Procès Verbal - PV du 12 avril 2023 001

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Compte-Rendu - CR SEANCE 17.09

Procès Verbal - PV du 12 avril 2023 001 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Grazac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 avril 2023 001)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT République Française

Nom de l'assemblée

Nombre de membres Séance du mercredi 12 avril 2023

en exercice: 15 L'an deux mille vingt-trois et le douze avril l'assemblée régulièrement convoqué le ,

s'est réuni sous la présidence de Christophe GOURMANEL.

Présents : 10

Sont présents: Christophe GOURMANEL, Marie-Pierre HULOT, Claude

Votants: 12 CHELINGUE, Anne PLASSON, Laure-Anne STOFFLER, Agnès BRUNELLO,

Patricia VALLIER, Nathalie FAURÉ, Thierry BOURG, David GOURMANEL

Représentés: Martine CABIE, Laurent GIMENEZ

Excuses:

Absents: Nathalie MONTANER, Nicolas ANDREU, Jérôme BALARAN

Secrétaire de séance: Anne PLASSON

Ordre du jour:

- Validation du PV du Conseil Municipal du 28 février 2023

- Vote du CA 2022- Budget Communal: Compte administratif, affectation résultat, Compte de gestion - Vote des taux communaux 2023

- Vote des subventions 2023 aux Associations

- Vote du BP 2023- Budget Communal

- Délibération fonds de fongibilité

- Délibération emploi d'un agent technique

- Délibération modification régie communale

- Informations et questions diverses

Monsieur le Maire propose la validaton du PV du Conseil Municipal du 12 avril 2023, celui-ci est adopté à

l'unanimité.

Objet: Vote du compte administratif - grazac - DE 2023 011

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de GOURMANEL Christophe délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2022 dressé par GOURMANEL Christophe après s'être fait présenter le budget

primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés | 123 730.46 7127335 | 123 730.46 11 273.35

Opérations 751 715.42 |1010441.49| 374157.67 | 439 171.24 | 1 125 873.09 | 1 449 612.73 exercice

Total 875 445.88 | 1010 441.49| 374157.67 | 510 444.59 | 1 249 603.55 | 1 520 886.08

Résultat de 134 995.61 136 286.92 271 282.53

clôture

Restes à réaliser 105 909.86 | 143 165.15 105 909.86 | 143 165.15

Total cumulé 105 909.86 | 278 160.76 136 286.92 | 105 909.86 | 414 447.68

Résultat définitif 172 250.90 136 286.92 308 537.822. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications

du compte de

gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement

de l'exercice et au fonds de roulement

du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés

à titre budgétaire aux différents

comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4, Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à GRAZAC., les jour, mois et an que dessus.

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - grazac - DE 2023 012

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de GOURMANEL Christophe

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 136 287.60

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau -créditeur)

7127335

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 65 014.25

Résultat cumulé au 31/12/2022

136 287.60

A.EXCEDENT AU 31/12/2022

136 287.60

Affectation obligatoire

# A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

136 287.60

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à GRAZAC., les jour, mois et an que dessus.

Objet: Vote du compte de gestion - grazac - DE 2023 014

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de GOURMANEL Christophe

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les

décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux

de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes

à recouvrer et l'état des restes

à payer :Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la

journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme,

n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à GRAZAC, les jour, mois et an que dessus.

Objet: Taux communaux 2023 - DE 2023 015

La commissison des finances ayant préparée le budget primitif, propose aux membres du conseil municipal afin d'équilibrer le budget, de maintenir les taux communaux au niveau de 2022, à savoir :

e Foncier Bâti : 27.89%

e Foncier Non Bâti : 30.72%

e Taxe d'habitation : 7.62%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l'unanimité :

e APPROUVE les taux proposés par la comission,

e DECIDE de les faire appliquer pour l'année 2023, et de joindre l'état 1259 en annexe

e _ CHARGE Monsieur le Maire des démarches administratives.

Objet: Subventions 2023 - DE 2023 016

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal sur le fait de délibérer sur le paiement des

subventions demandées à la commune au titre de l’année 2023 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS Montant 2023

Association APE GRAZAC 1 200.00€

Comité des Fêtes de Grazac 1 200.00€

M.J.C. DE RABASTENS 1 500.00€

M.J.C. DE GRAZAC 1 200.00€

Association de Chasse de Grazac 250.00€

Moto-club Rabastinois 200.00€

Asso. Amis de Notre Dame de Grace 50.00€

FNACA du Tarn à Rabastens 50.00€

Ancien Combattant à Rabastens 50.00€Secours Populaire à Rabastens 150.00€

Secours Catholique Rabastens 150.0€

Asso Arbres et Paysages Tarnais 40.00€

ADMR Sce soins infirmiers

ADMR Repas à Domicile 100.00€

AADPR de Rabastens 100.00€

Secteur Paroissial Rabastens (Aide EDF) 200.00€

Resto du Cœur de St-Sulpice 250.00€

Asso Retraité Agricole 50.00€

Association GAG 150.00€

2A2R aide aux réfugiés 150.00€

Paroles de Femmes 200.00€

Comité 81 prévention routière 100.00€

TOTAL 7 340.00€

° _ DEMANDE que le paiement des subventions ci-dessus soit effectué rapidement,

° __ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et des démarches

administratives.

Objet: Délibération fonds de fongibilité des crédits section de fonctionnement et

d'investissement - DE 2023 017

Monsieur le maire expose à l'Assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au ler janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C'est dans ce cadre que la commune de Grazac est appelée à définir la politi ue de fongibilité des crédits

pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'assemblée l'y a autorisé, de procéder à

des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personneln dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans le smêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, à compter de l'excercice 2023, pour le budget principal de la commune, à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections ( fonctionnement et investissement ) déterminées à l'occasion du budgetAUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Objet: Recrutement d'un agent technique contractuel - DE 2023 018

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite à la mise en disponibilité de l'agent polyvalent, employé sur la commune dans un poste permanent au grade d'Adjoint Technique Territorial, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 32 h, il convient de remplacer cet agent.

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment son article 3 I 1° :

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent technique contractuel pour faire face à l'absence de

l'agent technique mis en disponibilité depuis mai 2022, afin de réaliser les différentes tâches d’entretien et réparations des bâtiments et espaces communaux qui incombaient à ce dernier :

Considérant que l’évolution des besoins de la commune dans ce domaine et le retard pris dans certains travaux en raison du choix du Conseil Municipal de ne pas remplacer immédiatement l’agent titulaire rendent nécessaires le recrutement sur la base d’un temps plein, soit 35 h hebdomadaires :

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DÉCIDE le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de 6 mois à compter du ler mai 2023, au

grade d’adjoint technique, catégorie C, 1 échelon. Cet agent assurera les fonctions d'agent technique à

temps complet, soit une durée de service de 35 heures.

DÉCIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à établir l’arrêté nécessaire à ce recrutement ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier :

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et des démarches administratives.

INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant

de l'Etat et sa publication.

Objet: Modification régie communale - DE 2023 019

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la nécessité d’avoir recours à une régie de recettes pour faciliter les

encaissements relatifs aux locations de salle municipale, de vélo électrique, et aux droits de place des

marchés de plein vent.

Une régie de recettes a été créée en décembre 2002, pour l’encaissement des locations de la Salle des Fêtes

et des reversements de frais de chauffage. Comme les modifications concernent à la fois l’objet et les

modalités de fonctionnement de la régie. il convient, pour plus de clarté, de procéder à une mise à jour de

l'ensemble de l’acte constitutif, en remplacement de la délibération du 6 décembre 2002.Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966

relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des

régies de recettes, des régies d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée

aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité

DÉCIDE

Article 1:

Il est institué une régie de recettes auprès du secrétariat de mairie de la commune de Grazac

Article 2:

Cette régie est installée 52 route de Salvagnac — 81800 GRAZAC

Article 3:

La régie fonctionne du ler janvier au 31 décembre de chaque année.

Article

La régie encaisse les produits suivants :

1°: Locations de salles municipales et reversement frais d'électricité ;

2° : Locations des vélos électriques ;

3° : Droits de place des marchés de plein vent ;

Article 5:

Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement : espèces, chèque

bancaire ou postal, elles sont perçues contre remise à l'usager d'un titre d'encaissement de recette.

Article 6:

Le montant maximum d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixé à 500 €

Article 7:

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la trésorerie de Gaillac.

Article 8:

L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 9:

Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum de 500 euros, et

au minimum une fois par trimestre.

Article 10:

Le régisseur verse auprès du trésorier la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois et au

minimum une fois par trimestre

Article 11:

Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur :

rticle 12:

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination

selon la réglementation en vigueur ;

Article 13:

Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité uniquement en cas de remplacement du

mandataire principal selon la réglementation en vigueur :

Article 14:

Le Maire de la commune de Grazac et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution de la présente décision.Objet: Modification RIFSEEP - DE 2023 020

Monsieur le Maire expose son souhait de réexaminer à compter du 1€! mai 2023, le montant de l’IFSE des

agents de la commune et de procéder à partir de cette date à un versement mensuel de celle-ci.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la

loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération DE 2021-059 du 16 novembre 2021, modifiant et remplaçant la délibération DE 2018-045 du 5 novembre 2018, instituant le RIFSEEP pour la commune de Grazac,

Considérant la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en modifiant l’article 5-a) qui fixe la périodicité du versement de l’IFSE ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le changement de périodicité du versement de l’IFSE qui devient mensuelle à compter du 12° mai 2023 ;

APPROUVE la revalorisation des montants de l’IFSE dans le cadre des groupes de fonction et montant

maxima fixés par la délibération du 16 novembre 2021 ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2023 ;

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et d’établir les arrêtés individuels indiquant la revalorisation des montants de l’IFSE et le changement de périodicité de versement de celle-ci.

Objet: Taux communaux 2023 annule et remplace DE 2023 015- DE 2023 015 BIS

La commissison des finances ayant préparée le budget primitif, propose aux membres du conseil municipal afin d'équilibrer le budget, de maintenir les taux communaux au niveau de 2022, à savoir :

e Foncier Bâti : 27.89%

e Foncier Non Bâti : 30.72 %

e Taxe d'habitation : 7.62 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l'unanimité :

e _ APPROUVE les taux proposés par la comission,

° DECIDE de les faire appliquer pour l'année 2023, et de joindre l'état 1259 en annexe

e CHARGE Monsieur le Maire des démarches administratives.Informations et questions diverses :

- Monsieur le Maire informe les menbres du conseil que suite au projet de créer un nouveau lotissement

dans la commune, il s'est entrenu avec les propriétaires afin de faire une proposition sur le prix d'achat des terrains.

Les propriétaires vont se renseigner sur le prix du marché et nous tiendront informées de leur décision.

- À compter du ler juin 2023, le montant de l'IFSE sera modifié et sera versé mensuellement.

Monsieur le Maire souhaite faire évoluer les taux de chaque agent au vu de la conjoncture actuelle et

propose :

- Pour l'agent technique employé à temps complet, l'IFSE sera de 200€ brut mensuel . Adopté à l'unanimité; - Pour l'agent d'entretien employée à temps non complet, l'IFSE sera de 130€ brut mensuel, au prorata du

temps de travail de l'agent. Adopté à l'unanimité,

- Pour l'adjointe administrative employée à temps non complet l'IFSE sera de 200€ brut mensuel, au prorata

du temps de travail de l'agent. Adopté à la majorité.

Fin de la séance 00h50

Guétbire de Same omsieun L ave,

Madame Amme Plamon Vlidop he dl