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Convocation - D28.26 1tablissement dun comite social territorial mutualise entre la ville de Trebes et son CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - D28.26 1tablissement dun comite social territorial mutualise entre la ville de Trebes et son CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026 FOLIO 82
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
N° 28/2026 ID : 011-211103973-20260413-28_2026-DE
97
L’'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE TREIZE AVRIL, les membres du conseil
municipal de la commune de Trèbes se sont réunis en salle du Conseil Municipal,
en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire
conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des
collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2026
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES, MM. CARBONNEL. GARINO. MAYNARD. OLLAGNIER. GALY. LAROCHE Adjoints. MMES. MM. BILLECI. SANCHEZ. LASGOUZES. LAFON. DE PRADO. BEAUREPAIRE. DEZARNAUD. HERNANDEZ. BIAUNÉ. DIEDRICH. PIEDRA. QUESNEL. GRAVES. CASTANS. SAINT-ANDRÉ. PEIX. MITAIS. AZAÏS.
ABSENTS EXCUSÉS : MME DE FREITAS
MME NICOLAÏ
MME MEDVES
M. SENTENAC
PROCURATIONS : MME DE FREITAS à MME GALY
MME NICOLAÏ à M. QUESNEL
MME MEDVES à M. le Maire
M. SENTENAC à M. CARBONNEL
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : Établissement d'un comité social territorial mutualisé entre la ville de Trèbes et son CCAS
VU l'article L. 251-7 de l'annexe de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant
partie législative du code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements :
VU les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contractuels de droit
privé, au nombre de 100 au total au 1 janvier 2026, pour la commune et le CCAS de Trèbes ;
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
Www.ville-trebes.com Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
ID :011-211103973-20260413-28_2026-DE
977 FOLIO 83
CONSIDÉRANT que les comités sociaux territoriaux remplacent les comités techniques et les
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
CONSIDÉRANT qu'il est pertinent de disposer d'un comité social territorial compétent pour
l’ensemble des agents de la ville de Trèbes et du centre communal d'action :
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Vote: Pour 29
Contre 00
Abstentions 00
APPROUVE l'établissement d’un comité social territorial commun entre la ville de Trèbes et le
centre communal d’action sociale de Trèbes.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de Au registre ont signé tous les membres présents, sa publication le :.
et de sa transmission en Préfecture le :
Éric MÉNASSI
Maire de TRÈBES
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La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le’ Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit:
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
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