Procès Verbal - 12 décembre 1

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Procès Verbal - 12 décembre 1 Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Grussenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 décembre 1)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 558

COMMUNE DE GRUSSENHEIM

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRUSSENHEIM DE LA

SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2017

Sous la présidence de M. KLIPFEL Martin, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à

20 heures

Membres présents :

Mmes GRUNENBERGER Laetitia, SIMLER Agnès (a reçu procuration de JEHL Nathalie) et

WEIXLER Colette (a reçu procuration de DECK Nathalie)

MM GROLLEMUND René, HABERKORN Christophe, JAEGLER Patrice, OBERT Jean-Paul,

SCHÖNSTEIN Laurent, SIMLER Etienne (a reçu procuration de CHASTE Bruno), SUTTER

Thomas

Membre absent excusé et non représenté : ./.

Membres absents non excusés : ./.

Membre ayant donné procuration : Mme DECK Nathalie (a donné procuration à WEIXLER

Colette), JEHL Nathalie (a donné procuration à SIMLER Agnès), Mr CHASTE Bruno (a

donné procuration à SIMLER Etienne)

Secrétaire de séance : Mr SCHÖNSTEIN Laurent

Ordre du jour

1. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

3. Compte-rendu de réunions

4. Urbanisme (permis de construire, certificat d'urbanisme, droit de préemption

urbain)

5. Travaux d'accessibilité de la mairie et de l'école

6. Personnel communal (remplacement de l'adjoint technique – départ à la retraite)

7. Budget 2018 : ouverture de crédits d'investissement

8. Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim : Zone d'Activités

Economiques intercommunale Kuhfuerst à Hilsenheim : modalités de transfert

patrimonial et financier

9. Divers

Avant de débuter la séance, Mr le Maire remercie toutes les personnes ayant participé

au bon déroulement du Marché de Noël.

1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Schönstein Laurent est désigné en qualité de secrétaire de séance.Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 12 décembre 2017

559

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Le compte-rendu de la séance précédente est approuvé par l'ensemble des membres

présents.

3. COMPTE-RENDU DE REUNIONS

Monsieur le Maire rend compte des informations ci-dessous :

- 9 novembre : conseil d’école qui s’est déroulé à Elsenheim

- 15 novembre : réunion NATURA 2000

- 17 novembre : retour des esquisses (travaux d’accessibilité de la mairie et de l’école)

- 18 novembre : vente de bois

- 19 novembre : concert des Amis du Ried

- 20 novembre : conseil de communauté de la Communauté de Communes du Ried de

Marckolsheim

- 27 novembre : rendez-vous avec Mr Wiesselmann de TOPOS

- 28 novembre : réunion de la commission communale des bâtiments concernant les

travaux d’accessibilité de la mairie et de l’école

- 1er décembre : rencontre avec les architectes

- 2 décembre : cérémonie de la Ste Barbe à Muntzenheim et remise de la médaille du

mérite au Curé Dominique Kress

- 6 décembre : réunion du syndicat Pôle Ried Brun

- le 19 décembre aura lieu la réunion du comité syndical du PETR à Grussenheim

4. URBANISME

PERMIS DE CONSTRUIRE

Aucune objection n'est émise au permis de construire déposé par Napoleao Nicolas pour

la construction d'un maison d'habitation.

CERTIFICAT D'URBANISME

Aucune remarque n'est émise au certificat d'urbanisme déposé par Maître Pierre-Yves

Thuet pour la parcelle sise section 1 n° 209/79 d'une surface de 4 ares 82.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Il est décidé de ne pas faire usage du droit de préemption de la commune dans le cadre

de la vente de la propriété sise section 1 parcelle 209/79 d'une superficie de 4 ares

82.

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-47.

Vu le Plan Local d’Urbanisme de GRUSSENHEIM approuvé par délibération du conseil

municipal en date du 18 janvier 2008Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 12 décembre 2017

560

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2017 prescrivant la

modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de

concertation avec le public ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées et services consultées et notamment la

décision de l’Autorité Environnementale par courrier en date du 18 octobre 2017

précisant que le projet de modification simplifiée n°2 n’est pas soumis à évaluation

environnementale ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui tire le bilan de la procédure de modification

simplifiée ;

Considérant que la mise à disposition du public a débuté le 1er novembre 2017 pour une

durée minimale d’un mois.

Considérant l’absence de remarques ou avis suite à la mise à disposition du public ;

Considérant que la consultation des Personnes Publiques Associées a nécessité les

modifications ou compléments suivants :

- La mention « règlement graphique » a été ajoutée dans le cartouche des documents

graphiques,

- La symbolisation des limites de zones a été mise en cohérence entre la légende et leur

représentation graphique sur le plan.

Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 PLU tel qu’il est présenté au

conseil municipal est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide d’approuver le projet de modification simplifiée n°2 PLU tel qu’il est

annexé à la présente délibération.

- La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département.

- Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU approuvé est tenu à la

disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi

qu’à la Préfecture.

ZONE EGERT

Mr le Maire a rencontré Mr Wieselmann de TOPOS par rapport à la zone au lieu-dit

Egert.

Quelques propriétaires avaient répondu favorablement mais le projet est resté en

l’état.

Il propose de céder ce dossier à la foncière Hugues Aurel, société spécialisée dans les

aménagements fonciers. Cette société démarchera les propriétaires pour acheter les

terrains et les mettre en vente « libres de constructeurs ».

Chaque propriétaire sera néanmoins libre de garder son terrain en payant la part de

viabilisation relatif à la surface de la parcelle concernée.Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 12 décembre 2017

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Mr le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour autoriser la foncière Hugues

Aurel à démarcher les propriétaires de la zone « Egert » pour essayer de trouver une

solution pour urbaniser ce secteur. La commune n’engage aucun frais dans cette

démarche.

Le conseil municipal est favorable à cette démarche.

5. TRAVAUX D'ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE ET DE L'ECOLE

Mr le Maire présente les trois esquisses proposées par les trois maître d’œuvre retenus

(DECRHISTE Norbert, ECHO ARCHITECTURE et SD MULLER). Les trois candidats ont

été reçus en mairie, à tour de rôle, le 1er décembre 2017 pour présenter et défendre

leur projet. Mr le Maire résume les échanges issus de ces rencontres.

Après examen des esquisses, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir la

proposition de SD MULLLER.

Mr le Maire donne également lecture de l’analyse financière transmis par le trésorier.

6. PERSONNEL COMMUNAL (REMPLACEMENT DE L'AGENT TECHNIQUE – DEPART

A LA RETRAITE)

Madame Irène Grutter fait valoir ses droits à la retraite au 1er février 2018.

Mr le Maire présente les horaires de travail de l’adjoint technique. Un volume d’heures

sera attribué pour le ménage du Foyer. Il sera également précisé que l’agent pourra

être amené à faire des heures complémentaires selon les manifestations organisées au

niveau de la commune.

L’horaire hebdomadaire est fixé à 15 heures 17 (soit une quotité de travail de

15,28/35ème).

Mr Schönstein Laurent demande s’il est possible d’intégrer des heures de ménage pour

le club-house. Il n’est pas réservé une suite favorable à cette demande.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De publier la vacance et la création du poste

- De fixer L’horaire hebdomadaire est fixé à 15 heures 17 (soit une quotité de travail

de 15,28/35ème).

- De préciser que l’agent pourra être amené à faire des heures complémentaires selon

les manifestations organisées au niveau de la commune.

- D’autoriser Mr le Maire à procéder au recrutement du nouvel agent.

7. BUDGET 2018 : OUVERTURE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1111-1 et suivants, L 2121-29 et 1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu les crédits ouverts en section d'investissement sur le budget 2017,

Considérant la nécessité d'ouvrir les crédits d'investissements sans attendre

l'adoption du budget primitif 2017,Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 12 décembre 2017

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- décide d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au

budget de l'exercice précédent, hors remboursement d'emprunt soit 359 828,99 x 1/4

= 89 957,24 €

Ces crédits sont ventilés sur les chapitres suivants :

- chapitre 21 : 9 957,24 €

- chapitre 23 : 80 000 €

- décide que ces crédits seront repris lors du vote du budget primitif 2018.

8. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM : ZONE

D'ACTIVITES ECONOMIQUES INTERCOMMUNALE KUHFUERST A HILSENHEIM

: MODALITES DE TRANSFERT PATRIMONIAL ET FINANCIER

Monsieur le Maire explique que, par délibération n°2016-88 du 21 novembre 2016, le

Conseil de Communauté a défini les caractéristiques d’une zone d’activités économiques,

afin de pourvoir au transfert prévu par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République dite loi NOTRe.

Il en résulte que seule la zone située à Hilsenheim au lieudit « Kuhfuerst » répond aux

caractéristiques arrêtées par le Conseil de Communauté et est, de ce fait, de

compétence intercommunale depuis le 1er janvier 2017.

Il convient de définir les modalités du transfert patrimonial et financier de cette zone

dans la comptabilité de la Communauté de Communes. Ce transfert sera effectué après

validation de la décision prise par l’intercommunalité par délibérations concordantes des

communes membres.

La zone est située rue des Tisserands. La surface commercialisable est d’environ 298

ares. Il reste à ce jour deux lots à vendre soit une superficie de 112,04 ares.

La Communauté de Communes prévoit de maintenir le prix de vente à l’are des terrains

fixé à l’origine par la commune soit 2 500 €HT l’are.

A l’heure actuelle, le solde du budget annexe Zone d’Activités dans la comptabilité

communale est de +124 332,36 €.

Le solde attendu pour la Communauté de Communes serait déficitaire de 62 405 € sans

prise en compte de l’évolution des taux d’intérêt et des charges d’entretien de la zone.

Les modalités de transfert patrimonial et financier, eu égard au bilan financier de

l’opération, pourraient être les suivantes :

 Cession des terrains restant à vendre par la Commune à l’€ symbolique ;

 Prise en charge par la Communauté de Communes de l’emprunt restant dû au 1er janvier

2017 et des charges afférentes ;

 Réalisation de la voirie définitive par l’intercommunalité ;

 Prise en charge des frais d’entretien de la zone par la CCRM ;

 Restitution d’une partie de la vente MODULWOOD, réalisée en 2017, par la Commune, à

la Communauté de Communes pour un montant de 62 405 € ;Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 12 décembre 2017

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 Maintien du régime fiscal en vigueur au niveau de la zone pour permettre à la Commune

de bénéficier de la fiscalité économique ;

 Prise en charge des frais d’acte relatifs au transfert par l’intercommunalité.

De ce fait, le bilan, pour la Commune, s’établirait à + 61 937 ,38 € et pour la CCRM,

l’opération serait équilibrée.

Le Conseil Municipal est prié de se prononcer sur ces modalités de transfert en

application des dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Le Conseil Municipal de la Commune de Grussenheim

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République dite loi NOTRe ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17 ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 20 novembre 2017 arrêtant les

modalités du transfert patrimonial et financier de la zone d’Hilsenheim à la

Communauté de Communes ;

Considérant que la zone sise à Hilsenheim au lieudit « Kuhfuerst » remplit les

conditions énoncées par le Conseil de Communauté dans sa délibération du 21 novembre

2016 ;

Considérant qu’il convient de procéder au transfert financier et patrimonial de la zone

d’Hilsenheim au regard des conditions imposées par la loi NOTRe ;

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de la Commune de Grussenheim de se

prononcer sur les modalités du transfert patrimonial et financier de cette zone à la

Communauté de Communes, selon les dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général

des Collectivités Territoriales ;

Valide les modalités du transfert patrimonial et financier de la zone d’Hilsenheim à la

Communauté de Communes telles que définies par le Conseil de Communauté en sa

séance du 20 novembre 2017 comme suit :

 Cession des terrains restant à vendre par la Commune à l’€ symbolique ;

 Prise en charge par la Communauté de Communes de l’emprunt restant dû au 1er janvier

2017 et des charges afférentes ;

 Réalisation de la voirie définitive par l’intercommunalité ;

 Prise en charge des frais d’entretien de la zone par la CCRM ;

 Restitution d’une partie de la vente MODULWOOD, réalisée en 2017, par la Commune à

la Communauté de Communes pour un montant de 62 405 € ;

 Maintien du régime fiscal en vigueur au niveau de la zone pour permettre à la Commune

de bénéficier de la fiscalité économique ;

 Transfert en nature et pleine propriété à titre gracieux de la voirie et des espaces

verts internes à la zone à la Communauté de Communes ;

 Prise en charge des frais d’acte relatifs au transfert patrimonial par la Communauté de

Communes.

Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président

de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.

Adopté à l’unanimité.Commune de Grussenheim PV du CM ordinaire du 12 décembre 2017

564

9. DIVERS

- Location de parcelle communale : Mr Haumesser Gérard a dénoncé la location de la

parcelle communale au lieu-dit Egert. Un affichage a été effectué pour la relocation

de cette parcelle. Un seul candidat s’est manifesté. Il s’agit de Mr Gunduz Halil qui

souhaite y faire un jardin. Le bail sera annuel. Le conseil municipal accepte à

l’unanimité la candidature de Mr Gunduz et autorise Mr le Maire à signer le contrat

de bail à ferme renouvelable annuellement à effet du 1er janvier 2018.

- Absence de balayage : Un riverain de la grand’rue a fait parvenir un courrier par

rapport à l’absence de passage de la balayeuse. Ce point sera rediscuté lors du vote

du bduget primitif 2018.

- Réception de fin d’année du personnel enseignant et communal : Elle aura lieu le

jeudi 21 décembre 2017 à 17 heures 30 à la mairie d’Elsenheim.

- Repas des aînés : Mme Weixler Colette présente les différents menus proposés par

Mr Olivier Glasser. Le choix du menu est effectué par le conseil municipal. Un

cadeau de même valeur sera remis aux personnes malades.

- Fête de la Libération : Il est proposé de demander au traiteur d’assurer le service.

- Prochaine réunion : La prochaine réunion du conseil municipal est fixé au mardi

9 janvier 2018 à 20 heures.

- Travaux de débardage des bois : Des débardeurs qui ont effectué du débardage

dans la forêt ont causé des dégâts au niveau d’un chemin d’exploitation. Mr

Grollemund s’occupe de ce dossier.

La séance est levée à 23 heures 00.

Le Maire, Martin KLIPFEL

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification ou de publication.