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Déliberation - a4d14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Déliberation - a4d14)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Reçu en préfecture le 19/02/2020
CONVENTION D’AUTORISAT{ ie ss. DE STATIONNEMENT SUR LE PARKING COMME psp pb DE | DE CANTARON
Entre les soussignés :
La commune de Cantaron, représentée par Gérard BRANDA, Maire, habilité aux fins des présentes par Délibération du conseil municipal n° délibération en date du
ci-après dénommée « la commune »
d’une part,
et
Monsieur/Madame................... esse seesecresncemecesecemeecee. demeurant..............................
Dénommé « le riverain »
D'autre part,
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Le riverain est autorisé par la présente à stationner son véhicule immatriculé :
sos nano ses nr es cer re rrassnenas see nereeessenarrenresssasans sn ere serres eee sens eo ressens eurnasaaneesssenecaresssmesesvres
Sssssnososrossernisresssssessassseesas esse
sur la place de stationnement n° ........ située dans le parking communal sécurisé, rue de la Gare.
ARTICLE 2 : DISPOSITIF D'ACCES
L’accès au parking se fait grâce à un badge magnétique. Ce dernier est remis aux riverains à la signature de la convention contre une caution de 35 euros (uniquement par chèque).
ARTICLE 3 : HORAIRES
Le stationnement est autorisé 7 jours sur 7, toute l’année pendant la durée de la convention. En cas de nécessité ou d’urgence, il pourra être exceptionnellement demandé par la commune aux riverains de libérer le parking.
ARTICLE 4 : RESTRICTION A L'UTILISATION
Une seule voiture par foyer est autorisée, chaque foyer ne disposant que d’une place.
ARTICLE 5 : VERBALISATION ET ENLEVEMENT DU VEHICULE En cas de stationnement du riverain hors de sa place numérotée (article 1), la commune sera en droit de faire verbaliser le véhicule.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
La commune de Cantaron n’entend pas assurer une mission de garde du véhicule. En cas de dégradations du véhicule ou d’accident, sa responsabilité ne pourra nullement être engagée. Par ailleurs, le riverain est tenu de faire un bon usage du parking et de ne pas détériorer les installations existantes (bornes d’accès, grillages.....)
Le riverain est également personnellement responsable de son badge d’accès ; toute perte ou dégradation en altérant le fonctionnement et nécessitant son remplacement sera facturée par la commune propriétaire des équipements.
En cas de panne du système d’accès, les dépannages ne seront pas assurés en semaine entre 18h00 le soir et 8h00 le matin et les week-ends.
ARTICLE 7 : DUREE RESILIATION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et sera conclue jusqu’au 31 décembre pour la première année. Elle sera ensuite renouvelée pour une année calendaire par tacite reconduction. La convention pourra être résiliée par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties sans aucun préavis. En cas de départ du riverain, ce dernier s’engage à restituer le badge d’accès à la commune. La caution lui sera restituée par la commune lors de la résiliation. FAIT À CANTARON, le
Pour la Commune,
Le Maire,
Gérard BRANDA
Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Reçu en préfecture le 19/02/2020
Affiché le SF «7
ID : 006-210600318-20200213-200214-DE
Pour le résident