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Procès Verbal - PV 11.04.24 signe
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Cour-Cheverny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11.04.24 signe)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2024
L’an deux mil vingt-quatre le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de COUR- CHEVERNY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au Gîte communal, sous la présidence de M. François CROISSANDEAU, Maire.
Puis, préalablement à l’ouverture de la séance, M. le Maire propose de procéder au tirage au sort des 6 jurés d’assises 2025. Ont été tirés au sort les courchois suivants :
- COURTEMANCHE Béatrice, domiciliée 9 route de Fontaines-en-Sologne - FOUCAULT Alain, domicilié 5 chemin de la Place
- LEROUX Céline épouse BRISSET, domiciliée 2 chemin de Jouvençay - MOREAU Julien, domicilié 6 rue du Clos Marchand
- GUEDE Aurélien, domicilié 11 voie des Châtains
- CUISINET Ghislaine épouse BRUNEAUX, domiciliée 103 rue Nationale
Convocation : 29 mars 2024
Etaient présents : F. CROISSANDEAU, J. LOBROT, M. DUHAMELLE, G. ROUSSAY, N. THUILLIER, P. COURTOIS, F. VERGER, C. MAIGRE, N. POTIER, S. PASQUIER, M. PANON, S. AMOUDRY, E. DARIDAN, B. GEORGE, M. DE LUCA, A. CHATILLON, A. CHERY.
Etaient absents excusés : G. KARPOFF (procuration à J. LOBROT), P. RIVIERE (procuration à M. VERGER), S. CARTAULT (procuration à P. COURTOIS), S. JARDIN (procuration à B. GEORGE)
Étaient absents : C. TEIXEIRA, R. BEAUGILLET
M. Jacques LOBROT a été désigné secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance publique est ouverte.
M. le Maire aborde les divers sujets inscrits à l’ordre du jour :
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 8 février 2024 :
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 8 février 2024 à l’unanimité, après que M. CHÉRY ait fait observer qu’une erreur de procuration avait été commise, permettant à F. VERGER de recevoir 2 procurations. En fait, M. PANON avait donné pouvoir à G. ROUSSAY (et non à F. VERGER). Cette erreur sera rectifiée dans ledit PV.
Décisions prises dans le cadre de la délégation :
N°2024-06 Vente d’une concession de 30 ans dans le nouveau cimetière, n°973, emplacement n° R-0002, à Mme Monique LECOMTE épouse RANDUINEAU, pour la somme de 200,00 €, à compter du 17 janvier 2019 à titre de renouvellement de concession.
N°2024-19 Un contrat d’assistance et de maintenance a été signé avec la société VIP Concept sise à BEINE-NAUROY (51490), afin d’assurer l’assistance et la maintenance du logiciel BELAMI « portail famille » et du pack tranquillité. Le montant de la redevance s’élève à 620,41 € TTC pour le « portail famille » et 1 034,02 € TTC pour le « pack tranquillité ».
N°2024-20 Un contrat de location « Navette Gratuite » a été signé avec la société TRAFICommunication, sise à MÉRIGNAC (33700), pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule électrique type Renault Kangoo ZE. Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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N°2024-21 Une proposition d’honoraires pour mission complète de maîtrise d’œuvre a été signée avec l’Agence d’Architecture BOUR-ESQUISSE, sise à ST-GERVAIS-LA-FORET (41350), en vue de l’agrandissement et du réaménagement du cabinet médical sis 1 place Gambetta. Le montant de rémunération s’élève à 9% du montant total HT des travaux.
N°2024-22 Vente d’une concession de 30 ans dans le nouveau cimetière, n°1395, emplacement n° T-0016, à Mme MENEGOZ Anne-Marie épouse BLAISE pour la somme de 200,00 €, à compter du 8 mars 2024 à titre de nouvelle concession.
N°2024-23 Un contrat d’entretien EPMR (Elévateurs pour Personnes à Mobilité Réduite) a été signé avec la société ETNA FRANCE, sise à TAVERNY (95150), en vue d’assurer l’entretien de la plateforme élévatrice installée en mairie. Le coût sera de 828,18 € TTC.
N°2024-24 Un bon de commande a été signé avec l’UGAP, sise à MARNE-LA-VALLÉE (77444), pour l’achat d’un triporteur électrique Cargo XL, avec second cercle poubelle, pour un montant de 5 605,60 € TTC.
N°2024-25 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant aux Consorts FOUCAULT, sise 25 rue du 8 mai, cadastrée section AH n°226, d’une superficie totale de 630 m².
N°2024-26 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à Mme MULTZER ONAGHTEN Sabine, sise à l’angle du 18 rue Barberet et de la rue Leroy, cadastrée section AH n°146 et 38, d’une superficie totale de 368 m².
N°2024-27 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant aux Consorts BERIL, sise à l’angle du 1 voie des Chercherelles et du 2 route de Bracieux, cadastrée section AC n°179, 180 et 182, d’une superficie totale de 1 792 m².
N°2024-28 Vente d’une concession de 30 ans dans le nouveau cimetière, n°1015, emplacement n° S-0004, à Mme Jocelyne LAGNEAU épouse BERLU, pour la somme de 200,00 €, à compter du 17 juin 2007 à titre de renouvellement de concession.
N°2024-29 Un bon de commande a été signé avec TIS (Tel Info Services), sise à ST-CYR-SUR-LOIRE (37540), en vue d’acquérir 2 PC portables, pour une mise à disposition auprès de la Directrice de l’école primaire pour l’un et le Centre de loisirs pour le second. Le montant de ces équipements s’élève à 1 343,28 € TTC.
24-31 Approbation du Compte de Gestion Budget Principal 2023 « Commune »
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après avoir pris connaissance du budget primitif de l'exercice 2023 et des décisions modificatives qui s'y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, des bordereaux des mandats, du compte de gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
− d’approuver le Compte de Gestion 2023 du Budget Principal « Commune », ainsi établi par le Trésorier. Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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24-32 Approbation du Compte de Gestion 2023 Budget Annexe « Transports Scolaires »
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après avoir pris connaissance du budget primitif de l'exercice 2023 et des décisions modificatives qui s'y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, des bordereaux des mandats, du compte de gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : − d’approuver le Compte de Gestion 2023 du Budget Annexe « Transports Scolaires », ainsi établi par le Trésorier.
24-33 Approbation du Compte Administratif 2023 Budget Principal « Commune »
M. le Maire est invité à sortir de la salle du Conseil Municipal. En effet, il ne peut participer à l’approbation de sa propre gestion communale, étant signataire de l’ensemble des dépenses et recettes de l’exercice comptable écoulé.
Par conséquent, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jacques LOBROT, 1er Adjoint, délibère sur le Compte Administratif 2023, dressé par Monsieur le Maire.
Conformément à l’article 2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est prévu qu’une présentation, brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au compte administratif et afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
M. LOBROT présente les résultats du compte administratif 2023 du Budget Principal « Commune » :
Section de Fonctionnement
* Dépenses …………………… 2 523 085.91 €
* Recettes …………………….. 2 796 189.06 €
* Résultat de l'exercice 2023….……… 273 103.15 €
* Excédent de l’exercice 2022…… 206 062.30 €
* Résultat de clôture cumulé 2023 ………. 479 165.45 €
Section d'Investissement
* Dépenses ……………….…….… 692 687.33 €
* Recettes ………….…… ….. 1 569 126.55 €
* Excédent de l'exercice 2023…………..… 876 439.22 €
* Déficit de l’exercice 2022…..... - 452 026.00 €
* Excédent de clôture cumulé 2023 ……. 424 413.22 €
Le montant des réalisations 2023 présenté ci-dessus sont identiques aux résultats calculés par le Trésorier, dans son compte de Gestion. M. Jacques LOBROT propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte administratif 2023 du budget « Commune » ainsi présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
- d’approuver le Compte Administratif 2023 du Budget Principal « Commune ». Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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24-34 Approbation du Compte Administratif 2023 Budget Annexe « Transports Scolaires »
M. le Maire est invité à sortir de la salle du Conseil Municipal. En effet, il ne peut participer à l’approbation de sa propre gestion communale, étant signataire de l’ensemble des dépenses et recettes de l’exercice comptable écoulé.
Par conséquent, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jacques LOBROT, 1er Adjoint, délibère sur le Compte Administratif 2023, dressé par Monsieur le Maire.
Conformément à l’article 2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est prévu qu’une présentation, brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au compte administratif et afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
M. LOBROT présente les résultats du compte administratif 2023 du Budget Annexe « Transports Scolaires » :
Section de Fonctionnement
Dépenses…………………….. 23 634.92 €
Recettes……………..…….… 34 652.58 €
Résultat de l’exercice 2023…. 11 017.66 €
Excédent 2022……………… 2 413.42 €
Résultat de clôture 2023….. 13 431.08 €
Section d'Investissement
Dépenses……………………… 0.00 €
Recettes………………………. 0.00 €
Résultat de l’exercice 2023….. 0.00 €
Excédent 2022………………... 46 539.17 €
Résultat de clôture 2023…... …... 46 539.17 €
Le montant des réalisations 2023 présenté ci-dessus sont identiques aux résultats calculés par le Trésorier, dans son compte de Gestion. M. Jacques LOBROT propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte administratif 2023 du budget Annexe « Transports Scolaires » ainsi présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
- d’approuver le Compte Administratif 2023 du Budget Annexe « Transports Scolaires ».
24-35 Bilan des acquisitions et cessions pour l’année 2023
Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions de l'article L.2241-1 du CGCT, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan sera annexé au compte administratif de la Commune.
Pour l’année 2023 :
Cessions
Aucune cession foncière n’a été réalisée par la Commune au cours de l’année 2023.
Acquisitions amiables
Aucune acquisition foncière n’a été réalisée par la Commune au cours de l’année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- prend acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières 2023 qui lui est soumis ci-dessus. Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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24-36 Affectation du résultat 2023 : Budget Principal « Commune »
Le Conseil Municipal doit délibérer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 qui s'élève à 479 165.45 € sur le Budget Principal « Commune ».
Monsieur le Maire donne alors la parole à M. Kevin CAUQUIS, Directeur Général des Services, pour exposer cette affectation des résultats 2023.
Il est rappelé que ce résultat doit être affecté :
1) au financement de la section d'investissement pour couvrir le besoin de financement correspondant au prélèvement prévu l'année précédente ou pour financer des investissements nouveaux.
2) le solde au financement de la section de fonctionnement.
Le solde de la section d’investissement 2023 est positif à hauteur de 424 413.22 €. Le solde des restes à réaliser est également positif à hauteur de 307 198.65 € (Dépenses : 5 839.22 € et Recettes : 313 037.87 €)
En conséquence, il est proposé d'affecter le résultat de fonctionnement de 2023 comme suit :
- à la section d'investissement pour 424 413.22 € (article 001) correspondant au solde positif du résultat de la section d’investissement cumulé de 2023.
− à la section de fonctionnement pour 479 165.45 € (article 002) correspondant au solde du résultat de la section de fonctionnement cumulé de 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
- d’affecter les résultats 2023 de la commune ainsi qu’il suit :
424 413.22 € à la section d’investissement, article 001, en recettes
479 165.45 € à la section de fonctionnement, article 002, en recettes
24-37 Affectation du résultat 2023 : Budget Annexe « Transports Scolaires »
Le Conseil Municipal doit délibérer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 qui s'élève à 13 431.08 €.
M. le Maire précise que ce résultat d’exploitation étant positif, cet excédent de 13 431.08 € devra être imputé au BP 2024 en recettes de fonctionnement, à l’article 002. La section d’investissement du Budget « Transports Scolaires » est largement excédentaire (+ 46539,17 €).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’affecter les résultats 2023 du budget annexe « transports scolaires » ainsi qu’il suit :
o 46 539,17 € à la section d’investissement (R. 001)
o 13 431.08 € à la section de fonctionnement (R. 002)
24-38 Fixation des taux d’imposition 2024
M. le Maire informe le Conseil Municipal de la réception de l’état 1259. Cet état comporte les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, et les allocations compensatrices concernant la fiscalité locale.
Selon l’article 1636 B sexies du CGI, le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022 est obligatoirement voté depuis 2023. En revanche, il ne concerne que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Actuellement les taux communaux sont les suivants :
Taux de référence Taux moyen Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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communal 2023 départemental 2023
Taxe d’habitation : TH 14,79 % 24,93 %
Taxe foncière bâti : TFPB 49,00 % 51,47 %
Taxe foncière non bâti : TFPNB 45,72 % 51,24 %
Pour information, les bases fiscales qui servent au calcul des impôts locaux, vont être revalorisées à hauteur de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), portant l’inflation sur un an glissant à + 3,9 % (publication INSEE du 15/12/2023). Cette revalorisation ne concerne cependant que les locaux d’habitation et industriels, les locaux professionnels n’étant pas concernés.
En conséquence, à taux constant, les recettes de fiscalité (produits des bases fiscales et allocations compensatrices) augmenteront de 53 018 € par rapport à 2023.
M. le Maire propose de reconduire les taux adoptés en 2023 sur 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu les lois de finances annuelles,
Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- De fixer les taux d’imposition 2024 comme suit :
o Taxe d’habitation : 14.79 %
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 49.00 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.72 %
24-39 Vote du Budget Primitif 2024 : Budget Principal « Commune »
M. le Maire donne la parole à M. Kévin CAUQUIS, Directeur Général des Services, pour l’élaboration du Budget Primitif 2024 « Commune ».
Au moyen d’un diaporama projeté et détaillé, M. CAUQUIS explique que le budget a été constitué à partir des données suivantes :
Section de Fonctionnement :
- En recettes : pas de hausse des taux, dotations stables, anticipation d’une hausse d’environ 4% des tarifs municipaux (correspondant au coût de l’inflation)
- En dépenses, l’objectif de 2024 est de stabiliser les charges à caractère général du chapitre 011, sachant qu’une nouvelle hausse des charges de personnel sera inévitable (+ 5 points d’Indice Majoré au 01.01.24 pour tous les agents (= 25€ brut par mois), 1 année complète de la hausse du point d’indice intervenue au 01.07.23, quelques avancements de grade et d’échelon…)
Section d’Investissement : L’essentiel des dépenses d’investissement sera affecté à la réalisation des travaux de la Mairie.
A) Recettes de fonctionnement : Evolution des bases : + 3,90 % par rapport à 2023 : + 58 018 €
- Produits fiscaux 2023 2024
Taxe Habitation 70 258 € 69 128 €
Foncier Bâti 1 112 585 € 1 166 922 €
Foncier Non Bâti 44 193 € 45 857 €
Allocations compensatrices 77 923 € 81 070 €
1 304 959 € 1 362 977 €
- Dotations de l’Etat : restent stables Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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2023 2024
Dotation globale de Fct 407 257 € 408 900 €
Dotat° de solid. rurale « péréq » 58 096 € 57 300 €
Dotat° nat. de péréquation 18 963 € 17 000 €
TOTAL 484 313 € 483 200 €
- Flux avec Agglopolys : stables, en principe jusqu’à la fin du mandat
2023 2024
Attribution de compensation 211 038 € 211 038 €
Dotat° de solidarité commun. 53 700 € 53 700 €
TOTAL 264 738 € 264 738 €
- Récapitulatif des recettes de fonctionnement 2024 :
• Produits des services : 302 000 € (Coût cantine, ALSH, Accueil périscolaire) • Produits fiscaux et Agglo : 1 639 200 € (cf détail ci-dessus) • Dotations : 794 000 € (dont Dotation globale de Fonctionnement) • Autres Produits : 39 000 € (loyers)
• Produits exceptionnels : 4 000 €
• Travaux en régie : 15 000 €
• Excédent antérieur reporté : 479 165,45 €
TOTAL RECETTES : 3 272 365,45 €
M. CHATILLON se demande pourquoi on assiste à une telle fluctuation de l’excédent de fonctionnement sur ces 3 dernières années, tout en redonnant les chiffres : en 2023, il était de 206 000 €, soit 76% de moins qu’en 2022. En 2024, il est annoncé une augmentation de 132 000€ par rapport à 2023. M. CAUQUIS explique que l’épargne communale s’est trouvée un peu compressée en 2023 pour plusieurs raisons :
- forte augmentation des fluides, en particulier le gaz (le coût des factures gaz a quasiment triplé sur l’année, passant de 35 000€/an à 95 000€ en 2023 ; l’électricité a également subi une inflation, mais moindre). Pour 2024, certains contrats ont été renégociés à la baisse, ce qui devrait limiter l’impact budgétaire en 2024.
- augmentation des salaires (hausse du point d’indice au 01.07.23, 3 hausses du SMIC dans l’année, + 5 points d’indice de rémunération au 1er janvier 2024 pour tous les agents territoriaux (= 25€ brut), - Paiement de 14 mois de restauration scolaire sur 2023, au lieu de 12, les 2 derniers de 2022 n’ayant pu être réglés sur l’exercice de réalisation (+20 000 à 30 000€),
- Dépenses de voirie en 2023 : voie des Vernaisons (75 000€),
- Dépenses d’entretien des bâtiments
B) Dépenses de fonctionnement
• Charges à caractère général : 965 000 € (970 000 € : stabilité)
• Charges de personnel : 1 375 200 € (hausse du point d’indice au 01.07.23) • Atténuation de produits : 8 300 €
• Autres charges de gestion : 231 700 € (indemnités des élus : 75 000 €), contingents SDIS, subventions aux associations…
• Charges financières : 51 500 € (intérêts de la dette)
• Charges exceptionnelles : 3 000 €
• Opérations d’ordre : 3 900 €
TOTAL DEPENSES : 2 637 600 €
M. GEORGE souhaite connaître la répartition des augmentations annoncées des charges de personnel annoncées : + 88 000 € en 2024. M. CAUQUIS indique que l’ancienneté des agents est prise en compte malgré un effectif constant, quelques avancements d’échelons et de grade, l’instauration de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (10 000 €), 5 points d’indice majoré en plus pour tous les agents au 01.01.24... Pas de recrutement prévu dans l’année.
C) Autofinancement de l’investissement
• Total des recettes : 3 272 365,45 €
• Total des dépenses : 2 637 600 €
• Autofinancement 2024 : 633 765,45 € (dont 479 165,45 € de réserves) M. CHATILLON constate que l’autofinancement versé à la section d’investissement est nettement supérieur Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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à 2023 (150 à 200 000 € environ). M. CAUQUIS explique qu’il reste néanmoins une réserve de 479 165,45 €. Ce montant servira au remboursement de la dette, les travaux de mairie et d’autres travaux ou matériels.
Cependant, l’élu déplore l’état des routes et le mécontentement de la population. M. CHATILLON regrette que les prévisions annuelles de 120 000 € pour les entretenir n’aient pas été respectées. M. CAUQUIS explique que la création de routes est financée par la section d’investissement alors que l’entretien des voiries est prélevé sur le budget de fonctionnement.
M. le Maire est conscient de l’état des routes et avoue que c’est l’une des principales préoccupations des Maires des communes d’Agglopolys et ailleurs. A titre d’exemple, 1,5 km réparé voie des Vernaisons en 2023 a représenté un coût de 75 000 €. Ce sont des prix conséquents pour lesquels pas ou peu de subventions sont allouées pour leur réfection, contrairement à l’entretien de bâtiments… Par ailleurs, M. CHÉRY ajoute que l’état des routes se dégrade avec la météo. Enfin M. le Maire majore cet état par les livraisons qui sont réalisées avec des gros tonnages (40 T).
M. CHATILLON estime que le budget est davantage établi en faveur de la section d’investissement au détriment de la section de fonctionnement, et donc de la réparation des voies communales.
D) La dette
• Dette totale au 1er janvier 2024 : 1 759 800 €
• Remboursement du capital : 488 000 € dont 300 000 € du prêt relais à rembourser • Remboursement des intérêts : 49 000 €
Total remboursement dette 2024 : 537 000 €
E) Projets d’Investissements
• Enveloppe budgétaire pour investissement sans emprunt (hors travaux Mairie et subventions correspondantes) : 306 000 €, dont 155 000 € sont déjà affectés
• Vente du bâtiment de la Poste en 2024 (environ 200 000 €)
• Mairie : 1 362 100 €
- Travaux réhabilitation et extens. 1 360 700 €
- Caméra piéton PM 700 €
- Reliures registres arrêtés 400 €
• Cimetière : 13 200 €
- Colombarium 6 cases 4 200 €
- Reprise de sépultures (2024) 9 000 €
• Sports : 17 600 €
- Rénovation éclairage gymnase 17 600 €
• Eclairage public : 48 900 €
- Sécurisation Mèzes 5 000 €
- Lanterne Salle des Fêtes 1 700 €
- Réhab. EP Pont du Conon 8 100 €
- Eclairage public RD765 34 100 €
• Vidéo-Protection : 4 000 €
- Pose fourreaux rue Félix Faure 4 000 €
• Ecoles : 16 500 €
- Visiophone 3 100 €
- Sèche-linge 700 €
- Câblage réseaux 1 classe 5 000 €
- PC Portable direction 1 500 €
- Mobilier classe GS 1 000 €
- Filets de protection école 2 700 €
- Parcours de motricité 2 500 €
• ALSH et APS : 4 550 €
- Porte-manteaux couloir 600 €
- Siège adapté animateur 550 €
- Bureau et caisson ALSH 1 300 €
- PC portable adjoint ALSH 1 500 €
- Perforelieuse 300 €
- Aspirateurs 300 €
• Bâtiments : 9 400 € Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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- Portes Salle Gabrielle 7 000 €
- Tables pour gîte et salle Mairie 2 400 €
• Voirie : 28 650 €
- Machine à peinture signa horiz. 10 200 €
- Miroirs 850 €
- Panneaux de signalisation 3 600 €
- Signalisation ouvrages d’art (2024) 1 200 €
- Feu tricolore Rue Barberet 5 900 €
- Achat de poubelles 6 900 €
• Ateliers municipaux : 14 950 €
- Matériels 1 750 €
- Groupe électrogène 1 500 €
- Pavoisement 1 000 €
- Récupérateur eaux de pluie 5 000 €
- Triporteur électrique 5 700 €
• Défense incendie : 3 000 €
- Renouvellement poteau incendie 3 000 €
• Projets à définir, imprévus 142 527,22 €
F) Dépenses d’investissement
• Remboursement de la dette : 489 000,00 €
• Equipements : 1 666 877,22 €
• Travaux en régie : 15 000,00 €
• Restes à réaliser 2023 : 5 839,32 €
TOTAL dép. d’investissement : 2 176 716,54 €
G) Recettes d’investissement
• FCTVA et Taxe d’aménagement : 63 600 €
• Subventions et participations : 538 000 €
• Solde d’exécution reporté : 424 413,22 €
• Produit des cessions : 200 000 €
• Opérations d’ordre : 3 900 €
• Restes à réaliser 2023 : 313 037,87 €
• Autofinancement : 633 765,45 €
TOTAL rec. d’investissement : 2 176 716,54 €
Ainsi le budget principal 2024 « Commune » s’équilibre en fonctionnement à 3 272 365.45 € et en investissement à 2 176 716.54 €
En matière de fongibilité des crédits, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes : - Fonctionnement : 7.5 %
- Investissement : 7.5 %
Section de Fonctionnement
DEPENSES BP 2024 Crédits Reports au BP 2024 Total BP 2024
D.011 Charges à caractère général 965 000,00 € 965 000,00 €
D.012 Charges de personnel 1 375 200,00 € 1 375 200,00 €
D.014 Atténuation de produits 8 300,00 € 8 300,00 €
D.65 Autres charges gestion courante 231 700,00 € 231 700,00 €
D.66 Charges financières 51 500,00 € 51 500,00 €
D.67 Charges exceptionnelles 2 000,00 € 2 000,00 €
D.68 Dotations aux amortissements et provisions 1 000,00 € 1 000,00 €
Sous Total Opérations réelles 2 634 700,00 € 0,00 € 2 634 700,00 €
D.023 Virement à la sect° d'investis. 633 765,45 € 633 765,45 € Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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D.042 Opérations d'ordre entre les sections 3 900,00 € . 3 900,00 €
Sous Total Opérations Ordre 637 665,45 € 0,00 € 637 665,45 €
3 272 365,45 € 0 € 3 272 365,45 €
RECETTES BP 2024 Crédits Reports au BP 2024 Total BP 2024
R.013 Atténuation de charges 3 000,00 € 3 000,00 €
R.70 Vente de produits 302 000,00 € 302 000,00 €
R.73 Impôts et taxes 1 639 200,00 € 1 639 200,00 €
R.74 Dotations, subventions 794 000,00 € 794 000,00 €
R.75 Autres produits gestion courante 39 000,00 € 39 000,00 €
R.76 Produits financiers 0,00 € 0,00 €
R.77 Produits exceptionnels 1 000,00 € 1 000,00 €
Sous Total Opérations réelles 2 778 200,00 € 0,00 € 2 778 200,00 €
R.002 Excédent antérieur reporté Fonc 479 165,45 € 479 165,45 €
R.042 Opérations d'ordre entre section 15 000,00 € 15 000,00 €
Sous Total Opérations Ordre 494 165,45 € 0,00 € 494 165,45 €
3 272 365,45 € 0 € 3 272 365,45 €
Résultat de Clôture du Fonctionnement 0,00 € 0 € 0,00 €
Section d'Investissement
DEPENSES BP 2024 Crédits Reports au BP 2024 Total BP 2024
D.16 Remboursement de la Dette 489 000,00 € - € 489 000,00 €
D.20 Immobilisation incorporelles 3 400,00 € 1 836,00 € 5 236,00 €
D.204 Subventions d'équipement versées - € 0,00 €
D.21 Immobilisation corporelles 306 177,22 € 4 003,32 € 310 180,54 €
D.23 Immobilisations en cours 1 357 300,00 € - € 1 357 300,00 €
Sous Total Opérations réelles 2 155 877,22 € 5 839,32 € 2 161 716,54 €
D.001 Déficit antérieur reporté Invest 0 € 0,00 €
D.040 Opérations d'ordre entre section 15 000,00 € 0 € 15 000,00 €
D.041 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0 € 0,00 €
Sous Total Opérations Ordre 15 000,00 € 0,00 € 15 000,00 €
2 170 877,22 € 5 839,32 € 2 176 716,54 €
RECETTES BP 2024 Crédits Reports au BP 2024 Total BP 2024
R.10 Dotations (FCTVA - TA) 63 600,00 € 0,00 € 63 600,00 €
R.10 Dotations (Excédent Capitalisé ) 0,00 € 0,00 €
R.13 Subventions (Tx Mairie, subv RD765) 538 000,00 € 313 037,87 € 851 037,87 €
R.16 Emprunts 0,00 € 0,00 €
R.20 Immobilisations incorporelles 0,00 €
R.23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
R.27 Créances sur des particuliers 0,00 € 0,00 €
Sous Total Opérations réelles 601 600,00 € 313 037,87 € 914 637,87 €
R.001 Excédent antérieur d'investissement 424 413,22 € 0,00 € 424 413,22 €
R.021 Virement à la sect° d'investis. 633 765,45 € 0,00 € 633 765,45 € Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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R.024 Produits des cessions 200 000,00 € 0,00 € 200 000,00 €
R.040 Opérations d'ordre entre section 3 900,00 € 0,00 € 3 900,00 €
R.041 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 € 0,00 €
Sous Total Opérations Ordre 1 262 078,67 € 0,00 € 837 665,45 €
1 863 678,67 € 313 037,87 € 2 176 716,54 €
Résultat de Clôture d'Investissement -307 198,55 € 307 198,55 € 0,00 €
Résultat de Clôture Global -307 198,55 € 307 198,55 € - €
Conformément à l’article 2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est prévu qu’une présentation, brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 17 voix « pour » et 4 absentions (Mme DE LUCA, MM. CHERY, CHATILLON, GEORGE, décide de :
- voter le budget primitif du Budget Principal « Commune », par chapitre, ainsi qu'il suit :
1) Section Fonctionnement équilibrée à 3 272 365,45 € :
2) Section Investissement équilibrée à 2 176 716,54 € :
Le budget total prévisionnel 2024 de la collectivité s'équilibre, toutes sections confondues, à 5 449 081,99 € au titre de l'année 2024.
24-40 Vote du Budget Primitif 2024 : Budget Annexe « Transport Scolaire »
M. le Maire redonne la parole à M. Kévin CAUQUIS, DGS. Il est proposé de procéder au vote du budget primitif 2024 du Budget Annexe « Transport Scolaire » chapitre par chapitre, sachant que cette compétence est du ressort d’Agglopolys, mais celle-ci avait été restituée à la Commune.
M. le Maire ajoute que cette compétence sera redonnée à l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) à compter du 1er septembre 2024. Ce changement engendrera une réduction des dépenses pour la commune (plus de disponibilités pour les agents chauffeurs, suppression de la subvention d’équilibre…). En revanche, suppression du remboursement par Agglopolys du salaire des chauffeurs pour le temps passé à cette mission et impossibilité de poursuivre le transport des enfants du Centre de Loisirs par les agents municipaux. Il faudra penser à allouer un budget annuel pour les sorties ALSH.
Ce budget s’équilibre en fonctionnement à 28 000,00 € et en investissement à hauteur de 46 539,17 €.
Il n’est pas prévu de dépenses significatives ou exceptionnelles sur ce budget au cours de l’exercice 2024, à l’exception des dépenses personnel et d’entretien des bus scolaires.
Section de Fonctionnement
DEPENSES BP + DM 2023 CA 2023 BP 2024
D.011 Charges à caractère général 12 000,00 € 9 871,41 € 12 000,00 €
D.012 Charges de personnel 16 000,00 € 13 763,51 € 16 000,00 €
D.014 Atténuation de produits 0,00 € 0,00 €
D.65 Autres charges gestion courante 0,00 € 0,00 €
D.66 Charges financières 0,00 € 0,00 €
D.67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 €
Sous Total Opérations réelles 28 000,00 € 23 634,92 € 28 000,00 €
D.002 Déficit antérieur reporté Fonc 0,00 € 0,00 € Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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D.023 Virement à la sect° d'investis. 0,00 € 0,00 €
D.042 Opérations d'ordre entre les sections 0,00 € 0,00 €
Sous Total Opérations Ordre 0,00 € 0,00 € 0,00 €
28 000,00 € 23 634,92 € 28 000,00 €
RECETTES BP + DM 2023 CA 2023 BP 2024
R.013 Atténuation de charges 0,00 € 0,00 €
R.70 Vente de produits 0,00 € 0,00 €
R.73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 €
R.74 Dotations, subventions 25 586,58 € 34 652,58 € 14 568,92 €
R.75 Autres produits gestion courante 0,00 € 0,00 €
R.76 Produits financiers 0,00 € 0,00 €
R.77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €
Sous Total Opérations réelles 25 586,58 € 34 652,58 € 14 568,92 €
R.002 Excédent antérieur reporté Fonc 2 413,42 € 2 413,42 € 13 431,08 €
R.042 Opérations d'ordre entre section 0,00 € 0,00 €
Sous Total Opérations Ordre 2 413,42 € 2 413,42 € 13 431,08 €
28 000,00 € 37 066,00 € 28 000,00 €
Résultat de Clôture du Fonctionnement 0,00 € 13 431,08 € 0,00 €
Section d'Investissement
DEPENSES BP + DM 2023 CA 2023 BP 2024
D.16 Remboursement de la Dette 0 € 0 €
D.20 Immobilisation incorporelles 0 € 0 €
D.204 Subventions d'équipement versées 0 € 0 €
D.21 Immobilisation corporelles 46539 € 0 € 46 539,17 €
D.23 Immobilisations en cours 0 € 0 €
D.27 Autres Immobilisations Financières 0 € 0 €
Sous Total Opérations réelles 46 539,17 € 0,00 € 46539 €
D.001 Déficit antérieur reporté Invest 0 € 0 €
D.020 Dépenses imprévues 0 € 0 €
D.040 Opérations d'ordre entre section 0 € 0 € 0,00 €
D.041 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0 € 0 €
Sous Total Opérations Ordre 0,00 € 0,00 € 0,00 €
46 539,17 € 0,00 € 46 539,17 €
RECETTES BP + DM 2023 CA 2023 BP 2024
R.10 Dotations (FCTVA - TA) 0,00 € 0,00 €
R.13 Subventions 0,00 € 0,00 €
R.16 Emprunts 0,00 € 0,00 €
R.23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
R.27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €
Sous Total Opérations réelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R.021 Virement à la sect° d'investis. 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R.001 Solde d'exécution d'Inv reporté 46 539,17 € 46 539,17 € 46 539,17 €
R.024 Produit des cessions 0,00 € 0,00 €
R.040 Opérations d'ordre entre section 0,00 € 0,00 € 0,00 € Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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R.041 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 € 0,00 €
Sous Total Opérations Ordre 46 539,17 € 46 539,17 € 46 539,17 €
46 539,17 € 46 539,17 € 46 539,17 €
Résultat de Clôture d'Investissement 0,00 € 46 539,17 € 0,00 €
Résultat de Clôture Global - € 59 970,25 € - €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de :
voter par chapitre le budget primitif 2024 du Budget Annexe « Transports Scolaires comme suit :
- Section de Fonctionnement : 28 000 €
- Section d’Investissement : 46 539.17 €
Avant d’aborder le sujet suivant, M. CHATILLON revient sur un point de la note de synthèse : « Epargne brute et effet ciseau » pour 2024. M. CAUQUIS explique que cet écart devrait rester stable pour 2024 (Epargne brute = Recettes réelles – Dépenses réelles), sachant que la prévision est d’un peu plus de 150 000 €. L’objectif est de conserver cet écart.
Le taux d’épargne brute était de 9,98% pour 2023. Les seuils d’alerte étant compris entre 7 et 10%, M. GEORGE demande si cette situation n’est pas à risque. M. CAUQUIS explique que l’année 2024 sera exceptionnelle pour le chapitre 011. Il espère que les dépenses de ce chapitre se stabilisent en 2024 et qu’en face, les recettes de fonctionnement soient augmentées, de manière à revenir à une situation plus équilibrée et à remonter le taux d’épargne brute.
24-41 Vote des subventions aux associations
M. le Maire précise que les propositions de subventions présentées ci-dessous ont fait l’objet d’une étude
approfondie par les membres de la commission « Vie locale, associative, sportive et culturelle » qui se sont
réunis le 14 mars 2024. Les propositions émanent de l’étude des versements donnés à chaque association, sur
plusieurs années.
Subventions aux associations et
autres personnes de droit privé
Montant
voté en
2020
Montant
voté en
2021
Montant
voté en
2022
Montant
voté en
2023
Montant
sollicité
pour
2024
Montant
proposé
pour
2024
Associations locales
ACAVIC 0
AECC Pôle équestre : Haras des châteaux à Cour-Cheverny (pas
de dossier) 0
Amicale des Anciens d'AFN Cour-Cheverny 160 160 160 160 200 160
APEA école Paul Renouard 300 400 400 500 450
Ass.la Lyre de Cour-Cheverny (Polo + veste polaire) 3258
Ass.Palette et pinceaux 240 250 250 250 350 350
Assoc.Air modèles club 500 500 500 500 500 500
Association sportive du collège de Contres (pas d'étoile cyclo)
Association sportive USEP
Association sportive culturel USEP Cour-Cheverny (cirque
Février 2020) 4120€ versé en décembre 2019
ECOLE PUBLIQUE
Carpiau de Sologne 200 200 200 200 200 200
Comité des Fêtes ( Fête de la Musique 2024) 1500 1500 1500 1500 1500 1500
Conciliateurs de justice 150 150 150 150 150 150
Etoile Sportive 14780 14600 14600 11900 18353 12235
Centenaire ESCCC 1000 Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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EXAMEN DES DEMANDES DE SUBVENTIONS 2024
Subventions aux associations
autres personnes de droit privé
Montant
voté en
2020
Montant
voté en
2021
Montant
voté en
2022
Montant
voté en
2023
Montant
sollicité
pour
2024
Montant
proposé
pour
2024
FCPE 200 200 300 250
Fédération des DDEN41
FNACA Contres-Sassay-Fresnes-Cour-Cheverny-Cheverny-
Soings 100 100 100 110 110 110
Free Art 100 250 300 350 500 400
Association Oxygène Edition "La Grenouille"
Groupe Dominique SAVIO (10€/enft en 2015) 14 courchois en
2022 180 140
Jazzin Cheverny 1500 3000 1500
Rêveries d'Antan "Il était une voix"
Sauveteurs et Secouristes de Sologne 1000 1000
Tennis club Cour-Cheverny 816 800 800 800
Partage HEPAD de Cour-Cheverny 1000 1000 1500 1500
HRUN 800 800
Sous-total 19746 19190 22400 21778 27963 20105
Autres Associations
ADMR 240 240
Amis du Musée de la Résistance loir et cher
ANACR 41 (Perpétuer la mémoire et l'esprit de la Résistance) 150 150 150 150 200 150
Ass.Départementale Education Routière (ADER) Coût = 6€/18
courchois 290 180 234 96 108 108
Assoc DGS et secrétaires mairies 90 90 90 90 90
Cercle généalogique Loir et Cher 150
CFA Interprofessionnel du 41 (10 élèves) 800
Campus des métiers et de l'Artisanat du 41 (8 courchois :
80€/jeune) 720 640
Campus des métiers et de l'artisanat (Joué les Tours) (1 Courchois) 80 160 80 80
BTP CFA INDRE ET LOIRE (1 Courchois) 80 80
CIDFF de Loir-et-cher (Droits des femmes et des familles) 50 50 100 100 250 100
Form.profess.BTP et CFA Blois (2 courchois : demande 80€/jeune
en 2020) 140
JALMALV 41 (Accompagner la vie) 60 60 60 60 60 60
Les Restaurants du Cœur de Loir-et-Cher 200
Souvenir Français 100 100 100 100 100 100
Syndicat des AOC de Cheverny et Cour-Cheverny 500 500 500 500
LAEP BOISSAY à Fougères (1 Courchois) 100 50 80 80 80
Nos mains nous parlent (Blois) 200.00 € 150 400 150
Association école du Chat 41
(200€ ont déjà été votés par délibération en date du 28.01.21) +
300 €
500 300 400
Associations JSP de Contres (1Courchois) 140 150 150 150
GRAHS SOLOGNE 0
Déficient visuel Orléans 0 Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
15
Collège Joseph Paul Boncourt Saint-Aignan (1 Courchois) 80 80
MFR Beaumont-Les-Autels (1 Courchois) 80 80
FCPE collège de Contres 100 100
Sous-totaux 2 090.00 € 2 590.00 € 1 694.00 € 1 636.00 € 2 098.00 € 2 948.00 €
TOTAUX 21 836.00 € 21 780.00 € 24 094.00 € 23 414.00 € 30 061.00 € 23 053.00 €
M. CHATILLON s’étonne de constater qu’il est attribué une subvention à l’école du Chat alors que cette
association n’a rien demandé. Mme DUHAMELLE, adjointe en charge de la vie associative et sportive explique
que la Mairie a été destinataire d’un courrier de l’association mentionnant son activité conséquente sur le
territoire courchois, en matière de stérilisation des chats errants. Néanmoins, M. le Maire précise qu’ils peuvent
aussi être pris en charge par Agglopolys, à condition de pouvoir les attraper.
M. CHÉRY déplore n’avoir pu assister à la réunion de cette commission, ayant mal archivé sa convocation, mais
aurait apprécié être rappelé par les membres de la commission au vu du constat de son absence. Cela s’est déjà
fait antérieurement. L’élu souhaite davantage d’équité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
- De voter le montant des subventions aux associations tel que présenté dans le tableau ci-dessous au
titre de l’année 2024.
ASSOCIATIONS locales Montant
proposé
Amicale des Anciens d'AFN Cour-Cheverny 160,00 €
Association de parents d’élèves de l’école « Paul Renouard » : APEA 450,00 €
Association Palettes et Pinceaux 350,00 €
Association Air modèles club 500,00 €
Association Carpiau de Sologne 200,00 €
Comité des Fêtes (subvention fête de la Musique 2023) 1 500,00 €
Conciliateurs de justice 150,00 €
Etoile Sportive Cheverny/Cour-Cheverny : Fonctionnement 12 235,00 €
FCPE 250.00 €
FNACA Contres/Sassay/Fresnes/Cour-Cheverny/Cheverny/Soings 110,00 €
Free Art 400,00 €
Jazzin Cheverny 1500,00 €
Part’Age EHPAD « La Favorite » 1 500,00 €
Tennis Club Cour-Cheverny 800,00 €
ASSOCIATIONS extérieures
ANACR41 (perpétuer la mémoire et l’esprit de la Résistance) 150,00 €
Ass Dptale Education Routière (ADER) Coût = 6€/pers pour 18 courchois 108,00 €
Ass DGS et secrétaires de Mairie 90,00 €
Campus des Métiers et de l’artisanat Blois (8 courchois : 80€/jeune) 640,00 € Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
16
Campus des Métiers et de l’artisanat à Joué-les-Tours (1 courchois) 80,00 €
BTP CFA Indre-et-Loire (1 courchois) 80,00 €
CIDFF de Loir-et-Cher « Droits des femmes et des familles » 100,00 €
JALMALV 41 (Accompagner la vie) 60,00 €
Souvenir Français 100,00 €
Syndicat des AOC de Cheverny et Cour-Cheverny 500.00 €
LAEP BOISSAY à Fougères (1 Courchois) 80.00 €
« Nos mains nous parlent » (Blois) 150.00 €
Ecole du Chat 41 400.00 €
Association JSP de Contres (1 Courchois) 150.00 €
Collège Joseph Paul Boncour Saint-Aignan (1 Courchois) 80.00 €
MFR Beaumont-les-Autels (1 Courchois) 80.00 €
FCPE Collège de Contres 80.00 €
TOTAL proposé aux associations et arrêté au 29.03.2024 23 053,00 €
Reste pour Subventions versées en cours d'année 2024 10 447,00 €
TOTAL proposé au BP 2024, à l’article des subventions : 6574 33 500,00 €
24-42 Vote d’une subvention d’équilibre au Budget Annexe « Transport Scolaire »
M. le Maire rappelle que la Commune est dotée d’un budget principal « Commune » et d’un budget annexe « Transports Scolaires ». Ce dernier avait été créé en régie afin d’individualiser la gestion de ce Service Public Administratif (SPA) relevant de la compétence communale, dans le but d’établir le coût réel du service.
Néanmoins, ce budget annexe ne disposant pas d’autonomie financière, ni de personnalité juridique propre, il est voté par la même assemblée délibérante que celle qui vote le budget principal.
A ce titre, ce SPA n’est pas soumis à des règles d’équilibre particulières. Par conséquent et pour satisfaire au principe d’équilibre budgétaire, la commune est autorisée à verser une subvention d’équilibre de fonctionnement, du budget principal vers le budget annexe.
Il convient donc de couvrir l’éventuel déficit de fonctionnement prévu, ceci afin d’assurer l’équilibre du budget annexe « Transports Scolaires » en section de fonctionnement.
Par conséquent, M. le Maire propose de verser une subvention de fonctionnement au budget annexe « Transports Scolaires » de 8 000 €, au titre de l’exercice 2024.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’approuver le montant de la subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe, d’un montant de 8000 € pour l’année 2024,
- Inscrire cette dépense au BP principal « Commune », à l’article 657361
24-43 Budget Principal – Vote des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP)
M. le Maire rappelle que lors du l’adoption de la Décision Modificative N°2 de 2021, le Conseil Municipal a décidé de créer l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour l’opération de Réhabilitation de la Mairie. Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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Afin de tenir compte de l’évolution de ce programme, il convient chaque année de modifier les crédits de paiement. Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier pour 2024 les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) suivants :
N°
Autorisation
de
Programme
Libellé
Montant TTC de
l'autorisation de
Programme
Crédits de
paiement 2021
Crédits de
paiement 2022
Crédits de
paiement 2023
Crédits de
paiement
2024
2021 Réhabilitation Mairie 1 580 000 € 16 506,06 € 33 299.53 € 225 771,22 € 1 304 423.19 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’approuver la modification de l’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus.
24-44 Renouvellement de la ligne de trésorerie
Chaque année, le Conseil Municipal souscrit une ligne de trésorerie sur 12 mois en cas d’insuffisance de trésorerie due, essentiellement, au paiement de factures d’investissement, dans l’attente du versement d’éventuelles subventions.
En fonction des travaux réalisés, le recours à cette ligne de trésorerie n’est pas automatique, mais elle représente un gage de sécurité en cas de besoin temporaire.
La convention d’ouverture cette ligne ayant été conclue pour 1 an à compter de la signature du précédent contrat, soit le 15 juin 2023, il serait raisonnable de procéder à son renouvellement.
M. le Maire propose donc de mettre en concurrence dès maintenant au moins trois banques pour souscrire une ligne de trésorerie de 200 000 € et négocier le taux le plus favorable pour la commune.
M. le Maire propose de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
de mettre en concurrence au moins trois banques pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 200 000,00 € à compter du 15 juin 2024,
de négocier les taux proposés en cas de déblocage ponctuel de cette ligne de trésorerie, d’autoriser M. le Maire à signer tout document, contrat ou convention permettant l’ouverture de cette ligne de trésorerie.
24-45 Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire – Extension aux admissions en non- valeur
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 ; - Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l’assemblée délibérante de l’exercice de cette délégation ;
- Vu la délibération n° 20-179 du 16 octobre 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération n° 21-22 du 28 janvier 2021 approuvant la modification des délégations du Conseil municipal au Maire ; Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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Pour constater l’irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.
Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’inscrit dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.
Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non- valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.
Le décret susvisé prévoit que le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir ne peut être supérieur à 100€.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
– de consentir une délégation à M. le Maire pour admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d’un montant inférieur à 100 € maximum,
– de dire que M. le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission et de tenir à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable public,
– de dire que les autres dispositions de la délibération n° 20-179 du 16 octobre 2020 approuvant la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, modifiée par la délibération n° 21-22 du 28 janvier 2021 sont inchangées.
24-46 Installation de panneaux photovoltaïques – choix du prestataire
M. le Maire rappelle à l’Assemblée que les communes sont dans l’obligation de mettre en application la loi nᵒ2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR), notamment son article 40 relatif aux parkings d’une superficie supérieure à 1 500 m2. Le parking de la salle des fêtes entre dans ce critère. Dans ce cas, la loi prévoit le déploiement d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface dudit parking, soit 800m2 (représentant 80 à 130 places de stationnement, à raison de 11,5m2/place). La réalisation de ce projet permettrait à la commune de remplir son obligation en matière d’accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR).
Toutefois M. le Maire souligne que les projets privés sont inclus dans ce pourcentage d’obligation d’EnR à mettre en place. A cet effet, l’éleveur d’escargots installé à Cour-Cheverny a déposé un permis de construire pour la construction de 4 000 m2 de serres, recouvertes de panneaux photovoltaïques. Ces 2 seuls projets permettent de remplir l’obligation législative. Néanmoins, un recensement des emplacements publics et privés est en cours de réalisation pour connaître les possibilités de répondre à cette obligation définie par ladite loi.
En parallèle, Monsieur le Maire expose avoir été destinataire d’un courrier de manifestation d’intérêt spontané de l’entreprise Val de Loire Solaire, dont le siège social est installé en Ille-et-Vilaine (Cesson-Sévigné), en vue de l’implantation et de l’exploitation d’une Centrale Photovoltaïque en ombrière. Cette proposition correspondrait parfaitement au besoin communal pour le parking de la Salle des Fêtes sis avenue des Combattants d’AFN et cadastré AB80.
Bien que l’offre semble intéressante, M. le Maire explique avoir publié sur le site communal cet appel à manifestation d’intérêt du 16 février au 4 mars 2024 inclus, de manière à respecter la mise en concurrence et ainsi permettre à d’autres éventuels opérateurs de se positionner en vue de bénéficier de la même mise à disposition du domaine public pour un projet similaire.
Au terme de cette publication,, aucun autre opérateur ne s’est manifesté. Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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Aussi, Monsieur le Maire propose de valider le choix de l’entreprise Val de Loire Solaire dont les caractéristiques de l’offre sont les suivantes :
- Convention Temporaire d’occupation du Domaine Public
- Emprise : Références cadastrales : AB80
- Durée : 30 ans, par bail emphytéotique
- Objet : Développement, conception, réalisation et exploitation d’une centrale photovoltaïque - Autorisations d’Urbanisme et Réalisation de l’équipement à la charge du maître d’ouvrage. - Surface couverte : 1 379 m²
- Puissance installée 314.5 kWc pour une production de 348.9 MWh/an
- Loyer à percevoir par la commune pour la mise à disposition du terrain : 1 800 €/an pendant la durée de la convention (non révisable)
- Dépenses à la charge de la commune : raccordement eaux pluviales, en cours de chiffrage
De plus, M. le Maire explique qu’avec M. KARPOFF, Adjoint en charge du dossier, il étudie la possibilité de racheter le courant électrique à cette société à un prix moindre, à négocier avant la signature du contrat.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
− D’approuver le choix du prestataire pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque en ombrières
− D’approuver les termes de la convention d’occupation du domaine public − D’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint chargé de la suppléance à signer la convention et tout document relatif à cette affaire.
Plusieurs élus estiment que le loyer proposé est dérisoire pour une aussi longue période. M. le Maire explique qu’au moment de la signature du contrat entre ENEDIS et cette société, il sera défini un prix d’achat de l’électricité par ENEDIS pour 30 ans, sans révision de prix pendant la période.
Mme DARIDAN demande si la commune ne pourrait pas rechercher d’autres sociétés qui proposeraient de meilleures conditions de rémunération avant de signer avec cette entreprise. De nombreux autres projets similaires voient le jour actuellement, notamment sur les parkings de supermarchés. Il serait peut-être judicieux de les contacter pour connaître le nom des sociétés avec lesquelles ils ont signé, et selon quelles modalités de rémunération ou d’indemnisation.
Quant à M. CHATILLON, il s’inquiète du devenir de l’installation au terme des 30 ans. M. le Maire assure que la société démontera tout et évacuera l’intégralité de l’installation, déchets inclus. Mme AMOUDRY propose alors d’insérer dans la convention l’obligation pour la société de tout retirer à sa charge.
Après de nombreux échanges au sein de l’Assemblée, Mme DARIDAN estime ne pas avoir assez d’éléments de comparaison pour pouvoir se prononcer favorablement sur ce projet. Mme THUILLIER demande si un délai de décision est imposé, de manière à reporter le vote si possible, afin de poursuivre la prospection et obtenir de nouveaux éléments de comparaison. Plusieurs autres élus partagent ces avis.
M. CHATILLON se renseigne également sur le coût de raccordement des eaux pluviales. M. le Maire déclare celui-ci serait négligeable, mais une étude pourra être lancée ultérieurement pour la récupération de ces eaux.
M. CHERY propose de lancer une étude comparative d’investissement communal et de vente d’électricité. M. le Maire se montre défavorable à cette proposition qui contribuerait à augmenter l’endettement de la commune, sachant que la création d’un budget annexe est impossible dans ce cas. De plus, l’acquisition d’un transformateur serait indispensable. M. CHÉRY argumente en disant que l’investissement serait largement remboursé à terme par la vente d’électricité. Il s’étonne que cette opération ait été possible pour le hangar des ateliers municipaux et ne le serait pas pour le parking de la salle des fêtes.
Mme DARIDAN précise que ces installations sont sans doute subventionnées. Il serait donc intéressant de connaître le reste à charge, par rapport aux 1 800 € annuels versés à la commune, même si les frais de maintenance et d’entretien sont importants pour une telle installation.
Malgré ces nouvelles explications, plusieurs élus maintiennent ne pas avoir suffisamment d’éléments de comparaison pour se prononcer favorablement sur ce projet. Mme DARIDAN estime que la Commune doit Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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solliciter d’autres entreprises par elle-même, en dépit de l’appel d’offres réalisé. Certaines sociétés ne se sont pas manifestées, il faudrait en connaître les raisons. Par conséquent, M. CHATILLON propose de surseoir à cette délibération, d’autant plus qu’il ne semble pas exister de date butoir pour ce type d’installation à ce jour.
Au vu du complément d’information demandé par le Conseil Municipal, Monsieur le Maire retire cette délibération du présent ordre du jour et inscrira ce dossier à une prochaine séance du Conseil Municipal.
24-47 Marathon de Cheverny – mise à disposition du gymnase
M. le Maire rapelle au Conseil Municipal que le Marathon de Cheverny a eu lieu les 6 et 7 avril 2024.
Pour des raisons d’organisation, la société organisatrice de l’évènement a sollicité la mise à disposition du gymnase, notamment pour le retrait des dossards.
Selon les tarifs municipaux en vigueur, aucune délibération n’a fixé un prix de location du gymnase.
Compte tenu du caractère exceptionnel de cette occupation et de la nécessaire prise en compte des coûts énergétiques pour la commune que représente cette mise à disposition, Monsieur le Maire propose de fixer un forfait de location du gymnase pour ces 2 jours à 300 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De fixer le montant de la location du gymnase les 6 et 7 avril 2024 à la société LARIVIERE, organisatrice du marathon de Cheverny à 300 €.
24-48 Participation financière pour un séjour aux petites randos à l’école Primaire Paul Renouard
M. LOBROT, adjoint en charge des affaires scolaires présente le projet de participation aux Petites Randos proposé par Mme GREGOIRE, enseignante en classe de Grande Section / CP à l’école primaire Paul Renouard. Le séjour se déroulera du 22 au 24 mai 2024, à Montrichard.
25 élèves seraient concernés par cette sortie scolaire, 5 de Cheverny et 20 de Cour-Cheverny.
Le coût de ce projet est évalué à 75.66 € par enfant, dont 20 € seraient pris en charge par la coopérative scolaire laissant 55.66 € (arrondis à 56 €) à la charge des familles.
Pour mener à bien ce projet, l’enseignante requiert :
le prêt du bus scolaire pour transporter les enfants et la camionnette pour le transport des bagages, une aide financière pour réduire la participation des familles.
Les membres de la commission scolaire réunis le mercredi 3 avril 2024 proposent une participation de 15 € par élève pour cette sortie, soit 300 €, sachant que la commune met également à disposition deux véhicules pour ce déplacement et deux chauffeurs pour les allers et retours, ainsi qu’une ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) pendant toute la durée du séjour (frais annexes s’élevant à environ 500 €).
M. LOBROT explique que, pour des raisons d’équité en faveur des familles, les communes de Cour-Cheverny et de Cheverny ont l’habitude de verser la même somme par élève pour ce type de séjour. Or le Conseil Municipal de Cheverny a fixé sa participation à 14 € par élève, la séance ayant eu lieu après la réunion des membres de la commission scolaire. Du coup, M. LOBROT demande au Conseil Municipal de se positionner.
M. CAUQUIS précise que le budget de l’opération présenté par Mme GREGOIRE s’équilibrait pour un montant de 14€.
Après quelques échanges, M. LOBROT propose au Conseil Municipal d’en délibérer. La plupart des élus était favorable à 15 €. Toutefois, au moment du vote, M. le Maire déclare s’abstenir car la commune de Cheverny n’a Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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fait que valider le montant proposé par l’enseignante, porteuse du projet. Pourquoi verser davantage, surtout que la commune de Cour-Cheverny met également à disposition d’une ATSEM et deux véhicules.
Après de nouveaux échanges, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, avec 6 abstentions (Mmes THUILLIER, AMOUDRY, DE LUCA et MM. VERGER, CHATILLON et CHERY) décide :
d'approuver la participation de la commune de Cour-Cheverny au financement de la sortie aux petites randos organisée pour 25 élèves de 1'école primaire Paul Renouard, dont 20 courchois, du 22 au 24 mai 2024, à Montrichard.
de retenir la proposition de 14 €/élève, soit une dépense de 280 € pour la commune (20 enfants x 14 €), de mandater M. le Maire pour verser les dites participations à la coopérative scolaire, d’inscrire les crédits au BP 2024
24-49 Subvention à la coopérative scolaire – projet Mosaïque
M. LOBROT fait part aux membres du Conseil Municipal du projet de réalisation de trois panneaux en mosaïque d’environ 1m sur 1.20m sur les bâtiments de l’Ecole Elémentaire Paul Renouard présenté par la Directrice.
Ces productions ont pour but de faire découvrir aux élèves une technique artistique spécifique encadrée par l’association « Au Hasard des Oiseaux » ainsi que de poursuivre l’embellissement de la cour : chacun des bâtiments sera baptisé d’un nom d’oiseau : une mésange, un rouge-gorge et une chouette hulotte.
Tous les élèves de l’école primaire participeront à ce projet, sous forme d’ateliers, de même que des parents, à raison de :
- 2 jours (soit 1h/classe) pour la présentation du projet, des techniques utilisées et la préparation des tesselles (casse, coupe et matrice), et
- 3 jours de prise en charge de groupes mixtes (les 3 cycles mélangés) pour disposer et coller les tesselles et refaire les « puzzles » (40 minutes par groupe).
- 1 dernière journée pour les finitions, avant la pose.
Le matériel technique (colles mortiers, supports, …) est fourni par l’association. Les matériaux sont fournis par l’association, les familles, l’école, les parents.
Le coût de ce projet s’élève à 2 850 € pour 256 élèves, soit 11,10€ par élève. La coopérative scolaire prend en charge 4€ par élève soit 1 024 €.
La commission scolaire, réunie le 03 avril dernier, propose une participation communale de 850 € soit 3,32 € par élève.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
d'approuver la subvention d’un montant de 850 € à la coopérative scolaire dans le but de participer au financement du projet Mosaïque proposé par l’Ecole Elémentaire Paul Renouard.
24-50 Fixation de la participation communale pour un mini camp ALSH au Futuroscope en juillet 2024
M. le Maire donne la parole à M. LOBROT, en charge des affaires scolaires et des activités de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).
Le 1er Adjoint explique que l’agente responsable de l’ALSH a programmé l’organisation d’un mini-camp : - au Futuroscope à Jaunay Clan du 24 au 26 juillet 2024 pour les G3
1. Ci-après le coût total du mini-camp au Futuroscope à Jaunay Clan, de même que la proposition de prise en charge financière par la commune pour ses enfants, sachant que le coût de revient par enfant est de : Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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Désignation Coût par enfant
Hébergement et entrées 145,24 €
Assurance 8,71 €
Frais de gestion 1,28 €
TOTAL 155,23 €
proposition :
DEPENSES RECETTES
DESCRIPTIF P.U NBR TOTAL
PARTICIPATIONS
TOTAL
Hébergement 145,24 25 3631 Famille : 91,29€ 2282,35
Assurance 8,714 25 217,85 PSO : 0,579*10*25*3 434,25
Frais de Gestion 1,28 25 32 Participation commune 1164,26
155,234 25 3880,85 3880,85
→ Proposition de tarification aux familles : Tarif unique
1. Courchoises et Chevernoises : 91.29 €, soit 30,00% de participation communale pour les enfants de Cour-Cheverny
2. Extérieures à Cheverny et Cour-Cheverny : 155.23 €
Désignation Coût Hébergement et entrées 85.41 € Assurance 5.12 € Frais de Gestion 0.75 € TOTAL 91.29 €
Au vu de cette simulation, M. LOBROT demande au Conseil Municipal de bien vouloir fixer le montant de participation communale accordé aux familles de Cour-Cheverny et Cheverny pour le mini-camp au Futuroscope du 24 au 26 juillet 2024.
M. CAUQUIS précise que les repas sont inclus dans le prix de l’hébergement pour répondre à M. CHATILLON. En revanche, les frais de transport sont exclus de ce calcul, en raison du coût relativement élevé de l’activité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- de fixer des tarifs uniques pour les familles dont les enfants participeront au camp au Futuroscope (86) du 24 au 26 juillet 2024, comme suit :
- Coût pour les familles domiciliées à Cour-Cheverny et Cheverny : 91.29 € / enfant, - Coût pour les familles domiciliées à l’extérieur de Cour-Cheverny et Cheverny : 155.23 € / enfant,
- Montant maximal communal pour le séjour, si les 25 enfants inscrits étaient courchois : 1164.26 €
- d’inscrire les crédits correspondants au BP 2024 Commune.
24-51 Participation communale pour séjours linguistique et sportif Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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M. le Maire explique que deux familles courchoises se sont manifestées auprès de la Mairie et sollicite une aide financière pour deux séjours différents.
En effet, une courchoise en classe de 4e participera à un voyage scolaire en Allemagne du 10 au 19 avril 2024. La participation financière de la famille s’élevé à 150 €.
De plus un courchois en classe de 5e participera à un séjour sportif à la mer organisé par les professeurs d’EPS du 10 au 14 juin. La participation financière de la famille s’élève à 390 €.
M. le Maire rappelle que par délibérations n°2023-150 et 2023-195, le Conseil Municipal a décidé de verser la somme de 100 € à toute famille dont l’enfant a participé à un voyage scolaire en Italie en 2023 (coût de 478 €), et 70 € à toute famille dont l’enfant a participé à un voyage en Espagne également en 2023 (coût de 330€) organisés tous les deux par le collège Saint-Exupéry de Contres, soit une prise en participation communale d’environ 20% du montant restant à charge des familles.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de verser une participation forfaitaire de 30 € à toute famille courchoise dont l’enfant participe au voyage scolaire en Allemagne organisé en 2024 par le collège Saint- Exupéry de Contres.
Par analogie et bien que le Conseil Municipal n’ait pas pour habitude de subventionner des séjours sportifs, M. le Maire propose également d’allouer une participation financière de 80 € correspondant à environ 20% du montant restant à charge de la famille au séjour sportif organisé par le collège Saint Exupéry de Contres.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De verser la somme de 30 € à toute famille courchoise dont l’enfant participe au voyage scolaire organisé du 10 au 19 avril 2024 en Allemagne par le collège Saint-Exupéry.
De verser la somme de 80 € à toute famille courchoise dont l’enfant participe au séjour sportif organisé du 10 au 14 juin à la mer par le collège Saint-Exupéry.
24-52 Création de postes permanents
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci.
Le Conseil Municipal doit fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Dans ce cadre, M. le Maire donne la parole à Mme CHAUVET, responsable Ressources Humaines, pour présenter les créations proposées, en relation avec les avancements de grade 2024 pour les deux premiers postes et un changement de filière pour le troisième, à savoir :
Filière animation : 1 poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe : l’agent concerné s’investit pleinement dans ses missions d’adjoint territorial d’animation et donne toute satisfaction à ses hiérarchies. En plus de dispenser les cours d’éducation physique aux élèves de l’école élémentaire Paul Renouard, il est en cours de formation pour obtenir le diplôme du BAFD, en vue de seconder l’agente responsable du pôle enfance- jeunesse et de pallier d’éventuelles absences de l’intéressée (formations, congés…).
Ce poste serait ouvert à compter du 1er juillet 2024. Malgré cet avancement, Mme CHAUVET précise que l’incidence financière sera limitée (1 à 3 points d’indice supplémentaire, soit au maximum 15€ brut/mois)
Filière police : 1 poste de brigadier-Chef principal : l’agent concerné, actuellement Gardien-Brigadier, donne toute satisfaction à sa hiérarchie dans ses missions, il connaît très bien la législation et sait se renseigner pour agir en toute connaissance de cause.
Ce poste serait ouvert à compter du 1er septembre 2024. L’incidence financière sera plus importante, du fait la prise en compte de son ancienneté. Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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Filière administrative : Le responsable du fonctionnement de l’Espace France Services (EFS) exerce sur le grade d’animateur principal de 2ème classe, puisqu’il était précédemment le fondateur et l’animateur de la Maison des Jeunes (MDJ). Sa nouvelle expérience en filière administrative lui convient parfaitement. Aussi, il demande à bénéficier d’une intégration directe dans le grade de rédacteur principal de 2ème classe. Cette procédure ne modifiera aucunement sa carrière, ni sa rémunération. Il s’agit juste pour l’agent d’évoluer désormais dans la filière administrative de la fonction publique territoriale.
Ce poste serait ouvert à compter du 1er juillet 2024.
En cas de validation de ces demandes de création de postes, les postes actuellement ouverts pour les agents concernés seront supprimés par délibération, après avis du comité social territorial (CST) siégeant au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher (CDG41).
M. le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- De créer 1 poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à compter du 1er juillet 2024, - De créer 1 poste de brigadier-Chef principal à compter du 1er septembre 2024, - De créer 1 poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe à compter du 1er juillet 2024 - De dire que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2024.
M. LOBROT souhaite connaître l’évolution professionnelle, en termes de grade et de rémunération du successeur au poste de coordinateur du pôle enfance jeunesse, en raison de la mutation interne du responsable de la MDJ vers l’EFS. M. CAUQUIS et Mme CHAUVET expliquent que l’intéressée a bénéficié de primes pour ses nouvelles responsabilités, mais pas d’avancement de grade, d’une part parce qu’elle est au dernier grade de son cadre d’emplois de catégorie C, et d’autre part parce qu’il est impossible de nommer des agents sur un grade supérieur sans répondre aux exigences législatives.
Pour mémoire, Mme CHAUVET retrace l’historique professionnelle de l’agente et indique qu’à ce jour, le seul moyen d’évoluer est la promotion interne, pour passer de la catégorie C (Adjoint d’animation Principal de 1ère classe) à la catégorie B (animateur). Cette procédure, gérée par le Centre de Gestion, est soumise à des quotas.
M. CAUQUIS explique qu’un dossier est alors constitué, avec de nombreux critères de notation (formation, motivation, ancienneté, responsabilité…). Pour 2024, seul 1 Adjoint d’animation Principal de 1ère classe pourra bénéficier de la nomination au grade d’animateur pour l’ensemble des demandes déposées dans les communes du département.
Enfin, l’agente pourrait aussi repasser son concours ou l’examen professionnel d’animateur pour être nommé. Cependant, même en cas de réussite, la collectivité n’a aucune obligation de nommer un agent lauréat d’un concours ou d’un examen professionnel. Ceci dit, au vu des responsabilités de l’agente, celle-ci serait nommée en cas de réussite.
24-53 Création d’emplois non permanents à accroissement saisonnier d’activité
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.311-1 du Code Général de la Fonction Publique précise que les emplois civils permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires.
Quant à l’article L.332-23 2° de ce même code, il autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Afin d’avoir une ville accueillante, fleurie, propre et agréable à vivre pendant la période estivale, M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder au recrutement de personnel saisonnier au sein du service technique pour assurer l’entretien des espaces verts : tontes, arrosages, désherbages, débroussaillages, binages, ainsi que de menus travaux de d’entretien de bâtiments tels que des peintures de locaux ou de mobiliers urbains… Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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En parallèle, le service animation a également besoin de recourir à des contrats d’engagement éducatif (CEE) pour assurer le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement de la commune, en juillet 2024, et éventuellement durant les séjours de petites vacances scolaires, l’effectif d’agents titulaires en animation étant insuffisant à ces périodes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- de créer :
o à compter du 1er février 2024, pour les périodes de vacances scolaires 6 emplois non permanents sur le grade d’adjoint d’animation dont la durée hebdomadaire de service est variable selon le nombre d’enfants inscrits à l’ALSH à chaque période, (en principe à temps complet durant le mois de juillet : 35/35ème)
o du 1er juin 2024 au 30 septembre 2024, 3 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service sera de 35/35ème), sauf indisponibilité ponctuelle des agents recrutés.
- de l’autoriser à recruter des agents sur les postes ainsi créés
- de rémunérer les adjoints d’animation selon la législation en vigueur et la délibération n°2024-16 du 9 février 2024 fixant les forfaits pour l’année 2024,
- de rémunérer les adjoints techniques par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, éventuellement revalorisé au cours de l’année,
- d’inscrire la dépense correspondante au chapitre 012 article 64131 du budget primitif 2024
24-54 Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et suivants - Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale - Vu l’avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023,
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics. Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par la collectivité territoriale à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023;
- Être employés et rémunérés par la collectivité territoriale au 30 juin 2023 ; - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ; Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
ARTICLE 2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € (dans la limite de 800€)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € (dans la limite de 700€)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € (dans la limite de 600€)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € (dans la limite de 500€)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € (dans la limite de 400€)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 150 € (dans la limite de 350€)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100 € (dans la limite de 300€)
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
Cas particuliers :
- Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
ARTICLE 3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
ARTICLE 4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
ARTICLE 5. VERSEMENT ET CUMULS Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République – 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr – Site : www.mairie-cour-cheverny.fr – Panneau Pocket Cour-Cheverny – Facebook : mairiedecourchevernyofficiel
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Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière. La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique au mois de mai 2024. Elle n’est pas reconductible.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’adopter le principe et les montants de la prime de pouvoir d’achat tels qu’exposés dans le tableau ci- avant,
- De préciser que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2024.
Affaires Diverses :
➢ Elections européennes : 9 juin 2024 à la salle des fêtes : un seul tour. M. le Maire demande aux conseillers municipaux de se rendre disponibles pour la tenue des bureaux ;
➢ Subventions du Pays des Châteaux :
- Accord au profit du Comité des Fêtes à l’occasion de l’organisation de la fête de la Fraise. A cette occasion, Madame DE LUCA ajoute qu’un concours national de confiture aura lieu lors de cette fête.
- Refus pour le Festival Banda organisé par « La Lyre ». Le Pays des Châteaux, qui perçoit la taxe de séjour des touristes visitant notre région, prétend que cette manifestation amène peu de touristes, seulement les musiciens et leurs familles. Pour « La lyre » et M. le Maire, cet argument n’est pas recevable car certaines bandas viennent d’ailleurs et doivent donc se loger dans des gîtes, chambres d’hôtes du secteur, contrairement à la fête de la Fraise où les visiteurs demeurent souvent du secteur. En fait, la lyre avait sollicité Le Pays des châteaux pour que la mise à disposition gratuite d’un chapiteau pour y déposer les instruments de musique.
M. Le Maire et le Président de « La Lyre » rédigeront une lettre commune de réclamation auprès du Président du Pays des Châteaux.
➢ Vente de « La Poste » : un acheteur potentiel souhaite s’installer à Cour-Cheverny et créer un magasin au rez-de-chaussée.
➢ Boucherie rue Nationale : un boucher et un acheteur potentiel seraient intéressés par la reprise de ce commerce. Le second rachèterait l’intégralité du bâtiment pour l’aménager, mais laisserait le rez-de- chaussée au boucher pour l’exercice de son activité. Toutefois le processus de mise en vente est actuellement alourdi par les démarches administratives préalables.
➢ Devenir de « La Pergola » sise en plein Centre Bourg, face à l’église : M. le Maire tente de joindre le propriétaire pour essayer de remettre ce commerce en activité. Mme DE LUCA annonce l’avoir vu faire visiter les lieux il y a 3 à 4 mois. M. le Maire exprime son mécontentement sur l’agissement du propriétaire qui a racheté ce commerce pour ne pas avoir de concurrence directe, alors que des jeunes souhaitaient s’y installer.
➢ Avancement des travaux de la Mairie : M. ROUSSAY déclare que 85% du gros œuvre sont réalisés à ce jour, les délais sont respectés.
➢ Implantation des panneaux de circulation dans le lotissement des Carelles : M. GEORGE souligne l’accroissement du flux de circulation dans le lotissement et demande la date d’installation des panneaux sécurisant les piétons. En fait M. ROUSSAY déclare qu’il était convenu d’attendre la fin des enrobés réalisés par Agglopolys dans la zone de Vollet pour les implanter. Cette opération étant terminée, MM. ROUSSAY et COURTOIS confirment que les panneaux devraient être posés dans l’année.
M. le Maire profite du sujet abordé pour demander à ce que les membres de la commission voirie contactent les riverains du Clos Marchand pour avoir leur avis sur la pose provisoire des chicanes.
➢ Réunion de la commission « Travaux » : M. CHÉRY s’étonne de ne pas recevoir de convocation depuis longtemps pour le suivi des travaux de la commune. M. ROUSSAY explique ne pas voir l’utilité d’en faire actuellement, car il n’existe pas de gros projets, à l’exception de la Mairie. Une réunion pourra être programmée pour le relevage des concessions au cimetière, directement sur site. Quant à l’avancement des travaux de la Mairie, l’ensemble des conseillers est destinataire du compte-rendu hebdomadaire de réunion. M. ROUSSAY ajoute cependant qu’a eu lieu la pose obligatoire de panneaux