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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 175 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 175 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2022-175
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2022-07-19-00001 - Arrêté portant fixation de la distance minimale
d'implantation des débits de boissons dans un secteur de la commune
d'Espelette (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-07-19-00001
Arrêté portant fixation de la distance minimale
d'implantation des débits de boissons dans un
secteur de la commune d'Espelette
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-19-00001 - Arrêté portant fixation de la distance minimale d'implantation des débits de boissons dans un secteur de la commune d'Espelette 3 E Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités DES PYRENEES-
D : ; ATLANTIQUES Bureau de la Sécurité Publique
en et des Polices Administratives
Fraternité
Arrêté n°64-
portant fixation de la distance minimale d'implantation des débits de boissons dans
un secteur de la commune d'Espelette
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3335-1 et R3335-15 ;
VU la demande du maire d'Espelette en date du 03 juin 2022 ;
VU l'avis formulé par le capitaine officier adjoint de police judiciaire du groupement de gendarmerie
départementale le 12 juillet 2022 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Dans le secteur de la commune d'Espelette défini à l'article 2 et sans préjudice des
droits acquis, aucun débit de boissons à consommer sur place des 3°"° et 4?" catégories ne peut être
ouvert ou transféré à une distance inférieure à 150 mètres d’un débit déjà existant.
La distance ci-dessus est calculée dans les conditions définies à l’article L. 3335-1 du code de la santé
publique.
Article 2 : Le secteur concerné est défini comme suit :
- Place du jeu de Paume,
- Karrika Nagusia,
- Merkatu Plaza,
- Plazako Karrika.
Article 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de
Bayonne, le maire d’Espelette, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-19-00001 - Arrêté portant fixation de la distance minimale d'implantation des débits de boissons dans un secteur de la commune d'Espelette 4 sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET, oo
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet diseete =
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
recommandé avec accusé de réception :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
-Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite | de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. |
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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