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Arrêté - Arrete 2025 03 occupation domaine public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bagard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 03 occupation domaine public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
MAIRIE de BAGARD
159, Route d’Alès - 30140 BAGARD
04.66.60.70.22. ARRETE N°2025_03 04.66.60.61.97.
@? . . accuel@bagare.fr Portant permis de stationnement
Occupation du domaine public sans emprise au sol
FOOD-TRUCK La Casetta
Le Maire de Bagard
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2213-6 ; Vu le code de la voirie routière notamment son article L.113-1 et L.113-2 ; Vu le code du commerce, notamment ses articles L.310-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 relatif aux conditions d'occupation du Domaine Public ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux commerces de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires ; Considérant la demande d'emplacement commercial temporaire formulée par La Casetta représentée par Madame MONTAGUT Samantha 182 traverse du Château 30140 BAGARD, en date du 06/01/2025 ;
Considérant qu'il convient de réglementer l'installation de ces commerces ambulants afin de préserver la sécurité et la liberté du commerce,
ARRETE
Article 1 :
Le permissionnaire est autorisé à occuper la portion du domaine public devant le parvis de la Mairie, afin d'y installer son camion food-truck la Casetta, pour y exercer son activité de commerce ambulant :
- Le Mercredi : de 17h30 à 21h30
- Le Jeudi : de 11h00 à 14h00
- Le Dimanche : de 17h30 à 21h30
Article 2 :
Le permissionnaire s’acquittera des redevances calculées en fonction de la surface relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires fixés annuellement en Conseil Municipal, soit 1,50€ le mètre linéaire. Le stand ayant une longueur de 3 mètres, la redevance est donc de 1,50 € X 3 mètres, soit 4,50 € par jour.
Le paiement s'effectuera mensuellement sur production d'un titre de recette envoyé par la Trésorerie. Le non-paiement entrainerait de plein droit le retrait de l'autorisation d'occupation du domaine public.
Article 3 :
La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser en Mairie quinze jours avant la manifestation. Elle fera l’objet d'une autorisation par arrêté.
Article 4 :
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les
périodes d'occupation. En cas de détérioration, dégradation et salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du permissionnaire
Article 5 :
Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de
l'enseigne signalant l’activité qui sera positionnée sur l'emplacement provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants. Article 6 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire du mercredi 8 janvier 2025 au 31 décembre 2025 et révocable à tout moment sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions citées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de respecter les dispositions relatives à d'autres règlementations et notamment celles au titre du commerce ou de l'hygiène alimentaire.
Articles 8 :
La responsabilité du permissionnaire est substituée à celle de la Commune si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente règlementation.
Articles 9 :
La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Articles 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois, d’un recours administratif auprès de
Monsieur le Maire et d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes par courrier ou par téléprocédure (« Télérecours Citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr). Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.
Article 11 :
Le commandant de brigade de gendarmerie d'Anduze et les agents assermentés compétents, la police rurale intercommunale, destinataires d’une copie de cet arrêté, la Secrétaire générale de Mairie et le Maire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent acte.
Ampliation faite à :
- Préfecture du Gard
-__ Police rurale intercommunale Alès Agglomération
-_ Brigade de Gendarmerie d'Anduze
- Centre de secours d'Alès
- Conseil départemental du Gard
Bagard, le 7 janvier 2025