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Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - cimetiere procedure RCE ARRETE 17.02.2026 DAJ 2026 02 05 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
AR-DA]J/2026-02-05
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Département de la Côte d'Or
ARRÊTÉ
Extrait du Registre des arrêtés du Maire
CIMETIÈRE COMMUNAL
Reprise des concessions échues non renouvelées
LE MAIRE DE LA VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
VU
L'article L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales ;
La délibération n° 018-03-2024 adoptée par le conseil municipal du 05 mars 2024 ayant décidé du
sort des concessions échues dans le cimetière communal en fixant comme date butoir le 31 mars
2025 de manière à laisser un délai suffisant et raisonnable aux familles, même non domiciliées dans
la commune, grâce à la fête de la Toussaint, pour se faire connaître en Mairie et réaliser les
démarches nécessaires, qui a fait l’objet d’une transmission et réception par la préfecture de Côte-
d'Or le 18 mars 2024 au titre du contrôle de légalité ;
La délibération n° 049-09-2025 adoptée par le conseil municipal du 30 septembre 2025 ayant
décidé de proroger le délai initialement fixé au 31 mars 2025 pour laisser aux familles jusqu'au 1°
janvier 2026 pour accomplir les formalités nécessaires au renouvellement de la concession les
concernant, de manière à passer la fête de la Toussaint, qui a fait l’objet d'une transmission et
réception par la préfecture de Côte-d'Or le 09 octobre 2025 au titre du contrôle de légalité ;
Sachant que les concessions, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont échues et n'ont pas été
renouvelées par les concessionnaires ou ayants droit dans les délais impartis malgré les moyens de publicité mis en œuvre ;
CONSIDÉRANT
Qu’aucune inhumation n’a été réalisée dans lesdites sépultures depuis le 17 février 2021;
ARRÊTE
ARTICLE I - Les concessions dans le cimetière communal situées aux emplacements suivants : Carré A n° 63, n° 72, n° 73, n° 100, n° 117, n° 119, n° 120, n° 123, n° 126, n° 130, n° 134
Carré B n° 3, n° 10, n° 31, n° 36, n° 47,n° 51,n° 54,n° 56,n° 61,n° 64,n° 66,n° 67,n° 71
Carré C n° 8, n° 25, n° 26, n° 30, n° 32, n° 37, n° 41, n° 42, n° 43, n° 44, n° 48, n° 49, n° 57, n° 62, n° 73
Carré D n° 132,n° 133,n° 134,n° 135
Carré cinéraire I (anciennement A) n° 4, n° 19
(anciennement D) n° 33, n° 35, n° 39, n° 42,n° 43
sont reprises par la commune.
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260217-DAJ-2026-02-05-AR
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 AR-DA]/2026-02-05
ARTICLE II - Les terrains seront libérés par la commune à compter du 17 avril 2026.
ARTICLE III - Les familles qui souhaiteraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront
immédiatement prendre contact avec les services de la mairie et au plus tard le 17 avril 2026 pour les formalités à accomplir.
ARTICLE IV - Tout monument, caveau et signe(s) funéraire(s) resté(s) sur les concessions reprises fera
retour à la commune purement et simplement. Lorsque l’état en permettra la conservation, la commune
pourra en disposer librement. A défaut, ils seront enlevés et voués à la destruction.
ARTICLE V - À défaut par les familles d’avoir fait procéder à l’exhumation de leurs proches parents que
lesdites concessions renferment, les restes post-mortem de chaque concession reprise seront recueillis,
avec soin et décence, dans un reliquaire et ré-inhumés dans l’ossuaire communal convenablement aménagé
à cet effet, conformément à l’article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales. Les noms des
défunts ré-inhumés dans l’ossuaire du cimetière seront consignés dans un registre conservé en mairie à
leur mémoire conformément à l’article R. 2223-6 du même code.
ARTICLE VI - Les terrains, une fois libérés de tout corps, seront affectés à de nouvelles sépultures.
ARTICLE VII - Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la Côte-d'Or, au titre du contrôle de légalité.
Ampliation du présent arrêté sera également adressée à Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général
des Services, Madame la Cheffe de la Police Municipale, Madame la Directrice du service Accueil-Service à
la Population en charge de la gestion du cimetière communal, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés du Maire. Il sera également affiché tant aux portes de la mairie qu'à celles du cimetière, et il fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Ville conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
ARTICLE VII - Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
La commune informe que la présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d’Assas - BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
D greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 17 février 2026.
Guillaume RUET
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260217-DAJ-2026-02-05-AR
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026