcement

structurel

TROUBAT SA

NIORT 79

240 409,27 €

AVENANT 1 5 000,00 €

Total Lot 3 240 409,27 € 245 409,27 € 5 000,00 € 2,08%

LOT 4 - Maçonnerie de pierres /

enduits TROUBAT SA

NIORT 79

Total Lot 4 114 841,44 € 114 841,44 €9

LOT 5 - Charpente bois/couverture

tuiles /zinguerie

Les Couvertures Lopez

NIORT 79

Total Lot 5 154 127,88 € 154 127,88 €

LOT 6 - Menuiseries extérieures

bois-Alu/serrurerie

Ridoret Menuiserie

LA ROCHELLE 17

214 823,51 €

AVENANT 1 -3 414,44 €

Total Lot 6 214 823,51 € 211 409,07 € -3 414,44 € -1,59%

LOT 7 - Menuiseries intérieures Menuiserie Girard

LE TALLUD 79 Total Lot 7 125 063,06 € 125 063,06 €

LOT 8 - Plâtrerie/cloisons

sèches/isolation

M3C

POITIERS 86

Offre de base 200 245,56 €

Variante isolation phonique 34 603,19 €

Total Lot 8 base+variante 234 848,75 € 234 848,75 €

LOT 9 - Faux plafonds SARL REVS PLAFONDS

CHEY 79 Total Lot 9 21 400,00 € 21 400,00 €

LOT 10 - Chape/carrelages/faïence GROUPE VINET

POITIERS 86

Total Lot 10 32 400,00 € 32 400,00 €

LOT 11 - Revêtement de sols

souples

DUMUIS

LIGUGE 86

Offre de base 66 087,85 €

Isolation phonique sol R+1 9 686,41 €

Total Lot 11 base + variante 75 774,26 € 75 774,26 €

LOT 12 - Peinture/nettoyage DUMUIS

LIGUGE 86 Total Lot 12 70 673,61 € 70 673,61 €

LOT 13 - Electricité Guyonnaud Audebrand

PARTHENAY 79 Total Lot 13 112 740,87 € 112 740,87 €

LOT 14 - Chauffage/ventilation SPIE Batignolles

PARTHENAY 79 Total Lot 14 126 500,00 € 126 500,00 €

LOT 15 - Plomberie/sanitaires CB ELEC

ST MAIXENT 79 Total Lot 15 31 000,00 € 31 000,00 €

LOT 16 - Ascenseur Régional Ascenseur Ouest

MIGNE AUXANCE 86 Total Lot 16 46 140,00 € 46 140,00 €

TOTAL BASE + VARIANTES+AVENANTS HT 1 893 689,27 € 1 956 523,40 € 62 834,13 € 3,32%

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 au marché lot 2 conclu avec SDD22, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au marché lot 6 conclu avec RIDORET, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au marché lot 3 conclu avec TROUBAT et AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.10

CRÉATION D’UN CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL SUR LA COMMUNE D’AZAY-LE-BRÛLÉ – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 16 juillet 2019,

1. TRAVAUX DU CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL

Dans le cadre du mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage, Deux-Sèvres Aménagement a lancé une consultation pour le marché de travaux en avril 2019, afin d’assurer les travaux de la construction du centre aquatique intercommunal.

La publicité a été réalisée sur le site de la dématérialisation www.pro-marchespublics.com, ainsi que le bulletin officiel des annonces des marchés publics en date du 27 mai 2019.

Le coût prévisionnel des travaux validé par les Conseils Communautaires du 28 novembre 2018 et du 27 mars 2019, était de 6 196 863 € HT € HT.

Le démarrage des travaux est programmé début septembre 2019 pour une durée de 19 mois.

Le marché de travaux comporte 19 lots :

 Lot n°1 : Terrassement – Fondations – Gros Œuvre ;

 Lot n°2 : Charpente bois lamellé collé ;

 Lot n° 3 : Couverture – Etanchéité – Bardage – Vêture ;

 Lot n°4 : Menuiseries extérieures et intérieures aluminium – Signalétique ;  Lot n°5 : Métallerie ;

 Lot n°6a : Agencement intérieur bois – Décoration végétale intérieure ;  Lot n°6b : Sauna ;

 Lot n°7 : Plafonds suspendus – Corrections automatiques ;

 Lot n°8 : Etanchéité liquide – revêtement de sols et mureaux carrelés ;  Lot n°9 : Peinture – Sols souples ;

 Lot n°10 : Equipements de vestiaires cabines – Casiers ;

 Lot n°11 : Equipements de piscine ;

 Lot n°12 : Bassins inox revêtu ;

 Lot n°13 : Toboggan – Pentagliss ;

 Lot n°14 : Traitement d’air – Chauffage – Plomberie sanitaire ;

 Lot n°15 : Traitement d’eau – Animations aquatiques ;

 Lot n°16 : Electricité courants forts et faibles ;

 Lot n°17 : Voirie et réseaux divers ;

 Lot n°18 : Espaces verts.

Dans le cadre de cette consultation et à réception des offres, il s’avère que les lots 9, 13 et 15 ont été infructueux.

Au regard d’offres anormalement hautes par rapport à l’estimation financière de la maîtrise d’œuvre, les lots 5, 10 et 17 ont été déclarés infructueux. Tous ces lots feront l’objet d’une nouvelle consultation.

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) qui s’est réunie le 16 juillet 2019, a émis un avis favorable d’attribution de 13 lots aux entreprises suivantes pour les montants correspondants au tableau ci-après. La Commission d’Appel d’Offres n’a pas retenu les variantes proposées.

LOTS TRAVAUX ENTREPRISES RETENUES ESTIMATIF DCE OFFRE ENTREPRISES ECART ECART %

Lot n°1

Terrassement – Fondations – Gros

Œuvre

DELTA CTP (17) 1 606 620,78 €HT 1 880 428,88 €HT + 273 808,10 €HT + 17,04%

Lot n°2

Charpente bois lamellé collé SA GOUBIE (24) 171 250,56 €HT 149 413,30 €HT - 21 837,26 €HT - 12,75%

Lot n°3

Couverture – Etanchéité – Bardage

– Vêture

SMAC (16) 651 006,38 €HT 625 043,85 €HT - 25 962,53 €HT - 3,99%11

2. ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX

M. DRAPEAU demande à Monsieur le Président de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" qu’une réunion d’information pour les riverains du centre aquatique puisse être organisée afin de les informer du contenu de ce projet.

Monsieur le Président répond favorablement à cette demande.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une abstention), AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives aux marchés de travaux.

MARCHÉ PUBLIC – GROUPEMENT DE COMMANDES – FOURNITURES DE DENRÉES ALIMENTAIRES

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur depuis le 1er avril 2019,

Vu la décision de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 16 juillet 2019, Vu la convention constitutive du groupement de commandes,

Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, ainsi que les communes de La Crèche et Nanteuil ont décidé de se regrouper pour l’achat de denrées alimentaires. Le marché public est constitué de deux lots : un lot, produits surgelés et un lot épicerie. Une procédure d’appel d’offres sans montant minimum et maximum a été lancée le 4 juin 2019.

Monsieur le Président expose l’avis de la commission d’appel d’offres sur cette consultation :

N° du lot et intitulé Fournisseurs Modalités d’exécution

lot 1 - Epicerie Pomona Episaveurs (dpt 37)

Bordereau de prix unitaires mis à disposition des adhérents

(110 références) et rabais sur tarif général associé de 15%

lot 2 – Produits surgelés Sysco (dpt 76)

Bordereau de prix unitaires mis à disposition des adhérents

(92 références) et rabais sur tarif général associé de 10%

Cet accord cadre mono attributaire à bons de commandes sera notifié pour une durée d’un an reconductible une fois à compter du 1er septembre 2019.

Lot n°4

Menuiseries extérieures et

intérieures aluminium –

Signalétique

BARE GROLLEAU

NIVAULT (79) 375 188,94 €HT 308 655,72 €HT - 66 533,22 €HT - 17,73%

Lot n°6a

Agencement intérieur bois –

Décoration végétale intérieure

GIRARD (79) 85 308,35 €HT 70 439,90 €HT - 14 868,45 €HT - 17,43%

Lot n°6b

Sauna AQUA-REAL (37) 14 343,24 €HT 13 100 €HT - 1 243,24 €HT - 8,67%

Lot n°7

Plafonds suspendus – Corrections

automatiques

REV’PLAFONDS

(79) 55 399,62 €HT 42 055,16 €HT - 13 344,46 €HT -24,09%

Lot n°8

Etanchéité liquide – revêtement

de sols et mureaux carrelés

CMB (64) 339 087,49 €HT 389 071,60 €HT + 49 984,11 €HT + 14,74%

Lot n°11

Equipements de piscine LMP (33) 49 203,79 €HT 57 302,00 €HT + 8 098,21 €HT + 16,46%

Lot n°12

Bassins inox revêtu

A&T EUROPE SPA

(Italie) 389 263,69 €HT 385 253 €HT - 4 010,69 €HT - 1,03%

Lot n°14

Traitement d’air – Chauffage –

Plomberie sanitaire

AZAY CHAUFFAGE

(79) 778 097,20 €HT 878 000,00 €HT + 99 902,80 €HT + 12,84%

Lot n°16

Electricité courants forts et faibles STECO (79) 345 619,92 €HT 324 947,52 €HT - 20 672,40 €HT - 5,98%

Lot n°18

Espaces verts JDO (79) 69 802,56 €HT 73 508,80 €HT + 3 706,24 €HT + 5,31%

TOTAL 4 930 192,52 €HT 5 197 219,73 €HT +267 027,21 €HT + 5,42%12

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché avec les fournisseurs retenus et toutes les autres pièces du marché.

BUDGET ANNEXE REGROUPEMENT DE COMMERCE : DÉCISION MODIFICATIVE DE CRÉDITS

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre de la construction du bâtiment, il convient de souscrire une assurance multi-risques chantier.

Le montant de cette assurance est de 2 541,00 €, or les crédits inscrits au budget sont insuffisants et nécessitent une décision modificative de crédit.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la décision modificative de crédits suivante :

MISE EN PLACE D’UNE OPÉRATION COLLECTIVE DE MODERNISATION (OCM) : CONVENTIONNEMENT AVEC LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention au titre du FISAC du 16 juin 2017 conclue entre l’Etat et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, définissant les engagements respectifs des parties, le calendrier de réalisation et les modalités de suivi et d'évaluation conformément à l’article 6 du décret 2015-542 du 15 mai 2015, Vu le règlement d’attribution de l’aide directe aux entreprises validé en Comité de pilotage FISAC du 11 juillet 2017,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 juin 2019, approuvant les termes du contrat d’attractivité HAUT VAL DE SEVRE-CAN avec la Région Nouvelle Aquitaine,

Monsieur le Président expose que dans le cadre l’axe 3 du contrat d’attractivité Haut Val Sèvre-CAN, « Conduire un développement équilibré et durable », une Opération Collective de Modernisation (OCM) est envisagée.

Cette opération pourrait prendre la suite du dispositif FISAC actuellement en cours sur le Haut Val de Sèvre, au regard de l’épuisement de l’enveloppe disponible pour les aides directes aux entreprises, de son intérêt pour le développement des entreprises du territoire et de son terme : février 2020.

Le règlement d’intervention définitif sera adopté lors d’un comité de pilotage de lancement. Néanmoins, le dispositif régional se déclinera selon différents types d’action :  Des aides directes aux entreprises. Une enveloppe de 30 000 € de la Région Nouvelle-Aquitaine y sera dédiée, avec un taux d’intervention maximum de 30 %. La mise en place des aides directes aux entreprises dans le cadre de cette OCM nécessite une contribution financière de la Communauté de communes au moins égale à la contribution de la Région Nouvelle-Aquitaine.  Des bilans-conseils. Ces bilans-conseils seront obligatoires pour toute entreprise souhaitant solliciter une subvention et permettront à l’entreprise de bénéficier d’un diagnostic et de préconisations. Les bilans-conseils seront financés à hauteur de 50 % par la Région Nouvelle- Aquitaine avec une subvention plafonnée à 1 000 € par bilan. La Communauté de communes Haut Val de Sèvre financera les bilans-conseils à hauteur des 50 % restants.

 Un programme d’actions collectives. Ce programme sera co-construit avec la Communauté d’Agglomération du Niortais. La Région Nouvelle-Aquitaine pourra apporter un soutien financier à cette action.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la mise en place d’une Opération Collective de Modernisation avec la Région Nouvelle-Aquitaine, et son enveloppe financière prévisionnelle et AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les démarches relatives à la mise en place du dispositif et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

1 335,00 € 1 335,00 €

1 335,00 € 1 335,00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

6161 Primes d'assurance

74 Dotations et participations

7488 Autres attributions et participations

011 Charges à caractère général13

PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION A LA FÉDÉRATION DES BOUTIQUES A L’ESSAI

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Haut Val de Sèvre a adhéré en 2018 à la Fédération des Boutiques à l’Essai. Cette adhésion a permis de mettre en œuvre le dispositif sur un local pilote situé dans le centre-ville de Saint-Maixent l’Ecole.

La Fédération des Boutiques à l’Essai, association à but non lucratif, accompagne et développe le concept « Ma Boutique à l’Essai ». L’adhésion à la Fédération permet de disposer de :  La marque « Ma boutique à l'essai »,

 La charte graphique et les différents supports de communication développés,  Les différents outils développés dans le cadre de l’opération,

 Son retour d’expérience.

Monsieur le Président propose que la Communauté de communes renouvelle son adhésion à la Fédération des Boutiques à l’Essai pour continuer à mettre en place cette opération dans le centre-ville de Saint- Maixent-L’Ecole. Le montant de l’adhésion est de 2 500 € HT par an.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE le renouvellement de l’adhésion à la Fédération des Boutiques à l'Essai pour un coût de 2 500 € HT et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE : REVERSEMENT DES SUBVENTIONS – AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES

VU la décision n°16-1655 en date du 28 décembre 2016 de la Secrétaire d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire attribuant une subvention de 304 580,00 euros (30 432,00 euros pour le fonctionnement et 274 148,00 euros pour l’investissement) à la Communauté de communes Haut Val de Sèvre,

Vu la convention au titre du FISAC du 16 juin 2017 conclue entre l’Etat et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, définissant les engagements respectifs des parties, le calendrier de réalisation et les modalités de suivi et d'évaluation conformément à l’article 6 du décret 2015-542 du 15 mai 2015, Vu la délibération du 29 septembre 2017 de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre portant sur le conventionnement pour le reversement des subventions au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce,

Vu le règlement d’attribution de l’aide directe aux entreprises validé en Comité de pilotage du 11 juillet 2017, Vu la délibération du 24 avril 2019 de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre portant sur le conventionnement pour le reversement des subventions au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce,

Vu l’avis du Comité de pilotage FISAC en date du 24 juin 2019,

Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre des aides directes aux entreprises prévues dans le programme FISAC conclu avec l’Etat, une avance de la part Etat – FISAC par la Communauté de communes Haut Val de Sèvre est nécessaire. Ces dépenses pourront ainsi être justifiées auprès de l’Etat qui remboursera ensuite les sommes engagées.

Les subventions accordées lors du Comité de pilotage du 24 juin 2019 sont les suivantes :

Bénéficiaire Nature de l’investissement Montant total de la subvention accordée Part Communauté de

communes Haut Val

de Sèvre

Part Etat -

FISAC

EURL L'Essentiel Reprise d'entreprise 10 805 € 6 002,50 € 4 802,50 €

METAYER

Florence

Rénovation magasin

intérieur et devanture 8 303 € 4 151,50 € 4 151,50 €

SARL CHEMINEES

CACOUAULT Reprise d'entreprise 5 625 € 3 125,00 € 2 500,00 €

GUIGNARD Nina Aménagement nouveau salon 2 369 € 1 184,50 € 1 184,50 €

NIELVILLE

Edwige

Aménagement nouveau

magasin, diversification

activité

15 000 € 7 500,00 € 7 500,00 €14

Monsieur le Président expose que les subventions accordées seront versées en fonction du montant des investissements effectivement réalisés et justifiés par l’entreprise, conformément au règlement d’attribution de l’aide directe aux entreprises validé en Comité de pilotage du 11 juillet 2017.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE l’avance de la part Etat – FISAC par la Communauté de communes Haut Val de Sèvre pour les bénéficiaires de subventions FISAC et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

ZA MEGY SUD SUR LA COMMUNE DE SOUDAN: CESSION LOT 6

Vu la délibération du 30 novembre 2016, fixant les prix des terrains sur la ZA MEGY SUD à SOUDAN, Vu l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars), qui redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010,

Vu l’avis du bureau en date du 3 juillet 2019,

Monsieur le Président fait part de la demande de la SARL ROYAL TP d’acquérir sur MEGY SUD, le lot 6 (cadastré ZL 0168 partie) d’une contenance de près de 7 139 m², afin d’y implanter une activité de location d’engins avec chauffeur.

Il sera procédé à un bornage ultérieurement.

Le prix de cession est de 6.87 €TTC (TVA sur marge de 0.87€/m²) soit un prix pour 7 139 m² de 42 834€ HT, soit 49 044,93 € TTC incluant une TVA sur marge de 6 210.93 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la cession du lot 6 (cadastré ZL 0168 partie) à la SARL ROYAL TP ou tout autre société créée à cet effet, au prix de 6.87 € TTC/m², soit un prix de 42 834 €HT, soit 49 044,93 € TTC incluant une TVA sur marge de 6 210.93 € pour l’emprise sollicitée et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.

DEMANDE DE SUBVENTION - CONTRAT D’ATTRACTIVITÉ DU CONSEIL RÉGIONAL NOUVELLE AQUITAINE- COMMERCES DE CHERVEUX ET PAMPROUX

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 juin 2019, approuvant les termes du contrat d’attractivité HAUT VAL DE SEVRE-CAN avec la Région Nouvelle Aquitaine,

Monsieur le Président rappelle le projet d’aménagement et de création de cellules commerciales sur la Commune de Cherveux et le projet de réhabilitation du bar-restaurant de Pamproux. Les objectifs de ces projets sont d’insuffler une dynamique dans ces communes ainsi que d’accueillir de nouveaux commerçants.

Monsieur le Président indique que le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine a souhaité soutenir le maintien des derniers commerces de proximité et des multiples ruraux dans les communes à revitaliser au travers du contrat d’attractivité HAUT VAL DE SÈVRE-CAN.

Dans le cadre de ce Contrat d’Attractivité, sous réserve d’éligibilité des projets, le Conseil Régional accompagne les territoires grâce à un soutien financier de 15 % du montant des projets comme suit :

Dépenses Plafond de dépenses

Derniers commerces alimentaires de proximité :

- Travaux de rénovation, modernisation, construction, extension, et

honoraires correspondants

- Matériel de production nécessaire à l’activité

150 000 € HT

Multiple rural:

- Travaux de rénovation, modernisation, construction, extension, et

honoraires correspondants

- Matériel de production nécessaire à l’activité

200 000 € HT15

Monsieur le Président propose de solliciter une aide auprès du Conseil Régional au titre du contrat d’attractivité HAUT VAL DE SEVRE-CAN dans le cadre du projet de création d’un espace commercial et de centralité sur la Commune de Cherveux, d’un montant de 75 000 € selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES PREVISIONNELLES HT RESSOURCES FINANCIERES PREVISIONNELLES

Acquisition terrain 30 352,00 € Subvention Département CDAT 170 000,00 € 12,01%

Multiple rural Travaux et honoraires 453 536,54 € Subvention État Contrat de ruralité 130 000,00 € 9,18%

Boulangerie Travaux et honoraires 433 854,27 € Autofinancement 40 558,48 € 2,87%

Charcuterie

Traiteur Travaux et honoraires 144 691,81 € Emprunt 1 000 000,00 € 70,64%

Charcuterie

Traiteur

Matériel de

production 19 055,54 €

Subvention Région - Multiple

rural 30 000,00 € 2,12%

Autres cellules

commerciales non

éligibles

Travaux et honoraires 297 003,20 € Subvention Région - Boulangerie 22 500,00 € 1,59%

Frais divers

(avenant aux

travaux,

dommage-

ouvrage,…)

37 065,12 € Subvention Région - Charcuterie Traiteur 22 500,00 € 1,59%

TOTAL 1 415 558,48 € TOTAL 1 415 558,48 € 100,00%

M. BOURGET indique que le chantier avance correctement et que les habitants sont satisfaits quant à la création de ce nouvel espace commercial.

Monsieur le Président propose également de solliciter une aide auprès du Conseil Régional au titre du contrat d’attractivité HAUT VAL DE SEVRE-CAN dans le cadre du projet de réhabilitation du Bar-restaurant de Pamproux, d’un montant de 22 500 € selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES PREVISIONNELLES HT RESSOURCES FINANCIERES PREVISIONNELLES

Acquisition du bâtiment 55 000,00 € CDAT - Conseil Départemental des Deux-Sèvres 109 654,00 €

Maîtrise d’œuvre et mission connexes 41 814,31 €

Mission OPC 2 720,00 €

Mission SPS 1 710,00 €

Mission Control Technique 3 650,00 €

Diagnostic amiante plomb avant travaux 5 495,00 €

Désamiantage 23 900,00 € Emprunt Communauté de communes 300 000,00 €

Désamiantage hors mission 3 200,00 €

Dégazage/évacuation cuve fioul 1 208,18 €

Curage bâtiment 1 899,90 €

Réfection toiture 60 957,24 €

Frais d'insertions MO 156,00 € Autofinancement 134 353,82 €

Frais insertions Travaux toiture 156,00 €

Frais insertions Travaux 156,00 € Subvention Région 22 500,00 €

Travaux 331 350,17 €

Aléas et imprévus 33 135,02 €

TOTAL HT 566 507,82 € TOTAL HT 566 507,82 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SOLLICITE une aide du Conseil Régional au titre du Contrat Régional d’Attractivité d’un montant total de 97 500€ et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

16

M. AUZURET tient à remercier la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" pour les travaux réalisés récemment sur la commune de Ste Eanne (pose des portiques, réfection du chemin blanc et marquage au sol).

Monsieur le Président remercie M. Le Maire de ses propos et ajoute que ces travaux ont été réalisés dans le cadre normal des activités de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".



L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h30.