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Procès Verbal - 6 decembre 2018
Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Fressenneville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 decembre 2018)
Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie, Investissement et développement économique,
Le vingt-neuf novembre deux mille dix-huit, CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance du six décembre deux mille dix- huit qui ouvrira à dix-huit heures à la Mairie. ORDRE DU JOUR : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 5 OCTOBRE 2018 - DEVENIR DU SIEP DU BOIS DE LA MOTTE SUITE À LA LOI NOTRe — SÉJOUR A LA NEIGE 2019 : ACCORD DE PRINCIPE, PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES — RÉNOVATION DE LA TOITURE DE L'ÉCOLE MATERNELLE : CHOIX DU MAÎTRE D'ŒUVRE ET DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA CCV - DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE - MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - MISE À DISPOSITION D'UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION RGPD — QUESTIONS DIVERSES: - modification de la date d’allumage de l’éclairage public — pose de compteurs Linky par ENEDIS — demande de subvention de l’association des Parents d'élèves — extension de la vente de bois de chauffage aux personnes de Pextérieur — acceptation d’une indemnité de sinistre — remboursement au Comité des Fêtes — remboursement de frais à plusieurs agents communaux — affiliation volontaire du SDIS au Centre de Gestion de la Somme - COMMUNICATIONS DIVERSES -
Le Maire,
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2018
L’An deux mil dix huit, le six décembre , à dix-huit heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques LELEU, Maire.
Etaient présents : M LELEU Jean-Jacques, Mme BEAURAIN Sylviane, M TAVERNIER
Xavier, Mme BELPAUME Diane, M LELEU Alain, Mme LEULIER Delphine, M
MOUILLARD Jacky, Mme BLERY Frédérique, M DORE René, Mme ALLARD Marie-
Claude, Mme HUMEL Dany et M DELIGNIERE Alain.
Excusés représentés : M ROGNON Jean Marc (pouvoir à Mme BELPAUME), Mme
LEULIETTE Annie-Claude (pouvoir à M LELEU Jean-Jacques), M BOCLET Julien (pouvoir
à Mme BEAURAIN), Mme LECOMPTE Jennifer (pouvoir à M TAVERNIER)
Absents : M POISSON Pascal et Mme QUENNEHEN Marie
Secrétaire de séance : Mme BELPAUME Diane
I : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 5 OCTOBRE 2018
Le procès-verbal de la réunion du 5 octobre 2018 est approuvé sans observation. II : DEVENIR DU SIEP DU BOIS DE LA MOTTE SUITE À LA LOI NOTRe
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que suite aux diverses réunions qui ont eu
lieu entre le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PICARDIE, le SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES EAUX D’AIGNEVILLE et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOIS DE LA
MOTTE concernant l’application de la loi NOTRe et le devenir des structures syndicales au 1°
janvier 2020, il ressort de ces concertations :
+ Que la meilleure solution consiste à regrouper les trois syndicats pour n’en former plus qu’un, et ainsi garantir l’existence d’une structure pérenne et raisonnée dédiée à la gestion de l’eau potable qui pourra assurer un prix abordable de l’eau, un entretien des structures existantes et un renouvellement du réseau pour les générations futures : + Qu’une continuité des modes de gestions soit maintenue sur chacune des communes telles
qu'auparavant ;
+ Que l’actif et le passif des trois syndicats soient mis en commun ;
+ Que l’ensemble des personnels soit repris conformément à l’art L 5211-4-1 du CGCT ; + Qu'un poste de vice-présidence pour chacun des représentants actuels des deux SIAEP soit également créé avec les pouvoirs décisionnels actuels de chacun.
Ceci exposé, le Conseil Municipal est invité à donner son point de vue sur le sujet.
M MOUILLARD demande si le siège social restera dans la commune.
Il est répondu que non, que celui-ci sera transféré à Ault, que Fressenneville ne sera plus qu’une
annexe.
M MOUILLARD le déplore surtout après les travaux importants de modernisation des locaux
réalisés ces dernières années : il souligne que le syndicat des Eaux était le seul resté indépendant
dans le secteur.
M DORE ajoute que dans le passé les élus se sont toujours battus pour que le syndicat garde
son autonomie ; il considère que sur ce point comme sur d’autres découlant de la loi NOTRe,
les conseils municipaux devraient davantage marquer leur opposition, qu’il importe avant tout
que le prix de l’eau n’augmente pas.
Après discussion et en avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal , DECIDE :
- de demander le retrait de la commune du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOIS DE LA MOTTE
à compter du 31/12/2018 :
- de demander la dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOIS DE LA MOTTE à compter du 31/12/2018 conformément à l’art L5212-33 du CGCT si toutes les communes adhérentes
délibèrent dans ce sens ;
- de demander son adhésion au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PICARDIE au 1
janvier 2019 avec la reprise de l’actif et du passif du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOIS DE LA MOTTE, ainsi que le transfert des personnels du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOIS DE LA MOTTE au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PICARDIE conformément à l’art
5211-4-1 du CGCT.
Ont voté CONTRE : M MOUILLARD, Mme BLERY, M DORE et Mme ALLARD III: SÉJOUR A LA NEIGE 2019: ACCORD DE PRINCIPE - PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES
Monsieur le Maire cède la parole à Madame BEAURAIN, 1* Adjointe, en charge des
affaires scolaires et périscolaires.
Madame BEAURAIN fait savoir que le séjour à la neige 2019 pourrait avoir lieu du
samedi 9 février au samedi 16 février à Châtillon sur Cluses (Haute Savoie) au chalet
« Mille et Une Vacances » avec la participation de 19 enfants, 13 de niveau CE2 et 6
enfants participant pour la 2% fois (3 CMI et 3 CM2). Le groupe serait accompagné de
Mme Laure BOCLET, directrice de l'ALSH et de deux animateurs diplômés qui seraient
rémunérés en vacations.
Elle indique que la dépense à prévoir est de l’ordre de 560 € par personne pour le séjour avec
1 gratuité de séjour pour 20 payants, comprenant la pension complète, la location des skis,
bâtons, chaussures et casques, les cours de ski, le forfait 3,5 journées de ski et navettes de bus
aux pistes.
Le transport de Fressenneville à Châtillon sur Cluses serait assuré par les Courriers
Automobiles Picards pour un montant de 3 780 € (aller-retour).
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DONNE SON ACCORD pour reconduire l’organisation d’un séjour à la neige en 2019 :
- DECIDE de retenir la proposition détaillée ci-dessus de «MILLE ET UNE VACANCES »
basée sur un prix de 560 € par personne ;
- DECIDE en ce qui concerne la participation financière des familles d’appliquer les
barèmes suivants, étant précisé que les bons CAF seront directement versés à la commune :
Prix par Tranches | Montant inscrit sur | Participation de
Quotient | famille Pavis d’imposition | la famille
familial 2018 (revenus 2017)
0 à 525 CAF +50 € 1 0€ 200 €
526 à 630 | CAF +130€ 2 500 € 250 €
631 à 800 | CAF +150 € 3 800 € 300 €
4 1200 € 400 €
5 2 000 € 500 € Enfant participant pour la 2°" fois 500€ - l’aide de la CAF en
fonction du quotient familial
Les sommes dues pourront s’échelonner en deux voire trois fois maximum après accord
du Trésorier.
- AUTORISE M le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Les crédits correspondants seront à prévoir au budget 2019 en section de fonctionnement.
IV : RÉNOVATION DE LA TOITURE DE L'ÉCOLE MATERNELLE : CHOIX DU MAITRE D’'ŒUVRE ET DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA CCV
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 5 octobre 2018 décidant de
lancer une consultation pour le recrutement d’un maître d’œuvre dans le cadre du projet de
rénovation thermique et modification de la toiture de l’école maternelle.
Il rappelle aussi les critères d’attribution retenus, à savoir prix 30%, qualité architecturale 30% ,
qualité thermique et technique 40%.
Il fait savoir que 8 cabinets ont retiré le dossier au format électronique, que seuls 4 se sont
portés candidats et ont transmis une offre parvenue dans les délais :
- O2 Architectures à Saint Etienne du Rouvray (76800) : 36 276,98 € HT
- Arnaud ZISSELER à Abbeville (80100) : 31 545,20 € HT
- A4 architectes Mme Clotilde FOLTZER à Eu (76260) : 29 890,77 € HT
- Caroline THIBAULT à Forges les Eaux (76440) : 28 390,68 € HT
Après analyse détaillée des offres par la commission compétente , avec l’appui de AMO le
Cabinet OBJECTIF 15 et le conseiller en Energie Partagée de la FDE , il ressort la notation
générale suivante :
Candidat Prix (/30) Architecture (/30) Thermique (/40) | Total sur 100 | Classement
A4 29 10 13 52 3
Caroline Thibault 30 22 29 81 1
o2 22 22 29 73 2
Arnaud Zisseler 27 10 3 40 4
Après toutes explications utiles et examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de
suivre le choix de la commission d’appel d’offres et de retenir comme maître d’œuvre, le cabinet d’architecte Caroline THIBAULT 20, rue des Croisettes Roncherolles en Bray 76 440
Forges-les-Eaux moyennant un prix de 28 390,68 € HT, soit 34 068,82 € TIC.
Monsieur le Maire est autorisé à signer le marché correspondant et toutes pièces y afférentes.
La dépense ainsi occasionnée sera réglée par prélèvement sur les crédits inscrits au budget
en investissement.
Par ailleurs, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une somme de 22 297,52 € (2îme
répartition) reste à engager pour la commune sur le fonds de concours 2016 alloué par la
communauté de communes.
Monsieur le Maire rappelle le montant des honoraires à régler suite au recrutement d’un
assistant à maîtrise d’ouvrage désigné précédemment et du maître d’œuvre choisi ce jour, à
savoir :
- honoraires de l'AMO ( cabinet OBJECTIF 15) : 8 375,00 € HT soit 10 050,00 € TTC
- honoraires de maîtrise d’œuvre (C THIBAULT) : 28 390,68 € HT soit 34 068,82 € TTC
représentant un total HT de 36 765,68 €
Il est proposé au Conseil de solliciter l’aide de la Communauté de Communes à hauteur de
50 % pour financer ces dépenses ainsi que les prestations annexes (divers diagnostics,
coordonnateur SPS, contrôle technique) à travers le fonds de concours 2016 restant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour le dépôt
du dossier d’attribution auprès de la Communauté de Communes et autorise le Maire à signer
tout document à ce sujet.
Il est précisé qu’une autorisation de commencement anticipé sera demandée à compter du 12
juin 2018, l’offre du cabinet OBJECTIF 15 ayant été acceptée à cette date.
V : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en accord avec M le Trésorier, il y a lieu de régulariser certaines écritures relatives au compte 2031.
Il est précisé que cela concerne des études suivies de travaux, qui doivent donc être rattachées au compte d’immobilisation du bien .
Il s’agit des montants suivants :
- 12120,25€ pour des honoraires relatifs à la réalisation d’un local sanitaires à la MPT
- 1 800,00€ pour des honoraires préalables à l’édification d’un kiosque au cimetière - 7197412 € pour des études préalables à la démolition de la friche Bricard
Les écritures ci-après sont à prévoir :
- titre 2031/041 et mandat 2135/041 pour 85 894,37 € En conséquence, il y a lieu de prévoir des crédits par augmentation du 2031/041 à hauteur de
85 894,37 € et en dépenses au 2135/041 à hauteur du même montant.
Ces opérations d’ordre nécessitent une décision modificative budgétaire.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer à ce sujet.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL adopte à l’unanimité la décision
modificative budgétaire n° 2 suivante :
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DÉPENSES :
2135/041 + 85894,37€
RECETTES
2031/041 + 8589437 €
VI : MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU les demandes de règlements à venir de certains fournisseurs et entreprises avant le vote
du budget 2019,
DECIDE à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit 128 174,79€ dela manière suivante:
- Compte20: 1411825 €
- Compte21: 114056,54 €
- Compte23: 0€
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2019. VII : MISE À DISPOSITION D'UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION RGPD
Monsieur le Maire expose que les collectivités territoriales sont amenées de façon croissante à
recourir aux moyens informatiques pour gérer les services, que les applications ou fichiers
recensent de nombreuses informations à caractère personnel.
Il rappelle que la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et
au traitement des données afin de protéger les personnes, dans la mesure où la divulgation ou
la mauvaise utilisation de ces données est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés
des personnes ou à leur vie privée.
Il rappelle aussi,que pour répondre aux nouvelles exigences du Règlement Général pour la
Protection des données (RGPD) applicables depuis le 25 mai 2018, la commune a fait appel à
la société SERVIA Informatique à Amiens pour la mise en place de modules de sécurité
supplémentaires et la réalisation d’un audit comme décidé au cours de la réunion de conseil
municipal du 20 avril 2018.
Monsieur le Maire fait savoir que pour veiller au respect de ce cadre réglementaire, les
collectivités doivent désigner un Délégué à la Protection des Données chargé de mettre en
œuvre la conformité de l’ensemble des traitements.
Monsieur le Maire présente l’offre reçue pour cette prestation de la société DATAVIGI
PROTECTION à Amiens spécialisée dans le domaine de la sécurité et de la conformité
RGPD.
Le coût mensuel sur la base d’un engagement minimum d’un an est de 72,25 € HT
comprenant :
Mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données pour :
le suivi des actions à mener
la gestion des demandes d’exercice des droits des personnes
la gestion des violations des données
la sensibilisation des personnels de la structure
l'accompagnement lors de la création de nouveaux traitements
Ce forfait donne également accès à la plateforme en ligne de gestion RGPD.
Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur cette proposition .
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Considérant que la commune ne dispose pas en interne des compétences requises pour la mise
en œuvre du RGPD,
- approuve la désignation d’un délégué à la protection des données externalisé
- accepte la proposition susvisée et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives
à ce dossier VIIT : QUESTIONS DIVERSES
- Modification de la date d'allumage de l'éclairage public
Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération en date du 14 novembre 2014
adoptant le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit et lui donnant
délégation pour prendre l’arrêté détaillant les modalités de coupure.
Il rappelle que suite à cette délibération, , un premier arrêté a été pris décidant d’éteindre
lPéclairage toute l’année sur l’ensemble du territoire communal de minuit à 5 heures (sauf
quelques exceptions).
Puis un second arrêté en date du 11 juillet 2016, toujours en vigueur actuellement, dont il est
donné lecture, a ramené l’extinction totale sur l’ensemble du territoire à la période du 1°
juin au 31 août.
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que suite aux réclamations de plusieurs
administrés, il envisage une nouvelle fois de modifier la période de coupure totale qui serait
fixée du 1% juin au 15 août.
Après discussion , le Conseil Municipal donne son accord.
Il apparait aussi , suite aux remarques de plusieurs conseillers, qu’il serait préférable
que les illuminations de Noël restent en place du 6 décembre au 6 janvier et non plus du 15
décembre au 15 janvier.
Le Conseil Municipal donne son accord.
Un nouvel arrêté prendra en compte ces modifications.
Monsieur le Maire donne connaissance du rapport des économies réalisées suite à la coupure
de l’éclairage public, rapport établi par la FDE.
Il s’avère que les coûts d’énergie ont baissé par rapport à 2015 de 38% en 2016 et de 51% en
2017. Cela s’explique en premier lieu par la coupure (pour 35%) puis par l'intervention de la
FDE sur le recalibrage des abonnements lorsque la commune était en tarif réglementé de
vente avec EDF et enfin du fait du passage dans le groupement de commandes d ’achat
d'électricité.
- Pose de compteurs Linky par ENEDIS
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il propose de faire approuver le vœu suivant :
Depuis 2015, nombreuses sont les voix à s’élever pour dénoncer le déploiement des compteurs Linky à marche forcée. (Communes et particuliers) Certains redoutent les ondes qu’il émet, d’autres craignent qu’il ne devienne un mouchard : partout où il passe, Linky, le « compteur intelligent » d’Enedis, suscite l'inquiétude.
En février, la Cour des comptes s’est invitée dans le débat, pointant « des gains insuffisants » > P
pour les consommateurs et enjoignant Enedis à améliorer les « moyens mis en place pour permettre à l’usager de connaître sa consommation détaillée ».
Fort de ces constats, Monsieur le Maire propose un vœu demandant à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) de produire des études régulières et claires sur les ondes électromagnétiques émises par Linky, à la Cnil d’émettre un avis garantissant la protection des données personnelles et, aux fournisseurs, d’informer les usagers sur la collecte, la transmission et la récupération de leurs données avant toute installation.
Enfin au nom du principe de précaution, Monsieur le Maire propose d'imposer à ENEDIS de consulter chaque Fressennevillois afin de recueillir son libre consentement préalablement à l'installation d’un compteur de type Linky à son domicile.
Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition de vœu et demande que :
- L'installation du compteur soit l’occasion d’une réelle prise en compte des demandes de l’usager concerné, qu’il s’agisse d’un besoin d’information contradictoire relatif aux risques sanitaires, à la protection des données ou encore à des demandes spécifiques quant à l’installation du compteur dans un local ;
- Le gestionnaire du réseau de distribution respecte la volonté des usagers, ne mène aucune action coercitive en cas de refus d’installation du compteur et cherche une solution par la voie du dialogue :
- L'installation permette d’accéder en temps réel à sa consommation en Kwh et en euros, sans passer par l’intermédiaire d’un fournisseur ;
- Les fournisseurs d’électricité assurent le maintien de la lisibilité et de la transparence des offres commerciales liées à l’installation du compteur Linky, de s’assurer que les consommateurs puissent les comprendre et les comparer aisément.
Ont voté POUR : 7 M LELEU Jean Jacques (2), Mme BEAURAIN (2), M TAVERNIER (2), Mme BLERY
Ont voté CONTRE : 4 M DORE, Mme ALLARD, Mme LEULIER, M DELIGNIERE
M DORE estime qu’on ne peut pas s’opposer à la loi et inciter les citoyens à faire de même.
M DELIGNIERE fait remarquer que l’abonné est contacté par ENEDIS avant le
changement, qu’il doit être présent si le compteur se trouve à l’intérieur de l'habitation, qu’en cas d’installation à l’extérieur, l’abonné n’a pas le choix.
ABSTENTIONS : 5 Mme BELPAUME (2) M LELEU Alain, M MOUILLARD, Mme HUMEL - Demande de subvention de l’association des Parents d’élèves
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la demande de subvention de l’association des
Parents d’Elèves pour l’organisation de l’ arbre de Noël des écoles maternelle et primaire.
Le coût prévisionnel du spectacle « la Magie de Noël » s’élève à 2 743 € TTC auquel il faut
ajouter l’achat de jouets éducatifs offerts aux enfants.
Il est précisé que le budget de l’association n’est pas suffisant pour financer un tel
évènement.
Monsieur MOUILLARD demande quelles sont les manifestations mises en place tout au long
de l’année par l’association pour disposer de recettes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour le
versement d’une subvention de 3 000 €.
Le montant alloué sera prélevé sur les crédits prévus au budget pour les subventions
exceptionnelles.
- Extension de la vente de bois de chauffage aux personnes de l’extérieur
Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération du 5 octobre dernier décidant de mettre
à la vente le bois de chauffage provenant de l’abattage de 38 peupliers bordant le chemin rural
dit du Camp Acoulon.
Il avait alors été décidé de réserver cette vente aux habitants de la commune.
Vu le nombre de personnes intéressées, soit 6 à ce jour, et la nécessité d’évacuer rapidement
ce bois pour ne pas gêner l’exploitant de la parcelle attenante, Monsieur le Maire propose
d'étendre la vente aux personnes de l’extérieur aux mêmes conditions que celles énoncées
initialement et moyennant un prix identique de 50 € le couplet.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord.
- Acceptation d’une indemnité de sinistre
Monsieur le Maire fait part de dégâts provoqués à une barrière fixe installée le long du trottoir
par la commune à hauteur du 9 rue Jean Jaurès, dégâts résultant d’un choc de véhicule
survenu le 14 septembre 2018.
Il fait savoir qu’ après ouverture d’un dossier auprès des Assurances Mutuelles de Picardie, il
a accepté l’indemnisation proposée, soit un montant de 203,67 € correspondant au
remplacement de la barrière.
10 Le Conseil Municipal prend acte de l’acceptation dans le cadre des délégations de pouvoirs
consenties au Maire par délibération n° D360-04/2016(2) n° 13 en date du 29 avril 2016 de
cette indemnisation d’assurance telle qu’exposée ci-dessus et qui sera imputée à l’article
70878 comme prévu au budget.
- Remboursement au Comité des Fêtes
Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
donne son accord pour rembourser au Comité des Fêtes de la Commune la somme de 540 €
avancée pour l’animation musicale du repas des aînés du 4 novembre 2018.
- Remboursement de frais à plusieurs agents communaux
Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l'unanimité,
donne son accord pour rembourser à MM. BONHOMME Frédéric et DACHEUX Thierry,
agents communaux, les sommes suivantes :
- pour M BONHOMME, un montant de 36 € correspondant aux frais de visite
médicale obligatoire réglés en vue du renouvellement de son permis poids-lourds ;
- pour M DACHEUX, un montant de 5,65 € pour les frais de restauration avancés par
l'intéressé à l’occasion d’une journée de formation CERTIPHYTO suivie à la chambre
d’agriculture d’ Amiens le 19 novembre 2018
- Affiliation volontaire du SDIS au Centre de Gestion de la Somme
Monsieur le Maire fait savoir que le Centre de Gestion de la Somme a été saisi par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Somme d’une demande d’affiliation volontaire pour la gestion de ses personnels administratifs, techniques et spéciaux, à l'exception de la gestion de ses instances paritaires de dialogue social.
Monsieur le Maire précise que l’ensemble des collectivités affiliées au CDG sont consultées sur cette demande d’affiliation et peuvent faire valoir leur droit d’opposition. I invite le Conseil à statuer à ce sujet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal n°’émet aucune observation, ni opposition à cette affiliation volontaire.
Avant de passer aux communications diverses, Monsieur le Maire demande à | Assemblée de bien vouloir adjoindre un point à l’ordre du jour.
Cela porte sur la signature d’une convention de mutualisation avec la CCV dans le cadre de lentretien curatif de la voirie, convention parvenue ce jour et qui doit prendre effet au 1‘ janvier 2019.
Le Conseil accepte à l’unanimité de débattre de ce point.
11 Ainsi, Monsieur le Maire expose que le service mutualisé constitue un outil juridique
permettant de mettre en commun des moyens humains et matériels afin de favoriser l’exercice
des missions des structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour
l’accomplissement de leurs missions.
Il explique que la mutualisation du traitement des nids de poule dans le cadre de l’entretien
curatif des voiries permettrait plus de réactivité et de souplesse dans la gestion de ce service de
proximité.
Après avoir donné lecture de la convention de mutualisation à passer avec la communauté de
communes du Vimeu, il invite le Conseil à donner son avis à ce sujet.
Après examen et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 ;
VU la définition de l’intérêt communautaire lié à la compétence « Voirie » :
CONSIDERANT que la mutualisation de la gestion des nids de poule apportera plus
d’efficience et sera bénéfique à tous :
- Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, approuve la convention proposée et autorise
Monsieur le Maire à la signer.
Celle-ci prendra effet au 1° janvier 2019 et sera renouvelée par tacite reconduction.
Le coût horaire de fonctionnement est fixé à 25 €.
IX: COMMUNICATIONS DIVERSES
- Monsieur le Maire fait part et se félicite du projet de reprise et d'extension par GAMM VERT des anciens locaux de LIDL. L'ouverture devrait avoir lieu en septembre 2019. Il précise que les responsables de LIDL n’ont pas souhaité vendre à une enseigne alimentaire pour éviter toute concurrence vis-à-vis des commerces installés à proximité.
- Monsieur le Maire fait savoir qu’il a reçu de l'OPSOM le rétroplanning pour l'opération d'aménagement envisagée à l’arrière de la Mairie, que ce dossier suit son cours.
- Madame BLERY demande si des décisions ont été prises quant au projet de pôle culturel sur le site de la friche BRICARD.
Monsieur le Maire répond qu’il compte relancer début 2019 le Président de la CCV à ce propos.
- Comme les années précédentes, des conseillers se portent volontaires pour la distribution des colis de Noël offerts par le CCAS aux personnes résidant dans la commune et âgées de 90 ans et plus, soit pour 2018, 31 bénéficiaires.
- Répondant à Madame ALLARD et Monsieur MOUILLARD, Monsieur le Maire indique que la Maison de Santé Pluriprofessionnelle construite à Woincourt devrait ouvrir en mars 2019, que les patients de la commune sans moyen de locomotion devraient pouvoir être véhiculés par le biais de la centrale de mobilité que la CCV envisage de mettre en place.
12 - Monsieur TAVERNIER indique que la Municipalité a apporté son soutien aux Gilets Jaunes installés au rond-point du Moulin en leur offrant du pain et du pâté.
Séance levée à 19 H 30
13