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Déliberation - 2023 001 Compte Rendu de la Decision Prise PAR Delegation du Conseil Municipal
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 001 Compte Rendu de la Decision Prise PAR Delegation du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023 7
Publié le ID : 045-214503385-20230124-2023 001-DE
République Française
Département du Loiret
Extrait du Registre des Délibérations
de la Commune de Villemandeur
séance du Mardi 17 Janvier 2023
"Mai 4 bis, avanue de Es Libération
45700 VILLEMANCEUR
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 17 Janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept Janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Qui ont Municipal de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu Afférents | Présents | pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, au vote Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
Nombre de membres
. 28 municipaux le 10/01/2023.
Vote Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme
Aucun GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme CANGE Josiane, M.
por LINARD Alain, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme
AbEnton 0 PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Alexandra, M. DEPOND Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mme
Acte rendu exécutoire après dépêt MEUNIER Sylvie, M. MAHÉ Bernard, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, en SOUS-PREFECTURE DE Mme ADRIEN-CAMUS Catherine, M. LOMBARD Daniel
MONTARGIS
Le: 27/01/2028 Excusés ayant donné procuration : Mme DE MEDTS Michelle à M. LEMAIRE Publication du : 27/01/2023 Jean-Claude, Mme DOUCET Denise à Mme SERRANO Denise, Mme LECONTE Catherine à Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, Mme BALOCHE Nicole à M.
PRIGENT André, Mme BELLOT Elisabeth à Mme MEUNIER Sylvie, M. GUIRAUD Laurent à M. PRIOU Éric
A été nommé(e)secrétaire : M. DUPORT Jean-François
2023-001 - COMPTE-RENDU DE LA DÉCISION PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Décision 2022-14
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020052 du 04/07/2020 donnant diverses délégations au Maire pour faciliter la gestion des affaires courantes de la commune,
Considérant que par délibération du 13 septembre 2022, le conseil municipal a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret afin de négocier un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique Territoriale et du Decret n° 86-552 du 14 mars 1986,
Les résultats obtenus par le Centre de gestion suite à la consultation sont les suivants :
“attribution du contrat à la compagnie SIACI SAINT HONORE (Courtier) et GMF Vie / La Sauvegarde (assureur)
*durée du contrat : 4 ans avec une date d'effet au 1er janvier 2023 en capitalisation
*tranche : collectivités et établissement de plus de 30 agents CNRACL, selon les options suivantes :
Page 113 Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le
ID : 045-214503385-20230124-2023 001-DE
CET
Agents CNRACL
Taux de
Remboursement IJSS
(100%, 90%, 80%)
Formule de franchise
par arrêt retenue Taux
Décès Néant
Accident de service et
maladie contractée en
service
Sans franchise
Franchise 10 jours
Franchise 15 jours
Franchise 30 jours
Longue Maladie,
longue durée
Sans franchise
Franchise de 30 jours
Franchise de 90 jours
Franchise 180 jours
Maternité (y compris
congés
pathologiques),
adoption, paternité
et accueil de
l'enfant)
Sans franchise
Franchise de 15 jours
Maladie ordinaire Franchise de 10 jours
Franchise de 15 jours
Franchise de 30 jours
Tous risques Franchise 30 jours sur
tous les risques
TOTAL
Agents affiliés à lIRCANTEC Franchise de 15 jours 1.14%
La convention de gestion entre la collectivité et le CDG45 détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties.
— Que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l'interface entre la collectivité et l'assureur. Il est l'interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.
— Que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :
+ Souscription et suivi de l'exécution des contrats d'assurance :
Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances, Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat,
des statistiques et autres données techniques et juridiques,
Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,
Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats.
+ Éléments statistiques :
Vérification des dossiers statistiques,
Suivi de l'évolution de la sinistralité,
Diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité,
Mise en place d'alertes.
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Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le
ID : 045-214503385-20230124-2023 001-DE
e Relations avec les collectivités :
Informations et échanges permanents avec les adhérents,
Suivi administratif des adhésions et souscriptions,
Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l'utilisation de leur contrat, Médiation auprès de l'assureur,
Organisation de journées de formation et d'information,
Envoi de documents concernant les contrats.
— Que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité à hauteur de 0,05 % de la base déclarée à l'assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat.
— Le Maire décide :
+ D'accepter la proposition faite par la compagnie SIACI / GMF Vie / La Sauvegarde + D'adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires" proposée par le Centre de gestion du Loiret,
De s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget,
De signer tout document utile afférent à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 24/01/2023
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet:/vww.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le:
ID : 045-214503385-20230124-2023_001-DE
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