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Déliberation - 2025 01 autorisation dengager liquider et mandater les invsts
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 autorisation dengager liquider et mandater les invsts)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LOI RE-ATLANTIQU E
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SUR- DON Du 23. FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt- et- un février à vingt heures, le Conseil municipal de la commune
de MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SU R- DON.
DATE DE CONVOCATION : 14/02/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 14
REPRESENTÉS: 2
ABSENTS: 3
VOTANTS: 16
PRÉSENTS: M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COUROUSSE Gilles, Mme
FlOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme HEUZE Jacqueline, M. LE CALOCH Christian, Mme
MONNIER Sarah, Mme PINSON- LERAY Géraldine, M. POUPARD Dominique, M. ROUILLON Gérard,
Mme TEMPLE Aurélie, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis,
EXCUSÉS: M. JACQMIN Philippe (pouvoir à M. LE CALOCH Christian), M. ROPTIN Michel (pouvoir à
M. de TROGOFF Hervé),
ABSENTS: Mme DELORME Julie, Mme SALMON Karen, Mme WEILAND Coralie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: M. VICET Régis
2025_01 - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du BP 2025 - Budget principal et budget Auberge
Il Convient de rappeler les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,
jus qu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est précisé que les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption. » Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du Conseil municipal, d'engager,
de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.
Les crédits à inscrire au budget, lors de son adoption, correspondent à l'intégralité des
crédits ouverts, par anticipation, que les dépenses aient été ou non effectivement
engagés.
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les dépenses d'investissement du budget primitif 2024;
Vu les dépenses d'investissement du budget Auberge 2024;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide:
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2025, à hauteur de 25 % des
prévisions budgétaires 2024 (hors RAR) selon le détail ci-dessous:
CHAPITRE COMPTE BP 2024 25 %
040 - Opérations d'ordre 13913 4 064,00 1 016,00
de transfert entre sections 139151 2 936,00 734,00
TOTAL 040 - Opérations d'ordre de transfert entre 7 000,00 1 750,00
sections _______________
20 - Immobilisations 202 11 595,20 2 898,80
incorporelles 203 83 612,40 20 903,10
TOTAL 20- Immobilisations incorporelles 95 207,60 23 801,90
204 - Subventions 2041482 2 796,67 699,17
d'équipement versées 204182 7 560,00 1 890,00
TOTAL 204 - Subventions d'équipement versées 10 356,67 2 589,17
21 - Immobilisations 2111 174 000,00 43 500,00
corporelles 2112 8 925,52 2 231,38
2115 91 283,80 22 820,95
2131 124423,53 31105,88
2151 20285,29 5071,32
2152 5071,32 1267,83
21538 5 375,60 1 343,90
2156 7 606,98 1,901,75
2157 5379,66 1344,92
2158 25356,61 6339,15
2183 7099,85 1774,96
___________________ 2184 10142,64 2535,66
TOTAL 21 - Immobilisations corporelles 484 950,80 121 237,70
23 - Immobilisations en 231 307 022,43 76 755,61
cours 238 56 566,72 14 141,68
TOTAL 23 - Immobilisations en cours 363 589,15 90 897,29
TOTAL 961 104,22 240 276,06
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget Auberge 2025, à hauteur de 25 % des
prévisions budgétaires 2024 (hors RAR) selon le détail ci-dessous:
Séance du conseil municipal ordinaire du 21 février 2025
Délibération n2O25_O1 CHAPITRE COMPTE BP 2024 25 %
21 - Immobilisations corporelles 2158
2188
48 317,82
457,00
12 079,46
114,25
TOTAL 21 - Immobilisations corporelles 48 774,82 12 193,71
TOTAL 48774,82 12 193,71
Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 16
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SU R- DON, I 25 février 2025
fr0 - j p.. y j -,. 'q'çd'. I
Le Secrétaire de séance,
Régis VICET
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès di Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de:
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur- Don le
- la transmission au contrôle de légalité le
27. 02. 25
Séance du conseil municipal ordinaire du 21février 2025
Délibération n2O25_01
28.02.2025