Compte-Rendu - CR SEANCE 17.09

Documents similaires

Compte-Rendu - CR SEANCE DU 12.04.2022

Compte-Rendu - CR SEANCE du 16.11

Compte-Rendu - CR SEANCE 26.05.21 1

Séance - SEANCE DU 13 04 2021

Compte-Rendu - CR Seance du 20.12.21

Compte-Rendu - CR SEANCE DU 28.02.22

Compte-Rendu - CR 28.06

Séance - SEANCE DU 09 03 2020

Séance - SEANCE DU 25 09 2020

Séance - SEANCE DU 26 03 2021

Compte-Rendu - CR SEANCE 17.09 Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Grazac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SEANCE 17.09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, 1

Séance du vendredi 17 septembre 2021

Présents : Monsieur Christophe GOURMANEL, Madame Marie-Pierre HULOT, Monsieur Claude CHELINGUE, Madame Martine CABIE, Monsieur Thierry BOURG, Madame Anne PLASSON, Madame Patricia VALLIER, Madame Nathalie FAURÉ, Monsieur David GOURMANEL, Monsieur Laurent GIMENEZ, Monsieur Jérôme BALARAN.

Représentés : Madame Nathalie MONTANER, Madame Agnès BRUNELLO, Monsieur Nicolas ANDREU.

Excusés : Madame Laure-Anne STOFFLER.

Absents : .

Secrétaire(s) de la séance: Patricia VALLIER.

Ordre du jour:

- Validation des CR des conseils des 28/06 et 30/07/2021

- Modification simplifiée du PLU

- Signature d'une convention de mise à disposition de personnel

- Décision Modificative

- Mise en place d'un moyen de paiement en ligne PayFip

- Informations et Questions diverses :

-Requalification de chemins ruraux

-Bilan du marché d'été

-Logements vacants

Monsieur le Maire demande l'ajout à l'ordre du jour d'une délibération concernant une modification du plan de financement du programme "Hameau de Condel". Acceptée.

1) Validation des CR des conseils des 28/06 et 30/07/2021 : A l'unanimité

2 ) Modification simplifiée du PLU ( DE_2021_046)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé par délibération n° DE-2016-037 en date du 1er août 2016 et a fait l’objet en 2019 d’une modification simplifiée décidée par délibération n° DE-2018-025.

L'objet de cette modification simplifiée du règlement porte sur :

- Zone U : l’implantation des constructions, l'emprise au sol et les clôtures ; - Zone AU : l'emprise au sol, les toitures et les clôtures ;

- Zone A : l’occupation et l'emprise au sol, les toitures, la hauteur des constructions, les toitures et les clôture ;

- Zone N : les toitures.

La Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet a étendu ses compétences au Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, tel qu’indiqué à l’article L. 5214-16 du CGCT. Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en œuvre de cette procédure de modification simplifiée par la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet.2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5214-16,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 16,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.151-1 à L.153-60,

Vu les délibérations du Conseil d'Agglomération et de la Commune, décidant d’étendre les compétences de la Communauté d’Agglomération au Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, tel qu’indiqué à l’article L.5214-16 du CGCT,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d’Agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

ACCEPTE le lancement, la poursuite et l’achèvement, par la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de modification simplifiée du PLU,

ACCEPTE l’engagement financier par la voie de fonds de concours vers la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet, pour un montant non défini,

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents qui s’y rattachent.

3) Signature d'une convention de mise à disposition de personnel

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28/06/2021 créant l’emploi non permanent

d’adjoint administratif qui a permis le recrutement de Mme Magali SOULES, chargée de

l’accueil du public et de tâches administratives relatives au secrétariat de mairie.

Afin de lui apporter un appui technique, notamment l’utilisation du logiciel de gestion de la

commune, contact a été pris avec la commune Montvalen qui utilise le même matériel et

accepte de passer une convention de mise à disposition temporaire de sa secrétaire de mairie.

Il donne lecture du projet de convention entre les communes de Montvalen et de Grazac qui

précise les modalités de cette mise à disposition d’un fonctionnaire territorial.

4 - a ) Transfert partiel des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Grazac à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet ( DE_2021_047)

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2021_039 du 30/07/2021

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d’Agglomération dénommée « Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet » ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;3

Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes ;

Vu les articles L 1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221-11 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 12 avril 2021 relative au compte administratif 2020 du budget communautaire Assainissement.

Exposé des motifs

Au 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération est devenue compétente, aux termes des lois et articles susmentionnés, en matière d’Eau Potable et d’Assainissement Collectif. Le transfert des compétences a entrainé la dissolution des budgets annexes communaux ou, pour ceux ne disposant pas de comptabilité annexe, de la simple interdiction de poursuivre les écritures comptables dans les compétences concernées. En conséquence, l’actif et le passif concerné par les compétences transférées des budgets communaux ont été transférés à la communauté d’agglomération. L’ensemble des immobilisations et contrats (de commande publique et de prêts) sont désormais détenus et exercés par la communauté d’agglomération. A défaut de précisions règlementaires (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires. Il en ressort que les résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci lorsque la commune était compétente.

Toutefois, le domaine de l’Eau et de l’Assainissement constitue un cas particulier, puisque soumis au principe d’équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget autonome, assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait les résultats budgétaires peuvent être aisément identifiés et transférés en tout ou partie à la communauté d’agglomération désormais compétente. Les impayés éventuels étant restés dans les restes à recouvrer communaux, un transfert intégral de résultat devrait intégrer cette correction opérée sur le budget principal communal.

Le compte de gestion 2019 Assainissement de Grazac fait apparaitre les soldes suivants :  Résultat de fonctionnement : + 5 610.33 €

 Résultat d’investissement : + 48 552.33 €

 Solde du budget : 54 162.66 €

En 2020, le budget communautaire Assainissement a géré les écritures comptables en assurant par la comptabilité analytique des équilibres par communes.

Pour Grazac, les résultats du compte administratif 2020 Assainissement sont les suivants :  Résultat de fonctionnement : - 4 323 €

 Résultat d’investissement : 2 133 €

 Solde du budget : - 2 190 €

Après concertation entre la commune et la communauté d’agglomération, compte tenu de ce solde négatif 2020 ainsi que des besoins de financement prévus sur les prochains exercices, notamment en matière d’investissement, il est proposé d’approuver un transfert partiel d’excédent de la compétence Assainissement Collectif à hauteur de 40 000 €.

Il est rappelé qu’en cas de besoin de financement sur les exercices 2022 et suivants, en l’absence de versement intégral des excédents communaux, la hausse de la tarification sera le seul moyen permettant d’équilibrer les comptes. Pour les communes ayant transféré leurs excédents au-delà du besoin de financement du budget communautaire en 2020, le recours à l’emprunt par la communauté sera pratiqué pour les travaux d’investissement.4

Le transfert d’excédent doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune concernée et la communauté d’agglomération.

Le schéma d’écritures comptables est donc le suivant :

 Transfert d’excédent de fonctionnement : 5 000 € en comptes 678 (commune) / 778 (communauté)

 Transfert d’excédent d’investissement : 35 000 € en comptes 1068 (commune) / 1068 (communauté)

Ouï cet exposé et après délibération,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le transfert d’excédent relatif à la compétence Assainissement Collectif de la commune vers la Communauté d’Agglomération à hauteur de 40 000 € conformément aux écritures comptables susmentionnées.

4 - b )Décision modificative - Transfert excédent budget assainissement collectif ( DE_2021_048)

Le Maire indique que compte tenu de la délibération approuvant un transfert, à hauteur de 40 000 €, de l'excédent du budget assainissement collectif de la commune à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, une décision modificative est nécessaire. Il y a lieu de porter 5000 € à l'article 678 et de réduire l'article 1068 de 35 000 €.

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6188 Autres frais divers -5000.00

678 Autres charges exceptionnelles 5000.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2315 - 170 Installat°, matériel et outillage techni -35000.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés -35000.00

TOTAL : -35000.00 -35000.00

TOTAL : -35000.00 -35000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à GRAZAC, les jour, mois et an que dessus.

5 ) Mise en place d'un moyen de paiement en ligne PAYFIP(DE_2021_50)

M. le maire rappelle qu’un service de paiement en ligne doit être mis à la disposition des usagers par les collectivités selon l’échéancier suivant :

- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 € ;

- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 € ;

- au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.5

Il précise également que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, PAyFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet ») mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.

L’intégration de PayFIP sera faite via l'utilisation de la page de paiement de la DGFiP https://www.payfip.gouv.fr (uniquement disponible pour les Titres et Rôles) et il n'y a pas de développements à réaliser. Il faudra faire apparaître sur les titres de recettes (règlement de loyers des logements communaux, location de la salle des fêtes), des mentions obligatoires qui permettront aux usagers d’effectuer leurs paiements.

Il rappelle enfin que la mise en place d’un système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation reste facultative pour les usagers ; cette généralisation ne conduit pas à supprimer, les autres moyens de paiement, tels le virement ou le chèque à l'ordre du Trésor Public accompagné du talon de références de la facture.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1,

Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,

Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP,

Considérant la volonté de la commune de proposer, dès aujourd’hui, un service de paiement en ligne, accessible aux usagers, et donc d’anticiper l’obligation de fournir un tel service à titre gratuit à compter du 1er janvier 2022,

Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi « Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de mettre en place l’offre de paiement PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP.

AUTORISE M. le maire à signer la convention et le formulaire d’adhésion avec la DGFIP.

6 ) Modification du plan de financement du projet d'Aménagement du hameau de Condel ( DE_2021_049)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2021_002 du 05 février 2021 validant l’estimation AVP du programme d’Aménagement du Hameau de Condel composé de deux parties : Création d’un Piétonnier le long de la D28, route de St Sulpice et

Aménagement du Communal. Cette délibération validait également des demandes de

subvention auprès de l’Etat par la DSIL de la Région et du Département.6

Il ajoute que depuis, le marché de travaux a été passé et que le chiffrage définitif des deux

tranches de travaux est connu, l’attribution du marché ayant fait l’objet de la délibération

2021_043 du 30 juillet 2021 au bénéfice de l’entrepris FLORES TP pour un montant de 205 853.20 € pour la tranche 1, 140 672,90 e pour la tranche 2 soit au total 346 481.10 € HT

et 415 777,32 € TTC. Il précise que le démarrage du chantier est prévu pour le 27 septembre

2021. Cependant, du point de vue financement, il a été informé que le projet de la commune

n’était pas retenu sur l’enveloppe DSIL 2021 mais pouvait être représenté pour 2022.

Il propose alors au Conseil de valider un nouveau plan de financement en intégrant une demande d’aide de l’Etat par la DETR 2021 pour la partie Aménagement d’un Piétonnier,

tandis que la tranche 2 serait représentée pour la DSIL 2022. Cette solution permettra

d’éviter un décalage trop important dans le temps entre le paiement des travaux et le

déblocage des subventions, au moins pour la première tranche.

Monsieur le Maire propose de demander les subventions suivantes :

ETAT – DETR 2021 pour la Tranche 1 - Création du Piétonnier à hauteur de 35 %

ETAT –DSIL 2022 pour la Tranche 2 – Aménagement du communal à hauteur de 35 %.

Les demandes faites auprès de la Région Occitanie (dispositif Aménagement des Espaces

Publics) et du Département du Tarn (FDT et Amendes de police) sont en cours d’instruction.

Un nouveau plan de financement est proposé à l’assemblée, prenant en compte le montant de travaux retenu suite à l’attribution du marché et les demandes de subventions auprès de

l’Etat proposées précédemment.7

Ouï cet exposé et après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

 ACCEPTE le plan de financement ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire à finaliser les dossiers de demande de subvention auprès des services de l’Etat : DETR et DSIL comme énoncé ci-dessus,

 CHARGE Monsieur le Maire des démarches administratives et de la signature de

tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7 ) Demande de changement de classement de voiries ( DE_2021_051)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le cas de plusieurs chemins ruraux qui ont fait l’objet de travaux d’amélioration au cours des dernières années. Ils ont été de goudronnés, fait l'objet de faucardage deux fois par an et d'entretien si nécessaire sous forme de grave émulsion ou point à temps. Cela justifie leur évolution vers une classification en voies communales.

Ces voies sont les suivantes:

- Chemin des Mougnes, 800mètres

- Chemin de Payssou, 200mètres

- Chemin de Las Tustos, 810 mètres

- Chemin du Clos, 245 mètres

- Chemin du Rous, 634 mètres

- Chemin du Pech, 358 mètres

- Route de Montlougue ( allongement de 150m en partie Ouest )

- Rue des Palombes ,151 mètres

- Rue du Prat del Taillur 152 mètres

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DEMANDE le classement de ces chemins ruraux en voies communales, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales.

AUTORISE M. le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

8 ) I nformations et Questions diverses :

- Marché d'été : bilan positif.

- Point sur la liste des logements vacants de la commune.

- Point sur la rentrée à l'école par Anne Plasson.

- Information sur les travaux de Condel : Démarrage le 27 septembre 2021

Levée de séance à 00h30